@socialgouv/fiches-vdd 2.282.0 → 2.286.0

package/data/particuliers/F17578.json

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-                          "text": "L'article 62 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi ELAN)"
-                        }
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-                      "text": "\n prévoit que toutes les communes de plus de 3 500 habitants devront avoir des procédures dématérialisées pour recevoir et instruire les demandes d'autorisation d'urbanisme et certificat d'urbanisme au 1"
+                      "text": "À compter du 1"
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-                      "text": " janvier 2022."
+                      "text": " janvier 2022, toutes les communes proposent un dispositif de saisie par voie électronique des demandes d'autorisation d'urbanisme."
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-                      "text": "Cette page sera actualisée dès l'entrée en vigueur de la loi."
+                      "text": "Cette fiche d'information est en cours de mise à jour."
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package/data/particuliers/F1761.json

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         "ID": "F1761",
         "type": "Fiche d'information conditionnée",
         "xsi:noNamespaceSchemaLocation": "../Schemas/3.3/Publication.xsd",
-        "dateDerniereModificationImportante": "2021-05-21T00:00:00",
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-              "text": "La durée d'assurance est constituée par l'ensemble des trimestres validées auprès de l'Assurance vieillesse de la Sécurité sociale."
+              "text": "La durée d'assurance comprend les périodes d'activité professionnelle, certaines périodes d'interruption d'activité, les trimestres de majoration d'assurance accordés en fonction de certaines situations et les trimestres rachetés. La durée d'assurance permet de fixer le taux de la pension et de déterminer si le montant de la pension fait l'objet, ou non, d'une réduction (appelée décote)."
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-              "text": "modified 2021-05-21"
+              "text": "modified 2022-01-01"
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                       "type": "text",
-                      "text": "La durée d'assurance est constituée par l'ensemble des trimestres validés auprès de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale. Elle comprend les périodes d'activité et certaines périodes d'interruption d'activité, les trimestres de majoration d'assurance accordés en fonction de certaines situations et les trimestres rachetés. La durée d'assurance permet de fixer le taux de la pension versée et de déterminer si le montant de la pension fait l'objet, ou non, d'une réduction ("
+                      "text": "La durée d'assurance comprend les périodes d'activité professionnelle, certaines périodes d'interruption d'activité, les trimestres de majoration d'assurance accordés en fonction de certaines situations et les trimestres rachetés. La durée d'assurance permet de fixer le taux de la pension et de déterminer si le montant de la pension fait l'objet, ou non, d'une réduction (appelée "
                     },
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-                      "text": "La durée d'assurance retraite au régime général de la Sécurité sociale est constituée par l'ensemble des trimestres que vous avez validés en tant que salarié. Elle est constituée des périodes suivantes :"
+                      "text": "La durée d'assurance retraite au régime général de la Sécurité sociale est constituée par l'ensemble des trimestres que vous avez validés en tant que salarié."
+                    }
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-                              "text": "Trimestres de majoration d'assurance accordés en fonction de certaines situations (avoir eu ou élevé un enfant, avoir pris un congé parental, avoir eu ou élevé un enfant handicapé)."
+                              "text": "Trimestres de majoration d'assurance accordés en fonction de certaines situations (avoir eu ou élevé un enfant, avoir pris un congé parental, avoir eu ou élevé un enfant handicapé)"
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-                      "text": "Pour déterminer le droit à bénéficier d'une pension à taux plein, la durée d'assurance est prise en compte tous régimes confondus. Il est ainsi tenu compte de votre durée d’assurance au régime général de la Sécurité sociale et à tout autre régime de retraite de base obligatoire auquel vous avez cotisé, dans le privé et dans le public."
+                      "text": "Pour déterminer votre droit à bénéficier d'une pension à taux plein, la durée d'assurance est prise en compte tous régimes confondus. Il est ainsi tenu compte de votre durée d’assurance au régime général de la Sécurité sociale et à tout autre régime de "
+                    },
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-                      "text": "Vous cotisez au régime général de la Sécurité sociale dès lors que vous travaillez en tant que salarié."
+                      "text": "Vous cotisez au régime général de la Sécurité sociale dès lors que vous travaillez en tant que salarié dans le secteur privé."
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-                      "text": "Cependant, pour valider un trimestre d'assurance retraite, il est nécessaire de cotiser sur la base d'un salaire annuel minimum. Le montant de cette rémunération minimum varie en fonction des années au cours desquelles vous avez été salarié, dans les conditions suivantes :"
+                      "text": "Cependant, pour valider 1 trimestre d'assurance retraite, vous devez cotiser sur la base d'un salaire annuel minimum. Le montant de cette rémunération minimum varie en fonction des années au cours desquelles vous avez été salarié, dans les conditions suivantes :"
                     }
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+                                  "text": "Revenus au moins égal au montant du Smic horaire en vigueur au cours de chaque période travaillée, multiplié par 150 heures (soit, pour 2022, "
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