@socialgouv/fiches-vdd 2.282.0 → 2.286.0

package/data/particuliers/F1544.json

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-              "text": "Les ayants droit du fonctionnaire décédé en activité ont droit, sous conditions, à une prestation appelée capital décès. Son montant varie selon que le fonctionnaire décède avant ou après l'âge minimum de la retraite. Les ayants droit doivent en faire la demande auprès de l'administration employeur du fonctionnaire décédé."
+              "text": "Les ayants droit d'un fonctionnaire décédé en activité ont droit, sous conditions, à une prestation appelée capital décès. Son montant varie selon que le fonctionnaire décède avant ou après l'âge minimum de la retraite. Les ayants droit doivent en faire la demande auprès de l'administration employeur du fonctionnaire décédé."
             }
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+                                      "text": " à la charge du fonctionnaire au moment de son décès. Ces personnes ne doivent pas être imposables sur le revenu."
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+                                      "text": "La personne décédée était militaire"
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-                                      "text": "Exemple : en cas de décès survenu en février 2021, le capital décès sera égal aux gains perçus entre le 1er février 2020 et le 31 janvier 2021. Le montant du capital décès servi par le régime général de sécurité sociale (sauf exception) sera déduit de ce capital."
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-                              "text": "Ces mesures s'appliquent si le décès de l'agent intervient entre le 1er janvier et le 31 décembre 2021."
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-                      "text": "Il est recommandé aux ayants droit de se rapprocher de l’administration du fonctionnaire décédé afin de connaître la liste des pièces à fournir."
+                      "text": "Il est recommandé aux "
+                    },
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