@socialgouv/fiches-vdd 2.282.0 → 2.286.0

package/data/particuliers/F10027.json

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-              "text": "Vous avez de faibles ressources ? La complémentaire santé solidaire (C2S) vous aide pour vos dépenses de santé. Elle remplace la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C). Elle permet de vous faire rembourser la part complémentaire de vos dépenses de santé. Cela signifie que cette aide rembourse ce qui n'est pas remboursé par l'Assurance Maladie. C'est une complémentaire santé, c'est-à-dire une mutuelle gratuite ou payante selon vos revenus."
+              "text": "Vous avez de faibles ressources ? La complémentaire santé solidaire vous aide pour vos dépenses de santé. Elle remplace la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C). Elle permet de vous faire rembourser la part complémentaire de vos dépenses de santé. Cela signifie que cette aide rembourse ce qui n'est pas remboursé par l'Assurance Maladie. La complémentaire santé solidaire est gratuite ou payante selon vos revenus."
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-                      "text": "Vous avez de faibles ressources ? La complémentaire santé solidaire (C2S) vous aide pour vos dépenses de santé. Elle remplace la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C). Elle permet de vous faire rembourser la part complémentaire de vos dépenses de santé. Cela signifie que cette aide rembourse ce qui n'est pas remboursé par l'Assurance Maladie."
+                      "text": "À compter du 1"
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-                      "text": "C'est une complémentaire santé, c'est-à-dire une mutuelle gratuite ou payante selon vos revenus."
+                      "text": "Dans l'attente, les informations présentées sur cette page restent valables."
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+                                          "text": "Les ressources prises en compte sont celles perçues au cours d'une période de 12 mois. Cette période va du 13e mois jusqu'au 2e mois civil qui précède le mois de la demande."
+                                        }
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+                                          "text": "les revenus pris en compte correspondent à ce que vous avez gagné ou perçu, au cours des 12 mois avant votre demande."
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-              "text": "Le propriétaire d'un logement soumis à la loi de 1948 peut décider de faire cesser ce régime pour relouer au prix du marché, dans certains cas (selon la catégorie du logement et les ressources du locataire). Il doit pour cela signer avec le locataire un bail de sortie progressive de la loi de 1948, d'une durée de 8 ans. Ensuite, le propriétaire et le locataire pourront signer un nouveau bail, avec un loyer correspondant au prix du marché."
+              "text": "Le propriétaire d'un logement soumis à la loi de 1948 peut décider de faire cesser ce régime pour relouer au prix du marché, sous certaines conditions (selon la catégorie du logement et les ressources du locataire). Il doit pour cela signer avec le locataire un bail de sortie progressive de la loi de 1948, d'une durée de 8 ans. Ensuite, le propriétaire et le locataire pourront signer un nouveau bail, avec un loyer correspondant au prix du marché."
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@@ -1731,7 +1731,7 @@
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                                   "type": "text",
-                                  "text": "Refuser la proposition du propriétaire et, si le locataire a fait à ses frais des travaux ayant substantiellement amélioré le confort ou l'équipement du logement, demander leur remboursement."
+                                  "text": "Refuser la proposition du propriétaire et, si le locataire a fait à ses frais des travaux ayant substantiellement amélioré le confort ou l'équipement du logement, demander leur remboursement"
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                                   "type": "text",
-                                  "text": "Accepter la proposition du propriétaire et, si le locataire a fait à ses frais des travaux ayant substantiellement amélioré le confort ou l'équipement du logement, demander leur remboursement."
+                                  "text": "Accepter la proposition du propriétaire et, si le locataire a fait à ses frais des travaux ayant substantiellement amélioré le confort ou l'équipement du logement, demander leur remboursement"
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                               ]
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@@ -2205,7 +2205,7 @@
                   "children": [
                     {
                       "type": "text",
-                      "text": "Mais, pour le locataire qui, à la fin du bail de 8 ans, est âgé de plus de 65 ans ou est handicapé, le propriétaire ne pourra pas lui donner congé. Et il ne pourra pas augmenter le loyer lors du renouvellement du bail."
+                      "text": "Mais, si le locataire qui, à la fin du bail de 8 ans, est âgé de plus de 65 ans ou est handicapé, le propriétaire ne pourra pas lui donner congé. Et il ne pourra pas augmenter le loyer lors du renouvellement du bail."
                     }
                   ]
                 }

package/data/particuliers/F10040.json

@@ -10,7 +10,7 @@
         "ID": "F10040",
         "type": "Fiche d'information conditionnée",
         "xsi:noNamespaceSchemaLocation": "../Schemas/3.3/Publication.xsd",
-        "dateDerniereModificationImportante": "2021-05-17T00:00:00",
+        "dateDerniereModificationImportante": "2022-01-01T00:00:00",
         "spUrl": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10040"
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             {
               "type": "text",
-              "text": "modified 2021-05-17"
+              "text": "modified 2022-01-01"
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         },
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-                      "text": "Les misions confiées concernent notamment les domaines suivants :"
+                      "text": "Les missions confiées concernent notamment les domaines suivants :"
                     }
                   ]
                 },
@@ -892,7 +892,7 @@
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                                   "type": "text",
-                                  "text": "ème"
+                                  "text": "e"
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@@ -1038,7 +1038,17 @@
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                     {
                       "type": "text",
-                      "text": "Si vous êtes salarié du secteur public ou privé, vous êtes dans l'obligation de quitter votre poste. Le VIE est en effet incompatible avec une activité rémunérée (publique ou privée). Seules sont autorisées les productions d'œuvres scientifiques, littéraires ou artistiques et, sous réserve de l'accord de l'organisme auprès duquel est accompli le VIE, les activités d'enseignement."
+                      "text": "Si vous êtes salarié du secteur public ou privé, vous êtes dans l'obligation de quitter votre poste. Le VIE est en effet incompatible avec une activité rémunérée (publique ou privée)."
+                    }
+                  ]
+                },
+                {
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+                  "name": "Paragraphe",
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+                      "type": "text",
+                      "text": "Seules sont autorisées les productions d'œuvres scientifiques, littéraires ou artistiques et, sous réserve de l'accord de l'organisme auprès duquel est accompli le VIE, les activités d'enseignement."
                     }
                   ]
                 },
@@ -1600,7 +1610,17 @@
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                           "type": "text",
-                          "text": ". Cette indemnité est exonérée de l'impôt sur le revenu. Elle n'est pas soumise à la "
+                          "text": "."
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+                    },
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+                          "type": "text",
+                          "text": "Cette indemnité est exonérée de l'impôt sur le revenu. Elle n'est pas soumise à la "
                         },
                         {
                           "type": "element",
@@ -1668,7 +1688,17 @@
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+                          "text": "Vous percevez également une indemnité supplémentaire mensuelle dont le montant dépend du pays de la mission."
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