@socialgouv/fiches-vdd 2.282.0 → 2.286.0

package/data/particuliers/F34231.json

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         "ID": "F34231",
         "type": "Fiche Question-réponse conditionnée",
         "xsi:noNamespaceSchemaLocation": "../Schemas/3.3/Publication.xsd",
+        "dateDerniereModificationImportante": "2022-01-01T00:00:00",
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-              "text": "Aucun texte ne définit les mentions obligatoires du bulletin de paie des agents de la fonction publique."
+              "text": "Aucun texte ne définit les mentions obligatoires du bulletin de paie des agents de la fonction publique. Toutefois, il est recommandé aux administrations d'établir des bulletins de paie aussi complets que pour les salariés de droit privé et de tenir compte des mêmes règles de présentation. Seuls les composants de la rémunération et les cotisations auxquelles cette rémunération est soumise sont définis par les textes."
             }
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-              "text": "modified 2021-01-01"
+              "text": "modified 2022-01-01"
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-                      "text": "La rémunération comprend, selon la situation individuelle et professionnelle de l'agent, les éléments suivants :"
+                      "text": "Selon votre situation individuelle et professionnelle, votre rémunération brute comprend les éléments suivants :"
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+                      "text": "Elle est soumise aux cotisations suivantes à votre charge."
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-                              "text": "Nom et adresse de l'employeur, et éventuellement le service d'affectation de l'agent"
+                              "text": "Nom et adresse de votre employeur, et éventuellement votre service d'affectation"
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-                              "text": "Nom, grade, échelon et indice majoré détenu par l'agent"
+                              "text": "Vos nom, grade, échelon et indice majoré"
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+                              "text": "Montants brut de votre traitement de base et des autres composants de votre rémunération selon votre situation"
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-                              "text": " et taux des cotisations à la charge de l'agent et de l'administration employeur"
+                              "text": " et taux des cotisations à votre charge et à la charge de votre administration employeur"
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+                              "text": "Montant de la rémunération nette à payer avant impôt sur le revenu et montant de la rémunération nette qui vous est effectivement versée"
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+                              "text": "Montant du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu"
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-                      "text": "Le revenu mensuel net imposable est égal à la somme de la rémunération nette, de la "
+                      "text": "Le revenu mensuel net imposable est égal au montant de la rémunération brute  - les remboursements de frais et les avantages en nature - la part de la "
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+                      "text": "Le cumul annuel net imposable est égal à la somme des revenus mensuels nets imposables."
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                 },
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-                      "text": "Dans la fonction publique d’État, les bulletins de paye et les états annuels indiquant le montant annuel du revenu imposable sont dématérialisés."
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-                      "text": "L'état annuel est remis chaque année à l'agent et lui indique le montant total du revenu imposable qu'il a perçu au cours de l'année écoulée. Ce montant figure sur la déclaration de revenus pré-remplie."
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-                      "text": "Les documents enregistrés dans l'espace numérique sont conservés tout au long de la carrière de l'agent et jusqu'à la fin de la 5"
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-                      "text": "Si l'agent retraité reprend une activité au sein des services de l’État, le bulletin de paye qui lui sera remis, pour cette activité, sera conservé pendant 5 ans, puis supprimé."
-                    }
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-                      "text": "Les bulletins de paye et les états annuels peuvent continuer à être délivrés sur support papier, sur demande de l'agent dans les 2 cas suivants :"
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+                              "text": "Chaque arrêté ministériel qui a fixé la date de cessation du "
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+                                  "text": "bulletin de paye papier"
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+                              "text": " précise les situations professionnelles dans lesquelles vous pouvez demander à bénéficier de ces documents sur support papier. Il précise également les conditions dans lesquelles vous devez présenter votre demande."
                             }
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-                      "text": "L'arrêté qui a fixé la date de cessation du "
                     },
                     {
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-                          "text": "bulletin de paye papier"
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+                              "text": "Aucun texte ne prévoit de disposition analogue pour les fonctions publiques territoriale et hospitalière. La dématérialisation des bulletins de paie n'est donc ni obligatoire, ni interdite."
+                            }
+                          ]
                         }
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-                    },
-                    {
-                      "type": "text",
-                      "text": " précise les situations professionnelles dans lesquelles un agent peut demander à bénéficier de ces documents sur support papier. Il précise également les conditions de dépôt de sa demande."
-                    }
-                  ]
-                },
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-                  "name": "Paragraphe",
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-                      "type": "text",
-                      "text": "Aucun texte ne prévoit de disposition analogue pour les fonctions publiques territoriale et hospitalière. La dématérialisation des bulletins de paie n'est donc ni obligatoire, ni interdite."
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                   ]
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