@socialgouv/fiches-vdd 2.282.0 → 2.286.0

package/data/particuliers/F752.json

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-                            "type": "Fiche Question-réponse conditionnée",
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-                          "text": " peut être considéré comme résidence principale."
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package/data/particuliers/F761.json

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         "ID": "F761",
         "type": "Fiche d'information conditionnée",
         "xsi:noNamespaceSchemaLocation": "../Schemas/3.3/Publication.xsd",
-        "dateDerniereModificationImportante": "2021-05-03T00:00:00",
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+              "text": "modified 2022-01-01"
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@@ -1033,16 +1033,6 @@
                                   "text": "La mesure de contention est prise dans le cadre d'une mesure d'isolement pour une durée maximale de 6 heures. Si l'état de santé du patient le nécessite, elle peut être renouvelée par périodes maximales de 6 heures dans les mêmes conditions et selon la même procédure. La limite maximale est de 24 heures au total."
                                 }
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-                                  "text": "Au-delà de ces durées de 48 heures pour l'isolement et 24 heures pour la contention, un nouveau renouvellement de la mesure ne peut intervenir qu'à titre exceptionnel."
-                                }
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@@ -1498,16 +1488,6 @@
                                   "text": "La mesure de contention est prise dans le cadre d'une mesure d'isolement pour une durée maximale de 6 heures. Si l'état de santé du patient le nécessite, elle peut être renouvelée par périodes maximales de 6 heures dans les mêmes conditions et selon la même procédure. La limite maximale est de 24 heures au total."
                                 }
                               ]
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@@ -1963,16 +1943,6 @@
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                                 }
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-                                  "text": "Au-delà de ces durées de 48 heures pour l'isolement et 24 heures pour la contention, un nouveau renouvellement de la mesure ne peut intervenir qu'à titre exceptionnel."
-                                }
-                              ]
                             }
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package/data/particuliers/F783.json

@@ -10,7 +10,7 @@
         "ID": "F783",
         "type": "Fiche d'information conditionnée",
         "xsi:noNamespaceSchemaLocation": "../Schemas/3.3/Publication.xsd",
-        "dateDerniereModificationImportante": "2021-07-01T00:00:00",
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-              "text": "Lorsqu'une décision de justice oblige une personne à payer une somme, et que cette somme est payée avec retard, la personne doit payer des intérêts légaux en plus. Le montant total à payer varie selon les conditions prévues par le jugement, la date du paiement effectif de la somme due et la valeur du taux d'intérêt légal."
+              "text": "Lorsqu'une décision de justice oblige une personne à payer une somme et que cette somme est payée avec retard, la personne doit payer des intérêts légaux en plus. Le montant total à payer varie selon les conditions prévues par le jugement, la date du paiement effectif de la somme due et la valeur du taux d'intérêt légal."
             }
           ]
         },
@@ -80,7 +80,7 @@
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+              "text": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072026/LEGISCTA000006193925/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072026/LEGISCTA000019266318, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000032009929/#LEGISCTA000032009929, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044571483"
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-                      "text": "Lorsqu'une décision de justice oblige une personne à payer une somme, et que cette somme est payée avec retard, la personne doit payer des intérêts légaux en plus. Le montant total à payer varie selon les conditions prévues par le jugement, la date du paiement effectif de la somme due et la valeur du taux d'intérêt légal."
+                      "text": "Lorsqu'une décision de justice oblige une personne à payer une somme et que cette somme est payée avec retard, la personne doit payer des intérêts légaux en plus. Le montant total à payer varie selon les conditions prévues par le jugement, la date du paiement effectif de la somme due et la valeur du taux d'intérêt légal."
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                   ]
                 }
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+                          "text": "Le taux d'intérêt légal majoré, qui est utilisé dans les autres cas"
                         }
                       ]
                     }
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+                          "text": "Lorsque la somme due n'est pas payée dans les 2 mois qui suivent la date d'application du jugement, des intérêts légaux simples sont à payer sur la période des 2 premiers mois. Et des intérêts majorés sont à payer au-delà de ces 2 mois."
                         }
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+                          "text": "Si le jugement est applicable après un délai (cas d'un jugement pouvant faire l'objet d'appel ou d'opposition), le délai de 2 mois court à partir du jour d'expiration des voies de recours."
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