@socialgouv/fiches-vdd 2.282.0 → 2.286.0

package/data/professionnels/F35494.json

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-              "text": "Le crédit d'impôt innovation (CII), est une extension du CIR qui s'applique aux dépenses liées aux prototypes et installations pilotes de produits nouveaux. Il est réservé aux PME. La déclaration se fait avec le même formulaire et avec les même modalités que pour le CIR."
+              "text": "Le crédit d'impôt innovation (CII), est une extension du crédit d'impôt recherche (CIR) qui s'applique aux dépenses effectuées jusqu'au 31 décembre 2022 liées aux prototypes et installations pilotes de produits nouveaux. Le CII est réservé aux PME. La déclaration se fait avec le même formulaire et avec les mêmes modalités que pour le CIR."
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+                      "text": "Le crédit d'impôt innovation (CII), est une extension du crédit d'impôt recherche (CIR) qui s'applique aux dépenses effectuées jusqu'au 31 décembre 2022 liées aux prototypes et installations pilotes de produits nouveaux. Le CII est réservé aux PME. La déclaration se fait avec le même formulaire et avec les mêmes modalités que pour le CIR."
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-                      "text": "L'administration fiscale peut demander aux X d'effectuer une expertise des travaux présentés avant de répondre à l'entreprise. L'administration fiscale doit répondre dans un délai de 3 mois à compter de la réception du dossier complet sinon l'avis est considéré favorable."
+                      "text": "L'administration fiscale peut demander une expertise des travaux présentés avant de répondre à l'entreprise. L'administration fiscale doit répondre dans un délai de 3 mois à compter de la réception du dossier complet sinon l'avis est considéré favorable."
                     }
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-                      "text": "Elle doit être adressée par pli recommandé avec accusé de réception au Service des impôts des entreprises (SIE) auquel est rattaché l'entreprise pour réaliser ses déclarations fiscales."
+                      "text": "Elle doit être adressée par pli recommandé avec accusé de réception au service des impôts des entreprises (SIE) auquel est rattaché l'entreprise pour réaliser ses déclarations fiscales."
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-                      "text": "Si l'avis de l'administration fiscale est défavorable, l'entreprise peut :"
+                      "text": "Si l'avis de l'administration fiscale est défavorable, l'entreprise a 2 possibilités :"
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-                              "text": "Demander un second avis, elle dispose de 2 mois pour le faire. L'administration fiscale devra répondre dans les 3 mois après la consultation d'une commission ad hoc."
+                              "text": "Soit elle demander un second avis dans les 2 mois. L'administration fiscale devra répondre dans les 3 mois après la consultation d'une commission ad hoc."
                             }
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-                              "text": "Passer outre l'avis de l'administration et utiliser les motifs du rejet pour modifier son projet afin qu'il devienne éligible. Elle peut ensuite redemander un rescrit sur ce projet modifié."
+                              "text": "Soit elle passe outre l'avis de l'administration et utilise les motifs du rejet pour modifier son projet dans l'objectif qu'il devienne éligible. Elle peut ensuite redemander un rescrit sur ce projet modifié."
                             }
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-                              "text": "Si l'entreprise est soumise à l'impôt sur les sociétés, elle doit déposer le formulaire "
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-                              "text": " au service des impôts au plus tard le 15 avril, en même temps que le relevé de solde."
+                              "text": "Si l'entreprise est soumise à l'impôt sur les sociétés, elle doit déposer le formulaire cerfa n°11081 au service des impôts au plus tard le 15 avril, en même temps que le relevé de solde."
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-                              "text": "Si l'entreprise est soumise à l'impôt sur le revenu, elle doit déposer le formulaire "
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+                              "text": "Si l'entreprise est soumise à l'impôt sur le revenu, elle doit déposer le formulaire cerfa n°11081 au service des impôts au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1"
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