@socialgouv/fiches-vdd 2.282.0 → 2.286.0

package/data/particuliers/F2651.json

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         "type": "Fiche d'information conditionnée",
         "xsi:noNamespaceSchemaLocation": "../Schemas/3.3/Publication.xsd",
-        "dateDerniereModificationImportante": "2021-04-01T00:00:00",
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-              "text": "En tant que citoyen d'un pays de l'Espace économique européen, ou si vous êtes suisse, vous avez la possibilité de vous installer en France au delà de 3 mois. La carte de séjour matérialisant vos droits n'est pas obligatoire mais peut s'avérer utile. Votre régularité les premières années découle de vos activités et/ou de votre situation. Vous pouvez ensuite acquérir un droit de séjour permanent après les 5 premières années d'un séjour régulier et ininterrompu en France."
+              "text": "En tant que citoyen d'un pays de l'Espace économique européen ou si vous êtes suisse, vous avez la possibilité de vous installer en France au delà de 3 mois. La carte de séjour matérialisant vos droits n'est pas obligatoire, mais peut s'avérer utile. Vous pouvez ensuite acquérir un droit de séjour permanent après les 5 premières années d'un séjour régulier et ininterrompu en France."
             }
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                       "type": "text",
-                      "text": ", ou si vous êtes suisse, vous avez la possibilité de vous installer en France au delà de 3 mois. La carte de séjour matérialisant vos droits n'est pas obligatoire mais peut s'avérer utile. Votre régularité les premières années découle de vos activités et/ou de votre situation. Vous pouvez ensuite acquérir un droit de séjour permanent après les 5 premières années d'un séjour régulier et ininterrompu en France."
+                      "text": " ou si vous êtes suisse, vous avez la possibilité de vous installer en France au delà de 3 mois. La carte de séjour matérialisant vos droits n'est pas obligatoire, mais peut s'avérer utile. Vous pouvez ensuite acquérir un droit de séjour permanent après les 5 premières années d'un séjour régulier et ininterrompu en France."
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+                          "text": "Quels sont les droits au séjour par le travail ?"
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-                      "text": "Le séjour d'un Européen au-delà de la période de 3 mois n'est pas totalement libre. Un refus de séjour peut être prononcé."
+                      "text": "Le séjour d'un citoyen de l'Espace économique européen ou d'un Suisse au-delà de la période de 3 mois n'est pas totalement libre. Un refus de séjour peut être prononcé."
                     }
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+                          "text": "Pour entrer en France, vous devez respecter les 2 obligations suivantes:"
                         }
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-                                  "text": "vous devez être muni d'un titre d'identité ou d'un passeport en cours de validité,"
+                                  "text": "Avoirun titre d'identité ou d'un passeport en cours de validité"
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-                                  "text": "et vous ne devez pas représenter une menace pour l'ordre public."
+                                  "text": "Ne pas représenter une menace pour l'ordre public"
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-                          "text": "Toutefois, même si vous n'exercez plus d'activité, vous pouvez conserver votre droit au séjour dans certaines situations, notamment en cas:"
+                          "text": "Toutefois, même si vous n'exercez plus d'activité, vous pouvez conserver votre droit au séjour dans certaines situations, notamment :"
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                       ]
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-                                  "text": "d'incapacité temporaire en cas de maladie ou d'accident,"
+                                  "text": "Incapacité temporaire en cas de maladie ou d'accident"
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-                                  "text": "ou de chômage involontaire."
+                                  "text": "Chômage involontaire"
                                 }
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-                          "text": "Après 5 années de résidence légale et ininterrompue en France, vous obtenez un droit au séjour permanent. Vous pouvez prouver votre droit au séjour sur les 5 années précédentes par tout moyen (contrat de travail, attestation chômage, inscription au registre du commerce et des sociétés, etc.). Vous n'avez ensuite plus besoin de justifier les conditions de votre séjour (statut de travailleur ou non). Vous pouvez demeurer définitivement en France, sous réserve de ne pas représenter une menace grave pour l'ordre public."
+                          "text": "Après 5 années de résidence légale et ininterrompue en France, vous obtenez un droit au séjour permanent."
+                        }
+                      ]
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+                          "text": "Vous pouvez prouver votre droit au séjour sur les 5 années précédentes par tout moyen (contrat de travail, attestation chômage, inscription au registre du commerce et des sociétés, etc.)."
+                        }
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+                          "text": "Vous n'avez ensuite plus besoin de justifier les conditions de votre séjour (statut de travailleur ou non)."
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-                        }
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                         }
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                     },
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-                                  "text": "les absences temporaires ne dépassant pas 6 mois par an,"
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-                                  "text": "les absences pour l'accomplissement des obligations militaires,"
+                                  "text": "Absences pour l'accomplissement des obligations militaires"
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-                                  "text": "ou une absence de 12 mois consécutifs maximum pour une raison importante telle qu'une maladie grave, des études ou un détachement professionnel à l'étranger par exemple."
+                                  "text": "Absence de 12 mois consécutifs maximum pour une raison importante telle qu'une maladie grave, des études ou un détachement professionnel à l'étranger par exemple"
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+                          "text": "Quels sont les droits au séjour en tant qu'étudiant ?"
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+                          "text": "Pour entrer en France vous devez respecter les 2 obligations suivantes :"
                         }
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-                                  "text": "vous devez être muni d'un titre d'identité ou d'un passeport en cours de validité,"
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-                          "text": "Vous devez répondre aux 3 conditions suivantes:"
+                          "text": "Vous devez répondre aux 3 conditions suivantes :"
                         }
                       ]
                     },
@@ -1175,7 +1195,7 @@
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                                   "type": "text",
-                                  "text": "Garantir disposer de ressources suffisantes pour vous et, éventuellement pour les membres de votre famille, afin de ne pas devenir une charge pour le système d'aide sociale français"
+                                  "text": "Garantir que vous disposez de ressources suffisantes pour vous et, éventuellement pour les membres de votre famille, pour ne pas devenir une charge pour le système d'aide sociale français"
                                 }
                               ]
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@@ -1282,7 +1302,37 @@
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                           "type": "text",
-                          "text": "Après 5 années de résidence légale et ininterrompue en France, vous pouvez obtenir un droit au séjour permanent. Vous devez prouver votre droits au séjour sur les 5 années précédentes par tous moyens (par exemple: inscriptions universitaires, relevés bancaires, précédents avis d'imposition ...). Vous n'avez ensuite plus besoin de justifier les conditions de votre séjour (études, ressources). Vous pouvez demeurer définitivement en France, sous réserve de ne pas représenter une menace grave pour l'ordre public."
+                          "text": "Après 5 années de résidence légale et ininterrompue en France, vous pouvez obtenir un droit au séjour permanent."
+                        }
+                      ]
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+                          "type": "text",
+                          "text": "Vous devez prouver votre droits au séjour sur les 5 années précédentes par tous moyens (par exemple, inscriptions universitaires, relevés bancaires, précédents avis d'imposition)."
+                        }
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+                          "text": "Vous n'avez ensuite plus besoin de justifier les conditions de votre séjour (études, ressources)."
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+                          "type": "text",
+                          "text": "Vous pouvez demeurer définitivement en France, à condition de ne pas représenter une menace grave pour l'ordre public."
                         }
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                           "type": "text",
-                          "text": "Vous pouvez prouver la continuité de votre séjour sur les 5 ans par tous moyens (par exemple concernant vos ressources: relevés bancaires, documents administratifs divers et avis d'imposition ...)."
+                          "text": "Vous pouvez prouver la continuité de votre séjour sur les 5 ans par tous moyens (par exemple, concernant vos ressources : relevés bancaires, documents administratifs divers et avis d'imposition)."
                         }
                       ]
                     },
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                           "type": "text",
-                          "text": "Vous perdez votre droit au séjour permanent si vous vous absentez plus de 2 ans consécutifs de France,"
+                          "text": "Vous perdez votre droit au séjour permanent si vous vous absentez plus de 2 ans consécutifs de France."
                         }
                       ]
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+                          "text": "Certaines absences sont autorisées :"
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-                                  "text": "les absences temporaires ne dépassant pas 6 mois par an,"
+                                  "text": "Absences temporaires ne dépassant pas 6 mois par an"
                                 }
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-                                  "text": "les absences pour l'accomplissement des obligations militaires,"
+                                  "text": "Absences pour l'accomplissement des obligations militaires"
                                 }
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                                   "type": "text",
-                                  "text": "ou une absence de 12 mois consécutifs maximum pour une raison importante telle qu'une grossesse, une maladie grave ou des études."
+                                  "text": "Absence de 12 mois consécutifs maximum pour une raison importante telle qu'une grossesse, une maladie grave ou des études"
                                 }
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                           "type": "text",
-                          "text": "Droits au séjour en tant que retraité(e) et /ou inactif(ve)"
+                          "text": "Quels sont les droits au séjour en tant que retraité et /ou inactif ?"
                         }
                       ]
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-                      "text": "Le séjour d'un Européen au-delà de la période de 3 mois n'est pas totalement libre. Un refus de séjour peut être prononcé."
+                      "text": "Le séjour d'un citoyen de l'Espace économique européen ou d'un Suisse au-delà de la période de 3 mois n'est pas totalement libre. Un refus de séjour peut être prononcé."
                     }
                   ]
                 },
@@ -1475,7 +1525,7 @@
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-                          "text": "Pour entrer en France:"
+                          "text": "Pour entrer en France, vous devez respecter les 2 obligations suivantes:"
                         }
                       ]
                     },
@@ -1496,7 +1546,7 @@
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                                   "type": "text",
-                                  "text": "vous devez être muni d'un titre d'identité ou d'un passeport en cours de validité,"
+                                  "text": "Avoir un titre d'identité ou d'un passeport en cours de validité"
                                 }
                               ]
                             }
@@ -1512,7 +1562,7 @@
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-                                  "text": "et vous ne devez pas représenter une menace pour l'ordre public."
+                                  "text": "Ne pas représenter une menace pour l'ordre public"
                                 }
                               ]
                             }
@@ -1548,7 +1598,7 @@
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                           "type": "text",
-                          "text": "En tant qu'inactif ou retraité, vous devez:"
+                          "text": "En tant qu'inactif ou retraité, vous devez répondre aux 2 conditions suivantes :"
                         }
                       ]
                     },
@@ -1569,7 +1619,7 @@
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-                                  "text": "disposer d'une assurance maladie-maternité,"
+                                  "text": "Disposer d'une assurance maladie-maternité"
                                 }
                               ]
                             }
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-                                  "text": "et avoir des ressources suffisantes pour ne pas devenir une charge dans le système d'assistance sociale français"
+                                  "text": "Avoir des ressources suffisantes pour ne pas devenir une charge dans le système d'assistance sociale français"
                                 }
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-                          "text": "Votre droit au séjour sur ces 5 années peut être prouvé par tous moyens (par exemple concernant vos ressources: relevés bancaires, documents administratifs divers et avis d'imposition ...)."
+                          "text": "Votre droit au séjour sur ces 5 années peut être prouvé par tous moyens (par exemple concernant vos ressources : relevés bancaires, documents administratifs divers et avis d'imposition)."
                         }
                       ]
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-                                  "text": "Le caractère suffisant de vos ressources est apprécié en tenant compte de votre situation personnelle. Dans tous les cas, l'administration ne peut pas exiger que vos ressources dépassent les montants suivants par mois :"
+                                  "text": "Le caractère suffisant de vos ressources est étudié en tenant compte de votre situation personnelle. Dans tous les cas, l'administration ne peut pas exiger que vos ressources dépassent les montants suivants par mois :"
                                 }
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                           "type": "text",
-                          "text": "Après 5 années de résidence légale et ininterrompue en France, vous pouvez demander un droit au séjour permanent. Vous pouvez prouver votre droit au séjour sur les 5 années précédentes par tous moyens (relevés bancaires). Vous n'avez ensuite plus besoin de justifier les conditions de votre séjour (ressources). Vous pouvez demeurer définitivement en France, sous réserve de ne pas représenter une menace grave pour l'ordre public."
+                          "text": "Après 5 années de résidence légale et ininterrompue en France, vous pouvez demander un droit au séjour permanent."
+                        }
+                      ]
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+                          "text": "Vous pouvez prouver votre droit au séjour sur les 5 années précédentes par tous moyens (relevés bancaires)."
+                        }
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+                      ]
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+                          "text": "Vous pouvez demeurer définitivement en France, à condition de ne pas présenter une menace grave pour l'ordre public."
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@@ -2614,7 +2694,7 @@
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                           "type": "text",
-                          "text": "Vous pouvez prouver la continuité de votre séjour sur les 5 ans par tous moyens (par exemple concernant vos ressources: relevés bancaires, documents administratifs divers et avis d'imposition ...)."
+                          "text": "Vous pouvez prouver la continuité de votre séjour sur les 5 ans par tous moyens (par exemple, concernant vos ressources : relevés bancaires, documents administratifs divers et avis d'imposition ...)."
                         }
                       ]
                     },
@@ -2655,7 +2735,7 @@
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                                   "type": "text",
-                                  "text": "les absences temporaires ne dépassant pas 6 mois par an,"
+                                  "text": "Absences temporaires ne dépassant pas 6 mois par an"
                                 }
                               ]
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@@ -2671,7 +2751,7 @@
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                                 {
                                   "type": "text",
-                                  "text": "les absences pour l'accomplissement des obligations militaires,"
+                                  "text": "Absences pour l'accomplissement des obligations militaires"
                                 }
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@@ -2687,7 +2767,7 @@
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                                 {
                                   "type": "text",
-                                  "text": "ou une absence de 12 mois consécutifs maximum pour une raison importante telle qu'une maladie grave."
+                                  "text": "Absence de 12 mois consécutifs maximum pour une raison importante telle qu'une maladie grave"
                                 }
                               ]
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