@socialgouv/fiches-vdd 2.282.0 → 2.286.0

package/data/associations/F1178.json

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-              "text": "Dans certains cas, une association doit signaler un changement intervenu dans ses ressources ou publier ses comptes au JOAFE."
+              "text": "Dans certains cas (lors de la réception d'un don ou le bénéfice d'une subvention, lors de l'augmentation de ses recettes, ou encore après l'achat ou la vente d'un immeuble), une association doit signaler un changement intervenu dans ses ressources ou publier ses comptes au JOAFE."
             }
           ]
         },
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-              "text": "modified 2021-01-01"
+              "text": "modified 2022-01-01"
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-                      "text": "Dans certains cas, une association doit signaler un changement intervenu dans ses ressources ou publier ses comptes au "
+                      "text": "Dans certains cas (lors de la réception d'un don ou le bénéfice d'une subvention, lors de l'augmentation de ses recettes, ou encore après l'achat ou la vente d'un immeuble), une association doit signaler un changement intervenu dans ses ressources ou publier ses comptes au "
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-                      "text": "Une association peut développer une activité économique à caractère commercial et lucratif, si elle l'estime nécessaire à l'exercice de ses activités non lucratives."
+                      "text": "Si l'association estime nécessaire de compléter ses ressources habituelles (par exemple cotisations de ses membres), elle peut compléter ses recettes en développant une activité commerciale."
                     }
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-                      "text": "Une activité lucrative est une activité qui rapporte de l'argent, du profit, des bénéfices."
+                      "text": "Tant que les activités associatives restent la part plus importante de la comptabilité de l'association, elle est dispensée du paiement d'impôt sur son activité commerciale."
                     }
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-                      "text": "L'association bénéficie automatiquement d'une exonération d'impôts commerciaux si les activités non lucratives restent majoritaires dans sa comptabilité."
-                    }
-                  ]
-                },
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-                      "text": "En revanche, si le montant des recettes lucratives (provenant de la vente de biens ou de prestations de services) dépasse par "
+                      "text": "En revanche, si le montant des recettes commerciales (provenant de la vente de biens ou de prestations de services) dépasse "
                     },
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-                      "text": " par an, l'association doit en avertir le centre des finances publiques compétent pour son siège social. Et elle doit effectuer les mêmes "
+                      "text": " par an, l'association "
+                    },
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+                      "text": " en avertir le centre des finances publiques compétent pour son siège social."
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-                      "text": "\n\n que les entreprises (en respectant les mêmes obligations de présentation des écritures comptables)."
+                      "text": "\n\n que les entreprises (c'est à dire en établissement un bilan comptable, présentant les recettes et les dépenses de l'association)."
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-                      "text": " de dons ou de subventions par an doit nommer un commissaire aux comptes."
+                      "text": " de dons ou de subventions par an, doit nommer un commissaire aux comptes."
                     }
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                 },
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-                      "text": "Elle doit aussi publier ses comptes sur la rubrique "
+                      "text": "Elle doit également publier ses comptes sur la rubrique "
                     },
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                       "type": "element",
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-                      "text": "Cette publication est gratuite. Elle s'effectue en ligne :"
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+                          "text": " des membres ne doivent pas être comptabilisées parmi les dons."
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-                      "text": "Si une association acquiert ou vend un bien immobilier, elle doit informer le greffe des associations dans les 3 mois en déclarant ou en actualisant la liste des biens dont elle est propriétaire (même si c'est une liste vide)."
+                      "text": "Si une association acquiert ou vend un bien immobilier, elle doit informer le greffe des associations dans les "
+                    },
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+                      "text": ". Pour ce faire, elle doit déclarer ou en actualiser la liste des biens dont elle est propriétaire (même si la liste ne comportait aucun bien)."
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+                                  "text": " et/ou demander une copie des documents suivants au greffe des associations du département de son siège social :"
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+                                  "text": "Les mairies, les établissements intercommunaux, les départements et les régions informent le public de toute aide apportée à une association (subvention, garantie d'emprunt, avantage en nature,...)."
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+                                  "text": "Un particulier peut interroger la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes) pour obtenir son avis sur les risques de "
+                                },
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