@socialgouv/fiches-vdd 2.282.0 → 2.286.0

package/data/particuliers/F17359.json

@@ -10,7 +10,7 @@
         "ID": "F17359",
         "type": "Fiche d'information conditionnée",
         "xsi:noNamespaceSchemaLocation": "../Schemas/3.3/Publication.xsd",
-        "dateDerniereModificationImportante": "2021-10-01T00:00:00",
+        "dateDerniereModificationImportante": "2022-01-01T00:00:00",
         "spUrl": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17359"
       },
       "children": [
@@ -50,7 +50,7 @@
           "children": [
             {
               "type": "text",
-              "text": "Si vous résidez de façon légale et ininterrompue depuis au moins 5 ans en France ou avez une Carte Bleue européenne, vous pouvez obtenir une carte de résident mention résident de longue durée - UE. Vous devez également remplir d'autres conditions pour l'obtenir (ressources, assurance maladie, intégration). Cette carte vous autorise à séjourner dans d'autres pays de l'Union européenne (UE). Elle est valable 10 ans et renouvelable."
+              "text": "Si vous résidez de façon légale et ininterrompue depuis au moins 5 ans en France ou avez une carte bleue européenne, vous pouvez obtenir une carte de résident mention résident de longue durée - UE. Vous devez également remplir d'autres conditions pour l'obtenir (ressources, assurance maladie, intégration). Cette carte vous autorise à séjourner dans d'autres pays de l'Union européenne. Elle est valable 10 ans et est renouvelable."
             }
           ]
         },
@@ -80,7 +80,7 @@
           "children": [
             {
               "type": "text",
-              "text": "modified 2021-10-01"
+              "text": "modified 2022-01-01"
             }
           ]
         },
@@ -880,7 +880,7 @@
                           "children": [
                             {
                               "type": "text",
-                              "text": "Carte Bleue européenne"
+                              "text": "carte bleue européenne"
                             }
                           ]
                         }
@@ -902,7 +902,7 @@
                     },
                     {
                       "type": "text",
-                      "text": ". Vous devez également remplir d'autres conditions pour l'obtenir (ressources, assurance maladie, intégration). Cette carte vous autorise à séjourner dans d'autres pays de l'Union européenne (UE). Elle est valable 10 ans et renouvelable."
+                      "text": ". Vous devez également remplir d'autres conditions pour l'obtenir (ressources, assurance maladie, intégration). Cette carte vous autorise à séjourner dans d'autres pays de l'Union européenne. Elle est valable 10 ans et est renouvelable."
                     }
                   ]
                 }
@@ -1024,21 +1024,25 @@
                   "children": [
                     {
                       "type": "text",
-                      "text": "Pour obtenir la carte de "
+                      "text": "Pour obtenir la carte de résident de longue durée - UE, vous devez être étranger non "
                     },
                     {
                       "type": "element",
-                      "name": "Expression",
+                      "name": "LienIntra",
+                      "attributes": {
+                        "LienID": "R55492",
+                        "type": "Définition de glossaire"
+                      },
                       "children": [
                         {
                           "type": "text",
-                          "text": "résident de longue durée - UE"
+                          "text": "européen"
                         }
                       ]
                     },
                     {
                       "type": "text",
-                      "text": ", vous devez être étranger et remplir des conditions portant sur votre durée de résidence en France, vos ressources, votre couverture maladie et votre intégration républicaine."
+                      "text": " et remplir des conditions concernant votre durée de résidence en France. Vous devez également justifier de ressources, d'une couverture maladie et de votre intégration républicaine."
                     }
                   ]
                 },
@@ -1372,7 +1376,7 @@
                                     },
                                     {
                                       "type": "text",
-                                      "text": ". Toutefois, certaines absences sont autorisées (absence maximum de 6 mois consécutifs pour un total d'absences de 10 mois) et prises en compte dans le calcul des 5 ans."
+                                      "text": ". Toutefois, certaines absences sont autorisées (absence maximum de 6 mois consécutifs pour un total d'absences de 10 mois) et sont prises en compte dans le calcul des 5 ans."
                                     }
                                   ]
                                 }
@@ -1472,13 +1476,13 @@
                                       "children": [
                                         {
                                           "type": "text",
-                                          "text": "Carte Bleue européenne"
+                                          "text": "carte bleue européenne"
                                         }
                                       ]
                                     },
                                     {
                                       "type": "text",
-                                      "text": "\n\n, vous devez justifier de 5 ans de séjour avec cette carte dans un pays de l'"
+                                      "text": "\n\n, vous devez justifier de 5 ans de séjour avec cette carte dans un pays de "
                                     },
                                     {
                                       "type": "element",
@@ -1490,7 +1494,7 @@
                                       "children": [
                                         {
                                           "type": "text",
-                                          "text": "Union européenne (UE)"
+                                          "text": "l'Union européenne (UE)"
                                         }
                                       ]
                                     },
@@ -1650,13 +1654,23 @@
                                       "children": [
                                         {
                                           "type": "text",
-                                          "text": "1 589,47 €"
+                                          "text": "1 603,12 €"
                                         }
                                       ]
                                     },
                                     {
                                       "type": "text",
-                                      "text": " bruts mensuels). Toutes vos ressources propres sont prises en compte sauf les prestations familiales et les allocations suivantes : "
+                                      "text": " bruts mensuels). Toutes vos ressources propres sont prises en compte."
+                                    }
+                                  ]
+                                },
+                                {
+                                  "type": "element",
+                                  "name": "Paragraphe",
+                                  "children": [
+                                    {
+                                      "type": "text",
+                                      "text": "Les prestations familiales et les allocations suivantes sont exclues : "
                                     },
                                     {
                                       "type": "element",
@@ -1923,7 +1937,7 @@
                                       "children": [
                                         {
                                           "type": "text",
-                                          "text": "l'allocation supplémentaire invalidité (ASI)"
+                                          "text": "l'allocation supplémentaire invalidité (Asi)"
                                         }
                                       ]
                                     },
@@ -2025,7 +2039,7 @@
                               "children": [
                                 {
                                   "type": "text",
-                                  "text": "Cette condition est évaluée en particulier au regard :"
+                                  "text": "Cette condition est évaluée en particulier au regard des éléments suivants :"
                                 }
                               ]
                             },
@@ -2046,7 +2060,7 @@
                                       "children": [
                                         {
                                           "type": "text",
-                                          "text": "de votre engagement à respecter les principes qui régissent la République française (document fourni par la préfecture à signer),"
+                                          "text": "Votre engagement à respecter les principes qui régissent la République française (document fourni par la préfecture à signer)"
                                         }
                                       ]
                                     }
@@ -2062,7 +2076,7 @@
                                       "children": [
                                         {
                                           "type": "text",
-                                          "text": "du respect effectif de ces principes,"
+                                          "text": "Respect effectif de ces principes"
                                         }
                                       ]
                                     }
@@ -2078,7 +2092,7 @@
                                       "children": [
                                         {
                                           "type": "text",
-                                          "text": "et de votre "
+                                          "text": "Votre "
                                         },
                                         {
                                           "type": "element",
@@ -2094,10 +2108,6 @@
                                               "text": "connaissance suffisante du français"
                                             }
                                           ]
-                                        },
-                                        {
-                                          "type": "text",
-                                          "text": "."
                                         }
                                       ]
                                     }
@@ -2127,7 +2137,7 @@
                               "children": [
                                 {
                                   "type": "text",
-                                  "text": "+ de 65 ans"
+                                  "text": "Vous avez plus de 65 ans"
                                 }
                               ]
                             },
@@ -2150,7 +2160,7 @@
                               "children": [
                                 {
                                   "type": "text",
-                                  "text": "Cette condition est évaluée en particulier au regard :"
+                                  "text": "Cette condition est évaluée en particulier au regard des éléments suivants :"
                                 }
                               ]
                             },
@@ -2171,7 +2181,7 @@
                                       "children": [
                                         {
                                           "type": "text",
-                                          "text": "de votre engagement à respecter les principes qui régissent la République française (document fourni par la préfecture à signer),"
+                                          "text": "Votre engagement à respecter les principes qui régissent la République française (document fourni par la préfecture à signer)"
                                         }
                                       ]
                                     }
@@ -2187,7 +2197,7 @@
                                       "children": [
                                         {
                                           "type": "text",
-                                          "text": "du respect effectif de ces principes."
+                                          "text": "Respect effectif de ces principes"
                                         }
                                       ]
                                     }
@@ -2227,7 +2237,7 @@
                       "children": [
                         {
                           "type": "text",
-                          "text": "Demande de la carte"
+                          "text": "Comment demander la carte ?"
                         }
                       ]
                     }
@@ -2697,7 +2707,7 @@
                                   "children": [
                                     {
                                       "type": "text",
-                                      "text": "Si la préfecture n'a pas répondu à l'issue de la validité du récépissé, il s'agit d'un refus implicite."
+                                      "text": "Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite."
                                     }
                                   ]
                                 },
@@ -2707,7 +2717,7 @@
                                   "children": [
                                     {
                                       "type": "text",
-                                      "text": "Vous pouvez former dans un délai de 2 mois :"
+                                      "text": "Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :"
                                     }
                                   ]
                                 },
@@ -2726,6 +2736,10 @@
                                           "type": "element",
                                           "name": "Paragraphe",
                                           "children": [
+                                            {
+                                              "type": "text",
+                                              "text": "Un "
+                                            },
                                             {
                                               "type": "element",
                                               "name": "LienInterne",
@@ -2737,7 +2751,7 @@
                                               "children": [
                                                 {
                                                   "type": "text",
-                                                  "text": "un recours administratif"
+                                                  "text": "recours administratif"
                                                 }
                                               ]
                                             },
@@ -2787,7 +2801,7 @@
                                           "children": [
                                             {
                                               "type": "text",
-                                              "text": "et/ou "
+                                              "text": "Et/ou un "
                                             },
                                             {
                                               "type": "element",
@@ -2800,13 +2814,9 @@
                                               "children": [
                                                 {
                                                   "type": "text",
-                                                  "text": "un recours contentieux devant le tribunal administratif"
+                                                  "text": "recours contentieux devant le tribunal administratif"
                                                 }
                                               ]
-                                            },
-                                            {
-                                              "type": "text",
-                                              "text": "."
                                             }
                                           ]
                                         }
@@ -2867,7 +2877,7 @@
                       "children": [
                         {
                           "type": "text",
-                          "text": "Pièces à fournir"
+                          "text": "Quels sont les documents à fournir ?"
                         }
                       ]
                     }
@@ -3095,7 +3105,7 @@
                                   "children": [
                                     {
                                       "type": "text",
-                                      "text": "Si vous avez une carte bleue européenne : une partie de ces 5 ans peut avoir lieu sur le territoire d'un autre État membre de l'Union européenne, mais les 2 années de séjour précédant la demande de délivrance de la carte de résident doivent être effectuées "
+                                      "text": "Si vous avez une carte bleue européenne : une partie de ces 5 ans peut avoir lieu sur le territoire d'un autre pays membre de l'Union européenne. Néanmoins, vous devez avoir effectué les 2 années de séjour précédant la demande de délivrance de la carte de résident "
                                     },
                                     {
                                       "type": "element",
@@ -3103,7 +3113,7 @@
                                       "children": [
                                         {
                                           "type": "text",
-                                          "text": "en France"
+                                          "text": "en France."
                                         }
                                       ]
                                     }
@@ -3191,7 +3201,7 @@
                                   "children": [
                                     {
                                       "type": "text",
-                                      "text": "Justificatifs de ressources suffisantes, stables et régulières sur les 5 dernières années : bulletins de paie, avis d'imposition, attestation de versement de pension, contrat de travail, attestation bancaire, revenus fonciers, etc. (à l'exclusion des prestations sociales ou allocations)"
+                                      "text": "Justificatifs de ressources suffisantes, stables et régulières sur les 5 dernières années : bulletins de paie, avis d'imposition, attestation de versement de pension, contrat de travail. Les prestations sociales et les allocations sont exclues."
                                     }
                                   ]
                                 }
@@ -3252,7 +3262,7 @@
                                     },
                                     {
                                       "type": "text",
-                                      "text": ": vous devez joindre les justificatifs"
+                                      "text": " : vous devez joindre les justificatifs"
                                     }
                                   ]
                                 }
@@ -3354,7 +3364,7 @@
                       "children": [
                         {
                           "type": "text",
-                          "text": "Coût"
+                          "text": "Quel est le coût ?"
                         }
                       ]
                     }
@@ -3441,10 +3451,6 @@
                                   "text": "timbres fiscaux"
                                 }
                               ]
-                            },
-                            {
-                              "type": "text",
-                              "text": "."
                             }
                           ]
                         }
@@ -3548,10 +3554,6 @@
                                   "text": "timbres fiscaux"
                                 }
                               ]
-                            },
-                            {
-                              "type": "text",
-                              "text": "."
                             }
                           ]
                         }
@@ -3575,7 +3577,7 @@
                       "children": [
                         {
                           "type": "text",
-                          "text": "Durée de validité"
+                          "text": "Quelle est sa durée de validité ?"
                         }
                       ]
                     }
@@ -3615,17 +3617,33 @@
                     },
                     {
                       "type": "text",
-                      "text": " et renouvelable."
+                      "text": ". Elle est renouvelable."
                     }
                   ]
                 },
                 {
                   "type": "element",
-                  "name": "Paragraphe",
+                  "name": "Attention",
                   "children": [
                     {
-                      "type": "text",
-                      "text": "Toutefois, elle n'est plus valable si vous quittez la France pendant une période de 6 ans consécutifs."
+                      "type": "element",
+                      "name": "Titre",
+                      "children": [
+                        {
+                          "type": "text",
+                          "text": "Attention"
+                        }
+                      ]
+                    },
+                    {
+                      "type": "element",
+                      "name": "Paragraphe",
+                      "children": [
+                        {
+                          "type": "text",
+                          "text": "la carte de résident n'est plus valable si vous quittez la France pendant une période de 6 ans consécutifs."
+                        }
+                      ]
                     }
                   ]
                 }
@@ -3645,7 +3663,7 @@
                       "children": [
                         {
                           "type": "text",
-                          "text": "Renouvellement"
+                          "text": "Comment renouveler la carte ?"
                         }
                       ]
                     }
@@ -3775,7 +3793,7 @@
                               "children": [
                                 {
                                   "type": "text",
-                                  "text": "Conditions :"
+                                  "text": "Conditions "
                                 }
                               ]
                             }
@@ -3801,7 +3819,7 @@
                             },
                             {
                               "type": "text",
-                              "text": " ne doit pas être périmée, ce qui est le cas si :"
+                              "text": " ne doit pas être périmée. La carte est périmée si vous êtes dans l'une des situations suivantes :"
                             }
                           ]
                         },
@@ -3822,7 +3840,7 @@
                                   "children": [
                                     {
                                       "type": "text",
-                                      "text": "vous avez résidé en dehors du territoire des États membres de l'Union européenne pendant une période de plus de 3 ans consécutifs,"
+                                      "text": "Vous avez résidé en dehors du territoire des pays membres de l'Union européenne pendant une période de plus de 3 ans consécutifs"
                                     }
                                   ]
                                 }
@@ -3838,7 +3856,7 @@
                                   "children": [
                                     {
                                       "type": "text",
-                                      "text": "vous avez résidé en dehors de France pendant 6 années consécutives,"
+                                      "text": "Vous avez résidé en dehors de France pendant 6 années consécutives"
                                     }
                                   ]
                                 }
@@ -3854,7 +3872,7 @@
                                   "children": [
                                     {
                                       "type": "text",
-                                      "text": "vous avez acquis le "
+                                      "text": "Vous avez acquis le "
                                     },
                                     {
                                       "type": "element",
@@ -3870,10 +3888,6 @@
                                           "text": "statut de résident de longue durée dans un autre pays européen"
                                         }
                                       ]
-                                    },
-                                    {
-                                      "type": "text",
-                                      "text": "."
                                     }
                                   ]
                                 }
@@ -3903,7 +3917,7 @@
                           "children": [
                             {
                               "type": "text",
-                              "text": "Vous devez déposer votre demande en préfecture ou en sous-préfecture dans les 2 mois précédant l'expiration de votre carte. Avant de déposer votre demande, consultez le site internet de votre préfecture pour prendre connaissance des conditions de demande de renouvellement : lieu de dépôt, prise de rendez-vous, envoi du dossier par courrier postal, etc. Pour des raisons d'organisation, certaines préfectures proposent de prendre rendez-vous en ligne 4 à 5 mois avant l'expiration du titre."
+                              "text": "Vous devez déposer votre demande en préfecture ou en sous-préfecture dans les 2 mois précédant l'expiration de votre carte. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture."
                             }
                           ]
                         },
@@ -4228,7 +4242,7 @@
                                           "children": [
                                             {
                                               "type": "text",
-                                              "text": "séjourné plus de 3 ans consécutifs hors de l'UE ou plus de 6 ans consécutifs hors de France,"
+                                              "text": "Séjourné plus de 3 ans consécutifs hors de l'UE ou plus de 6 ans consécutifs hors de France"
                                             }
                                           ]
                                         }
@@ -4244,7 +4258,7 @@
                                           "children": [
                                             {
                                               "type": "text",
-                                              "text": "ou acquis le statut de résident de longue durée d'un autre pays de l'UE"
+                                              "text": "Obtenu le statut de résident de longue durée d'un autre pays de l'UE"
                                             }
                                           ]
                                         }
@@ -4655,7 +4669,7 @@
                                           "children": [
                                             {
                                               "type": "text",
-                                              "text": "Si la préfecture n'a pas répondu à l'issue de la validité du récépissé, il s'agit d'un refus implicite."
+                                              "text": "Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite."
                                             }
                                           ]
                                         },
@@ -4665,7 +4679,7 @@
                                           "children": [
                                             {
                                               "type": "text",
-                                              "text": "Vous pouvez former dans un délai de 2 mois :"
+                                              "text": "Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :"
                                             }
                                           ]
                                         },
@@ -4684,6 +4698,10 @@
                                                   "type": "element",
                                                   "name": "Paragraphe",
                                                   "children": [
+                                                    {
+                                                      "type": "text",
+                                                      "text": "Un "
+                                                    },
                                                     {
                                                       "type": "element",
                                                       "name": "LienInterne",
@@ -4695,7 +4713,7 @@
                                                       "children": [
                                                         {
                                                           "type": "text",
-                                                          "text": "un recours administratif"
+                                                          "text": "recours administratif"
                                                         }
                                                       ]
                                                     },
@@ -4745,7 +4763,7 @@
                                                   "children": [
                                                     {
                                                       "type": "text",
-                                                      "text": "et/ou "
+                                                      "text": "Et/ou un "
                                                     },
                                                     {
                                                       "type": "element",
@@ -4758,13 +4776,9 @@
                                                       "children": [
                                                         {
                                                           "type": "text",
-                                                          "text": "un recours contentieux devant le tribunal administratif"
+                                                          "text": "recours contentieux devant le tribunal administratif"
                                                         }
                                                       ]
-                                                    },
-                                                    {
-                                                      "type": "text",
-                                                      "text": "."
                                                     }
                                                   ]
                                                 }
@@ -4857,7 +4871,7 @@
                           "children": [
                             {
                               "type": "text",
-                              "text": "Cette carte vous est proposée systématiquement si :"
+                              "text": "Cette carte vous est proposée systématiquement si vous êtes dans l'une des situations suivantes :"
                             }
                           ]
                         },
@@ -4878,7 +4892,7 @@
                                   "children": [
                                     {
                                       "type": "text",
-                                      "text": "vous avez déjà été titulaire de 2 cartes de résident consécutives,"
+                                      "text": "Vous avez déjà eu 2 cartes de résident consécutives"
                                     }
                                   ]
                                 }
@@ -4894,7 +4908,7 @@
                                   "children": [
                                     {
                                       "type": "text",
-                                      "text": "ou vous avez plus de 60 ans."
+                                      "text": "Vous avez plus de 60 ans."
                                     }
                                   ]
                                 }
@@ -5084,7 +5098,7 @@
                                           "children": [
                                             {
                                               "type": "text",
-                                              "text": "Si la préfecture n'a pas répondu à l'issue de la validité du récépissé, il s'agit d'un refus implicite."
+                                              "text": "Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite."
                                             }
                                           ]
                                         },
@@ -5094,7 +5108,7 @@
                                           "children": [
                                             {
                                               "type": "text",
-                                              "text": "Vous pouvez former dans un délai de 2 mois :"
+                                              "text": "Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :"
                                             }
                                           ]
                                         },
@@ -5113,6 +5127,10 @@
                                                   "type": "element",
                                                   "name": "Paragraphe",
                                                   "children": [
+                                                    {
+                                                      "type": "text",
+                                                      "text": "Un "
+                                                    },
                                                     {
                                                       "type": "element",
                                                       "name": "LienInterne",
@@ -5124,7 +5142,7 @@
                                                       "children": [
                                                         {
                                                           "type": "text",
-                                                          "text": "un recours administratif"
+                                                          "text": "recours administratif"
                                                         }
                                                       ]
                                                     },
@@ -5174,7 +5192,7 @@
                                                   "children": [
                                                     {
                                                       "type": "text",
-                                                      "text": "et/ou "
+                                                      "text": "Et/ou un "
                                                     },
                                                     {
                                                       "type": "element",
@@ -5187,13 +5205,9 @@
                                                       "children": [
                                                         {
                                                           "type": "text",
-                                                          "text": "un recours contentieux devant le tribunal administratif"
+                                                          "text": "recours contentieux devant le tribunal administratif"
                                                         }
                                                       ]
-                                                    },
-                                                    {
-                                                      "type": "text",
-                                                      "text": "."
                                                     }
                                                   ]
                                                 }
@@ -5531,6 +5545,41 @@
             }
           ]
         },
+        {
+          "type": "element",
+          "name": "Definition",
+          "attributes": {
+            "ID": "R55492"
+          },
+          "children": [
+            {
+              "type": "element",
+              "name": "Titre",
+              "children": [
+                {
+                  "type": "text",
+                  "text": "Européen (EEE)"
+                }
+              ]
+            },
+            {
+              "type": "element",
+              "name": "Texte",
+              "children": [
+                {
+                  "type": "element",
+                  "name": "Paragraphe",
+                  "children": [
+                    {
+                      "type": "text",
+                      "text": "Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède"
+                    }
+                  ]
+                }
+              ]
+            }
+          ]
+        },
         {
           "type": "element",
           "name": "Definition",