@socialgouv/fiches-vdd 2.282.0 → 2.286.0

package/data/professionnels/F23546.json

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-                      "text": " est due par l'entreprise (personne physique ou morale) qui :"
+                      "text": " est due par l'entreprise (personne physique ou morale) qui répond aux 2 conditions suivantes :"
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+                              "text": "Elle réalise plus de "
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+                              "text": "Elle exerce une activité imposable à la CFE."
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-                      "text": "Les activités imposables à la CFE sont les activités professionnelles non salariées, lucratives et à titre habituel. Elle concerne aussi les loueurs en meublés non professionnels."
+                      "text": "Les activités imposables à la CFE sont les activités professionnelles non salariées, lucratives et à titre habituel. La CFE concerne aussi les loueurs en meublés non professionnels."
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-                      "text": " doit effectuer la déclaration de valeur ajoutée et des effectifs salariés (n°1330-CVAE)."
+                      "text": " doit effectuer la déclaration de valeur ajoutée et des effectifs salariés (formulaire n°1330-CVAE)."
                     }
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-                      "text": "Elle permet d'acquérir les données nécessaires à la répartition de la CVAE entre les collectivités locales."
+                      "text": "La déclaration permet d'acquérir les données nécessaires à la répartition de la CVAE entre les collectivités locales."
                     }
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-                      "text": "L'entreprise nouvelle n'est pas assujettie à la CVAE l'année de sa création, sauf en cas de transmission d'activité."
+                      "text": "Une entreprise nouvelle ne paye pas la CVAE l'année de sa création. Mais s'il s'agit d'une transmission d'activité, il faut pater la CVAE."
                     }
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-                      "text": "Les associés de ces structures sont également assujettis à la CVAE lorsque leur chiffre d'affaires est supérieur à "
+                      "text": "Les associés de ces structures payent également la CVAE lorsque leur chiffre d'affaires est supérieur à "
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-                      "text": " de la CVAE) entrent en compte pour déterminer la base d'imposition de la CVAE. Le chiffre d'affaires sert à déterminer le seuil d'éligibilité à la CVAE et le taux effectif d'imposition de l'entreprise."
+                      "text": " de la CVAE) entrent en compte pour déterminer la base d'imposition de la CVAE."
+                    }
+                  ]
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+                      "text": "Le chiffre d'affaires sert à déterminer le seuil d'éligibilité à la CVAE et le taux effectif d'imposition de l'entreprise."
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-                              "text": "Produits supplémentaires (plus-value de cessions d'immobilisations lorsqu'elles se rapportent à l'activité courante et normale, et les refacturations de frais inscrites au compte transfert de charges)."
+                              "text": "Produits supplémentaires (plus-value de cessions d'immobilisations lorsqu'elles se rapportent à l'activité courante et normal + refacturations de frais inscrites au compte transfert de charges)"
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-                      "text": "La valeur ajoutée est déterminée à partir du chiffre d'affaires, majoré d'autres produits, et minoré des coûts de production et d'autres charges, relatifs à des activités imposables. Les activités imposables sont celles qui entrent dans le champ de la CFE et qui ne bénéficient pas d'une exonération."
+                      "text": "La valeur ajoutée est déterminée à partir du chiffre d'affaires, majoré d'autres produits, et minoré des coûts de production et d'autres charges, relatifs à des activités imposables."
+                    }
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-                      "text": " bénéficient d'un dégrèvement (pris en charge par l'État). Le barème progressif et variable est donc appliqué sans demande préalable de l'entreprise, en fonction du chiffre d'affaires réalisé par elle lors du versement des acomptes et du solde."
+                      "text": " bénéficient d'un "
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+                      "text": "Le barème progressif et variable est donc appliqué sans demande préalable de l'entreprise, en fonction du chiffre d'affaires réalisé par elle lors du versement des acomptes et du solde."
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+                      "text": "Une taxe additionnelle à la CVAE (TACVAE) est encaissée, en plus de la cotisation de CVAE, au profit des chambres de commerce et d'industrie (CCI) de région."
+                    }
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-                      "text": ", il n'y a pas d'acomptes (la CVAE est payée en une seule fois),"
+                      "text": ", il n'y a pas d'acomptes : la CVAE est payée en une seule fois."
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-                      "text": " mai de l'année suivant celle de l'imposition. Elle doit être accompagnée (si nécessaire) du versement du solde."
+                      "text": " mai de l'année suivant celle de l'imposition. La déclaration doit être accompagnée (si nécessaire) du versement du solde."
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+                      "text": "En cas d'excédent lié à un trop versé d'acomptes, celui-ci est remboursé par les services des impôts sous déduction des autres impôts directs éventuellement dus."
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