@socialgouv/fiches-vdd 2.282.0 → 2.286.0

package/data/particuliers/F13104.json

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-                      "text": "Au décès de votre époux(se) ou ex-époux(se), vous pouvez percevoir une pension de réversion. Le versement de la pension par la Sécurité sociale est possible, sous certaines conditions, lorsque le défunt exerçait une activité salariée ou non salariée (travailleur indépendant, professionnel libéral, agriculteur). La pension est égale à 54 % de la retraite que votre époux(se) ou ex-époux(se) percevait ou aurait pu percevoir (majorations non comprises)."
+                      "text": "Au décès de votre époux(se) ou ex-époux(se), vous pouvez percevoir une pension de réversion. Le versement de la pension, par votre organisme de sécurité sociale, (CPAM ou MSA) est possible, sous certaines conditions, lorsque le défunt exerçait une activité salariée ou non salariée (travailleur indépendant, professionnel libéral, agriculteur). La pension est égale à "
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+                          "text": "La durée du mariage n'est pas prise en considération."
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+                          "text": "Si vous n'avez pas reçu de réponse 4 mois après le dépôt de votre demande, cela signifie que votre demande est "
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+                      "text": "Vous pouvez majorer le montant de votre pension, à des conditions qui varient selon que vous ayez atteint ou non l'âge ouvrant droit automatiquement à la retraite à taux plein."
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+                              "text": " par mois, la majoration est réduite à hauteur du dépassement. Les retraites retenues sont celles des 3 mois précédant le point de départ de la majoration."
+                            }
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-              "text": "L'allocation de logement familiale (ALF) est une aide financière destinée à réduire le montant de votre loyer. Elle est versée en raison de votre situation familiale (bénéficiaire de prestations familiales, personnes à charge...). Les conditions diffèrent selon que vous relevez du régime général de la caisse d'allocations familiales (Caf) ou du régime agricole de la mutualité sociale agricole (MSA)."
+              "text": "L'allocation de logement familiale (ALF) est une aide financière destinée à réduire le montant de votre loyer. Elle est versée en raison de votre situation familiale (vous touchez des prestations familiales, vous avez des personnes à charge...). Les conditions diffèrent selon que vous relevez du régime général de la caisse d'allocations familiales (Caf) ou du régime agricole de la mutualité sociale agricole (MSA)."
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-                      "text": "L'allocation de logement familiale (ALF) est une aide financière destinée à réduire le montant de votre loyer. Elle est versée en raison de votre situation familiale (bénéficiaire de prestations familiales, personnes à charge...). Les conditions diffèrent selon que vous relevez du régime général de la caisse d'allocations familiales (Caf) ou du régime agricole de la mutualité sociale agricole (MSA)."
+                      "text": "L'allocation de logement familiale (ALF) est une aide financière destinée à réduire le montant de votre loyer. Elle est versée en raison de votre situation familiale (vous touchez des prestations familiales, vous avez des personnes à charge...). Les conditions diffèrent selon que vous relevez du régime général de la caisse d'allocations familiales (Caf) ou du régime agricole de la mutualité sociale agricole (MSA)."
                     }
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+                              "text": "Pour savoir si vous pouvez percevoir l'ALF, vous pouvez utiliser le simulateur de la Caf."
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+                                          "text": "Vous avez 1 enfant à charge d'au plus 21 ans, mais n'avez pas droit aux prestations familiales ou à l'AEEH"
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-                                  "text": "En pratique, votre ALF de janvier, février et mars 2021 sera calculée avec vos revenus de décembre 2019 à novembre 2020. Votre ALF d'avril, mai et juin 2021 sera calculée avec vos revenus de mars 2020 à février 2021."
-                                }
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+                                      "text": " de parents qui payent l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) ne peut pas bénéficier de l'ALF."
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+                                          "text": "Vous êtes mariés, sans enfant à charge"
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+                                          "text": " atteint d'une infirmité entraînant une incapacité permanente d'au moins 80 % ou qui est, compte tenu de son handicap, dans l'impossibilité de se procurer un emploi. Cette impossibilité doit être reconnue par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH)."
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