@socialgouv/fiches-vdd 2.282.0 → 2.286.0

package/data/professionnels/F17665.json

@@ -10,6 +10,7 @@
         "ID": "F17665",
         "type": "Fiche d'information conditionnée",
         "xsi:noNamespaceSchemaLocation": "../Schemas/3.3/Publication.xsd",
+        "dateDerniereModificationImportante": "2022-01-01T00:00:00",
         "spUrl": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17665"
       },
       "children": [
@@ -49,7 +50,7 @@
           "children": [
             {
               "type": "text",
-              "text": "Le permis d'aménager est une autorisation d'urbanisme qui permet à l'administration de contrôler les aménagements réalisés sur un terrain. Le permis d’aménager concerne, par exemple, la création d'un lotissement, d'un camping ou d'aires de stationnement. Les opérations soumises à cette autorisation peuvent varier si votre projet est situé dans le périmètre d'un secteur sauvegardé , dans un espace remarquable ou dans un milieu littoral à préserver."
+              "text": "Le permis d'aménager est une autorisation d'urbanisme qui permet à l'administration de contrôler les aménagements réalisés sur un terrain. Le permis d’aménager concerne, par exemple, la création d'un lotissement, d'un camping ou d'aires de stationnement. Les opérations soumises à cette autorisation peuvent varier si votre projet est situé dans le périmètre d'un secteur sauvegardé, dans un espace remarquable ou dans un milieu littoral à préserver."
             }
           ]
         },
@@ -79,7 +80,7 @@
           "children": [
             {
               "type": "text",
-              "text": "modified 2020-07-09"
+              "text": "modified 2022-01-01"
             }
           ]
         },
@@ -517,79 +518,6 @@
             }
           ]
         },
-        {
-          "type": "element",
-          "name": "Avertissement",
-          "attributes": {
-            "ID": "R54724",
-            "date": "2019-12-06"
-          },
-          "children": [
-            {
-              "type": "element",
-              "name": "Titre",
-              "children": [
-                {
-                  "type": "text",
-                  "text": "Dématérialisation des demandes de permis de construire"
-                }
-              ]
-            },
-            {
-              "type": "element",
-              "name": "Texte",
-              "children": [
-                {
-                  "type": "element",
-                  "name": "Paragraphe",
-                  "children": [
-                    {
-                      "type": "element",
-                      "name": "LienExterne",
-                      "attributes": {
-                        "URL": "https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037639478&dateTexte=20191028"
-                      },
-                      "children": [
-                        {
-                          "type": "text",
-                          "text": "L'article 62 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi ELAN)"
-                        }
-                      ]
-                    },
-                    {
-                      "type": "text",
-                      "text": "\n prévoit que toutes les communes de plus de 3 500 habitants devront avoir des procédures dématérialisées pour recevoir et instruire les demandes d'autorisation d'urbanisme et certificat d'urbanisme au 1"
-                    },
-                    {
-                      "type": "element",
-                      "name": "Exposant",
-                      "children": [
-                        {
-                          "type": "text",
-                          "text": "er"
-                        }
-                      ]
-                    },
-                    {
-                      "type": "text",
-                      "text": " janvier 2022."
-                    }
-                  ]
-                },
-                {
-                  "type": "element",
-                  "name": "Paragraphe",
-                  "children": [
-                    {
-                      "type": "text",
-                      "text": "Cette page sera actualisée dès l'entrée en vigueur de la loi."
-                    }
-                  ]
-                }
-              ]
-            }
-          ]
-        },
         {
           "type": "element",
           "name": "Introduction",
@@ -604,7 +532,7 @@
                   "children": [
                     {
                       "type": "text",
-                      "text": "Le permis d'aménager est une autorisation d'urbanisme qui permet à l'administration de contrôler les aménagements réalisés sur un terrain. Le permis d’aménager concerne, par exemple, la création d'un lotissement, d'un camping ou d'aires de stationnement. Les opérations soumises à cette autorisation peuvent varier si votre projet est situé dans le périmètre d'un secteur sauvegardé , dans un espace remarquable ou dans un milieu littoral à préserver."
+                      "text": "Le permis d'aménager est une autorisation d'urbanisme qui permet à l'administration de contrôler les aménagements réalisés sur un terrain. Le permis d’aménager concerne, par exemple, la création d'un lotissement, d'un camping ou d'aires de stationnement. Les opérations soumises à cette autorisation peuvent varier si votre projet est situé dans le périmètre d'un secteur sauvegardé, dans un espace remarquable ou dans un milieu littoral à préserver."
                     }
                   ]
                 }
@@ -697,6 +625,47 @@
                                 "type": "normal"
                               }
                             },
+                            {
+                              "type": "element",
+                              "name": "Rangée",
+                              "attributes": {
+                                "type": "header"
+                              },
+                              "children": [
+                                {
+                                  "type": "element",
+                                  "name": "Cellule",
+                                  "children": [
+                                    {
+                                      "type": "element",
+                                      "name": "Paragraphe",
+                                      "children": [
+                                        {
+                                          "type": "text",
+                                          "text": "Cas de figure"
+                                        }
+                                      ]
+                                    }
+                                  ]
+                                },
+                                {
+                                  "type": "element",
+                                  "name": "Cellule",
+                                  "children": [
+                                    {
+                                      "type": "element",
+                                      "name": "Paragraphe",
+                                      "children": [
+                                        {
+                                          "type": "text",
+                                          "text": "Précisions"
+                                        }
+                                      ]
+                                    }
+                                  ]
+                                }
+                              ]
+                            },
                             {
                               "type": "element",
                               "name": "Rangée",
@@ -746,7 +715,7 @@
                                       "children": [
                                         {
                                           "type": "text",
-                                          "text": "(Si la surface de terrain à aménager est supérieure à 2 500 m2, vous devez faire appel à un "
+                                          "text": "Si la surface de terrain à aménager est supérieure à 2 500 m2, vous devez faire appel à un "
                                         },
                                         {
                                           "type": "element",
@@ -771,10 +740,6 @@
                                               "text": "paysagiste-concepteur"
                                             }
                                           ]
-                                        },
-                                        {
-                                          "type": "text",
-                                          "text": ")"
                                         }
                                       ]
                                     }
@@ -1804,27 +1769,25 @@
                                   "children": [
                                     {
                                       "type": "text",
-                                      "text": "À la réception de votre demande de permis, la mairie vous délivre ou vous envoie un récépissé qui comporte un numéro d'enregistrement. Ce récépissé  indique que la mairie a 1 mois pour vous réclamer les pièces manquantes de votre dossier que vous devez compléter dans les 3 mois. Si vous ne fournissez pas les pièces manquantes, votre demande sera considérée comme rejetée."
-                                    }
-                                  ]
-                                },
-                                {
-                                  "type": "element",
-                                  "name": "Paragraphe",
-                                  "children": [
+                                      "text": "Vous pouvez déposer votre demande d'autorisation en mairie ou l'envoyer par courrier "
+                                    },
                                     {
-                                      "type": "text",
-                                      "text": "Le récépissé mentionne également la date à laquelle un permis tacite doit intervenir. Il précise que la mairie a 1 mois pour vous prévenir si votre projet ne peut faire l'objet d'un permis tacite."
-                                    }
-                                  ]
-                                },
-                                {
-                                  "type": "element",
-                                  "name": "Paragraphe",
-                                  "children": [
+                                      "type": "element",
+                                      "name": "LienInterne",
+                                      "attributes": {
+                                        "LienPublication": "R46090",
+                                        "type": "Acronyme"
+                                      },
+                                      "children": [
+                                        {
+                                          "type": "text",
+                                          "text": "RAR"
+                                        }
+                                      ]
+                                    },
                                     {
                                       "type": "text",
-                                      "text": "Enfin, il mentionne que la mairie a 1 mois pour vous informer d'un délai d'instruction différent de celui qui vous avait été indiqué."
+                                      "text": ". Vous pouvez également la transmettre sous forme dématérialisée selon les modalités définies par votre commune. Pour les connaître, vous devez vous rapprocher du service d'urbanisme de votre mairie."
                                     }
                                   ]
                                 },
@@ -1865,6 +1828,36 @@
                                       }
                                     }
                                   ]
+                                },
+                                {
+                                  "type": "element",
+                                  "name": "Paragraphe",
+                                  "children": [
+                                    {
+                                      "type": "text",
+                                      "text": "À la réception de votre demande de permis, la mairie vous délivre ou vous envoie un récépissé qui comporte un numéro d'enregistrement. Ce récépissé  indique que la mairie a 1 mois pour vous réclamer les pièces manquantes de votre dossier que vous devez compléter dans les 3 mois. Si vous ne fournissez pas les pièces manquantes, votre demande sera considérée comme rejetée."
+                                    }
+                                  ]
+                                },
+                                {
+                                  "type": "element",
+                                  "name": "Paragraphe",
+                                  "children": [
+                                    {
+                                      "type": "text",
+                                      "text": "Le récépissé mentionne également la date à laquelle un permis tacite doit intervenir. Il précise que la mairie a 1 mois pour vous prévenir si votre projet ne peut faire l'objet d'un permis tacite."
+                                    }
+                                  ]
+                                },
+                                {
+                                  "type": "element",
+                                  "name": "Paragraphe",
+                                  "children": [
+                                    {
+                                      "type": "text",
+                                      "text": "Enfin, il mentionne que la mairie a 1 mois pour vous informer d'un délai d'instruction différent de celui qui vous avait été indiqué."
+                                    }
+                                  ]
                                 }
                               ]
                             },
@@ -2347,27 +2340,25 @@
                                   "children": [
                                     {
                                       "type": "text",
-                                      "text": "À la réception de votre demande de permis, la mairie vous délivre ou vous envoie un récépissé qui comporte un numéro d'enregistrement. Ce récépissé  indique que la mairie a 1 mois pour vous réclamer les pièces manquantes de votre dossier que vous devez compléter dans les 3 mois. Si vous ne fournissez pas les pièces manquantes, votre demande sera considérée comme rejetée."
-                                    }
-                                  ]
-                                },
-                                {
-                                  "type": "element",
-                                  "name": "Paragraphe",
-                                  "children": [
+                                      "text": "Vous pouvez déposer votre demande d'autorisation en mairie ou l'envoyer par courrier "
+                                    },
                                     {
-                                      "type": "text",
-                                      "text": "Le récépissé mentionne également la date à laquelle un permis tacite doit intervenir. Il précise que la mairie a 1 mois pour vous prévenir si votre projet ne peut faire l'objet d'un permis tacite."
-                                    }
-                                  ]
-                                },
-                                {
-                                  "type": "element",
-                                  "name": "Paragraphe",
-                                  "children": [
+                                      "type": "element",
+                                      "name": "LienInterne",
+                                      "attributes": {
+                                        "LienPublication": "R46090",
+                                        "type": "Acronyme"
+                                      },
+                                      "children": [
+                                        {
+                                          "type": "text",
+                                          "text": "RAR"
+                                        }
+                                      ]
+                                    },
                                     {
                                       "type": "text",
-                                      "text": "Enfin, il mentionne que la mairie a 1 mois pour vous informer d'un délai d'instruction différent de celui qui vous avait été indiqué."
+                                      "text": ". Vous pouvez également la transmettre sous forme dématérialisée selon les modalités définies par votre commune. Pour les connaître, vous devez vous rapprocher du service d'urbanisme de votre mairie."
                                     }
                                   ]
                                 },
@@ -2408,6 +2399,36 @@
                                       }
                                     }
                                   ]
+                                },
+                                {
+                                  "type": "element",
+                                  "name": "Paragraphe",
+                                  "children": [
+                                    {
+                                      "type": "text",
+                                      "text": "À la réception de votre demande de permis, la mairie vous délivre ou vous envoie un récépissé qui comporte un numéro d'enregistrement. Ce récépissé  indique que la mairie a 1 mois pour vous réclamer les pièces manquantes de votre dossier que vous devez compléter dans les 3 mois. Si vous ne fournissez pas les pièces manquantes, votre demande sera considérée comme rejetée."
+                                    }
+                                  ]
+                                },
+                                {
+                                  "type": "element",
+                                  "name": "Paragraphe",
+                                  "children": [
+                                    {
+                                      "type": "text",
+                                      "text": "Le récépissé mentionne également la date à laquelle un permis tacite doit intervenir. Il précise que la mairie a 1 mois pour vous prévenir si votre projet ne peut faire l'objet d'un permis tacite."
+                                    }
+                                  ]
+                                },
+                                {
+                                  "type": "element",
+                                  "name": "Paragraphe",
+                                  "children": [
+                                    {
+                                      "type": "text",
+                                      "text": "Enfin, il mentionne que la mairie a 1 mois pour vous informer d'un délai d'instruction différent de celui qui vous avait été indiqué."
+                                    }
+                                  ]
                                 }
                               ]
                             }
@@ -2767,13 +2788,13 @@
                                       "children": [
                                         {
                                           "type": "text",
-                                          "text": "dans les deux mois qui suivent la date de sa notification."
+                                          "text": "dans les 2 mois qui suivent la date de sa notification."
                                         }
                                       ]
                                     },
                                     {
                                       "type": "text",
-                                      "text": " Vous pouvez faire un"
+                                      "text": " Vous pouvez faire un "
                                     },
                                     {
                                       "type": "element",
@@ -2785,7 +2806,7 @@
                                       "children": [
                                         {
                                           "type": "text",
-                                          "text": " recours gracieux"
+                                          "text": "recours gracieux"
                                         }
                                       ]
                                     },
@@ -2820,7 +2841,7 @@
                                     },
                                     {
                                       "type": "text",
-                                      "text": ", dans les deux mois qui suivent la date de la notification de la décision de refus de permis, sans faire de recours gracieux, ."
+                                      "text": ", dans les 2 mois qui suivent la date de la notification de la décision de refus de permis, sans faire de recours gracieux, ."
                                     }
                                   ]
                                 },
@@ -3892,6 +3913,47 @@
                                 "type": "normal"
                               }
                             },
+                            {
+                              "type": "element",
+                              "name": "Rangée",
+                              "attributes": {
+                                "type": "header"
+                              },
+                              "children": [
+                                {
+                                  "type": "element",
+                                  "name": "Cellule",
+                                  "children": [
+                                    {
+                                      "type": "element",
+                                      "name": "Paragraphe",
+                                      "children": [
+                                        {
+                                          "type": "text",
+                                          "text": "Cas de figure"
+                                        }
+                                      ]
+                                    }
+                                  ]
+                                },
+                                {
+                                  "type": "element",
+                                  "name": "Cellule",
+                                  "children": [
+                                    {
+                                      "type": "element",
+                                      "name": "Paragraphe",
+                                      "children": [
+                                        {
+                                          "type": "text",
+                                          "text": "Précisions"
+                                        }
+                                      ]
+                                    }
+                                  ]
+                                }
+                              ]
+                            },
                             {
                               "type": "element",
                               "name": "Rangée",
@@ -3941,7 +4003,7 @@
                                       "children": [
                                         {
                                           "type": "text",
-                                          "text": "(Si la surface de terrain à aménager est supérieure à 2 500 m2, vous devez faire appel à un architecte, ou à un paysagiste-concepteur.)"
+                                          "text": "Si la surface de terrain à aménager est supérieure à 2 500 m2, vous devez faire appel à un architecte, ou à un paysagiste-concepteur."
                                         }
                                       ]
                                     }
@@ -3988,7 +4050,7 @@
                                       "children": [
                                         {
                                           "type": "text",
-                                          "text": "Réalisé par une association foncière urbaine libre (AFUL)  lorsqu'il prévoit la réalisation de voies ou espaces communs"
+                                          "text": "Réalisé par une association foncière urbaine libre (AFUL) lorsqu'il prévoit la réalisation de voies ou espaces communs"
                                         }
                                       ]
                                     }
@@ -5124,27 +5186,25 @@
                                   "children": [
                                     {
                                       "type": "text",
-                                      "text": "À la réception de votre demande de permis, la mairie vous délivre ou vous envoie un récépissé qui comporte un numéro d'enregistrement. Ce récépissé  indique que la mairie a 1 mois pour vous réclamer les pièces manquantes de votre dossier que vous devez compléter dans les 3 mois. Si vous ne fournissez pas les pièces manquantes, votre demande sera considérée comme rejetée."
-                                    }
-                                  ]
-                                },
-                                {
-                                  "type": "element",
-                                  "name": "Paragraphe",
-                                  "children": [
+                                      "text": "Vous pouvez déposer votre demande d'autorisation en mairie ou l'envoyer par courrier "
+                                    },
                                     {
-                                      "type": "text",
-                                      "text": "Le récépissé mentionne également la date à laquelle un permis tacite doit intervenir. Il précise que la mairie a 1 mois pour vous prévenir si votre projet ne peut faire l'objet d'un permis tacite."
-                                    }
-                                  ]
-                                },
-                                {
-                                  "type": "element",
-                                  "name": "Paragraphe",
-                                  "children": [
+                                      "type": "element",
+                                      "name": "LienInterne",
+                                      "attributes": {
+                                        "LienPublication": "R46090",
+                                        "type": "Acronyme"
+                                      },
+                                      "children": [
+                                        {
+                                          "type": "text",
+                                          "text": "RAR"
+                                        }
+                                      ]
+                                    },
                                     {
                                       "type": "text",
-                                      "text": "Enfin, il mentionne que la mairie a 1 mois pour vous informer d'un délai d'instruction différent de celui qui vous avait été indiqué."
+                                      "text": ". Vous pouvez également la transmettre sous forme dématérialisée selon les modalités définies par votre commune. Pour les connaître, vous devez vous rapprocher du service d'urbanisme de votre mairie."
                                     }
                                   ]
                                 },
@@ -5185,6 +5245,36 @@
                                       }
                                     }
                                   ]
+                                },
+                                {
+                                  "type": "element",
+                                  "name": "Paragraphe",
+                                  "children": [
+                                    {
+                                      "type": "text",
+                                      "text": "À la réception de votre demande de permis, la mairie vous délivre ou vous envoie un récépissé qui comporte un numéro d'enregistrement. Ce récépissé  indique que la mairie a 1 mois pour vous réclamer les pièces manquantes de votre dossier que vous devez compléter dans les 3 mois. Si vous ne fournissez pas les pièces manquantes, votre demande sera considérée comme rejetée."
+                                    }
+                                  ]
+                                },
+                                {
+                                  "type": "element",
+                                  "name": "Paragraphe",
+                                  "children": [
+                                    {
+                                      "type": "text",
+                                      "text": "Le récépissé mentionne également la date à laquelle un permis tacite doit intervenir. Il précise que la mairie a 1 mois pour vous prévenir si votre projet ne peut faire l'objet d'un permis tacite."
+                                    }
+                                  ]
+                                },
+                                {
+                                  "type": "element",
+                                  "name": "Paragraphe",
+                                  "children": [
+                                    {
+                                      "type": "text",
+                                      "text": "Enfin, il mentionne que la mairie a 1 mois pour vous informer d'un délai d'instruction différent de celui qui vous avait été indiqué."
+                                    }
+                                  ]
                                 }
                               ]
                             },
@@ -5667,27 +5757,25 @@
                                   "children": [
                                     {
                                       "type": "text",
-                                      "text": "À la réception de votre demande de permis, la mairie vous délivre ou vous envoie un récépissé qui comporte un numéro d'enregistrement. Ce récépissé  indique que la mairie a 1 mois pour vous réclamer les pièces manquantes de votre dossier que vous devez compléter dans les 3 mois. Si vous ne fournissez pas les pièces manquantes, votre demande sera considérée comme rejetée."
-                                    }
-                                  ]
-                                },
-                                {
-                                  "type": "element",
-                                  "name": "Paragraphe",
-                                  "children": [
+                                      "text": "Vous pouvez déposer votre demande d'autorisation en mairie ou l'envoyer par courrier "
+                                    },
                                     {
-                                      "type": "text",
-                                      "text": "Le récépissé mentionne également la date à laquelle un permis tacite doit intervenir. Il précise que la mairie a 1 mois pour vous prévenir si votre projet ne peut faire l'objet d'un permis tacite."
-                                    }
-                                  ]
-                                },
-                                {
-                                  "type": "element",
-                                  "name": "Paragraphe",
-                                  "children": [
+                                      "type": "element",
+                                      "name": "LienInterne",
+                                      "attributes": {
+                                        "LienPublication": "R46090",
+                                        "type": "Acronyme"
+                                      },
+                                      "children": [
+                                        {
+                                          "type": "text",
+                                          "text": "RAR"
+                                        }
+                                      ]
+                                    },
                                     {
                                       "type": "text",
-                                      "text": "Enfin, il mentionne que la mairie a 1 mois pour vous informer d'un délai d'instruction différent de celui qui vous avait été indiqué."
+                                      "text": ". Vous pouvez également la transmettre sous forme dématérialisée selon les modalités définies par votre commune. Pour les connaître, vous devez vous rapprocher du service d'urbanisme de votre mairie."
                                     }
                                   ]
                                 },
@@ -5728,6 +5816,36 @@
                                       }
                                     }
                                   ]
+                                },
+                                {
+                                  "type": "element",
+                                  "name": "Paragraphe",
+                                  "children": [
+                                    {
+                                      "type": "text",
+                                      "text": "À la réception de votre demande de permis, la mairie vous délivre ou vous envoie un récépissé qui comporte un numéro d'enregistrement. Ce récépissé  indique que la mairie a 1 mois pour vous réclamer les pièces manquantes de votre dossier que vous devez compléter dans les 3 mois. Si vous ne fournissez pas les pièces manquantes, votre demande sera considérée comme rejetée."
+                                    }
+                                  ]
+                                },
+                                {
+                                  "type": "element",
+                                  "name": "Paragraphe",
+                                  "children": [
+                                    {
+                                      "type": "text",
+                                      "text": "Le récépissé mentionne également la date à laquelle un permis tacite doit intervenir. Il précise que la mairie a 1 mois pour vous prévenir si votre projet ne peut faire l'objet d'un permis tacite."
+                                    }
+                                  ]
+                                },
+                                {
+                                  "type": "element",
+                                  "name": "Paragraphe",
+                                  "children": [
+                                    {
+                                      "type": "text",
+                                      "text": "Enfin, il mentionne que la mairie a 1 mois pour vous informer d'un délai d'instruction différent de celui qui vous avait été indiqué."
+                                    }
+                                  ]
                                 }
                               ]
                             }
@@ -6087,13 +6205,13 @@
                                       "children": [
                                         {
                                           "type": "text",
-                                          "text": "dans les deux mois qui suivent la date de sa notification."
+                                          "text": "dans les 2 mois qui suivent la date de sa notification."
                                         }
                                       ]
                                     },
                                     {
                                       "type": "text",
-                                      "text": " Vous pouvez faire un"
+                                      "text": " Vous pouvez faire un "
                                     },
                                     {
                                       "type": "element",
@@ -6105,7 +6223,7 @@
                                       "children": [
                                         {
                                           "type": "text",
-                                          "text": " recours gracieux"
+                                          "text": "recours gracieux"
                                         }
                                       ]
                                     },
@@ -6140,7 +6258,7 @@
                                     },
                                     {
                                       "type": "text",
-                                      "text": ", dans les deux mois qui suivent la date de la notification de la décision de refus de permis, sans faire de recours gracieux, ."
+                                      "text": ", dans les 2 mois qui suivent la date de la notification de la décision de refus de permis, sans faire de recours gracieux, ."
                                     }
                                   ]
                                 },
@@ -7866,6 +7984,42 @@
             }
           ]
         },
+        {
+          "type": "element",
+          "name": "Abreviation",
+          "attributes": {
+            "ID": "R46090",
+            "type": "Acronyme"
+          },
+          "children": [
+            {
+              "type": "element",
+              "name": "Titre",
+              "children": [
+                {
+                  "type": "text",
+                  "text": "RAR"
+                }
+              ]
+            },
+            {
+              "type": "element",
+              "name": "Texte",
+              "children": [
+                {
+                  "type": "element",
+                  "name": "Paragraphe",
+                  "children": [
+                    {
+                      "type": "text",
+                      "text": "Recommandé avec avis de réception"
+                    }
+                  ]
+                }
+              ]
+            }
+          ]
+        },
         {
           "type": "element",
           "name": "QuestionReponse",