@socialgouv/fiches-vdd 2.352.0 → 2.355.0

package/data/particuliers/F35796.json

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-                                      "text": "Vous relevez d'un programme de l'Union européenne, d'un programme multilatéral comportant des mesures de mobilité dans un ou plusieurs États membres de l'Union européenne ou d'une convention entre au moins 2 établissements d'enseignement supérieur situés dans au moins 2 États membres de l'Union européenne."
+                                      "text": "Vous relevez d'un programme de l'Union européenne (UE), d'un programme multilatéral comportant des mesures de mobilité dans un ou plusieurs pays membres de l'UE ou d'une convention entre au moins 2 établissements d'enseignement supérieur situés dans au moins 2 pays membres de l'UE"
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+                                      "text": "Tout document produit par l'établissement justifiant que votre cursus relève d'un programme de mobilité au sein de l'UE"
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+                                              "text": "Si vous disposez de ressources suffisantes : attestation bancaire de solde créditeur suffisant"
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-                              "text": "Si vous étudiez dans un autre État membre de l'Union européenne, vous pouvez séjourner en France jusqu'à une année. Vous n'avez pas à demander une carte de séjour."
+                              "text": "Si vous étudiez dans un autre pays membre de l'Union européenne, vous pouvez séjourner en France jusqu'à une année. Vous n'avez pas à demander une carte de séjour."
                             }
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+                              "text": "Vous êtes concerné si vous avez un titre de séjour délivré par un autre pays membre de l'Union européenne. Vous devez également être inscrit dans un "
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+                              "text": "Votre établissement d'accueil en France doit "
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+                              "text": "Dès réception du formulaire et de l'ensemble des documents requis, le ministre chargé de l'immigration enregistre la notification."
+                            }
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-                                      "text": "Si la notification de mobilité ne fait pas l'objet d'un refus, vous avez le droit de séjourner sur le territoire français sous couvert de votre titre de séjour délivré par le 1"
+                                      "text": "Si la notification de mobilité ne fait pas l'objet d'un refus, vous avez le droit de séjourner sur le territoire français avec votre titre de séjour délivré par le 1"
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-                                      "text": " État membre. Vous pouvez exercer votre mobilité à tout moment au cours de la période déclarée lors de la notification."
+                                      "text": " pays membre. Vous pouvez faire votre mobilité à tout moment au cours de la période déclarée lors de la notification."
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+                                              "text": "Vous n'avez pas un document de voyage en cours de validité"
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+                                              "text": " pays membre (ou celui-ci ne couvre pas la période de mobilité envisagée)"
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-                                  "text": "En cas de retrait du titre de séjour détenu par un étudiant en cours de mobilité dans un autre État membre, le ministre informe sans délai et par écrit cet autre État membre et l'auteur de la notification."
+                                  "text": "En cas de retrait du titre de séjour détenu par un étudiant en cours de mobilité dans un autre pays membre, le ministre informe sans délai et par écrit cet autre pays membre et l'auteur de la notification."
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