@socialgouv/fiches-vdd 2.352.0 → 2.355.0

package/data/particuliers/F32459.json

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-              "text": "Un accord ou un plan sur la prévention de la pénibilité est-il obligatoire ?"
+              "text": "Un accord sur la prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels est-il obligatoire ?"
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-                  "text": "Un accord ou un plan sur la prévention de la pénibilité est-il obligatoire ?"
+                  "text": "Un accord sur la prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels est-il obligatoire ?"
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-                      "text": "Oui, cette obligation concerne les entreprises d'au moins 50 salariés ou appartenant à un groupe d'au moins 50 salariés. L'objectif de l'accord ou du plan d'action est de réduire ou même d'éliminer le nombre de salariés exposés à des facteurs de pénibilité appelés "
-                    },
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-                      "text": ". L'accord ou le plan élabore des mesures de prévention et le suivi de leur mise en œuvre. Il est déposé auprès de la "
+                      "text": "Oui, dans une entreprise d'au moins 50 salariés ou appartenant à un groupe d'au moins 50 salariés, l'employeur doit négocier un accord dans certaines conditions. L'objectif de l'accord est de réduire ou même d'éliminer l'exposition des salariés à des facteurs de risques professionnels. En cas d'échec des négociations, l'employeur rédige un plan d'action. L'accord ou le plan élabore des mesures de prévention et le suivi de leur mise en œuvre. Il est déposé à la "
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-                      "text": "L'objectif est de négocier un accord ou d'élaborer un plan d'action concernant les effets de l'exposition à certains risques professionnels."
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-                      "text": " calcule et communique à l'employeur son indice de sinistralité."
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-                              "text": "L'entreprise dont l'effectif est compris entre 50 et 299 salariés et qui est déjà couverte par un accord de branche étendu portant sur la pénibilité n'a pas l'obligation de négocier."
+                              "text": "Températures extrêmes"
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+                      "text": "Les mesures de prévention doivent porter sur l'ensemble des 10 facteurs de risques professionnels. Elles portent également sur les conditions de suivi de leur mise en œuvre."
+                    }
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+                          "text": "Quelle procédure pour l'accord ou le plan d'action ?"
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+                      "text": "Si, à la fin de la négociation, aucun accord n'est conclu, un procès-verbal de désaccord est établi."
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+                          "text": "Que contient l'accord ou le plan d'action ?"
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                         }
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-                          "text": "L'accord ou le plan doit traiter également au moins 2 des thèmes suivants :"
+                          "text": "L'accord ou le plan doit également traiter au moins 2 des 4 thèmes suivants :"
                         }
                       ]
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-                                  "text": "Développement des compétences et des qualifications "
+                                  "text": "Développement des compétences et des qualifications"
                                 }
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-                                  "text": "Aménagement des fins de carrière "
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                                 }
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                         },
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+                          "text": " d'affecter les points acquis pour l'une des 2 utilisations suivantes :"
+                        }
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-                          "text": "L'accord ou le plan prévoit notamment des mesures de prévention (par exemple, l'adaptation et l'aménagement du poste de travail) et le suivi de la mise en œuvre de ces mesures."
+                          "text": "Chaque thème retenu est accompagné d'objectifs chiffrés et d'indicateurs de réalisation."
                         }
                       ]
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                           "type": "text",
-                          "text": "Les entreprises et les branches ont le libre choix de la démarche de suivi de leurs accords ou plans d'action."
+                          "text": "Ces indicateurs sont communiqués au minimum 1 fois par an au "
+                        },
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-                          "text": "Il est possible de mettre en place une commission de suivi, d'établir un calendrier et des échéances ou de faire un état des lieux régulier de la situation de la pénibilité dans l'entreprise."
+                          "text": "L'accord ou le plan prévoit notamment des mesures de prévention (par exemple, l'adaptation et l'aménagement du poste de travail) et le suivi de la mise en œuvre de ces mesures."
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-                          "text": "Où est déposé l'accord ou le plan ?"
+                          "text": "Où est déposé l'accord ou le plan d'action ?"
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-                      "text": "L'accord ou le plan d'action de prévention de la pénibilité est déposé auprès de la "
+                      "text": "L'accord ou le plan d'action accompagné du procès-verbal de désaccord est déposé auprès de la "
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-                      "text": " en informe la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail ("
+                      "text": "La Dreets en informe la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail ("
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-                          "text": " de salariés exposés à un facteur de pénibilité est toujours atteinte à la fin des 3 ans, l'entreprise doit alors adopter un nouvel accord ou plan."
-                        }
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+                      "text": " de la masse salariale versée au cours des périodes au titre desquelles l'entreprise n'est pas couverte par l'accord ou au plan d'action."
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-                      "text": "Lieu où la pression est supérieure à la pression atmosphérique (par exemple, sous l'eau, caisson hyperbare, enceinte de confinement de réacteur nucléaire)"
+                      "text": "indice qui est égal au rapport entre les accidents du travail et maladies professionnelles des 3 dernières années et l'effectif de l'entreprise."
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-                  "text": "Indice de sinistralité"
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-                      "text": "indice qui est égal au rapport entre les accidents du travail et maladies professionnelles des 3 dernières années et l'effectif de l'entreprise."
+                      "text": "Accord collectif conclu au niveau d'une branche professionnelle qui a été étendu par le ministère du travail. Cela signifie que l'accord s'applique à toutes les entreprises qui entrent dans le champ d'application visé par l'accord."
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-                      "text": "Accord collectif conclu au niveau d'une branche professionnelle qui a été étendu par le ministère du travail. Cela signifie que l'accord s'applique à toutes les entreprises qui entrent dans le champ d'application visé par l'accord."
+                      "text": "Lieu où la pression est supérieure à la pression atmosphérique (par exemple, sous l'eau, caisson hyperbare, enceinte de confinement de réacteur nucléaire)"
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