@socialgouv/fiches-vdd 2.352.0 → 2.355.0

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-                  "text": "Arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière"
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+              "text": "L'assistant maternel employé par un particulier employeur a droit à des congés dans les mêmes conditions que tout autre salarié. Toutefois, certaines règles spécifiques sont fixées par la convention collective."
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+                  "text": "Quels sont les différents congés d'une assistant maternel ?"
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-                      "text": "L'assistante maternelle employée par un particulier employeur a droit à des congés dans les mêmes conditions que tout autre salarié. Toutefois, certaines règles spécifiques sont fixées par la convention collective."
+                      "text": "L'assistant maternel employé par un particulier employeur a droit à des congés dans les mêmes conditions que tout autre salarié. Toutefois, certaines règles spécifiques sont fixées par la convention collective."
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-                      "text": "Le salarié dont le conjoint est la personne concernée par la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française bénéficie également de ce droit."
+                      "text": "L'époux du salarié bénéficie également de ce droit."
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-                  "text": "Oui, lorsque les relations de travail évoluent, il est possible de modifier le contrat de travail du salarié du particulier employeur. Un avenant écrit au contrat devra alors être rédigé."
+                  "text": "Oui, lorsque les relations de travail évoluent, il est possible de modifier le contrat de travail du salarié du particulier employeur. Un "
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+                  "text": " écrit au contrat devra alors être rédigé."
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+                          "text": "Dans quels cas l'accord du salarié est nécessaire ?"
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-                          "text": "Acceptation du salarié"
+                          "text": "Que se passe t-il en cas d'acceptation du salarié ?"
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-                      "text": "Oui, le salarié peut refuser la modification de son contrat de travail. Le refus du salarié ne peut pas être le motif du licenciement. L'employeur a alors 2 choix : l'annulation de la proposition de modification ou le licenciement."
+                      "text": "Oui, le salarié peut refuser la modification de son contrat de travail. Le refus du salarié ne peut pas être un motif du licenciement. L'employeur a alors 2 choix : l'annulation de la proposition de modification ou le licenciement."
                     }
                   ]
                 },
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+                              "text": ", si un motif autre que le refus de modification du contrat existe."
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           "name": "Abreviation",

package/data/particuliers/F35124.json

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               "children": [
                 {
                   "type": "text",
-                  "text": "Site de la CNRACL"
+                  "text": "Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL)"
                 }
               ]
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               "children": [
                 {
                   "type": "text",
-                  "text": "Site de la RAFP"
+                  "text": "Retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP)"
                 }
               ]
             },
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               "children": [
                 {
                   "type": "text",
-                  "text": "Site de l'Assurance Retraite de la Sécurité sociale"
+                  "text": "Assurance Retraite de la Sécurité sociale"
                 }
               ]
             },
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               "children": [
                 {
                   "type": "text",
-                  "text": "Site de l'Ircantec"
+                  "text": "Ircantec"
                 }
               ]
             },