@socialgouv/fiches-vdd 2.352.0 → 2.355.0

package/data/particuliers/F1026.json

@@ -49,7 +49,7 @@
           "children": [
             {
               "type": "text",
-              "text": "Les partenaires liés par un Pacs ont des obligations réciproques. Le Pacs produit également des effets sur les droits sociaux et salariaux, les biens, le logement des partenaires et en matière fiscale. En revanche, la conclusion d'un Pacs ne produit aucun effet sur le nom, ni sur la filiation."
+              "text": "Si vous êtes lié par un Pacs, vous avez des droits et des obligations. Le Pacs a des effets sur les certaines aides sociales, sur vos biens, votre logement et vos impôts. En revanche, il n'a pas effet sur votre nom, ni sur le lien avec vos enfants."
             }
           ]
         },
@@ -79,7 +79,7 @@
           "children": [
             {
               "type": "text",
-              "text": "modified 2020-10-14"
+              "text": "modified 2022-03-15"
             }
           ]
         },
@@ -369,7 +369,7 @@
                   "children": [
                     {
                       "type": "text",
-                      "text": "Les partenaires liés par un "
+                      "text": "Si vous êtes lié par un "
                     },
                     {
                       "type": "element",
@@ -387,7 +387,7 @@
                     },
                     {
                       "type": "text",
-                      "text": " ont des obligations réciproques. Le Pacs produit également des effets sur les droits sociaux et salariaux, les biens, le logement des partenaires et en matière fiscale. En revanche, la conclusion d'un Pacs ne produit aucun effet sur le nom, ni sur la filiation."
+                      "text": ", vous avez des droits et des obligations. Le Pacs a des effets sur les certaines aides sociales, sur vos biens, votre logement et vos impôts. En revanche, il n'a pas effet sur votre nom, ni sur le lien avec vos enfants."
                     }
                   ]
                 }
@@ -413,7 +413,7 @@
                       "children": [
                         {
                           "type": "text",
-                          "text": "Obligations des partenaires"
+                          "text": "Droits et obligations des partenaires"
                         }
                       ]
                     }
@@ -425,7 +425,7 @@
                   "children": [
                     {
                       "type": "text",
-                      "text": "Les partenaires pacsés s'engagent :"
+                      "text": "En vous pacsant, vous prenez les engagements suivants :"
                     }
                   ]
                 },
@@ -446,7 +446,7 @@
                           "children": [
                             {
                               "type": "text",
-                              "text": "à une vie commune,"
+                              "text": "Vie commune (résidence commune et vie de couple)"
                             }
                           ]
                         }
@@ -462,7 +462,7 @@
                           "children": [
                             {
                               "type": "text",
-                              "text": "à une aide matérielle réciproque (contribution aux charges du ménage : dépenses de loyers, de nourriture, de santé...),"
+                              "text": "Aide financière réciproque (logement, nourriture, santé...)"
                             }
                           ]
                         }
@@ -478,7 +478,7 @@
                           "children": [
                             {
                               "type": "text",
-                              "text": "à une assistance réciproque (par exemple en cas de maladie ou de chômage)."
+                              "text": "Assistance réciproque (par exemple, soutien en cas de maladie ou de chômage)"
                             }
                           ]
                         }
@@ -492,7 +492,17 @@
                   "children": [
                     {
                       "type": "text",
-                      "text": "L'aide matérielle est proportionnelle à la capacité financière respective de chaque partenaire, sauf s'ils en conviennent différemment dans "
+                      "text": "L'aide matérielle est proportionnelle à vos capacités financière respectives."
+                    }
+                  ]
+                },
+                {
+                  "type": "element",
+                  "name": "Paragraphe",
+                  "children": [
+                    {
+                      "type": "text",
+                      "text": "Vous pouvez convenir d'une répartition différente dans votre "
                     },
                     {
                       "type": "element",
@@ -505,7 +515,62 @@
                       "children": [
                         {
                           "type": "text",
-                          "text": "leur convention de Pacs"
+                          "text": "contrat de Pacs"
+                        }
+                      ]
+                    },
+                    {
+                      "type": "text",
+                      "text": "."
+                    }
+                  ]
+                },
+                {
+                  "type": "element",
+                  "name": "ANoter",
+                  "children": [
+                    {
+                      "type": "element",
+                      "name": "Titre",
+                      "children": [
+                        {
+                          "type": "text",
+                          "text": "À noter"
+                        }
+                      ]
+                    },
+                    {
+                      "type": "element",
+                      "name": "Paragraphe",
+                      "children": [
+                        {
+                          "type": "text",
+                          "text": "un des partenaires peut avoir un domicile autre que la résidence commune, par exemple pour des raisons professionnelles."
+                        }
+                      ]
+                    }
+                  ]
+                },
+                {
+                  "type": "element",
+                  "name": "Paragraphe",
+                  "children": [
+                    {
+                      "type": "text",
+                      "text": "Vous n'avez pas d'obligation envers les parents de votre partenaire, "
+                    },
+                    {
+                      "type": "element",
+                      "name": "LienInterne",
+                      "attributes": {
+                        "LienPublication": "F1196",
+                        "type": "Fiche d'information conditionnée",
+                        "audience": "Particuliers"
+                      },
+                      "children": [
+                        {
+                          "type": "text",
+                          "text": "contrairement à un conjoint marié"
                         }
                       ]
                     },
@@ -521,7 +586,76 @@
                   "children": [
                     {
                       "type": "text",
-                      "text": "Les partenaires sont solidaires (responsables ensemble) des dettes contractées par l'un d'eux pour les besoins de la vie courante."
+                      "text": "Toutefois, vous êtes tenu à une "
+                    },
+                    {
+                      "type": "element",
+                      "name": "LienInterne",
+                      "attributes": {
+                        "LienPublication": "F2009",
+                        "type": "Fiche Question-réponse conditionnée",
+                        "audience": "Particuliers"
+                      },
+                      "children": [
+                        {
+                          "type": "text",
+                          "text": "obligation alimentaire vis-à-vis de vos propres parents"
+                        }
+                      ]
+                    },
+                    {
+                      "type": "text",
+                      "text": " dépourvus de ressources. Dans ce cas, les ressources de votre partenaire peuvent être prises en compte pour étudier votre situation financière."
+                    }
+                  ]
+                }
+              ]
+            },
+            {
+              "type": "element",
+              "name": "Chapitre",
+              "children": [
+                {
+                  "type": "element",
+                  "name": "Titre",
+                  "children": [
+                    {
+                      "type": "element",
+                      "name": "Paragraphe",
+                      "children": [
+                        {
+                          "type": "text",
+                          "text": "Dettes, emprunts et achats à crédit"
+                        }
+                      ]
+                    }
+                  ]
+                },
+                {
+                  "type": "element",
+                  "name": "Paragraphe",
+                  "children": [
+                    {
+                      "type": "text",
+                      "text": "Vous êtes "
+                    },
+                    {
+                      "type": "element",
+                      "name": "LienIntra",
+                      "attributes": {
+                        "LienID": "R2674",
+                        "type": "Définition de glossaire"
+                      },
+                      "children": [
+                        {
+                          "type": "text",
+                          "text": "solidaire"
+                        }
+                      ]
+                    },
+                    {
+                      "type": "text",
+                      "text": " des dettes contractées par votre partenaire pour les besoins de la vie courante."
                     }
                   ]
                 },
@@ -531,7 +665,7 @@
                   "children": [
                     {
                       "type": "text",
-                      "text": "Toutefois, il n'y a pas de responsabilité entre partenaires pour les dépenses manifestement excessives."
+                      "text": "En cas d'achat à crédit, vous êtes solidaire uniquement si vous avez donné votre consentement au moment de l'achat."
                     }
                   ]
                 },
@@ -541,7 +675,7 @@
                   "children": [
                     {
                       "type": "text",
-                      "text": "En l'absence de consentement des 2 partenaires, elle n'existe pas non plus :"
+                      "text": "Pour les emprunts, vous êtes solidaire uniquement dans les cas suivants :"
                     }
                   ]
                 },
@@ -562,7 +696,7 @@
                           "children": [
                             {
                               "type": "text",
-                              "text": "pour un achat à crédit,"
+                              "text": "Somme modeste nécessaire à la vie courante du couple"
                             }
                           ]
                         }
@@ -578,7 +712,7 @@
                           "children": [
                             {
                               "type": "text",
-                              "text": "ou pour un emprunt sauf exceptions (somme modeste nécessaire à la vie courante du couple ou, en cas de pluralité d'emprunts, sommes raisonnables par rapport au train de vie du ménage)."
+                              "text": "Sommes raisonnables par rapport au train de vie du ménage si plusieurs emprunts ont été souscrits"
                             }
                           ]
                         }
@@ -592,7 +726,48 @@
                   "children": [
                     {
                       "type": "text",
-                      "text": "En dehors des besoins de la vie courante, chaque partenaire reste responsable des dettes personnelles qu'il a contractées avant ou pendant le Pacs."
+                      "text": "Vous restez seul responsable de vos dettes personnelles contractées des façons suivantes :"
+                    }
+                  ]
+                },
+                {
+                  "type": "element",
+                  "name": "Liste",
+                  "attributes": {
+                    "type": "puce"
+                  },
+                  "children": [
+                    {
+                      "type": "element",
+                      "name": "Item",
+                      "children": [
+                        {
+                          "type": "element",
+                          "name": "Paragraphe",
+                          "children": [
+                            {
+                              "type": "text",
+                              "text": "Avant le Pacs"
+                            }
+                          ]
+                        }
+                      ]
+                    },
+                    {
+                      "type": "element",
+                      "name": "Item",
+                      "children": [
+                        {
+                          "type": "element",
+                          "name": "Paragraphe",
+                          "children": [
+                            {
+                              "type": "text",
+                              "text": "Pendant le Pacs en dehors des besoins de la vie courante"
+                            }
+                          ]
+                        }
+                      ]
                     }
                   ]
                 }
@@ -612,12 +787,22 @@
                       "children": [
                         {
                           "type": "text",
-                          "text": "Droits sociaux"
+                          "text": "Aides et prestations sociales"
                         }
                       ]
                     }
                   ]
                 },
+                {
+                  "type": "element",
+                  "name": "Paragraphe",
+                  "children": [
+                    {
+                      "type": "text",
+                      "text": "Le Pacs modifie la situation des partenaires. Il peut donc avoir des conséquences sur les aides et les prestations sociales perçues."
+                    }
+                  ]
+                },
                 {
                   "type": "element",
                   "name": "SousChapitre",
@@ -632,7 +817,7 @@
                           "children": [
                             {
                               "type": "text",
-                              "text": "Revenus pris en compte pour les plafonds de ressources"
+                              "text": "Prise en compte des revenus des 2 partenaires"
                             }
                           ]
                         }
@@ -644,7 +829,7 @@
                       "children": [
                         {
                           "type": "text",
-                          "text": "L'ensemble des ressources du couple compte dans la détermination du montant :"
+                          "text": "Vos ressources et celles de votre partenaire sont prises en compte pour l'attribution des prestations sociales suivantes :"
                         }
                       ]
                     },
@@ -663,10 +848,6 @@
                               "type": "element",
                               "name": "Paragraphe",
                               "children": [
-                                {
-                                  "type": "text",
-                                  "text": "des "
-                                },
                                 {
                                   "type": "element",
                                   "name": "LienInterne",
@@ -678,13 +859,9 @@
                                   "children": [
                                     {
                                       "type": "text",
-                                      "text": "allocations familiales"
+                                      "text": "Allocations familiales"
                                     }
                                   ]
-                                },
-                                {
-                                  "type": "text",
-                                  "text": ","
                                 }
                               ]
                             }
@@ -698,10 +875,6 @@
                               "type": "element",
                               "name": "Paragraphe",
                               "children": [
-                                {
-                                  "type": "text",
-                                  "text": "des "
-                                },
                                 {
                                   "type": "element",
                                   "name": "LienInterne",
@@ -713,13 +886,9 @@
                                   "children": [
                                     {
                                       "type": "text",
-                                      "text": "allocations de logement"
+                                      "text": "Allocations de logement"
                                     }
                                   ]
-                                },
-                                {
-                                  "type": "text",
-                                  "text": ","
                                 }
                               ]
                             }
@@ -733,10 +902,6 @@
                               "type": "element",
                               "name": "Paragraphe",
                               "children": [
-                                {
-                                  "type": "text",
-                                  "text": "de "
-                                },
                                 {
                                   "type": "element",
                                   "name": "LienInterne",
@@ -748,13 +913,9 @@
                                   "children": [
                                     {
                                       "type": "text",
-                                      "text": "l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et du complément d'allocation"
+                                      "text": "Allocation aux adultes handicapés (AAH) et complément d'allocation"
                                     }
                                   ]
-                                },
-                                {
-                                  "type": "text",
-                                  "text": ","
                                 }
                               ]
                             }
@@ -768,10 +929,6 @@
                               "type": "element",
                               "name": "Paragraphe",
                               "children": [
-                                {
-                                  "type": "text",
-                                  "text": "du "
-                                },
                                 {
                                   "type": "element",
                                   "name": "LienInterne",
@@ -783,13 +940,9 @@
                                   "children": [
                                     {
                                       "type": "text",
-                                      "text": "revenu de solidarité active (RSA)"
+                                      "text": "Revenu de solidarité active (RSA)"
                                     }
                                   ]
-                                },
-                                {
-                                  "type": "text",
-                                  "text": "."
                                 }
                               ]
                             }
@@ -813,7 +966,7 @@
                           "children": [
                             {
                               "type": "text",
-                              "text": "Perte de droits"
+                              "text": "Perte de certaines prestations"
                             }
                           ]
                         }
@@ -877,7 +1030,7 @@
                       "children": [
                         {
                           "type": "text",
-                          "text": "La personne qui se pacse perd notamment :"
+                          "text": "En vous pacsant, vous perdez vos droits à certaines allocations, notamment les suivantes :"
                         }
                       ]
                     },
@@ -892,41 +1045,13 @@
                           "type": "element",
                           "name": "Item",
                           "children": [
-                            {
-                              "type": "element",
-                              "name": "Condition",
-                              "children": [
-                                {
-                                  "type": "element",
-                                  "name": "estVrai",
-                                  "attributes": {
-                                    "var": "T11257"
-                                  }
-                                }
-                              ]
-                            },
                             {
                               "type": "element",
                               "name": "Paragraphe",
                               "children": [
-                                {
-                                  "type": "element",
-                                  "name": "LienInterne",
-                                  "attributes": {
-                                    "LienPublication": "F815",
-                                    "type": "Fiche d'information conditionnée",
-                                    "audience": "Particuliers"
-                                  },
-                                  "children": [
-                                    {
-                                      "type": "text",
-                                      "text": "l'allocation de soutien familial (ASF)"
-                                    }
-                                  ]
-                                },
                                 {
                                   "type": "text",
-                                  "text": ","
+                                  "text": "Allocation de soutien familial (ASF)"
                                 }
                               ]
                             }
@@ -936,93 +1061,74 @@
                           "type": "element",
                           "name": "Item",
                           "children": [
-                            {
-                              "type": "element",
-                              "name": "Condition",
-                              "children": [
-                                {
-                                  "type": "element",
-                                  "name": "estVrai",
-                                  "attributes": {
-                                    "var": "T10951"
-                                  }
-                                }
-                              ]
-                            },
                             {
                               "type": "element",
                               "name": "Paragraphe",
                               "children": [
-                                {
-                                  "type": "element",
-                                  "name": "LienInterne",
-                                  "attributes": {
-                                    "LienPublication": "F744",
-                                    "type": "Fiche d'information conditionnée",
-                                    "audience": "Particuliers"
-                                  },
-                                  "children": [
-                                    {
-                                      "type": "text",
-                                      "text": "l'allocation de veuvage"
-                                    }
-                                  ]
-                                },
                                 {
                                   "type": "text",
-                                  "text": ","
+                                  "text": "Allocation de veuvage"
                                 }
                               ]
                             }
                           ]
+                        }
+                      ]
+                    },
+                    {
+                      "type": "element",
+                      "name": "Paragraphe",
+                      "children": [
+                        {
+                          "type": "text",
+                          "text": "Si vous touchez une "
                         },
                         {
                           "type": "element",
-                          "name": "Item",
+                          "name": "LienIntra",
+                          "attributes": {
+                            "LienID": "R57992",
+                            "type": "Définition de glossaire"
+                          },
                           "children": [
                             {
-                              "type": "element",
-                              "name": "Condition",
-                              "children": [
-                                {
-                                  "type": "element",
-                                  "name": "estVrai",
-                                  "attributes": {
-                                    "var": "T11257"
-                                  }
-                                }
-                              ]
-                            },
+                              "type": "text",
+                              "text": "pension de réversion"
+                            }
+                          ]
+                        },
+                        {
+                          "type": "text",
+                          "text": ", vous pouvez, dans certains cas, perdre votre droit en vous pacsant. C'est le cas par exemple si vous êtes "
+                        },
+                        {
+                          "type": "element",
+                          "name": "LienInterne",
+                          "attributes": {
+                            "LienPublication": "F21819",
+                            "type": "Fiche d'information conditionnée",
+                            "audience": "Particuliers"
+                          },
+                          "children": [
                             {
-                              "type": "element",
-                              "name": "Paragraphe",
-                              "children": [
-                                {
-                                  "type": "text",
-                                  "text": "et, sous certaines conditions, le "
-                                },
-                                {
-                                  "type": "element",
-                                  "name": "LienInterne",
-                                  "attributes": {
-                                    "LienPublication": "N19775",
-                                    "type": "Dossier",
-                                    "audience": "Particuliers"
-                                  },
-                                  "children": [
-                                    {
-                                      "type": "text",
-                                      "text": "RSA"
-                                    }
-                                  ]
-                                },
-                                {
-                                  "type": "text",
-                                  "text": " si elle y avait droit comme parent isolé."
-                                }
-                              ]
+                              "type": "text",
+                              "text": "veuve/veuf de fonctionnaire"
                             }
                           ]
+                        },
+                        {
+                          "type": "text",
+                          "text": " ou de militaire."
+                        }
+                      ]
+                    },
+                    {
+                      "type": "element",
+                      "name": "Paragraphe",
+                      "children": [
+                        {
+                          "type": "text",
+                          "text": "Quand le Pacs est rompu, vous pouvez demander à retrouver votre droit à pension de réversion."
                         }
                       ]
                     }
@@ -1044,7 +1150,7 @@
                       "children": [
                         {
                           "type": "text",
-                          "text": "Vie professionnelle"
+                          "text": "Avantages liés au travail"
                         }
                       ]
                     }
@@ -1138,7 +1244,7 @@
                           "children": [
                             {
                               "type": "text",
-                              "text": "Le partenaire bénéficie :"
+                              "text": "Vous bénéficiez des droits suivants :"
                             }
                           ]
                         },
@@ -1157,10 +1263,6 @@
                                   "type": "element",
                                   "name": "Paragraphe",
                                   "children": [
-                                    {
-                                      "type": "text",
-                                      "text": "de "
-                                    },
                                     {
                                       "type": "element",
                                       "name": "LienInterne",
@@ -1172,51 +1274,75 @@
                                       "children": [
                                         {
                                           "type": "text",
-                                          "text": "jours de congés pour la conclusion du Pacs"
+                                          "text": "Jours de congé pour la conclusion du Pacs"
                                         }
                                       ]
-                                    },
+                                    }
+                                  ]
+                                }
+                              ]
+                            },
+                            {
+                              "type": "element",
+                              "name": "Item",
+                              "children": [
+                                {
+                                  "type": "element",
+                                  "name": "Paragraphe",
+                                  "children": [
                                     {
                                       "type": "text",
-                                      "text": ", la "
+                                      "text": "Jours de congé en cas de "
                                     },
                                     {
                                       "type": "element",
                                       "name": "LienInterne",
                                       "attributes": {
-                                        "LienPublication": "F2266",
+                                        "LienPublication": "F2278",
                                         "type": "Fiche d'information conditionnée",
                                         "audience": "Particuliers"
                                       },
                                       "children": [
                                         {
                                           "type": "text",
-                                          "text": "naissance ou l'adoption d'enfants"
+                                          "text": "décès du partenaire"
                                         }
                                       ]
-                                    },
+                                    }
+                                  ]
+                                }
+                              ]
+                            },
+                            {
+                              "type": "element",
+                              "name": "Item",
+                              "children": [
+                                {
+                                  "type": "element",
+                                  "name": "Paragraphe",
+                                  "children": [
                                     {
                                       "type": "text",
-                                      "text": " et le "
+                                      "text": "Obligation de l'employeur, pour la "
                                     },
                                     {
                                       "type": "element",
                                       "name": "LienInterne",
                                       "attributes": {
-                                        "LienPublication": "F2278",
+                                        "LienPublication": "F2258",
                                         "type": "Fiche d'information conditionnée",
                                         "audience": "Particuliers"
                                       },
                                       "children": [
                                         {
                                           "type": "text",
-                                          "text": "décès de l'autre partenaire"
+                                          "text": "fixation des dates des congés"
                                         }
                                       ]
                                     },
                                     {
                                       "type": "text",
-                                      "text": ","
+                                      "text": ", de tenir compte de ceux de son partenaire"
                                     }
                                   ]
                                 }
@@ -1232,7 +1358,42 @@
                                   "children": [
                                     {
                                       "type": "text",
-                                      "text": "si sa partenaire est enceinte, d'autorisations spéciales d'absence pour assister à "
+                                      "text": "Congés simultanés s'il travaille dans la même entreprise que l'autre partenaire"
+                                    }
+                                  ]
+                                }
+                              ]
+                            }
+                          ]
+                        },
+                        {
+                          "type": "element",
+                          "name": "Paragraphe",
+                          "children": [
+                            {
+                              "type": "text",
+                              "text": "Si vous avez des enfants, vous bénéficiez en plus des droits suivants :"
+                            }
+                          ]
+                        },
+                        {
+                          "type": "element",
+                          "name": "Liste",
+                          "attributes": {
+                            "type": "puce"
+                          },
+                          "children": [
+                            {
+                              "type": "element",
+                              "name": "Item",
+                              "children": [
+                                {
+                                  "type": "element",
+                                  "name": "Paragraphe",
+                                  "children": [
+                                    {
+                                      "type": "text",
+                                      "text": "Autorisations spéciales d'absence pour assister à "
                                     },
                                     {
                                       "type": "element",
@@ -1251,7 +1412,7 @@
                                     },
                                     {
                                       "type": "text",
-                                      "text": ","
+                                      "text": ", si votre partenaire est enceinte"
                                     }
                                   ]
                                 }
@@ -1267,42 +1428,22 @@
                                   "children": [
                                     {
                                       "type": "text",
-                                      "text": "de l'obligation de l'employeur de tenir compte, pour la "
+                                      "text": "Jours de congés pour la "
                                     },
                                     {
                                       "type": "element",
                                       "name": "LienInterne",
                                       "attributes": {
-                                        "LienPublication": "F2258",
+                                        "LienPublication": "F2266",
                                         "type": "Fiche d'information conditionnée",
                                         "audience": "Particuliers"
                                       },
                                       "children": [
                                         {
                                           "type": "text",
-                                          "text": "fixation des congés"
+                                          "text": "naissance ou l'adoption d'enfants"
                                         }
                                       ]
-                                    },
-                                    {
-                                      "type": "text",
-                                      "text": ", des dates de ceux de son partenaire,"
-                                    }
-                                  ]
-                                }
-                              ]
-                            },
-                            {
-                              "type": "element",
-                              "name": "Item",
-                              "children": [
-                                {
-                                  "type": "element",
-                                  "name": "Paragraphe",
-                                  "children": [
-                                    {
-                                      "type": "text",
-                                      "text": "de congés simultanés s'il travaille dans la même entreprise que l'autre partenaire."
                                     }
                                   ]
                                 }
@@ -1332,55 +1473,7 @@
                           "children": [
                             {
                               "type": "text",
-                              "text": "Pour suivre son partenaire, le fonctionnaire bénéficie d'une priorité dans l'ordre des "
-                            },
-                            {
-                              "type": "element",
-                              "name": "LienInterne",
-                              "attributes": {
-                                "LienPublication": "F459",
-                                "type": "Fiche d'information conditionnée",
-                                "audience": "Particuliers"
-                              },
-                              "children": [
-                                {
-                                  "type": "text",
-                                  "text": "mutations"
-                                }
-                              ]
-                            },
-                            {
-                              "type": "text",
-                              "text": ". Il peut aussi demander une "
-                            },
-                            {
-                              "type": "element",
-                              "name": "LienInterne",
-                              "attributes": {
-                                "LienPublication": "F544",
-                                "type": "Fiche d'information conditionnée",
-                                "audience": "Particuliers"
-                              },
-                              "children": [
-                                {
-                                  "type": "text",
-                                  "text": "disponibilité"
-                                }
-                              ]
-                            },
-                            {
-                              "type": "text",
-                              "text": "."
-                            }
-                          ]
-                        },
-                        {
-                          "type": "element",
-                          "name": "Paragraphe",
-                          "children": [
-                            {
-                              "type": "text",
-                              "text": "Le fonctionnaire ou l'agent contractuel peut obtenir :"
+                              "text": "En tant que fonctionnaire ou agent contractuel, vous bénéficiez d'une autorisation d'absence dans les cas suivants :"
                             }
                           ]
                         },
@@ -1399,10 +1492,6 @@
                                   "type": "element",
                                   "name": "Paragraphe",
                                   "children": [
-                                    {
-                                      "type": "text",
-                                      "text": "une "
-                                    },
                                     {
                                       "type": "element",
                                       "name": "LienInterne",
@@ -1414,13 +1503,9 @@
                                       "children": [
                                         {
                                           "type": "text",
-                                          "text": "autorisation d'absence pour la conclusion de son Pacs"
+                                          "text": "Conclusion de son Pacs"
                                         }
                                       ]
-                                    },
-                                    {
-                                      "type": "text",
-                                      "text": ","
                                     }
                                   ]
                                 }
@@ -1434,74 +1519,108 @@
                                   "type": "element",
                                   "name": "Paragraphe",
                                   "children": [
-                                    {
-                                      "type": "text",
-                                      "text": "un "
-                                    },
                                     {
                                       "type": "element",
                                       "name": "LienInterne",
                                       "attributes": {
-                                        "LienPublication": "F13765",
+                                        "LienPublication": "F34545",
                                         "type": "Fiche d'information conditionnée",
                                         "audience": "Particuliers"
                                       },
                                       "children": [
                                         {
                                           "type": "text",
-                                          "text": "congé de 3 jours en cas de naissance ou d'adoption d'enfants"
+                                          "text": "Décès ou maladie grave du partenaire"
                                         }
                                       ]
-                                    },
-                                    {
-                                      "type": "text",
-                                      "text": ","
                                     }
                                   ]
                                 }
                               ]
+                            }
+                          ]
+                        },
+                        {
+                          "type": "element",
+                          "name": "Paragraphe",
+                          "children": [
+                            {
+                              "type": "text",
+                              "text": "Vous avez aussi droit à un "
                             },
                             {
                               "type": "element",
-                              "name": "Item",
+                              "name": "LienInterne",
+                              "attributes": {
+                                "LienPublication": "F13765",
+                                "type": "Fiche d'information conditionnée",
+                                "audience": "Particuliers"
+                              },
                               "children": [
                                 {
-                                  "type": "element",
-                                  "name": "Paragraphe",
-                                  "children": [
-                                    {
-                                      "type": "text",
-                                      "text": "une "
-                                    },
-                                    {
-                                      "type": "element",
-                                      "name": "LienInterne",
-                                      "attributes": {
-                                        "LienPublication": "F34545",
-                                        "type": "Fiche d'information conditionnée",
-                                        "audience": "Particuliers"
-                                      },
-                                      "children": [
-                                        {
-                                          "type": "text",
-                                          "text": "autorisation d'absence en cas de décès ou de maladie grave du partenaire"
-                                        }
-                                      ]
-                                    },
-                                    {
-                                      "type": "text",
-                                      "text": "."
-                                    }
-                                  ]
+                                  "type": "text",
+                                  "text": "congé de 3 jours en cas de naissance ou d'adoption d'enfants"
                                 }
                               ]
+                            },
+                            {
+                              "type": "text",
+                              "text": "."
                             }
                           ]
-                        }
-                      ]
-                    }
-                  ]
-                }
+                        },
+                        {
+                          "type": "element",
+                          "name": "Paragraphe",
+                          "children": [
+                            {
+                              "type": "text",
+                              "text": "En tant que fonctionnaire, vous bénéficiez d'une priorité dans l'ordre des "
+                            },
+                            {
+                              "type": "element",
+                              "name": "LienInterne",
+                              "attributes": {
+                                "LienPublication": "F459",
+                                "type": "Fiche d'information conditionnée",
+                                "audience": "Particuliers"
+                              },
+                              "children": [
+                                {
+                                  "type": "text",
+                                  "text": "mutations"
+                                }
+                              ]
+                            },
+                            {
+                              "type": "text",
+                              "text": " pour suivre votre partenaire. Vous pouvez aussi demander une "
+                            },
+                            {
+                              "type": "element",
+                              "name": "LienInterne",
+                              "attributes": {
+                                "LienPublication": "F544",
+                                "type": "Fiche d'information conditionnée",
+                                "audience": "Particuliers"
+                              },
+                              "children": [
+                                {
+                                  "type": "text",
+                                  "text": "disponibilité"
+                                }
+                              ]
+                            },
+                            {
+                              "type": "text",
+                              "text": "."
+                            }
+                          ]
+                        }
+                      ]
+                    }
+                  ]
+                }
               ]
             },
             {
@@ -1543,7 +1662,7 @@
                   "children": [
                     {
                       "type": "text",
-                      "text": "Le Pacs conclu par un Européen ou un Suisse avec un Français permet d'obtenir une "
+                      "text": "Conclure un Pacs avec un Français vous permet d'obtenir une "
                     },
                     {
                       "type": "element",
@@ -1562,7 +1681,62 @@
                     },
                     {
                       "type": "text",
-                      "text": "."
+                      "text": " si vous êtes dans l'un des cas suivants :"
+                    }
+                  ]
+                },
+                {
+                  "type": "element",
+                  "name": "Liste",
+                  "attributes": {
+                    "type": "puce"
+                  },
+                  "children": [
+                    {
+                      "type": "element",
+                      "name": "Item",
+                      "children": [
+                        {
+                          "type": "element",
+                          "name": "Paragraphe",
+                          "children": [
+                            {
+                              "type": "text",
+                              "text": "Ressortissant d'un pays de "
+                            },
+                            {
+                              "type": "element",
+                              "name": "LienIntra",
+                              "attributes": {
+                                "LienID": "R41270",
+                                "type": "Définition de glossaire"
+                              },
+                              "children": [
+                                {
+                                  "type": "text",
+                                  "text": "l'Union européenne"
+                                }
+                              ]
+                            }
+                          ]
+                        }
+                      ]
+                    },
+                    {
+                      "type": "element",
+                      "name": "Item",
+                      "children": [
+                        {
+                          "type": "element",
+                          "name": "Paragraphe",
+                          "children": [
+                            {
+                              "type": "text",
+                              "text": "Suisse"
+                            }
+                          ]
+                        }
+                      ]
                     }
                   ]
                 },
@@ -1572,7 +1746,7 @@
                   "children": [
                     {
                       "type": "text",
-                      "text": "Le Pacs conclu par un étranger non européen avec un Français, un Européen ou un autre étranger permet également la "
+                      "text": "Si vous êtes un étranger non européen, le Pacs conclu avec un Français, un Européen ou un autre étranger fait partie des éléments pris en compte pour la "
                     },
                     {
                       "type": "element",
@@ -1597,11 +1771,27 @@
                 },
                 {
                   "type": "element",
-                  "name": "Paragraphe",
+                  "name": "ASavoir",
                   "children": [
                     {
-                      "type": "text",
-                      "text": "À la différence du mariage avec un Français, il n'existe pas de procédure d'acquisition de la nationalité française suite à un Pacs avec un Français."
+                      "type": "element",
+                      "name": "Titre",
+                      "children": [
+                        {
+                          "type": "text",
+                          "text": "À savoir"
+                        }
+                      ]
+                    },
+                    {
+                      "type": "element",
+                      "name": "Paragraphe",
+                      "children": [
+                        {
+                          "type": "text",
+                          "text": "il n'existe pas de procédure d'acquisition de la nationalité française suite la conclusion d'un Pacs avec un Français, à la différence du mariage."
+                        }
+                      ]
                     }
                   ]
                 }
@@ -1621,7 +1811,7 @@
                       "children": [
                         {
                           "type": "text",
-                          "text": "Biens des partenaires"
+                          "text": "Salaires, épargne et autres biens mobiliers"
                         }
                       ]
                     }
@@ -1629,93 +1819,72 @@
                 },
                 {
                   "type": "element",
-                  "name": "SousChapitre",
+                  "name": "Paragraphe",
                   "children": [
                     {
-                      "type": "element",
-                      "name": "Titre",
-                      "children": [
-                        {
-                          "type": "element",
-                          "name": "Paragraphe",
-                          "children": [
-                            {
-                              "type": "text",
-                              "text": "Séparation des biens"
-                            }
-                          ]
-                        }
-                      ]
-                    },
+                      "type": "text",
+                      "text": "Si vous n'avez pas prévu de dispositions particulières dans votre Pacs, vos biens sont séparés de ceux de votre partenaire."
+                    }
+                  ]
+                },
+                {
+                  "type": "element",
+                  "name": "Paragraphe",
+                  "children": [
                     {
-                      "type": "element",
-                      "name": "Paragraphe",
-                      "children": [
-                        {
-                          "type": "text",
-                          "text": "Si rien n'est précisé dans la convention de Pacs, le couple est soumis au régime de la séparation des biens."
-                        }
-                      ]
+                      "type": "text",
+                      "text": "Toutefois, vous pouvez opter pour le régime de "
                     },
                     {
                       "type": "element",
-                      "name": "Paragraphe",
+                      "name": "LienIntra",
+                      "attributes": {
+                        "LienID": "R12717",
+                        "type": "Définition de glossaire"
+                      },
                       "children": [
                         {
                           "type": "text",
-                          "text": "Chaque partenaire conserve la propriété des biens qu'il détenait avant la conclusion du Pacs et qu'il acquiert au cours du Pacs."
+                          "text": "l'indivision"
                         }
                       ]
                     },
                     {
-                      "type": "element",
-                      "name": "Paragraphe",
-                      "children": [
-                        {
-                          "type": "text",
-                          "text": "Il est aussi seul propriétaire des revenus qu'il perçoit au cours du Pacs (salaires, loyers, pensions...)."
-                        }
-                      ]
+                      "type": "text",
+                      "text": " des biens., dans votre contrat de Pacs ou dans une "
                     },
                     {
                       "type": "element",
-                      "name": "Paragraphe",
+                      "name": "LienInterne",
+                      "attributes": {
+                        "LienPublication": "F1619",
+                        "type": "Fiche d'information conditionnée",
+                        "audience": "Particuliers"
+                      },
                       "children": [
                         {
                           "type": "text",
-                          "text": "Chaque partenaire peut prouver par tout moyen qu'il a la propriété exclusive d'un bien."
+                          "text": "convention modificative"
                         }
                       ]
                     },
                     {
-                      "type": "element",
-                      "name": "Paragraphe",
-                      "children": [
-                        {
-                          "type": "text",
-                          "text": "Lorsque les partenaires n'arrivent pas à fournir cette preuve, le bien est présumé leur appartenir pour moitié chacun."
-                        }
-                      ]
+                      "type": "text",
+                      "text": "."
                     }
                   ]
                 },
                 {
                   "type": "element",
-                  "name": "SousChapitre",
+                  "name": "ANoter",
                   "children": [
                     {
                       "type": "element",
                       "name": "Titre",
                       "children": [
                         {
-                          "type": "element",
-                          "name": "Paragraphe",
-                          "children": [
-                            {
-                              "type": "text",
-                              "text": "Indivision des biens"
-                            }
-                          ]
+                          "type": "text",
+                          "text": "À noter"
                         }
                       ]
                     },
@@ -1725,36 +1894,48 @@
                       "children": [
                         {
                           "type": "text",
-                          "text": "Les partenaires peuvent opter pour le régime de l'indivision des biens. Ils peuvent le faire dans leur convention initiale de Pacs ou dans une "
+                          "text": "si vous ouvrez un "
                         },
                         {
                           "type": "element",
                           "name": "LienInterne",
                           "attributes": {
-                            "LienPublication": "F1619",
+                            "LienPublication": "F10412",
                             "type": "Fiche d'information conditionnée",
                             "audience": "Particuliers"
                           },
                           "children": [
                             {
                               "type": "text",
-                              "text": "convention modificative"
+                              "text": "compte bancaire joint"
                             }
                           ]
                         },
                         {
                           "type": "text",
-                          "text": "."
+                          "text": ", chacun de vous peut faire fonctionner le compte avec sa seule signature."
                         }
                       ]
-                    },
+                    }
+                  ]
+                },
+                {
+                  "type": "element",
+                  "name": "SousChapitre",
+                  "children": [
                     {
                       "type": "element",
-                      "name": "Paragraphe",
+                      "name": "Titre",
                       "children": [
                         {
-                          "type": "text",
-                          "text": "Les biens qu'ils achètent, ensemble ou séparément, à partir de l'enregistrement du Pacs ou de sa modification, appartiennent alors à chacun pour moitié."
+                          "type": "element",
+                          "name": "Paragraphe",
+                          "children": [
+                            {
+                              "type": "text",
+                              "text": "Les partenaires sont en séparation des biens"
+                            }
+                          ]
                         }
                       ]
                     },
@@ -1764,7 +1945,7 @@
                       "children": [
                         {
                           "type": "text",
-                          "text": "Toutefois, certains biens restent la propriété exclusive de chaque partenaire, notamment :"
+                          "text": "Vous êtes concerné si vous êtes dans l'un des cas suivants :"
                         }
                       ]
                     },
@@ -1785,23 +1966,21 @@
                               "children": [
                                 {
                                   "type": "text",
-                                  "text": "les biens à caractère personnel,"
-                                }
-                              ]
-                            }
-                          ]
-                        },
-                        {
-                          "type": "element",
-                          "name": "Item",
-                          "children": [
-                            {
-                              "type": "element",
-                              "name": "Paragraphe",
-                              "children": [
+                                  "text": "Vous avez conclu un Pacs après le 1"
+                                },
+                                {
+                                  "type": "element",
+                                  "name": "Exposant",
+                                  "children": [
+                                    {
+                                      "type": "text",
+                                      "text": "er"
+                                    }
+                                  ]
+                                },
                                 {
                                   "type": "text",
-                                  "text": "les biens créés au cours du Pacs (fonds de commerce, clientèles, brevets d'invention...),"
+                                  "text": " janvier 2007, sans l'avoir modifié depuis cette date"
                                 }
                               ]
                             }
@@ -1817,7 +1996,7 @@
                               "children": [
                                 {
                                   "type": "text",
-                                  "text": "les biens acquis avec des fonds qui appartenaient à un seul partenaire avant l'enregistrement du Pacs ou sa modification."
+                                  "text": "Vous avez choisi le régime de séparation pour vos biens"
                                 }
                               ]
                             }
@@ -1831,7 +2010,17 @@
                       "children": [
                         {
                           "type": "text",
-                          "text": "Par ailleurs, les partenaires restent propriétaires des biens :"
+                          "text": "Vous êtes seul propriétaire des revenus que vous percevez au cours du Pacs (salaires, pensions...)."
+                        }
+                      ]
+                    },
+                    {
+                      "type": "element",
+                      "name": "Paragraphe",
+                      "children": [
+                        {
+                          "type": "text",
+                          "text": "Vous êtes aussi seul propriétaire des biens suivants :"
                         }
                       ]
                     },
@@ -1852,7 +2041,7 @@
                               "children": [
                                 {
                                   "type": "text",
-                                  "text": "qu'ils détenaient individuellement avant la conclusion du Pacs,"
+                                  "text": "Biens détenus avant la conclusion du Pacs"
                                 }
                               ]
                             }
@@ -1868,98 +2057,126 @@
                               "children": [
                                 {
                                   "type": "text",
-                                  "text": "ou qu'ils ont reçus individuellement par donation ou succession au cours du Pacs."
+                                  "text": "Biens acquis par vous seul au cours du Pacs"
                                 }
                               ]
                             }
                           ]
                         }
                       ]
-                    }
-                  ]
-                }
-              ]
-            },
-            {
-              "type": "element",
-              "name": "Chapitre",
-              "children": [
-                {
-                  "type": "element",
-                  "name": "Titre",
-                  "children": [
+                    },
                     {
                       "type": "element",
                       "name": "Paragraphe",
                       "children": [
                         {
                           "type": "text",
-                          "text": "Logement"
+                          "text": "Vous pouvez prouver par tout moyen que vous êtes propriétaire exclusif d'un bien. Mieux vaut donc conserver les justificatifs de vos achats."
                         }
                       ]
-                    }
-                  ]
-                },
+                    },
+                    {
+                      "type": "element",
+                      "name": "Paragraphe",
+                      "children": [
+                        {
+                          "type": "text",
+                          "text": "Si vous ne pouvez rien prouver, le bien est présumé appartenir à chacun des partenaires pour moitié."
+                        }
+                      ]
+                    },
+                    {
+                      "type": "element",
+                      "name": "Paragraphe",
+                      "children": [
+                        {
+                          "type": "text",
+                          "text": "Vous pouvez acquérir des biens ensemble, en indivision."
+                        }
+                      ]
+                    }
+                  ]
+                },
                 {
                   "type": "element",
-                  "name": "BlocCas",
-                  "attributes": {
-                    "affichage": "onglet"
-                  },
+                  "name": "SousChapitre",
                   "children": [
                     {
                       "type": "element",
-                      "name": "Cas",
+                      "name": "Titre",
                       "children": [
                         {
                           "type": "element",
-                          "name": "Titre",
+                          "name": "Paragraphe",
                           "children": [
                             {
                               "type": "text",
-                              "text": "Location"
+                              "text": "Les partenaires sont en indivision pour leurs biens"
                             }
                           ]
-                        },
+                        }
+                      ]
+                    },
+                    {
+                      "type": "element",
+                      "name": "Paragraphe",
+                      "children": [
+                        {
+                          "type": "text",
+                          "text": "Vous êtes concerné si vous êtes dans l'un des cas suivants :"
+                        }
+                      ]
+                    },
+                    {
+                      "type": "element",
+                      "name": "Liste",
+                      "attributes": {
+                        "type": "puce"
+                      },
+                      "children": [
                         {
                           "type": "element",
-                          "name": "Condition",
+                          "name": "Item",
                           "children": [
                             {
                               "type": "element",
-                              "name": "estVrai",
-                              "attributes": {
-                                "var": "T10280"
-                              }
+                              "name": "Paragraphe",
+                              "children": [
+                                {
+                                  "type": "text",
+                                  "text": "Vous avez choisi le régime de l'indivision pour vos biens"
+                                }
+                              ]
                             }
                           ]
                         },
                         {
                           "type": "element",
-                          "name": "Paragraphe",
+                          "name": "Item",
                           "children": [
-                            {
-                              "type": "text",
-                              "text": "Un seul partenaire ou les 2 peuvent être "
-                            },
                             {
                               "type": "element",
-                              "name": "LienInterne",
-                              "attributes": {
-                                "LienPublication": "F2565",
-                                "type": "Fiche Question-réponse conditionnée",
-                                "audience": "Particuliers"
-                              },
+                              "name": "Paragraphe",
                               "children": [
                                 {
                                   "type": "text",
-                                  "text": "titulaires du bail"
+                                  "text": "Vous avez conclu un Pacs avant le 1"
+                                },
+                                {
+                                  "type": "element",
+                                  "name": "Exposant",
+                                  "children": [
+                                    {
+                                      "type": "text",
+                                      "text": "er"
+                                    }
+                                  ]
+                                },
+                                {
+                                  "type": "text",
+                                  "text": " janvier 2007, sans l'avoir modifié depuis cette date"
                                 }
                               ]
-                            },
-                            {
-                              "type": "text",
-                              "text": "."
                             }
                           ]
                         }
@@ -1967,38 +2184,80 @@
                     },
                     {
                       "type": "element",
-                      "name": "Cas",
+                      "name": "Paragraphe",
                       "children": [
                         {
-                          "type": "element",
-                          "name": "Titre",
-                          "children": [
-                            {
-                              "type": "text",
-                              "text": "Accès à la propriété"
-                            }
-                          ]
-                        },
+                          "type": "text",
+                          "text": "Chacun de vous gère librement ses gains et salaires."
+                        }
+                      ]
+                    },
+                    {
+                      "type": "element",
+                      "name": "Paragraphe",
+                      "children": [
+                        {
+                          "type": "text",
+                          "text": "Les biens que vous achetez, ensemble ou séparément, à partir de l'enregistrement du Pacs ou de sa modification, appartiennent à chacun pour moitié."
+                        }
+                      ]
+                    },
+                    {
+                      "type": "element",
+                      "name": "Paragraphe",
+                      "children": [
+                        {
+                          "type": "text",
+                          "text": "Certains biens sont votre propriété exclusive, notamment vos biens personnels."
+                        }
+                      ]
+                    },
+                    {
+                      "type": "element",
+                      "name": "Paragraphe",
+                      "children": [
+                        {
+                          "type": "text",
+                          "text": "Vous restez seul propriétaire des biens suivants :"
+                        }
+                      ]
+                    },
+                    {
+                      "type": "element",
+                      "name": "Liste",
+                      "attributes": {
+                        "type": "puce"
+                      },
+                      "children": [
                         {
                           "type": "element",
-                          "name": "Condition",
+                          "name": "Item",
                           "children": [
                             {
                               "type": "element",
-                              "name": "estVrai",
-                              "attributes": {
-                                "var": "T10281"
-                              }
+                              "name": "Paragraphe",
+                              "children": [
+                                {
+                                  "type": "text",
+                                  "text": "Biens détenus individuellement avant la conclusion du Pacs"
+                                }
+                              ]
                             }
                           ]
                         },
                         {
                           "type": "element",
-                          "name": "Paragraphe",
+                          "name": "Item",
                           "children": [
                             {
-                              "type": "text",
-                              "text": "Les partenaires peuvent acheter un logement en commun, même s'ils relèvent du régime de la séparation des biens."
+                              "type": "element",
+                              "name": "Paragraphe",
+                              "children": [
+                                {
+                                  "type": "text",
+                                  "text": "Biens reçus individuellement par donation ou succession au cours du Pacs"
+                                }
+                              ]
                             }
                           ]
                         }
@@ -2022,7 +2281,7 @@
                       "children": [
                         {
                           "type": "text",
-                          "text": "Conséquences fiscales"
+                          "text": "Logement"
                         }
                       ]
                     }
@@ -2030,207 +2289,165 @@
                 },
                 {
                   "type": "element",
-                  "name": "Paragraphe",
-                  "children": [
-                    {
-                      "type": "text",
-                      "text": "Le Pacs a des effets sur :"
-                    }
-                  ]
-                },
-                {
-                  "type": "element",
-                  "name": "Liste",
+                  "name": "BlocCas",
                   "attributes": {
-                    "type": "puce"
+                    "affichage": "onglet"
                   },
                   "children": [
                     {
                       "type": "element",
-                      "name": "Item",
+                      "name": "Cas",
                       "children": [
                         {
                           "type": "element",
-                          "name": "Paragraphe",
+                          "name": "Titre",
                           "children": [
                             {
                               "type": "text",
-                              "text": "la "
-                            },
+                              "text": "Location"
+                            }
+                          ]
+                        },
+                        {
+                          "type": "element",
+                          "name": "Condition",
+                          "children": [
                             {
                               "type": "element",
-                              "name": "LienInterne",
+                              "name": "estVrai",
                               "attributes": {
-                                "LienPublication": "F388",
-                                "type": "Fiche d'information conditionnée",
-                                "audience": "Particuliers"
-                              },
-                              "children": [
-                                {
-                                  "type": "text",
-                                  "text": "déclaration des revenus"
-                                }
-                              ]
-                            },
-                            {
-                              "type": "text",
-                              "text": " (les partenaires de Pacs sont soumis aux mêmes règles que les personnes mariées),"
+                                "var": "T10280"
+                              }
                             }
                           ]
-                        }
-                      ]
-                    },
-                    {
-                      "type": "element",
-                      "name": "Item",
-                      "children": [
+                        },
                         {
                           "type": "element",
                           "name": "Paragraphe",
                           "children": [
                             {
                               "type": "text",
-                              "text": "les "
+                              "text": "Un seul partenaire ou les 2 peuvent être "
                             },
                             {
                               "type": "element",
                               "name": "LienInterne",
                               "attributes": {
-                                "LienPublication": "F14198",
-                                "type": "Fiche d'information conditionnée",
+                                "LienPublication": "F2565",
+                                "type": "Fiche Question-réponse conditionnée",
                                 "audience": "Particuliers"
                               },
                               "children": [
                                 {
                                   "type": "text",
-                                  "text": "droits de succession"
+                                  "text": "titulaires du bail"
                                 }
                               ]
                             },
                             {
                               "type": "text",
-                              "text": ","
+                              "text": "."
                             }
                           ]
-                        }
-                      ]
-                    },
-                    {
-                      "type": "element",
-                      "name": "Item",
-                      "children": [
+                        },
                         {
                           "type": "element",
                           "name": "Paragraphe",
+                          "children": [
+                            {
+                              "type": "text",
+                              "text": "Les partenaires sont tous les 2 titulaires du bail dans les situations suivantes :"
+                            }
+                          ]
+                        },
+                        {
+                          "type": "element",
+                          "name": "Liste",
+                          "attributes": {
+                            "type": "puce"
+                          },
                           "children": [
                             {
                               "type": "element",
-                              "name": "LienInterne",
-                              "attributes": {
-                                "LienPublication": "F14203",
-                                "type": "Fiche Question-réponse conditionnée",
-                                "audience": "Particuliers"
-                              },
+                              "name": "Item",
                               "children": [
                                 {
-                                  "type": "text",
-                                  "text": "l'abattement"
+                                  "type": "element",
+                                  "name": "Paragraphe",
+                                  "children": [
+                                    {
+                                      "type": "text",
+                                      "text": "Ils ont tous les 2 signé le bail"
+                                    }
+                                  ]
                                 }
                               ]
                             },
-                            {
-                              "type": "text",
-                              "text": " et "
-                            },
                             {
                               "type": "element",
-                              "name": "LienInterne",
-                              "attributes": {
-                                "LienPublication": "F14205",
-                                "type": "Fiche d'information conditionnée",
-                                "audience": "Particuliers"
-                              },
+                              "name": "Item",
                               "children": [
                                 {
-                                  "type": "text",
-                                  "text": "la réduction"
+                                  "type": "element",
+                                  "name": "Paragraphe",
+                                  "children": [
+                                    {
+                                      "type": "text",
+                                      "text": "Un seul partenaire a signé le bail et ils ont demandé ensemble au bailleur à être tous les 2 titulaires du droit au bail"
+                                    }
+                                  ]
                                 }
                               ]
-                            },
-                            {
-                              "type": "text",
-                              "text": " des droits de donation,"
                             }
                           ]
-                        }
-                      ]
-                    },
-                    {
-                      "type": "element",
-                      "name": "Item",
-                      "children": [
+                        },
                         {
                           "type": "element",
-                          "name": "Paragraphe",
+                          "name": "ASavoir",
                           "children": [
-                            {
-                              "type": "text",
-                              "text": "l'imposition à "
-                            },
                             {
                               "type": "element",
-                              "name": "LienInterne",
-                              "attributes": {
-                                "LienPublication": "N20074",
-                                "type": "Dossier",
-                                "audience": "Particuliers"
-                              },
+                              "name": "Titre",
                               "children": [
                                 {
                                   "type": "text",
-                                  "text": "l'impôt sur la fortune immobilière (IFI)"
+                                  "text": "À savoir"
                                 }
                               ]
                             },
                             {
-                              "type": "text",
-                              "text": "."
+                              "type": "element",
+                              "name": "Paragraphe",
+                              "children": [
+                                {
+                                  "type": "text",
+                                  "text": "si vous n'êtes pas titulaire du bail et que vous souhaitez rester dans le logement après le départ ou le décès de votre partenaire, "
+                                },
+                                {
+                                  "type": "element",
+                                  "name": "LienInterne",
+                                  "attributes": {
+                                    "LienPublication": "F2565",
+                                    "type": "Fiche Question-réponse conditionnée",
+                                    "audience": "Particuliers"
+                                  },
+                                  "children": [
+                                    {
+                                      "type": "text",
+                                      "text": "des règles particulières s'appliquent"
+                                    }
+                                  ]
+                                },
+                                {
+                                  "type": "text",
+                                  "text": " selon votre situation."
+                                }
+                              ]
                             }
                           ]
                         }
                       ]
-                    }
-                  ]
-                }
-              ]
-            },
-            {
-              "type": "element",
-              "name": "Chapitre",
-              "children": [
-                {
-                  "type": "element",
-                  "name": "Titre",
-                  "children": [
-                    {
-                      "type": "element",
-                      "name": "Paragraphe",
-                      "children": [
-                        {
-                          "type": "text",
-                          "text": "Enfants"
-                        }
-                      ]
-                    }
-                  ]
-                },
-                {
-                  "type": "element",
-                  "name": "BlocCas",
-                  "attributes": {
-                    "affichage": "onglet"
-                  },
-                  "children": [
+                    },
                     {
                       "type": "element",
                       "name": "Cas",
@@ -2241,36 +2458,20 @@
                           "children": [
                             {
                               "type": "text",
-                              "text": "Enfants communs"
+                              "text": "Accès à la propriété"
                             }
                           ]
                         },
                         {
                           "type": "element",
-                          "name": "Paragraphe",
+                          "name": "Condition",
                           "children": [
-                            {
-                              "type": "text",
-                              "text": "Les parents peuvent "
-                            },
                             {
                               "type": "element",
-                              "name": "LienInterne",
+                              "name": "estVrai",
                               "attributes": {
-                                "LienPublication": "F10505",
-                                "type": "Fiche d'information conditionnée",
-                                "audience": "Particuliers"
-                              },
-                              "children": [
-                                {
-                                  "type": "text",
-                                  "text": "choisir le nom de leur enfant"
-                                }
-                              ]
-                            },
-                            {
-                              "type": "text",
-                              "text": "."
+                                "var": "T10281"
+                              }
                             }
                           ]
                         },
@@ -2280,22 +2481,7 @@
                           "children": [
                             {
                               "type": "text",
-                              "text": "Si son nom figure sur l'acte de naissance de l'enfant, la mère bénéficie automatiquement de "
-                            },
-                            {
-                              "type": "element",
-                              "name": "LienInterne",
-                              "attributes": {
-                                "LienPublication": "F3132",
-                                "type": "Fiche d'information conditionnée",
-                                "audience": "Particuliers"
-                              },
-                              "children": [
-                                {
-                                  "type": "text",
-                                  "text": "l'exercice de l'autorité parentale"
-                                }
-                              ]
+                              "text": "Vous pouvez acheter un logement en commun."
                             }
                           ]
                         },
@@ -2305,61 +2491,17 @@
                           "children": [
                             {
                               "type": "text",
-                              "text": "Le père a l'autorité parentale s'il a "
-                            },
-                            {
-                              "type": "element",
-                              "name": "LienInterne",
-                              "attributes": {
-                                "LienPublication": "F887",
-                                "type": "Fiche d'information conditionnée",
-                                "audience": "Particuliers"
-                              },
-                              "children": [
-                                {
-                                  "type": "text",
-                                  "text": "reconnu"
-                                }
-                              ]
-                            },
-                            {
-                              "type": "text",
-                              "text": " l'enfant avant l'âge de 1 an. Au-delà de cet âge, le père peut se voir attribuer l'exercice en commun de l'autorité parentale, "
-                            },
-                            {
-                              "type": "element",
-                              "name": "LienInterne",
-                              "attributes": {
-                                "LienPublication": "F942",
-                                "type": "Fiche Question-réponse conditionnée",
-                                "audience": "Particuliers"
-                              },
-                              "children": [
-                                {
-                                  "type": "text",
-                                  "text": "sous certaines conditions"
-                                }
-                              ]
-                            },
-                            {
-                              "type": "text",
-                              "text": "."
+                              "text": "Si vous êtes en séparation de biens, la part de propriété de chacun dépend de ce qui est indiqué dans l'acte de vente."
                             }
                           ]
-                        }
-                      ]
-                    },
-                    {
-                      "type": "element",
-                      "name": "Cas",
-                      "children": [
+                        },
                         {
                           "type": "element",
-                          "name": "Titre",
+                          "name": "Paragraphe",
                           "children": [
                             {
                               "type": "text",
-                              "text": "Enfant issu d'une autre union"
+                              "text": "Si rien n'est indiqué, les partenaires sont considérés comme propriétaires chacun pour moitié."
                             }
                           ]
                         },
@@ -2369,36 +2511,48 @@
                           "children": [
                             {
                               "type": "text",
-                              "text": "Les personnes et les structures prenant en charge l'enfant hors du domicile doivent être informées de l'existence du couple."
+                              "text": "En cas de litige, le partenaire qui a financé plus que la moitié du logement peut s'adresser au tribunal judiciaire pour obtenir une indemnité."
                             }
                           ]
                         },
                         {
                           "type": "element",
-                          "name": "Paragraphe",
+                          "name": "OuSAdresser",
+                          "attributes": {
+                            "ID": "R30",
+                            "sve": "non",
+                            "type": "Local"
+                          },
                           "children": [
                             {
-                              "type": "text",
-                              "text": "Pour que l'enfant puisse voyager à l'étranger, il convient de vérifier qu'il dispose des "
+                              "type": "element",
+                              "name": "Titre",
+                              "children": [
+                                {
+                                  "type": "text",
+                                  "text": "Tribunal judiciaire"
+                                }
+                              ]
                             },
                             {
                               "type": "element",
-                              "name": "LienInterne",
+                              "name": "RessourceWeb",
                               "attributes": {
-                                "LienPublication": "N31336",
-                                "type": "Dossier",
-                                "audience": "Particuliers"
+                                "URL": "https://www.justice.fr/recherche/annuaires"
+                              }
+                            },
+                            {
+                              "type": "element",
+                              "name": "Source",
+                              "attributes": {
+                                "ID": "R30663"
                               },
                               "children": [
                                 {
                                   "type": "text",
-                                  "text": "documents nécessaires"
+                                  "text": "Ministère chargé de la justice"
                                 }
                               ]
-                            },
-                            {
-                              "type": "text",
-                              "text": "."
                             }
                           ]
                         }
@@ -2422,7 +2576,7 @@
                       "children": [
                         {
                           "type": "text",
-                          "text": "Décès d'un partenaire"
+                          "text": "Impôts"
                         }
                       ]
                     }
@@ -2430,99 +2584,119 @@
                 },
                 {
                   "type": "element",
-                  "name": "BlocCas",
+                  "name": "Paragraphe",
+                  "children": [
+                    {
+                      "type": "text",
+                      "text": "Le Pacs a des effets sur les cas suivants :"
+                    }
+                  ]
+                },
+                {
+                  "type": "element",
+                  "name": "Liste",
                   "attributes": {
-                    "affichage": "onglet"
+                    "type": "puce"
                   },
                   "children": [
                     {
                       "type": "element",
-                      "name": "Cas",
+                      "name": "Item",
                       "children": [
-                        {
-                          "type": "element",
-                          "name": "Titre",
-                          "children": [
-                            {
-                              "type": "text",
-                              "text": "Défunt salarié dans le privé"
-                            }
-                          ]
-                        },
                         {
                           "type": "element",
                           "name": "Paragraphe",
                           "children": [
-                            {
-                              "type": "text",
-                              "text": "Si le défunt était salarié dans le secteur privé, l'autre partenaire reçoit un "
-                            },
                             {
                               "type": "element",
                               "name": "LienInterne",
                               "attributes": {
-                                "LienPublication": "F3005",
+                                "LienPublication": "F388",
                                 "type": "Fiche d'information conditionnée",
                                 "audience": "Particuliers"
                               },
                               "children": [
                                 {
                                   "type": "text",
-                                  "text": "capital décès"
+                                  "text": "Déclaration des revenus"
                                 }
                               ]
-                            },
-                            {
-                              "type": "text",
-                              "text": "."
                             }
                           ]
-                        },
+                        }
+                      ]
+                    },
+                    {
+                      "type": "element",
+                      "name": "Item",
+                      "children": [
                         {
                           "type": "element",
                           "name": "Paragraphe",
                           "children": [
-                            {
-                              "type": "text",
-                              "text": "Une rente peut aussi être versée si le décès fait suite à "
-                            },
                             {
                               "type": "element",
                               "name": "LienInterne",
                               "attributes": {
-                                "LienPublication": "F14868",
-                                "type": "Fiche d'information conditionnée",
+                                "LienPublication": "N20074",
+                                "type": "Dossier",
                                 "audience": "Particuliers"
                               },
                               "children": [
                                 {
                                   "type": "text",
-                                  "text": "un accident de travail"
+                                  "text": "Impôt sur la fortune immobilière (IFI)"
                                 }
                               ]
-                            },
-                            {
-                              "type": "text",
-                              "text": " ou à une "
-                            },
+                            }
+                          ]
+                        }
+                      ]
+                    },
+                    {
+                      "type": "element",
+                      "name": "Item",
+                      "children": [
+                        {
+                          "type": "element",
+                          "name": "Paragraphe",
+                          "children": [
                             {
                               "type": "element",
                               "name": "LienInterne",
                               "attributes": {
-                                "LienPublication": "F32172",
-                                "type": "Fiche d'information conditionnée",
+                                "LienPublication": "F14203",
+                                "type": "Fiche Question-réponse conditionnée",
                                 "audience": "Particuliers"
                               },
                               "children": [
                                 {
                                   "type": "text",
-                                  "text": "maladie professionnelle"
+                                  "text": "Droits de donation"
                                 }
                               ]
-                            },
+                            }
+                          ]
+                        }
+                      ]
+                    }
+                  ]
+                },
+                {
+                  "type": "element",
+                  "name": "SousChapitre",
+                  "children": [
+                    {
+                      "type": "element",
+                      "name": "Titre",
+                      "children": [
+                        {
+                          "type": "element",
+                          "name": "Paragraphe",
+                          "children": [
                             {
                               "type": "text",
-                              "text": "."
+                              "text": "Impôt sur le revenu"
                             }
                           ]
                         }
@@ -2530,7 +2704,240 @@
                     },
                     {
                       "type": "element",
-                      "name": "Cas",
+                      "name": "Paragraphe",
+                      "children": [
+                        {
+                          "type": "text",
+                          "text": "Pour l'impôt sur le revenu, vous êtes soumis aux "
+                        },
+                        {
+                          "type": "element",
+                          "name": "LienInterne",
+                          "attributes": {
+                            "LienPublication": "F2705",
+                            "type": "Fiche d'information conditionnée",
+                            "audience": "Particuliers"
+                          },
+                          "children": [
+                            {
+                              "type": "text",
+                              "text": "mêmes règles que les couples mariés"
+                            }
+                          ]
+                        },
+                        {
+                          "type": "text",
+                          "text": "."
+                        }
+                      ]
+                    },
+                    {
+                      "type": "element",
+                      "name": "Paragraphe",
+                      "children": [
+                        {
+                          "type": "text",
+                          "text": "Vous êtes imposés en commun."
+                        }
+                      ]
+                    },
+                    {
+                      "type": "element",
+                      "name": "Paragraphe",
+                      "children": [
+                        {
+                          "type": "text",
+                          "text": "Un seul avis d'imposition est envoyé au couple, aux noms de chacun des partenaires."
+                        }
+                      ]
+                    },
+                    {
+                      "type": "element",
+                      "name": "Paragraphe",
+                      "children": [
+                        {
+                          "type": "text",
+                          "text": "Les partenaires sont "
+                        },
+                        {
+                          "type": "element",
+                          "name": "LienIntra",
+                          "attributes": {
+                            "LienID": "R2674",
+                            "type": "Définition de glossaire"
+                          },
+                          "children": [
+                            {
+                              "type": "text",
+                              "text": "solidaires"
+                            }
+                          ]
+                        },
+                        {
+                          "type": "text",
+                          "text": " du paiement de l'impôt. L'administration fiscale peut demander la totalité du paiement des impôts à l'un des partenaires de son choix."
+                        }
+                      ]
+                    },
+                    {
+                      "type": "element",
+                      "name": "Paragraphe",
+                      "children": [
+                        {
+                          "type": "text",
+                          "text": "Toutefois, vous pouvez être imposés séparément si vous êtes séparés de biens et que vous ne vivez pas sous le même toit."
+                        }
+                      ]
+                    },
+                    {
+                      "type": "element",
+                      "name": "Paragraphe",
+                      "children": [
+                        {
+                          "type": "text",
+                          "text": "Dans ce cas, chacun de vous doit faire sa propre déclaration de revenus."
+                        }
+                      ]
+                    }
+                  ]
+                },
+                {
+                  "type": "element",
+                  "name": "SousChapitre",
+                  "children": [
+                    {
+                      "type": "element",
+                      "name": "Titre",
+                      "children": [
+                        {
+                          "type": "element",
+                          "name": "Paragraphe",
+                          "children": [
+                            {
+                              "type": "text",
+                              "text": "Impôt sur la fortune immobilière (IFI)"
+                            }
+                          ]
+                        }
+                      ]
+                    },
+                    {
+                      "type": "element",
+                      "name": "Paragraphe",
+                      "children": [
+                        {
+                          "type": "text",
+                          "text": "Pour l'IFI, vous êtes "
+                        },
+                        {
+                          "type": "element",
+                          "name": "LienInterne",
+                          "attributes": {
+                            "LienPublication": "F563",
+                            "type": "Fiche d'information conditionnée",
+                            "audience": "Particuliers"
+                          },
+                          "children": [
+                            {
+                              "type": "text",
+                              "text": "imposés en commun"
+                            }
+                          ]
+                        },
+                        {
+                          "type": "text",
+                          "text": "."
+                        }
+                      ]
+                    }
+                  ]
+                },
+                {
+                  "type": "element",
+                  "name": "SousChapitre",
+                  "children": [
+                    {
+                      "type": "element",
+                      "name": "Titre",
+                      "children": [
+                        {
+                          "type": "element",
+                          "name": "Paragraphe",
+                          "children": [
+                            {
+                              "type": "text",
+                              "text": "Droits de donation"
+                            }
+                          ]
+                        }
+                      ]
+                    },
+                    {
+                      "type": "element",
+                      "name": "Paragraphe",
+                      "children": [
+                        {
+                          "type": "text",
+                          "text": "En tant que partenaire pacsé, vous êtes soumis aux "
+                        },
+                        {
+                          "type": "element",
+                          "name": "LienInterne",
+                          "attributes": {
+                            "LienPublication": "F14205",
+                            "type": "Fiche d'information conditionnée",
+                            "audience": "Particuliers"
+                          },
+                          "children": [
+                            {
+                              "type": "text",
+                              "text": "droits de donation"
+                            }
+                          ]
+                        },
+                        {
+                          "type": "text",
+                          "text": " dans les mêmes conditions que les personnes mariées."
+                        }
+                      ]
+                    },
+                    {
+                      "type": "element",
+                      "name": "Paragraphe",
+                      "children": [
+                        {
+                          "type": "text",
+                          "text": "En cas de donation, vous bénéficiez d'un abattement sur la somme donnée. Ensuite, les droits sont calculés en fonction d'un barème."
+                        }
+                      ]
+                    },
+                    {
+                      "type": "element",
+                      "name": "Paragraphe",
+                      "children": [
+                        {
+                          "type": "text",
+                          "text": "Vous devez déduire de la somme un abattement de "
+                        },
+                        {
+                          "type": "element",
+                          "name": "Valeur",
+                          "children": [
+                            {
+                              "type": "text",
+                              "text": "80 724 €"
+                            }
+                          ]
+                        },
+                        {
+                          "type": "text",
+                          "text": "."
+                        }
+                      ]
+                    },
+                    {
+                      "type": "element",
+                      "name": "ANoter",
                       "children": [
                         {
                           "type": "element",
@@ -2538,7 +2945,7 @@
                           "children": [
                             {
                               "type": "text",
-                              "text": "Défunt fonctionnaire"
+                              "text": "Exemple"
                             }
                           ]
                         },
@@ -2548,44 +2955,1461 @@
                           "children": [
                             {
                               "type": "text",
-                              "text": "Si le défunt était fonctionnaire, son partenaire reçoit un "
+                              "text": "Si vous bénéficiez d'une donation de "
                             },
                             {
                               "type": "element",
-                              "name": "LienInterne",
-                              "attributes": {
-                                "LienPublication": "F1544",
-                                "type": "Fiche d'information conditionnée",
-                                "audience": "Particuliers"
-                              },
+                              "name": "Valeur",
                               "children": [
                                 {
                                   "type": "text",
-                                  "text": "capital décès"
+                                  "text": "200 000 €"
                                 }
                               ]
                             },
                             {
                               "type": "text",
-                              "text": "."
+                              "text": " et d'un abattement de "
+                            },
+                            {
+                              "type": "element",
+                              "name": "Valeur",
+                              "children": [
+                                {
+                                  "type": "text",
+                                  "text": "80 724 €"
+                                }
+                              ]
+                            },
+                            {
+                              "type": "text",
+                              "text": " sur celle-ci, vous devez payer des droits de donation sur la somme de "
+                            },
+                            {
+                              "type": "element",
+                              "name": "Valeur",
+                              "children": [
+                                {
+                                  "type": "text",
+                                  "text": "119 276 €"
+                                }
+                              ]
+                            },
+                            {
+                              "type": "text",
+                              "text": "."
+                            }
+                          ]
+                        }
+                      ]
+                    },
+                    {
+                      "type": "element",
+                      "name": "Paragraphe",
+                      "children": [
+                        {
+                          "type": "element",
+                          "name": "MiseEnEvidence",
+                          "children": [
+                            {
+                              "type": "text",
+                              "text": "Barème sur le montant restant :"
+                            }
+                          ]
+                        }
+                      ]
+                    },
+                    {
+                      "type": "element",
+                      "name": "Tableau",
+                      "children": [
+                        {
+                          "type": "element",
+                          "name": "Titre",
+                          "children": [
+                            {
+                              "type": "text",
+                              "text": "Tarifs des droits de donation entre époux ou partenaires de Pacs"
+                            }
+                          ]
+                        },
+                        {
+                          "type": "element",
+                          "name": "Colonne",
+                          "attributes": {
+                            "largeur": "41",
+                            "type": "header"
+                          }
+                        },
+                        {
+                          "type": "element",
+                          "name": "Colonne",
+                          "attributes": {
+                            "largeur": "40",
+                            "type": "normal"
+                          }
+                        },
+                        {
+                          "type": "element",
+                          "name": "Rangée",
+                          "attributes": {
+                            "type": "header"
+                          },
+                          "children": [
+                            {
+                              "type": "element",
+                              "name": "Cellule",
+                              "children": [
+                                {
+                                  "type": "element",
+                                  "name": "Paragraphe",
+                                  "children": [
+                                    {
+                                      "type": "text",
+                                      "text": "Part taxable après abattement"
+                                    }
+                                  ]
+                                }
+                              ]
+                            },
+                            {
+                              "type": "element",
+                              "name": "Cellule",
+                              "children": [
+                                {
+                                  "type": "element",
+                                  "name": "Paragraphe",
+                                  "children": [
+                                    {
+                                      "type": "text",
+                                      "text": "Barème d'imposition"
+                                    }
+                                  ]
+                                }
+                              ]
+                            }
+                          ]
+                        },
+                        {
+                          "type": "element",
+                          "name": "Rangée",
+                          "attributes": {
+                            "type": "normal"
+                          },
+                          "children": [
+                            {
+                              "type": "element",
+                              "name": "Cellule",
+                              "children": [
+                                {
+                                  "type": "element",
+                                  "name": "Paragraphe",
+                                  "children": [
+                                    {
+                                      "type": "text",
+                                      "text": "Jusqu'à "
+                                    },
+                                    {
+                                      "type": "element",
+                                      "name": "Valeur",
+                                      "children": [
+                                        {
+                                          "type": "text",
+                                          "text": "8 072 €"
+                                        }
+                                      ]
+                                    }
+                                  ]
+                                }
+                              ]
+                            },
+                            {
+                              "type": "element",
+                              "name": "Cellule",
+                              "children": [
+                                {
+                                  "type": "element",
+                                  "name": "Paragraphe",
+                                  "children": [
+                                    {
+                                      "type": "element",
+                                      "name": "Valeur",
+                                      "children": [
+                                        {
+                                          "type": "text",
+                                          "text": "5 %"
+                                        }
+                                      ]
+                                    }
+                                  ]
+                                }
+                              ]
+                            }
+                          ]
+                        },
+                        {
+                          "type": "element",
+                          "name": "Rangée",
+                          "attributes": {
+                            "type": "normal"
+                          },
+                          "children": [
+                            {
+                              "type": "element",
+                              "name": "Cellule",
+                              "children": [
+                                {
+                                  "type": "element",
+                                  "name": "Paragraphe",
+                                  "children": [
+                                    {
+                                      "type": "text",
+                                      "text": "De "
+                                    },
+                                    {
+                                      "type": "element",
+                                      "name": "Valeur",
+                                      "children": [
+                                        {
+                                          "type": "text",
+                                          "text": "8 073 €"
+                                        }
+                                      ]
+                                    },
+                                    {
+                                      "type": "text",
+                                      "text": " à "
+                                    },
+                                    {
+                                      "type": "element",
+                                      "name": "Valeur",
+                                      "children": [
+                                        {
+                                          "type": "text",
+                                          "text": "15 932 €"
+                                        }
+                                      ]
+                                    }
+                                  ]
+                                }
+                              ]
+                            },
+                            {
+                              "type": "element",
+                              "name": "Cellule",
+                              "children": [
+                                {
+                                  "type": "element",
+                                  "name": "Paragraphe",
+                                  "children": [
+                                    {
+                                      "type": "element",
+                                      "name": "Valeur",
+                                      "children": [
+                                        {
+                                          "type": "text",
+                                          "text": "10 %"
+                                        }
+                                      ]
+                                    }
+                                  ]
+                                }
+                              ]
+                            }
+                          ]
+                        },
+                        {
+                          "type": "element",
+                          "name": "Rangée",
+                          "attributes": {
+                            "type": "normal"
+                          },
+                          "children": [
+                            {
+                              "type": "element",
+                              "name": "Cellule",
+                              "children": [
+                                {
+                                  "type": "element",
+                                  "name": "Paragraphe",
+                                  "children": [
+                                    {
+                                      "type": "text",
+                                      "text": "De "
+                                    },
+                                    {
+                                      "type": "element",
+                                      "name": "Valeur",
+                                      "children": [
+                                        {
+                                          "type": "text",
+                                          "text": "15 933 €"
+                                        }
+                                      ]
+                                    },
+                                    {
+                                      "type": "text",
+                                      "text": " à "
+                                    },
+                                    {
+                                      "type": "element",
+                                      "name": "Valeur",
+                                      "children": [
+                                        {
+                                          "type": "text",
+                                          "text": "31 865 €"
+                                        }
+                                      ]
+                                    }
+                                  ]
+                                }
+                              ]
+                            },
+                            {
+                              "type": "element",
+                              "name": "Cellule",
+                              "children": [
+                                {
+                                  "type": "element",
+                                  "name": "Paragraphe",
+                                  "children": [
+                                    {
+                                      "type": "element",
+                                      "name": "Valeur",
+                                      "children": [
+                                        {
+                                          "type": "text",
+                                          "text": "15 %"
+                                        }
+                                      ]
+                                    }
+                                  ]
+                                }
+                              ]
+                            }
+                          ]
+                        },
+                        {
+                          "type": "element",
+                          "name": "Rangée",
+                          "attributes": {
+                            "type": "normal"
+                          },
+                          "children": [
+                            {
+                              "type": "element",
+                              "name": "Cellule",
+                              "children": [
+                                {
+                                  "type": "element",
+                                  "name": "Paragraphe",
+                                  "children": [
+                                    {
+                                      "type": "text",
+                                      "text": "De "
+                                    },
+                                    {
+                                      "type": "element",
+                                      "name": "Valeur",
+                                      "children": [
+                                        {
+                                          "type": "text",
+                                          "text": "31 866 €"
+                                        }
+                                      ]
+                                    },
+                                    {
+                                      "type": "text",
+                                      "text": " à "
+                                    },
+                                    {
+                                      "type": "element",
+                                      "name": "Valeur",
+                                      "children": [
+                                        {
+                                          "type": "text",
+                                          "text": "552 324 €"
+                                        }
+                                      ]
+                                    }
+                                  ]
+                                }
+                              ]
+                            },
+                            {
+                              "type": "element",
+                              "name": "Cellule",
+                              "children": [
+                                {
+                                  "type": "element",
+                                  "name": "Paragraphe",
+                                  "children": [
+                                    {
+                                      "type": "element",
+                                      "name": "Valeur",
+                                      "children": [
+                                        {
+                                          "type": "text",
+                                          "text": "20 %"
+                                        }
+                                      ]
+                                    }
+                                  ]
+                                }
+                              ]
+                            }
+                          ]
+                        },
+                        {
+                          "type": "element",
+                          "name": "Rangée",
+                          "attributes": {
+                            "type": "normal"
+                          },
+                          "children": [
+                            {
+                              "type": "element",
+                              "name": "Cellule",
+                              "children": [
+                                {
+                                  "type": "element",
+                                  "name": "Paragraphe",
+                                  "children": [
+                                    {
+                                      "type": "text",
+                                      "text": "De "
+                                    },
+                                    {
+                                      "type": "element",
+                                      "name": "Valeur",
+                                      "children": [
+                                        {
+                                          "type": "text",
+                                          "text": "552 325 €"
+                                        }
+                                      ]
+                                    },
+                                    {
+                                      "type": "text",
+                                      "text": " à "
+                                    },
+                                    {
+                                      "type": "element",
+                                      "name": "Valeur",
+                                      "children": [
+                                        {
+                                          "type": "text",
+                                          "text": "902 838 €"
+                                        }
+                                      ]
+                                    }
+                                  ]
+                                }
+                              ]
+                            },
+                            {
+                              "type": "element",
+                              "name": "Cellule",
+                              "children": [
+                                {
+                                  "type": "element",
+                                  "name": "Paragraphe",
+                                  "children": [
+                                    {
+                                      "type": "element",
+                                      "name": "Valeur",
+                                      "children": [
+                                        {
+                                          "type": "text",
+                                          "text": "30 %"
+                                        }
+                                      ]
+                                    }
+                                  ]
+                                }
+                              ]
+                            }
+                          ]
+                        },
+                        {
+                          "type": "element",
+                          "name": "Rangée",
+                          "attributes": {
+                            "type": "normal"
+                          },
+                          "children": [
+                            {
+                              "type": "element",
+                              "name": "Cellule",
+                              "children": [
+                                {
+                                  "type": "element",
+                                  "name": "Paragraphe",
+                                  "children": [
+                                    {
+                                      "type": "text",
+                                      "text": "De "
+                                    },
+                                    {
+                                      "type": "element",
+                                      "name": "Valeur",
+                                      "children": [
+                                        {
+                                          "type": "text",
+                                          "text": "902 839 €"
+                                        }
+                                      ]
+                                    },
+                                    {
+                                      "type": "text",
+                                      "text": " à "
+                                    },
+                                    {
+                                      "type": "element",
+                                      "name": "Valeur",
+                                      "children": [
+                                        {
+                                          "type": "text",
+                                          "text": "1 805 677 €"
+                                        }
+                                      ]
+                                    }
+                                  ]
+                                }
+                              ]
+                            },
+                            {
+                              "type": "element",
+                              "name": "Cellule",
+                              "children": [
+                                {
+                                  "type": "element",
+                                  "name": "Paragraphe",
+                                  "children": [
+                                    {
+                                      "type": "element",
+                                      "name": "Valeur",
+                                      "children": [
+                                        {
+                                          "type": "text",
+                                          "text": "40 %"
+                                        }
+                                      ]
+                                    }
+                                  ]
+                                }
+                              ]
+                            }
+                          ]
+                        },
+                        {
+                          "type": "element",
+                          "name": "Rangée",
+                          "attributes": {
+                            "type": "normal"
+                          },
+                          "children": [
+                            {
+                              "type": "element",
+                              "name": "Cellule",
+                              "children": [
+                                {
+                                  "type": "element",
+                                  "name": "Paragraphe",
+                                  "children": [
+                                    {
+                                      "type": "text",
+                                      "text": "Plus de "
+                                    },
+                                    {
+                                      "type": "element",
+                                      "name": "Valeur",
+                                      "children": [
+                                        {
+                                          "type": "text",
+                                          "text": "1 805 677 €"
+                                        }
+                                      ]
+                                    }
+                                  ]
+                                }
+                              ]
+                            },
+                            {
+                              "type": "element",
+                              "name": "Cellule",
+                              "children": [
+                                {
+                                  "type": "element",
+                                  "name": "Paragraphe",
+                                  "children": [
+                                    {
+                                      "type": "element",
+                                      "name": "Valeur",
+                                      "children": [
+                                        {
+                                          "type": "text",
+                                          "text": "45 %"
+                                        }
+                                      ]
+                                    }
+                                  ]
+                                }
+                              ]
+                            }
+                          ]
+                        }
+                      ]
+                    }
+                  ]
+                }
+              ]
+            },
+            {
+              "type": "element",
+              "name": "Chapitre",
+              "children": [
+                {
+                  "type": "element",
+                  "name": "Titre",
+                  "children": [
+                    {
+                      "type": "element",
+                      "name": "Paragraphe",
+                      "children": [
+                        {
+                          "type": "text",
+                          "text": "Enfants"
+                        }
+                      ]
+                    }
+                  ]
+                },
+                {
+                  "type": "element",
+                  "name": "Paragraphe",
+                  "children": [
+                    {
+                      "type": "text",
+                      "text": "Le Pacs n'a pas d'effet sur la filiation et sur le nom, contrairement au mariage."
+                    }
+                  ]
+                },
+                {
+                  "type": "element",
+                  "name": "Paragraphe",
+                  "children": [
+                    {
+                      "type": "text",
+                      "text": "Les règles sont les mêmes que pour l'union libre."
+                    }
+                  ]
+                },
+                {
+                  "type": "element",
+                  "name": "Paragraphe",
+                  "children": [
+                    {
+                      "type": "text",
+                      "text": "Vous pouvez "
+                    },
+                    {
+                      "type": "element",
+                      "name": "LienInterne",
+                      "attributes": {
+                        "LienPublication": "F10505",
+                        "type": "Fiche d'information conditionnée",
+                        "audience": "Particuliers"
+                      },
+                      "children": [
+                        {
+                          "type": "text",
+                          "text": "choisir le nom de votre enfant"
+                        }
+                      ]
+                    },
+                    {
+                      "type": "text",
+                      "text": "."
+                    }
+                  ]
+                },
+                {
+                  "type": "element",
+                  "name": "Paragraphe",
+                  "children": [
+                    {
+                      "type": "text",
+                      "text": "En tant que mère, vous bénéficiez automatiquement "
+                    },
+                    {
+                      "type": "element",
+                      "name": "LienInterne",
+                      "attributes": {
+                        "LienPublication": "F3132",
+                        "type": "Fiche d'information conditionnée",
+                        "audience": "Particuliers"
+                      },
+                      "children": [
+                        {
+                          "type": "text",
+                          "text": "de l'autorité parentale"
+                        }
+                      ]
+                    },
+                    {
+                      "type": "text",
+                      "text": " si votre nom figure sur l'acte de naissance de l'enfant."
+                    }
+                  ]
+                },
+                {
+                  "type": "element",
+                  "name": "Paragraphe",
+                  "children": [
+                    {
+                      "type": "text",
+                      "text": "En tant que père, vous avez l'autorité parentale si vous "
+                    },
+                    {
+                      "type": "element",
+                      "name": "LienInterne",
+                      "attributes": {
+                        "LienPublication": "F887",
+                        "type": "Fiche d'information conditionnée",
+                        "audience": "Particuliers"
+                      },
+                      "children": [
+                        {
+                          "type": "text",
+                          "text": "reconnaissez"
+                        }
+                      ]
+                    },
+                    {
+                      "type": "text",
+                      "text": " votre enfant avant l'âge de 1 an."
+                    }
+                  ]
+                },
+                {
+                  "type": "element",
+                  "name": "Paragraphe",
+                  "children": [
+                    {
+                      "type": "text",
+                      "text": "Au-delà de cet âge, vous pouvez vous voir attribuer l'exercice en commun de l'autorité parentale, "
+                    },
+                    {
+                      "type": "element",
+                      "name": "LienInterne",
+                      "attributes": {
+                        "LienPublication": "F942",
+                        "type": "Fiche Question-réponse conditionnée",
+                        "audience": "Particuliers"
+                      },
+                      "children": [
+                        {
+                          "type": "text",
+                          "text": "sous certaines conditions"
+                        }
+                      ]
+                    },
+                    {
+                      "type": "text",
+                      "text": "."
+                    }
+                  ]
+                },
+                {
+                  "type": "element",
+                  "name": "ASavoir",
+                  "children": [
+                    {
+                      "type": "element",
+                      "name": "Titre",
+                      "children": [
+                        {
+                          "type": "text",
+                          "text": "À savoir"
+                        }
+                      ]
+                    },
+                    {
+                      "type": "element",
+                      "name": "Paragraphe",
+                      "children": [
+                        {
+                          "type": "text",
+                          "text": "en tant que couple pacsé, vous pouvez "
+                        },
+                        {
+                          "type": "element",
+                          "name": "LienInterne",
+                          "attributes": {
+                            "LienPublication": "F3151",
+                            "type": "Fiche d'information conditionnée",
+                            "audience": "Particuliers"
+                          },
+                          "children": [
+                            {
+                              "type": "text",
+                              "text": "adopter un enfant"
+                            }
+                          ]
+                        },
+                        {
+                          "type": "text",
+                          "text": ", sous certaines conditions."
+                        }
+                      ]
+                    }
+                  ]
+                }
+              ]
+            },
+            {
+              "type": "element",
+              "name": "Chapitre",
+              "children": [
+                {
+                  "type": "element",
+                  "name": "Titre",
+                  "children": [
+                    {
+                      "type": "element",
+                      "name": "Paragraphe",
+                      "children": [
+                        {
+                          "type": "text",
+                          "text": "Décès d'un partenaire"
+                        }
+                      ]
+                    }
+                  ]
+                },
+                {
+                  "type": "element",
+                  "name": "SousChapitre",
+                  "children": [
+                    {
+                      "type": "element",
+                      "name": "Titre",
+                      "children": [
+                        {
+                          "type": "element",
+                          "name": "Paragraphe",
+                          "children": [
+                            {
+                              "type": "text",
+                              "text": "Capital décès"
+                            }
+                          ]
+                        }
+                      ]
+                    },
+                    {
+                      "type": "element",
+                      "name": "Paragraphe",
+                      "children": [
+                        {
+                          "type": "text",
+                          "text": "Vous pouvez bénéficier du capital décès si votre partenaire décédé était dans l'une situations suivantes :"
+                        }
+                      ]
+                    },
+                    {
+                      "type": "element",
+                      "name": "Liste",
+                      "attributes": {
+                        "type": "puce"
+                      },
+                      "children": [
+                        {
+                          "type": "element",
+                          "name": "Item",
+                          "children": [
+                            {
+                              "type": "element",
+                              "name": "Paragraphe",
+                              "children": [
+                                {
+                                  "type": "element",
+                                  "name": "LienInterne",
+                                  "attributes": {
+                                    "LienPublication": "F3005",
+                                    "type": "Fiche d'information conditionnée",
+                                    "audience": "Particuliers"
+                                  },
+                                  "children": [
+                                    {
+                                      "type": "text",
+                                      "text": "Salarié"
+                                    }
+                                  ]
+                                }
+                              ]
+                            }
+                          ]
+                        },
+                        {
+                          "type": "element",
+                          "name": "Item",
+                          "children": [
+                            {
+                              "type": "element",
+                              "name": "Paragraphe",
+                              "children": [
+                                {
+                                  "type": "element",
+                                  "name": "LienInterne",
+                                  "attributes": {
+                                    "LienPublication": "F3005",
+                                    "type": "Fiche d'information conditionnée",
+                                    "audience": "Particuliers"
+                                  },
+                                  "children": [
+                                    {
+                                      "type": "text",
+                                      "text": "Chômeur indemnisé"
+                                    }
+                                  ]
+                                }
+                              ]
+                            }
+                          ]
+                        },
+                        {
+                          "type": "element",
+                          "name": "Item",
+                          "children": [
+                            {
+                              "type": "element",
+                              "name": "Paragraphe",
+                              "children": [
+                                {
+                                  "type": "element",
+                                  "name": "LienInterne",
+                                  "attributes": {
+                                    "LienPublication": "F3005",
+                                    "type": "Fiche d'information conditionnée",
+                                    "audience": "Particuliers"
+                                  },
+                                  "children": [
+                                    {
+                                      "type": "text",
+                                      "text": "Bénéficiaire d'une rente"
+                                    }
+                                  ]
+                                },
+                                {
+                                  "type": "text",
+                                  "text": " d'accident de travail ou de maladie professionnelle"
+                                }
+                              ]
+                            }
+                          ]
+                        },
+                        {
+                          "type": "element",
+                          "name": "Item",
+                          "children": [
+                            {
+                              "type": "element",
+                              "name": "Paragraphe",
+                              "children": [
+                                {
+                                  "type": "element",
+                                  "name": "LienInterne",
+                                  "attributes": {
+                                    "LienPublication": "F3005",
+                                    "type": "Fiche d'information conditionnée",
+                                    "audience": "Particuliers"
+                                  },
+                                  "children": [
+                                    {
+                                      "type": "text",
+                                      "text": "Bénéficiaire d'une pension d'invalidité"
+                                    }
+                                  ]
+                                }
+                              ]
+                            }
+                          ]
+                        },
+                        {
+                          "type": "element",
+                          "name": "Item",
+                          "children": [
+                            {
+                              "type": "element",
+                              "name": "Paragraphe",
+                              "children": [
+                                {
+                                  "type": "element",
+                                  "name": "LienInterne",
+                                  "attributes": {
+                                    "LienPublication": "F1544",
+                                    "type": "Fiche d'information conditionnée",
+                                    "audience": "Particuliers"
+                                  },
+                                  "children": [
+                                    {
+                                      "type": "text",
+                                      "text": "Fonctionnaire"
+                                    }
+                                  ]
+                                }
+                              ]
+                            }
+                          ]
+                        }
+                      ]
+                    }
+                  ]
+                },
+                {
+                  "type": "element",
+                  "name": "SousChapitre",
+                  "children": [
+                    {
+                      "type": "element",
+                      "name": "Titre",
+                      "children": [
+                        {
+                          "type": "element",
+                          "name": "Paragraphe",
+                          "children": [
+                            {
+                              "type": "text",
+                              "text": "Succession"
+                            }
+                          ]
+                        }
+                      ]
+                    },
+                    {
+                      "type": "element",
+                      "name": "Paragraphe",
+                      "children": [
+                        {
+                          "type": "text",
+                          "text": "Pour que votre partenaire puisse bénéficier de tout ou partie de votre succession, vous devez rédiger un testament."
+                        }
+                      ]
+                    },
+                    {
+                      "type": "element",
+                      "name": "Paragraphe",
+                      "children": [
+                        {
+                          "type": "text",
+                          "text": "En tant que partenaire pacsé, vous êtes "
+                        },
+                        {
+                          "type": "element",
+                          "name": "LienInterne",
+                          "attributes": {
+                            "LienPublication": "F17456",
+                            "type": "Fiche d'information conditionnée",
+                            "audience": "Particuliers"
+                          },
+                          "children": [
+                            {
+                              "type": "text",
+                              "text": "exonéré de droits de succession"
+                            }
+                          ]
+                        },
+                        {
+                          "type": "text",
+                          "text": "."
+                        }
+                      ]
+                    },
+                    {
+                      "type": "element",
+                      "name": "ASavoir",
+                      "children": [
+                        {
+                          "type": "element",
+                          "name": "Titre",
+                          "children": [
+                            {
+                              "type": "text",
+                              "text": "À savoir"
+                            }
+                          ]
+                        },
+                        {
+                          "type": "element",
+                          "name": "Paragraphe",
+                          "children": [
+                            {
+                              "type": "element",
+                              "name": "LienInterne",
+                              "attributes": {
+                                "LienPublication": "F1621",
+                                "type": "Fiche Question-réponse conditionnée",
+                                "audience": "Particuliers"
+                              },
+                              "children": [
+                                {
+                                  "type": "text",
+                                  "text": "pour le logement"
+                                }
+                              ]
+                            },
+                            {
+                              "type": "text",
+                              "text": ", des règles particulières protègent le partenaire survivant."
+                            }
+                          ]
+                        }
+                      ]
+                    }
+                  ]
+                },
+                {
+                  "type": "element",
+                  "name": "SousChapitre",
+                  "children": [
+                    {
+                      "type": "element",
+                      "name": "Titre",
+                      "children": [
+                        {
+                          "type": "element",
+                          "name": "Paragraphe",
+                          "children": [
+                            {
+                              "type": "text",
+                              "text": "Pension de réversion"
+                            }
+                          ]
+                        }
+                      ]
+                    },
+                    {
+                      "type": "element",
+                      "name": "Paragraphe",
+                      "children": [
+                        {
+                          "type": "text",
+                          "text": "Le partenaire survivant n'a pas droit à une "
+                        },
+                        {
+                          "type": "element",
+                          "name": "LienIntra",
+                          "attributes": {
+                            "LienID": "R57992",
+                            "type": "Définition de glossaire"
+                          },
+                          "children": [
+                            {
+                              "type": "text",
+                              "text": "pension de réversion"
+                            }
+                          ]
+                        },
+                        {
+                          "type": "text",
+                          "text": "."
+                        }
+                      ]
+                    },
+                    {
+                      "type": "element",
+                      "name": "Paragraphe",
+                      "children": [
+                        {
+                          "type": "text",
+                          "text": "Le "
+                        },
+                        {
+                          "type": "element",
+                          "name": "LienInterne",
+                          "attributes": {
+                            "LienPublication": "N378",
+                            "type": "Dossier",
+                            "audience": "Particuliers"
+                          },
+                          "children": [
+                            {
+                              "type": "text",
+                              "text": "droit à la pension de réversion"
+                            }
+                          ]
+                        },
+                        {
+                          "type": "text",
+                          "text": " est réservé au conjoint survivant d'un couple marié."
+                        }
+                      ]
+                    }
+                  ]
+                }
+              ]
+            }
+          ]
+        },
+        {
+          "type": "element",
+          "name": "VoirAussi",
+          "attributes": {
+            "important": "non"
+          },
+          "children": [
+            {
+              "type": "element",
+              "name": "Fiche",
+              "attributes": {
+                "ID": "F2705",
+                "audience": "Particuliers"
+              },
+              "children": [
+                {
+                  "type": "element",
+                  "name": "Titre",
+                  "children": [
+                    {
+                      "type": "text",
+                      "text": "Impôt sur le revenu - Quotient familial d'un couple marié ou pacsé"
+                    }
+                  ]
+                },
+                {
+                  "type": "element",
+                  "name": "Theme",
+                  "attributes": {
+                    "ID": "N19803"
+                  },
+                  "children": [
+                    {
+                      "type": "element",
+                      "name": "Titre",
+                      "children": [
+                        {
+                          "type": "text",
+                          "text": "Argent"
+                        }
+                      ]
+                    }
+                  ]
+                }
+              ]
+            },
+            {
+              "type": "element",
+              "name": "Fiche",
+              "attributes": {
+                "ID": "F14198",
+                "audience": "Particuliers"
+              },
+              "children": [
+                {
+                  "type": "element",
+                  "name": "Titre",
+                  "children": [
+                    {
+                      "type": "text",
+                      "text": "Droits de succession : calcul et paiement"
+                    }
+                  ]
+                },
+                {
+                  "type": "element",
+                  "name": "Theme",
+                  "attributes": {
+                    "ID": "N19803"
+                  },
+                  "children": [
+                    {
+                      "type": "element",
+                      "name": "Titre",
+                      "children": [
+                        {
+                          "type": "text",
+                          "text": "Argent"
+                        }
+                      ]
+                    }
+                  ]
+                }
+              ]
+            },
+            {
+              "type": "element",
+              "name": "Fiche",
+              "attributes": {
+                "ID": "F1620",
+                "audience": "Particuliers"
+              },
+              "children": [
+                {
+                  "type": "element",
+                  "name": "Titre",
+                  "children": [
+                    {
+                      "type": "text",
+                      "text": "Dissoudre un Pacs"
+                    }
+                  ]
+                },
+                {
+                  "type": "element",
+                  "name": "Theme",
+                  "attributes": {
+                    "ID": "N19805"
+                  },
+                  "children": [
+                    {
+                      "type": "element",
+                      "name": "Titre",
+                      "children": [
+                        {
+                          "type": "text",
+                          "text": "Famille"
+                        }
+                      ]
+                    }
+                  ]
+                }
+              ]
+            }
+          ]
+        },
+        {
+          "type": "element",
+          "name": "OuSAdresser",
+          "attributes": {
+            "ID": "R20684",
+            "sve": "non",
+            "type": "Centre de contact"
+          },
+          "children": [
+            {
+              "type": "element",
+              "name": "Titre",
+              "children": [
+                {
+                  "type": "text",
+                  "text": "Service d'information des impôts"
+                }
+              ]
+            },
+            {
+              "type": "element",
+              "name": "Complement",
+              "children": [
+                {
+                  "type": "text",
+                  "text": "Pour toute information sur l'imposition des personnes pacsées"
+                }
+              ]
+            },
+            {
+              "type": "element",
+              "name": "Source",
+              "attributes": {
+                "ID": "R30612"
+              },
+              "children": [
+                {
+                  "type": "text",
+                  "text": "Ministère chargé des finances"
+                }
+              ]
+            },
+            {
+              "type": "element",
+              "name": "Texte",
+              "children": [
+                {
+                  "type": "element",
+                  "name": "Chapitre",
+                  "children": [
+                    {
+                      "type": "element",
+                      "name": "Titre",
+                      "children": [
+                        {
+                          "type": "element",
+                          "name": "Paragraphe",
+                          "children": [
+                            {
+                              "type": "text",
+                              "text": "Vous êtes un particulier"
+                            }
+                          ]
+                        }
+                      ]
+                    },
+                    {
+                      "type": "element",
+                      "name": "Paragraphe",
+                      "children": [
+                        {
+                          "type": "text",
+                          "text": "Par téléphone :"
+                        }
+                      ]
+                    },
+                    {
+                      "type": "element",
+                      "name": "Paragraphe",
+                      "children": [
+                        {
+                          "type": "element",
+                          "name": "MiseEnEvidence",
+                          "children": [
+                            {
+                              "type": "text",
+                              "text": "0809 401 401"
                             }
                           ]
                         }
                       ]
+                    },
+                    {
+                      "type": "element",
+                      "name": "Paragraphe",
+                      "children": [
+                        {
+                          "type": "text",
+                          "text": "Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés."
+                        }
+                      ]
+                    },
+                    {
+                      "type": "element",
+                      "name": "Paragraphe",
+                      "children": [
+                        {
+                          "type": "text",
+                          "text": "Service gratuit + prix appel"
+                        }
+                      ]
                     }
                   ]
                 },
                 {
                   "type": "element",
-                  "name": "ASavoir",
+                  "name": "Chapitre",
                   "children": [
                     {
                       "type": "element",
                       "name": "Titre",
                       "children": [
                         {
-                          "type": "text",
-                          "text": "À savoir"
+                          "type": "element",
+                          "name": "Paragraphe",
+                          "children": [
+                            {
+                              "type": "text",
+                              "text": "Vous êtes un professionnel"
+                            }
+                          ]
                         }
                       ]
                     },
@@ -2595,74 +4419,43 @@
                       "children": [
                         {
                           "type": "text",
-                          "text": "des "
-                        },
+                          "text": "Par téléphone :"
+                        }
+                      ]
+                    },
+                    {
+                      "type": "element",
+                      "name": "Paragraphe",
+                      "children": [
                         {
                           "type": "element",
-                          "name": "LienInterne",
-                          "attributes": {
-                            "LienPublication": "F1621",
-                            "type": "Fiche Question-réponse conditionnée",
-                            "audience": "Particuliers"
-                          },
+                          "name": "MiseEnEvidence",
                           "children": [
                             {
                               "type": "text",
-                              "text": "règles de succession particulières"
+                              "text": "0809 401 401"
                             }
                           ]
-                        },
+                        }
+                      ]
+                    },
+                    {
+                      "type": "element",
+                      "name": "Paragraphe",
+                      "children": [
                         {
                           "type": "text",
-                          "text": " s'appliquent."
+                          "text": "Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés."
                         }
                       ]
-                    }
-                  ]
-                }
-              ]
-            }
-          ]
-        },
-        {
-          "type": "element",
-          "name": "VoirAussi",
-          "attributes": {
-            "important": "non"
-          },
-          "children": [
-            {
-              "type": "element",
-              "name": "Fiche",
-              "attributes": {
-                "ID": "F14198",
-                "audience": "Particuliers"
-              },
-              "children": [
-                {
-                  "type": "element",
-                  "name": "Titre",
-                  "children": [
-                    {
-                      "type": "text",
-                      "text": "Droits de succession : calcul et paiement"
-                    }
-                  ]
-                },
-                {
-                  "type": "element",
-                  "name": "Theme",
-                  "attributes": {
-                    "ID": "N19803"
-                  },
-                  "children": [
+                    },
                     {
                       "type": "element",
-                      "name": "Titre",
+                      "name": "Paragraphe",
                       "children": [
                         {
                           "type": "text",
-                          "text": "Argent"
+                          "text": "Service gratuit + prix appel"
                         }
                       ]
                     }
@@ -2697,7 +4490,7 @@
               "children": [
                 {
                   "type": "text",
-                  "text": "Pour toute information sur les conditions d'imposition des personnes pacsées"
+                  "text": "Pour toute information sur l'imposition des personnes pacsées"
                 }
               ]
             },
@@ -3009,6 +4802,188 @@
             }
           ]
         },
+        {
+          "type": "element",
+          "name": "Definition",
+          "attributes": {
+            "ID": "R2674"
+          },
+          "children": [
+            {
+              "type": "element",
+              "name": "Titre",
+              "children": [
+                {
+                  "type": "text",
+                  "text": "Solidaire (débiteur)"
+                }
+              ]
+            },
+            {
+              "type": "element",
+              "name": "Texte",
+              "children": [
+                {
+                  "type": "element",
+                  "name": "Paragraphe",
+                  "children": [
+                    {
+                      "type": "text",
+                      "text": "Personne liée à un ou plusieurs autres débiteurs par un lien juridique qui engage chacun à payer la totalité des sommes dues. La solidarité peut résulter de la loi (par exemple, paiement des droits de succession) ou d'un contrat (par exemple, caution pour une location)."
+                    }
+                  ]
+                }
+              ]
+            },
+            {
+              "type": "element",
+              "name": "Reference",
+              "attributes": {
+                "type": "Texte de référence",
+                "URL": "https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000032031314&cidTexte=LEGITEXT000006070721",
+                "ID": "R21838"
+              },
+              "children": [
+                {
+                  "type": "element",
+                  "name": "Titre",
+                  "children": [
+                    {
+                      "type": "text",
+                      "text": "Code civil : articles 1310 à 1319"
+                    }
+                  ]
+                }
+              ]
+            }
+          ]
+        },
+        {
+          "type": "element",
+          "name": "Definition",
+          "attributes": {
+            "ID": "R57992"
+          },
+          "children": [
+            {
+              "type": "element",
+              "name": "Titre",
+              "children": [
+                {
+                  "type": "text",
+                  "text": "Pension de réversion"
+                }
+              ]
+            },
+            {
+              "type": "element",
+              "name": "Texte",
+              "children": [
+                {
+                  "type": "element",
+                  "name": "Paragraphe",
+                  "children": [
+                    {
+                      "type": "text",
+                      "text": "partie de la retraite dont bénéficiait ou dont aurait pu bénéficier le conjoint décédé."
+                    }
+                  ]
+                }
+              ]
+            }
+          ]
+        },
+        {
+          "type": "element",
+          "name": "Definition",
+          "attributes": {
+            "ID": "R41270"
+          },
+          "children": [
+            {
+              "type": "element",
+              "name": "Titre",
+              "children": [
+                {
+                  "type": "text",
+                  "text": "Union européenne (UE)"
+                }
+              ]
+            },
+            {
+              "type": "element",
+              "name": "Texte",
+              "children": [
+                {
+                  "type": "element",
+                  "name": "Paragraphe",
+                  "children": [
+                    {
+                      "type": "text",
+                      "text": "Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède"
+                    }
+                  ]
+                }
+              ]
+            }
+          ]
+        },
+        {
+          "type": "element",
+          "name": "Definition",
+          "attributes": {
+            "ID": "R12717"
+          },
+          "children": [
+            {
+              "type": "element",
+              "name": "Titre",
+              "children": [
+                {
+                  "type": "text",
+                  "text": "Indivision"
+                }
+              ]
+            },
+            {
+              "type": "element",
+              "name": "Texte",
+              "children": [
+                {
+                  "type": "element",
+                  "name": "Paragraphe",
+                  "children": [
+                    {
+                      "type": "text",
+                      "text": "Situation dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d'une même chose ou d'un même ensemble de choses (exemples : maison, portefeuille de titres, meubles, bijoux)"
+                    }
+                  ]
+                }
+              ]
+            },
+            {
+              "type": "element",
+              "name": "Reference",
+              "attributes": {
+                "type": "Texte de référence",
+                "URL": "http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006136538&cidTexte=LEGITEXT000006070721",
+                "ID": "R18644"
+              },
+              "children": [
+                {
+                  "type": "element",
+                  "name": "Titre",
+                  "children": [
+                    {
+                      "type": "text",
+                      "text": "Code civil : articles 815 à 815-1"
+                    }
+                  ]
+                }
+              ]
+            }
+          ]
+        },
         {
           "type": "element",
           "name": "Abreviation",