@socialgouv/fiches-vdd 2.352.0 → 2.355.0

package/data/particuliers/F2718.json

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         "ID": "F2718",
         "type": "Fiche d'information conditionnée",
         "xsi:noNamespaceSchemaLocation": "../Schemas/3.3/Publication.xsd",
-        "dateDerniereModificationImportante": "2020-01-22T00:00:00",
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         "spUrl": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2718"
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             {
               "type": "text",
-              "text": "Un mineur étranger résidant en France, n'est pas soumis à l'obligation de détenir un titre de séjour. Toutefois, pour faciliter ses déplacements hors de France, il peut obtenir un document de circulation pour étranger mineur (DCEM). La personne qui exerce l'autorité parentale sur l'enfant doit en faire la demande en préfecture en fournissant certains justificatifs. Le document est valable pendant une durée de 5 ans, renouvelable. Le titre d'identité républicaine a été supprimé."
+              "text": "Un mineur étranger résidant en France n'est pas obligé de détenir un titre de séjour. Toutefois, pour faciliter ses déplacements hors de France, il peut obtenir un document de circulation pour étranger mineur (DCEM). La personne qui exerce l'autorité parentale sur l'enfant doit en faire la demande, en fournissant certains justificatifs. Le document est valable pendant une durée de 5 ans, renouvelable. Le titre d'identité républicain (TIR) a été supprimé."
             }
           ]
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             {
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+              "text": "modified 2022-03-18"
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-                      "text": "Un mineur étranger résidant en France, n'est pas soumis à l'obligation de détenir un titre de séjour. Toutefois, pour faciliter ses déplacements hors de France, il peut obtenir un document de circulation pour étranger mineur (DCEM). La personne qui exerce l'autorité parentale sur l'enfant doit en faire la demande en préfecture en fournissant certains justificatifs. Le document est valable pendant une durée de 5 ans, renouvelable. Le titre d'identité républicaine a été supprimé."
+                      "text": "Un mineur étranger résidant en France n'est pas obligé de détenir un titre de séjour. Toutefois, pour faciliter ses déplacements hors de France, il peut obtenir un document de circulation pour étranger mineur (DCEM). La personne qui exerce l'autorité parentale sur l'enfant doit en faire la demande, en fournissant certains justificatifs. Le document est valable pendant une durée de "
+                    },
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+                      "text": " renouvelable. Le titre d'identité républicain (TIR) a été supprimé."
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-                          "text": "Le document de circulation pour étranger mineur (DCEM) permet au mineur étranger, après un voyage à l'étranger, de revenir en France ou aux frontières extérieures de "
+                          "text": "Le document de circulation pour étranger mineur (DCEM) concerne le mineur étranger, après un voyage à l'étranger. Il lui permet de revenir en France (ou aux frontières extérieures de "
                         },
                         {
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-                          "text": "\n\n sans avoir besoin de visa. Il atteste de la "
+                          "text": "\n\n) sans avoir besoin de visa. Il prouve la "
                         },
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-                              "text": "La personne qui exerce l'autorité parentale (ou son mandataire) doit déposer la demande de DCEM à la préfecture ou la sous-préfecture du domicile du mineur. Selon la préfecture, la demande peut se faire sur place (sur rendez-vous), par courrier ou par mail. "
-                            },
+                              "text": "La personne qui exerce l'autorité parentale (ou son mandataire) doit déposer la demande de DCEM à la préfecture ou la sous-préfecture du domicile du mineur."
+                            }
+                          ]
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+                              "text": "Selon la préfecture, la demande peut se faire sur place (sur rendez-vous), par courrier ou par mail."
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+                              "text": "Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture."
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@@ -1866,7 +1886,7 @@
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-                                      "text": " rempli, daté et signé par le demandeur (le formulaire peut être rempli en ligne)."
+                                      "text": " rempli, daté et signé par le demandeur (le formulaire peut être rempli en ligne)"
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                                   ]
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+                              "text": "Le demandeur du titre doit venir le retirer en préfecture (ou en sous-préfecture) "
                             },
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+                                              "text": "Si les parents ont un titre de séjour qui finira avant 5 ans, la date de fin du DCEM de l'enfant est la même que celle du titre de parent."
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+                                              "text": "Si les parents ont un titre de séjour qui finira avant 1 an, la date de fin du DCEM de l'enfant est de 1 an."
                                             }
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-                                          "text": "si les parents ont des des titres avec des date d'expiration différente, c'est la date d’expiration la plus lointaine qui est prise en compte"
+                                          "text": "si les parents ont des des titres avec des date de fin différentes, c'est la date de fin la plus lointaine qui est prise en compte"
                                         }
                                       ]
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-                                      "text": "Si les parents ont un titre de séjour qui expirera avant les 18 ans de l'enfant, la date d’expiration du DCEM de l'enfant est la même que celle du titre de parent. Le DCEM de l'enfant ne pourra cependant pas être inférieur à 1 an."
+                                      "text": "Si les parents ont un titre de séjour qui expirera avant les 18 ans de l'enfant, la date de fin du DCEM de l'enfant est la même que celle du titre de parent. Le DCEM de l'enfant ne pourra cependant pas être inférieur à 1 an."
                                     }
                                   ]
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-                                          "text": "si les parents ont des des titres avec des date d'expiration différente, c'est la date d’expiration la plus lointaine qui est prise en compte"
+                                          "text": "si les parents ont des des titres avec des date de fin différentes, c'est la date de fin la plus lointaine qui est prise en compte"
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                               "type": "text",
-                              "text": "La personne qui exerce l'autorité parentale (ou son mandataire) doit déposer la demande de DCEM à la préfecture ou la sous-préfecture du domicile du mineur. Selon la préfecture, la demande peut se faire sur place (sur rendez-vous), par courrier ou par mail. "
-                            },
+                              "text": "La personne qui exerce l'autorité parentale (ou son mandataire) doit déposer la demande de DCEM à la préfecture ou la sous-préfecture du domicile du mineur."
+                            }
+                          ]
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+                                              "text": "qui a été confié, au plus tard à ses 16 ans, au service de l'"
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+                                              "text": "ou qui est entré en France avant l'âge de 13 ans sous couvert d'un visa de long séjour comme visiteur, et qui réside habituellement en France depuis,"
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-                                      "text": "Le DCEM peut être délivré au mineur résidant à Mayotte dont l'un au moins des 2 parents a une carte de séjour ou une carte de résident. Il faut que le mineur soit né en France ou qu'il soit entré régulièrement entré à Mayotte, hors regroupement familial, avant ses 13 ans."
+                                      "text": "Le DCEM peut être délivré au mineur résidant à Mayotte dont l'un au moins des 2 parents a un titre de séjour. Il faut que le mineur soit né en France ou qu'il soit entré régulièrement entré à Mayotte, hors regroupement familial, avant ses 13 ans."
                                     }
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-                              "text": "La personne qui exerce l'autorité parentale (ou son mandataire) doit déposer la demande de DCEM à la préfecture ou la sous-préfecture du domicile du mineur. Selon la préfecture, la demande peut se faire sur place (sur rendez-vous), par courrier ou par mail. "
-                            },
+                              "text": "La personne qui exerce l'autorité parentale (ou son mandataire) doit déposer la demande de DCEM à la préfecture ou la sous-préfecture du domicile du mineur."
+                            }
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+                  "text": "Si vous avez un bateau de plaisance, vous devez obligatoirement l'assurer pour des participer à des compétitions sportives (plaisance sportive). L'assurance n'est pas obligatoire en dehors de ce cadre."
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+                  "text": "Néanmoins, si vous êtes responsable d'un accident avec votre bateau de plaisance alors que vous n'êtes pas assuré, vous devrez indemniser vous-même les victimes."
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-                  "text": "Site de l'Assurance Retraite de la Sécurité sociale"
+                  "text": "Assurance Retraite de la Sécurité sociale"
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