@socialgouv/fiches-vdd 2.352.0 → 2.355.0

package/data/particuliers/F2677.json

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-                      "text": "La victime d'un accident de la route, qu'elle soit passager, cycliste ou piéton, a droit à une indemnisation. Elle devra pour cela effectuer certaines démarches. En revanche, l'indemnisation du conducteur n'est pas automatique. Elle dépend de son niveau de responsabilité dans l'accident et des garanties souscrites dans le contrat d'assurance automobile."
+                      "text": "Si vous êtes victime d'un accident de la route sans être au volant, vous avez droit à une indemnisation (passager, piéton, cycliste ou motocycliste). Si vous êtes le conducteur d'une voiture impliquée dans l'accident, votre indemnisation dépendra de votre niveau de responsabilité dans l'accident et des garanties souscrites dans votre contrat d'assurance. Dans les 2 cas, vous devez faire des démarches pour obtenir l'indemnisation."
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-                          "text": "Plusieurs types de préjudices corporels peuvent être indemnisés :"
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+                                          "text": "Néanmoins, l'indemnisation pourrait être réduite voire nulle si vous avez eu un comportement interdit par votre contrat."
+                                        }
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+                                  "text": "Préjudice sexuel (incapacité d'accomplir l'acte sexuel ou de procréer)"
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-                          "text": "L'indemnisation du conducteur n'est pas automatique, mais dépend de son niveau de responsabilité dans l'accident et des garanties qu'il a souscrites dans son contrat d'assurance automobile. Son indemnisation peut être totale, partielle, ou nulle."
-                        }
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-                              "text": "Indemnisation totale"
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-                          "text": "Le conducteur qui n'est pas reconnu responsable de l'accident et qui est couvert par la garantie dommages subis par le conducteur du véhicule sera totalement indemnisé par son assurance. La garantie dommages subis par le conducteur du véhicule est généralement incluse dans le contrat d'assurance auto \"tous risques\"."
+                          "text": "Si vous décédez, vos proches peuvent réclamer une indemnisation pour les préjudices suivants :"
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-                          "text": "Le conducteur reconnu totalement ou partiellement responsable de l'accident et qui est couvert par la garantie dommages subis par le conducteur du véhicule sera indemnisé partiellement par son assurance. La garantie dommages subis par le conducteur du véhicule est généralement incluse dans le contrat d'assurance auto \"tous risques\"."
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+                          "text": "Si vous êtes victime de dommages corporels suite à un accident et que vous voulez demander une indemnisation à votre assurance, vous devez faire une déclaration d'accident dans les "
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+                          "text": " au moins avant la date de cet examen."
+                        }
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+                              "text": "si le responsable de l'accident est inconnu ou n'est pas assuré ou si "
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+                          "text": "Si vous un de vos proches est décédé dans un accident de la circulation, vous pouvez être indemnisé pour le préjudice moral et pour le préjudice économique subis."
+                        }
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+                          "text": "Avant de vous présenter une offre d'indemnisation couvrant tous les éléments du préjudice, l'assureur attendra de recevoir le procès-verbal de la police ou de la gendarmerie sur les circonstances de l'accident."
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-                          "text": "Avant de vous présenter une offre d'indemnisation couvrant tous les éléments du préjudice, l'assureur attendra de recevoir le procès-verbal de la police ou de la gendarmerie relatif aux circonstances de l'accident. Ces éléments sont effet nécessaires pour établir les responsabilités des différentes personnes impliquées dans l'accident."
+                          "text": "Ces éléments sont effet nécessaires pour établir les responsabilités des différentes personnes impliquées dans l'accident."
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