@socialgouv/fiches-vdd 2.352.0 → 2.355.0

package/data/particuliers/F2660.json

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-              "text": "Que faire si les assurances refusent d'assurer votre véhicule ?"
+              "text": "Refus d'assurance auto : que faire ?"
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-                  "text": "Que faire si les assurances refusent d'assurer votre véhicule ?"
+                  "text": "Refus d'assurance auto : que faire ?"
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-                      "text": "En tant que conducteur d'un véhicule, vous avez l'obligation de prendre une assurance responsabilité civile. Cette assurance permet de réparer les dommages que votre véhicule pourrait causer à autrui. Mais une compagnie d'assurance peut refuser de vous assurer, pour diverses raisons. Dans ce cas, vous pouvez saisir le Bureau central de tarification (BCT). Cet organisme peut contraindre la compagnie à vous assurer pour la garantie obligatoire responsabilité civile, au tarif qu'il fixe."
+                      "text": "Si aucune compagnie d'assurance ne veut assurer votre voiture, vous pouvez saisir le Bureau central de tarification (BCT). Cet organisme peut contraindre une compagnie à vous assurer pour la garantie obligatoire responsabilité civile. Dans ce cas, c'est le BCT qui fixe lui-même le tarif du contrat. L'assureur peut refuser de vous proposer d'autres garanties en dehors l'assurance obligatoire."
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+                          "text": "Demander à l'assureur 2 exemplaires de la proposition d'assurance"
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-                      "text": "Vous pouvez avoir recours au BCT si une compagnie d'assurance refuse de garantir votre véhicule avec la "
+                      "text": "Après le refus de votre demande d'assurance, vous devez demander à l'assureur 2 exemplaires de l'imprimé dénommé "
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+                      "text": "Votre assureur ne peut pas refuser de vous remettre ce document."
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+                      "text": " de l'assureur un exemplaire complété, en recommandé avec accusé de réception. Conservez l'autre exemplaire comme preuve."
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+                      "text": "Il faut joindre au courrier un relevé d'information de l'ancienne compagnie d'assurance et une photocopie de votre carte grise (désormais appelée "
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+                      "type": "text",
+                      "text": " ou si elle ne vous répond pas dans les 15 jours à compter de la réception de votre demande, vous pouvez saisir le BCT."
+                    }
+                  ]
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-                          "text": " de cet assureur un exemplaire complété, en recommandé avec accusé de réception. Conservez l'autre exemplaire comme preuve."
-                        }
-                      ]
-                    },
+                      "type": "text",
+                      "text": "Il faut envoyer au BTC un courrier par lettre recommandée avec accusé de réception ou par envoi recommandé électronique."
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-                                  "text": ") et de votre permis de conduire."
-                                }
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-                          "text": "Demandez également à l'entreprise de vous fournir un devis pour cette assurance au tiers, indiquant le montant de la prime et les majorations appliquées."
+                          "text": "Institut national de la consommation (INC)"
                         }
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-                          "text": "La société d'assurance est dans l'obligation de délivrer le devis."
-                        }
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-                          "text": "Si la société refuse de vous assurer ou si elle ne vous répond pas dans les 15 jours (à compter de la réception de votre demande), vous pouvez saisir le BCT."
-                        }
-                      ]
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+                              "text": "Dernier avis d'échéance de votre contrat"
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+                      "text": "La décision est prise dans un délai d'environ 2 mois."
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-                      "text": "Vous devrez alors payer la cotisation à la société d'assurance qui va garantir votre véhicule."
+                      "text": "Vous devrez alors payer la cotisation à la société d'assurance qui va assurer votre voiture."
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