@socialgouv/fiches-vdd 2.352.0 → 2.355.0

package/data/particuliers/F2628.json

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-              "text": "Le propriétaire d'un véhicule terrestre à moteur (voiture, moto, ...) destiné à circuler doit l'assurer avec au minimum la garantie responsabilité civile. L'assurance responsabilité civile, appelée parfois assurance au tiers, sert à indemniser les victimes des dommages causés par le véhicule. Il s'agit des tiers et des passagers du véhicule, mais pas du conducteur et du responsable de l'accident. Le non-respect de l'obligation d'assurance est puni pénalement."
+              "text": "Le propriétaire d'un véhicule terrestre à moteur (voiture, moto, ...) destiné à circuler en France doit l'assurer avec au minimum la garantie responsabilité civile. L'assurance responsabilité civile, appelée parfois assurance au tiers, sert à indemniser les victimes des dommages causés par le véhicule. Il s'agit des tiers et des passagers du véhicule, mais pas du conducteur et du responsable de l'accident. Le non-respect de l'obligation d'assurance est puni pénalement."
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+              "text": "modified 2022-03-14"
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+                      "text": "Le propriétaire d'un véhicule terrestre à moteur (voiture, moto, ...) destiné à circuler en France doit l'assurer avec au minimum la garantie responsabilité civile. L'assurance responsabilité civile, appelée parfois "
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+                          "text": "Qui est concerné par l'assurance au tiers ?"
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-                      "text": "Tout propriétaire d'un véhicule terrestre à moteur destiné à circuler doit l'assurer."
+                      "text": "Tout propriétaire d'un véhicule terrestre à moteur destiné à circuler en France doit l'assurer. L'assurance ne doit pas forcément être prise en France, mais elle doit couvrir les déplacements vers la France."
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-                          "text": "Risques couverts par cette garantie"
+                          "text": "Quels sont les risques couverts par l'assurance au tiers ?"
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-                          "text": "Sanctions en cas de défaut d'assurance"
+                          "text": "Quelles sanctions risquez-vous si vous n'êtes pas assuré ?"
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-                      "text": "Si l'infraction a été constatée par un procès-verbal électronique, et que vous n'avez pas déjà été condamné pour absence d'assurance, une amende forfaitaire de "
+                      "text": "Si le délit a été constaté par un procès-verbal électronique, et que vous n'avez pas déjà été condamné pour absence d'assurance, une amende forfaitaire de "
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-                      "text": " vous sera infligée. Le paiement dans les délais mettra fin aux poursuites."
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-              "text": "Que faire si les assurances refusent d'assurer votre véhicule ?"
+              "text": "Refus d'assurance auto : que faire ?"
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-              "text": "Comment fonctionne l'assurance en cas de prêt d'un véhicule entre particuliers ?"
+              "text": "Êtes-vous couvert par votre assurance si vous prêtez votre voiture à quelqu'un ?"
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