@socialgouv/kali-data 2.141.0 → 2.145.0

package/data/KALICONT000021213367.json

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-                        "content": "<p align='center'>2.6.2.1. Barèmes</p><p align='justify'>La rémunération des praticiens de centre est déterminée à l'annexe 1, chapitre IV.</p><p align='justify'>Les médecins, pharmaciens et odontologistes des CLCC visés à l'article 2.2.1.2, qui renoncent à toute activité médicale libérale sur honoraires, perçoivent une indemnité d'exercice exclusif d'un montant de 5 655 € bruts par an au pro rata temporis de leur temps de travail. Cette indemnité est versée chaque mois par 1/12.</p><p align='justify'>Elle suit l'évolution des augmentations générales des CLCC.</p><p align='justify'>Pour leur partie hospitalière, la rémunération des PU-PH et MCU-PH est égale à la rémunération fixée par leur statut sur laquelle est appliquée une majoration de 30 %.</p><p align='justify'>Sur cette base, il appartient au conseil d'administration du centre de fixer cette rémunération.</p><p align='center'>2.6.2.2. Reprise d'ancienneté</p><p align='justify'>Les praticiens visés aux articles 2.2.1.1. et 2.2.1.2 font l'objet d'une reprise d'ancienneté en fonction de la qualification et de l'expérience professionnelle acquise par le praticien à l'extérieur du ou des centres à hauteur de 50 %.</p><p align='justify'>En ce qui concerne les praticiens assistants spécialistes des CLCC formés dans le centre ou dans un autre centre de lutte contre le cancer, la reprise d'ancienneté sur la grille des praticiens spécialistes des CLCC est égale à la totalité du temps de formation dans le centre acquise depuis sa nomination dans les fonctions d'assistant spécialiste.</p><p align='justify'>Le praticien de CLCC ayant réussi le concours de praticien spécialiste des centres est intégré à la grille de rémunération correspondante, annexe 1, chapitre IV, avec reprise totale de son ancienneté acquise dans son emploi de praticien précédent.</p><p align='justify'>En ce qui concerne les chefs de clinique-assistants (CCA) et assistants hospitalo-universitaires (AHU) ayant réussi le concours de spécialiste des CLCC, la reprise d ‘ ancienneté sur la grille des praticiens spécialistes des CLCC est égale à la durée du clinicat ou de l ‘ assistanat.</p><p align='justify'>D'autre part, dans le cas de recrutement d'un candidat extérieur au centre, il peut être tenu compte de l'ancienneté acquise en cancérologie à l'extérieur d'un centre de lutte contre le cancer.</p><p align='justify'>En cas de mobilité géographique d'un centre à l'autre, les praticiens des CLCC visés aux articles 2.2.1.1. et 2.2.1.2. conservent dans le nouveau centre l'ancienneté acquise précédemment.</p><p align='center'>2.6.2.3. Part variable additionnelle de rémunération individuelle liée à l'atteinte des objectifs</p><p align='justify'>Chaque centre attribue aux praticiens visés aux articles 2.2.1.1, 2.2.1.2 et 2.2.1.3. une part variable additionnelle de rémunération individuelle liée à l'atteinte des objectifs fixés lors de l'entretien d'appréciation individuel.</p><p align='justify'>A défaut d'accord local définissant des règles spécifiques d'attribution de la part variable additionnelle, les règles d'attribution de celle-ci, dans le respect des dispositions du code de déontologie médicale visées à l'article 2.7.1., sont identiques aux dispositions financières de la part variable liée à la performance individuelle des cadres relevant de la présente convention.</p><p align='justify'>En cas d'application des règles conventionnelles nationales, une ou plusieurs organisations syndicales peut saisir à tout moment la direction, ou la direction peut demander à tout moment, l'ouverture d'une négociation les conditions d'attribution de la part variable additionnelle dans le centre. Dans ce cas, la négociation doit être ouverte dans un délai maximum de 3 mois à dater de la saisine de la direction. Les règles de négociation suivent les règles légales en vigueur.</p><p>Conformément aux dispositions de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000031059773&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2141-5-1 du code du travail</a>, les représentants du personnel, les délégués et représentants syndicaux exerçant leurs fonctions représentatives dans un CLCC ainsi que les salariés des CLCC exerçant un mandat syndical national ou des fonctions de représentation syndicale dans des organismes extérieurs bénéficient, lorsque le nombre d'heures de délégation dont ils disposent sur l'année dépasse 30 % de la durée de travail fixée dans leur contrat de travail ou, à défaut, de la durée applicable dans l'établissement, d'une PVA au moins égale à la moyenne du taux de la PVA perçue chaque année par les salariés relevant dans leur centre de la même catégorie professionnelle et dont l'ancienneté est comparable ou, à défaut de tels salariés, à la moyenne du taux de la PVA perçue dans le centre.</p>",
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+                        "content": "<p align='center'>2.6.2.1. Barèmes</p><p align='justify'>La rémunération des praticiens de centre est déterminée à l'annexe 1, chapitre IV.</p><p align='justify'>Les assistants spécialistes des CLCC visés à l'article 2.2.1.3, qui renoncent à toute activité médicale libérale sur honoraires, perçoivent une indemnité d'exercice exclusif d'un montant de 6 162 € bruts par an (valeur au 1er juin 2021) au pro rata temporis de leur temps de travail. Cette indemnité est versée chaque mois par 1/12. Elle suit l'évolution des augmentations générales des CLCC</p><p align='justify'>Les médecins, pharmaciens et odontologistes des CLCC visés à l'article 2.2.1.2, qui renoncent à toute activité médicale libérale sur honoraires, perçoivent une indemnité d'exercice exclusif d'un montant de 12 120 € bruts par an (valeur au 1er juin 2021) au pro rata temporis de leur temps de travail. Cette indemnité est versée chaque mois par 12e. Elle suit l'évolution des augmentations générales des CLCC.</p><p align='justify'>Les médecins, pharmaciens et odontologistes spécialistes des CLCC visés à l'article 2.2.1.1., qui renoncent à toute activité médicale libérale sur honoraires, perçoivent une indemnité d'exercice exclusif d'un montant de 6 162 € bruts par an (valeur au 1er juin 2021) au pro rata temporis de leur temps de travail. Cette indemnité est versée chaque mois par 1/12. Elle suit l'évolution des augmentations générales des CLCC.</p><p align='justify'>Pour leur partie hospitalière, la rémunération des PU-PH et MCU-PH est égale à la rémunération fixée par leur statut sur laquelle est appliquée une majoration de 30 %.</p><p align='justify'>Les PU-PH et les MCU-PH exerçant dans les CLCC qui renoncent à toute activité libérale dans et en dehors du centre, payée à l'acte, conformément à l'article 1.1.3.2 de la présente convention collective, perçoivent une indemnité d'exercice exclusif d'un montant de 6 162 € bruts par an (valeur au 1er juin 2021) au pro rata temporis de leur temps de travail. Cette indemnité est versée chaque mois par 1/12. Elle suit l'évolution des augmentations générales des CLCC.</p><p align='justify'>Sur cette base, il appartient au conseil d'administration du centre de fixer cette rémunération.</p><p align='center'>2.6.2.2. Reprise d'ancienneté</p><p align='justify'>Les praticiens visés aux articles 2.2.1.1. et 2.2.1.2 font l'objet d'une reprise d'ancienneté en fonction de la qualification et de l'expérience professionnelle acquise par le praticien à l'extérieur du ou des centres à hauteur de 50 %.</p><p align='justify'>En ce qui concerne les praticiens assistants spécialistes des CLCC formés dans le centre ou dans un autre centre de lutte contre le cancer, la reprise d'ancienneté sur la grille des praticiens spécialistes des CLCC est égale à la totalité du temps de formation dans le centre acquise depuis sa nomination dans les fonctions d'assistant spécialiste.</p><p align='justify'>Le praticien de CLCC ayant réussi le concours de praticien spécialiste des centres est intégré à la grille de rémunération correspondante, annexe 1, chapitre IV, avec reprise totale de son ancienneté acquise dans son emploi de praticien précédent.</p><p align='justify'>En ce qui concerne les chefs de clinique-assistants (CCA) et assistants hospitalo-universitaires (AHU) ayant réussi le concours de spécialiste des CLCC, la reprise d ‘ ancienneté sur la grille des praticiens spécialistes des CLCC est égale à la durée du clinicat ou de l ‘ assistanat.</p><p align='justify'>D'autre part, dans le cas de recrutement d'un candidat extérieur au centre, il peut être tenu compte de l'ancienneté acquise en cancérologie à l'extérieur d'un centre de lutte contre le cancer.</p><p align='justify'>En cas de mobilité géographique d'un centre à l'autre, les praticiens des CLCC visés aux articles 2.2.1.1. et 2.2.1.2. conservent dans le nouveau centre l'ancienneté acquise précédemment.</p><p align='center'>2.6.2.3. Part variable additionnelle de rémunération individuelle liée à l'atteinte des objectifs</p><p align='justify'>Chaque centre attribue aux praticiens visés aux articles 2.2.1.1, 2.2.1.2 et 2.2.1.3. une part variable additionnelle de rémunération individuelle liée à l'atteinte des objectifs fixés lors de l'entretien d'appréciation individuel.</p><p align='justify'>A défaut d'accord local définissant des règles spécifiques d'attribution de la part variable additionnelle, les règles d'attribution de celle-ci, dans le respect des dispositions du code de déontologie médicale visées à l'article 2.7.1., sont identiques aux dispositions financières de la part variable liée à la performance individuelle des cadres relevant de la présente convention.</p><p align='justify'>En cas d'application des règles conventionnelles nationales, une ou plusieurs organisations syndicales peut saisir à tout moment la direction, ou la direction peut demander à tout moment, l'ouverture d'une négociation les conditions d'attribution de la part variable additionnelle dans le centre. Dans ce cas, la négociation doit être ouverte dans un délai maximum de 3 mois à dater de la saisine de la direction. Les règles de négociation suivent les règles légales en vigueur.</p><p>Conformément aux dispositions de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000031059773&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2141-5-1 du code du travail</a>, les représentants du personnel, les délégués et représentants syndicaux exerçant leurs fonctions représentatives dans un CLCC ainsi que les salariés des CLCC exerçant un mandat syndical national ou des fonctions de représentation syndicale dans des organismes extérieurs bénéficient, lorsque le nombre d'heures de délégation dont ils disposent sur l'année dépasse 30 % de la durée de travail fixée dans leur contrat de travail ou, à défaut, de la durée applicable dans l'établissement, d'une PVA au moins égale à la moyenne du taux de la PVA perçue chaque année par les salariés relevant dans leur centre de la même catégorie professionnelle et dont l'ancienneté est comparable ou, à défaut de tels salariés, à la moyenne du taux de la PVA perçue dans le centre.</p>",
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-                        "content": "<p align='justify'>La présente grille de rémunération correspond aux salaires minimaux conventionnels auxquels tout médecin, pharmacien et odontologiste spécialiste des CLCC visé à l'article 2.2.1.1. de la CCN peut prétendre en fonction de son travail effectif et de son ancienneté acquise.</p><table border='1' cellspacing='2'><tbody><tr><td><p align='center'>Ancienneté</p><p align='center'></p></td><td><p align='center'>Niveau</p><p align='center'></p></td><td><p align='center'>Rémunération<br/>\n\t\t\tbrute annuelle</p><p align='center'></p></td></tr><tr><td><p align='justify'>Début</p><p align='justify'></p></td><td><p align='center'>1</p><p align='center'></p></td><td><p align='center'>64 792</p><p align='center'></p></td></tr><tr><td><p align='justify'>Après 2 ans</p><p align='justify'></p></td><td><p align='center'>2</p><p align='center'></p></td><td><p align='center'>71 265</p><p align='center'></p></td></tr><tr><td><p align='justify'>Après 4 ans</p><p align='justify'></p></td><td><p align='center'>3</p><p align='center'></p></td><td><p align='center'>73 692</p><p align='center'></p></td></tr><tr><td><p align='justify'>Après 7 ans</p><p align='justify'></p></td><td><p align='center'>4</p><p align='center'></p></td><td><p align='center'>76 930</p><p align='center'></p></td></tr><tr><td><p align='justify'>Après 9 ans</p><p align='justify'></p></td><td><p align='center'>5</p><p align='center'></p></td><td><p align='center'>80 976</p><p align='center'></p></td></tr><tr><td><p align='justify'>Après 11 ans</p><p align='justify'></p></td><td><p align='center'>6</p><p align='center'></p></td><td><p align='center'>85 021</p><p align='center'></p></td></tr><tr><td><p align='justify'>Après 14 ans</p><p align='justify'></p></td><td><p align='center'>7</p><p align='center'></p></td><td><p align='center'>88 257</p><p align='center'></p></td></tr><tr><td><p align='justify'>Après 16 ans</p><p align='justify'></p></td><td><p align='center'>8</p><p align='center'></p></td><td><p align='center'>97 158</p><p align='center'></p></td></tr><tr><td><p align='justify'>Après 18 ans</p><p align='justify'></p></td><td><p align='center'>9</p><p align='center'></p></td><td><p align='center'>99 587</p><p align='center'></p></td></tr><tr><td><p align='justify'>Après 21 ans</p><p align='justify'></p></td><td><p align='center'>10</p><p align='center'></p></td><td><p align='center'>102 016</p><p align='center'></p></td></tr><tr><td><p align='justify'>Après 24 ans</p><p align='justify'></p></td><td><p align='center'>11</p><p align='center'></p></td><td><p align='center'>103 633</p><p align='center'></p></td></tr><tr><td><p align='justify'>Après 27 ans</p><p align='justify'></p></td><td><p align='center'>12</p><p align='center'></p></td><td><p align='center'>105 250</p><p align='center'></p></td></tr></tbody></table><p align='left'></p><p align='justify'>Valeur au 1er février 2007.</p><p align='justify'>La présente grille n'inclut pas la rémunération des astreintes ou des gardes. Ces dernières sont déterminées conformément aux dispositions de l'article 2.6.3. De la ccn et dont les montants sont précisés en annexe 2, chapitre 1.</p>",
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+                        "content": "<p align='left'>La rémunération brute annuelle des praticiens spécialistes des CLCC est décomposée comme suit :</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Ancienneté</th><th>Niveau</th><th>Grille conventionnelle (en brut annuel)</th><th>Indemnité de service exclusif (en brut annuel)</th><th>Total (en brut annuel)</th></tr><tr><td align='center'>Début</td><td align='center'>1</td><td align='center'>67 362 €</td><td rowspan='12' align='center'>6 162 €</td><td align='center'>73 524 €</td></tr><tr><td align='center'>Après 2 ans</td><td align='center'>2</td><td align='center'>74 094 €</td><td align='center'>80 256 €</td></tr><tr><td align='center'>Après 4 ans</td><td align='center'>3</td><td align='center'>76 614 €</td><td align='center'>82 776 €</td></tr><tr><td align='center'>Après 7 ans</td><td align='center'>4</td><td align='center'>79 984 €</td><td align='center'>86 146 €</td></tr><tr><td align='center'>Après 9 ans</td><td align='center'>5</td><td align='center'>84 189 €</td><td align='center'>90 351 €</td></tr><tr><td align='center'>Après 11 ans</td><td align='center'>6</td><td align='center'>88 394 €</td><td align='center'>94 556 €</td></tr><tr><td align='center'>Après 14 ans</td><td align='center'>7</td><td align='center'>91 759 €</td><td align='center'>97 921 €</td></tr><tr><td align='center'>Après 16 ans</td><td align='center'>8</td><td align='center'>101 015 €</td><td align='center'>107 177 €</td></tr><tr><td align='center'>Après 18 ans</td><td align='center'>9</td><td align='center'>103 539 €</td><td align='center'>109 701 €</td></tr><tr><td align='center'>Après 21 ans</td><td align='center'>10</td><td align='center'>106 064 €</td><td align='center'>112 226 €</td></tr><tr><td align='center'>Après 24 ans</td><td align='center'>11</td><td align='center'>107 745 €</td><td align='center'>113 907 €</td></tr><tr><td align='center'>Après 27 ans</td><td align='center'>12</td><td align='center'>109 425 €</td><td align='center'>115 587 €</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>Valeur au 1er juin 2021.</p><p align='left'>La présente grille inclut la reconnaissance salariale du principe d'exclusivité de leur activité tel que défini à l'article 1.1.3.2.1 de la présente convention collective.</p><p align='left'>Cette reconnaissance salariale du principe d'exclusivité tel que défini à l'article 1.1.3.2.1 est complétée par une indemnité de service exclusif déterminée conformément aux dispositions de l'article 2.6.2.1 de la présente convention collective.</p><p align='left'>Elle n'inclut pas la rémunération des astreintes ou des gardes. Ces dernières sont déterminées conformément aux dispositions de l'article 2.6.3 de la présente convention collective et dont les montants sont précisés en annexe II, chapitre Ier.</p>",
                         "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                         "surtitre": "Grille de rémunération des médecins, pharmaciens et odontologistes spécialistes des CLCC",
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                         "surtitre": "Grille de rémunération des médecins, pharmaciens et odontologistes des CLCC",
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-                        "content": "<p align='justify'>La présente grille de rémunération correspond aux salaires minimaux conventionnels auxquels tout assistant spécialiste de CLCC visé à l'article 2.2.1.3. De la présente ccn peut prétendre en fonction de son travail effectif et de son ancienneté acquise.</p><table border='1' cellspacing='2'><tbody><tr><td><p align='center'>Ancienneté</p><p align='center'></p></td><td><p align='center'>Niveau</p><p align='center'></p></td><td><p align='center'>Rémunération</p><p align='center'>brute annuelle</p></td></tr><tr><td><p align='left'>Début</p><p align='left'></p></td><td><p align='center'>1</p><p align='center'></p></td><td><p align='center'>39 162</p><p align='center'></p></td></tr><tr><td><p align='left'>Après 2 ans</p><p align='left'></p></td><td><p align='center'>2</p><p align='center'></p></td><td><p align='center'>44 660</p><p align='center'></p></td></tr></tbody></table><p align='left'></p><p align='justify'>Valeur au 1er février 2007.</p><p align='justify'>La présente grille n'inclut pas la rémunération des astreintes ou des gardes. Ces dernières sont déterminées conformément aux dispositions de l'article 2.6.3. De la CCN et dont les montants sont précisés en annexe 2, chapitre I<sup>er</sup>.</p>",
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+                        "content": "<p align='left'>La rémunération brute annuelle des assistants spécialistes des CLCC est décomposée comme suit :</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Ancienneté</th><th>Niveau</th><th>Grille conventionnelle (en brut annuel)</th><th>Indemnité de service exclusif (en brut annuel)</th><th>Total (en brut annuel)</th></tr><tr><td align='center'>Début</td><td align='center'>1</td><td align='center'>40 716 €</td><td align='center'>6 162 €</td><td align='center'>46 878 €</td></tr><tr><td align='center'>Après 2 ans</td><td align='center'>2</td><td align='center'>46 432 €</td><td></td><td align='center'>52 594 €</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>Valeur au 1er juin 2021.</p><p align='left'>La présente grille inclut la reconnaissance salariale du principe d'exclusivité de leur activité.</p><p align='left'>Cette reconnaissance salariale du principe d'exclusivité est complétée par une indemnité de service exclusif déterminée conformément aux dispositions de l'article 2.6.2.1 de la présente convention collective.</p><p align='left'>La présente grille n'inclut pas la rémunération des astreintes ou des gardes. Ces dernières sont déterminées conformément aux dispositions de l'article 2.6.3 de la présente convention collective et dont les montants sont précisés en annexe II, chapitre Ier.</p>",
                         "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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+                    "content": "<p align='left'>Dans le cadre du « Ségur de la santé», des mesures salariales ont été mises en place au bénéfice des praticiens de la fonction publique hospitalière, notamment la revalorisation de l'indemnité de service public exclusif, la fusion des 4 premiers échelons et la création de 3 échelons supplémentaires en fin de grille pour les praticiens.</p><p align='left'>Un arrêté spécifique avec une notification aux agences régionales de santé des crédits correspondants à la revalorisation des rémunérations du personnel médical visées à l'article 1er du présent avenant sera attribué à chaque CLCC sous forme d'aide à la contractualisation. Ce financement est une juste reconnaissance du travail qu'effectuent les praticiens au quotidien au service de l'excellence de la prise en charge des patients mais aussi de l'enseignement, de la recherche et de l'innovation.</p><p align='left'>La mise en œuvre des dispositions du présent avenant est conditionnée à leur financement par les pouvoirs publics et ne pourra intervenir qu'une fois ce financement attribué.</p><p align='left'>Cette condition constitue une condition essentielle du présent avenant.</p><p align='left'>Pour maintenir une prise en charge de qualité des patients, développer des techniques innovantes et rester à la pointe de l'innovation dans le traitement des cancers, il est indispensable de pouvoir continuer à recruter de nouveaux praticiens et de fidéliser ceux déjà en poste.</p><p align='left'>Dans cet objectif, le présent accord prévoit un certain nombre de dispositions relatives aux mesures salariales.</p><p align='left'>Cet avenant porte modification de la convention collective nationale (CCN) des centres de lutte contre le cancer (CLCC) du 1er janvier 1999.</p><p></p>",
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+                "id": "KALIARTI000044085430",
+                "content": "<p align='left'>Le présent avenant acte les mesures salariales suivantes :<br/>\n– une revalorisation salariale de 6 162 € bruts annuels (valeur au 1er juin 2021) pour les assistants spécialistes, les praticiens, les praticiens spécialistes, les PU-PH et les MCU-PH, qui prend les formes suivantes :<br/>\n–– création d'une indemnité d'exercice exclusif de 6 162 € bruts annuels pour les assistants spécialistes, les praticiens spécialistes, les PU-PH et les MCU-PH ;<br/>\n–– revalorisation de l'indemnité d'exercice exclusif de 6 162 € bruts annuels pour les praticiens ;<br/>\n– la revalorisation de l'indemnité d'engagement de service public exclusif (IESPE) pour les chefs de clinique et les assistants hospitalo-universitaires (CCA-AHU) en application de l'arrêté du 11 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 21 février 2003 relatif à l'indemnité d'engagement de service public exclusif pour les chefs de clinique des universités-assistants des hôpitaux, les assistants hospitaliers universitaires et les praticiens hospitaliers universitaires. Les chefs de clinique et les CCA-AHU et attachés d'administration hospitalière (AAH) ne rentrent pas dans le champ d'application de la convention collective nationale des CLCC du 1er janvier 1999, ces dispositions ne viennent donc pas modifier le texte conventionnel ;<br/>\n– la fusion des 4 premiers échelons de la grille des praticiens des centres.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>La rémunération brute annuelle des assistants spécialistes des CLCC est décomposée comme suit :</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Ancienneté</th><th>Niveau</th><th>Grille conventionnelle (en brut annuel)</th><th>Indemnité de service exclusif (en brut annuel)</th><th>Total (en brut annuel)</th></tr><tr><td align='center'>Début</td><td align='center'>1</td><td align='center'>40 716 €</td><td align='center'>6 162 €</td><td align='center'>46 878 €</td></tr><tr><td align='center'>Après 2 ans</td><td align='center'>2</td><td align='center'>46 432 €</td><td></td><td align='center'>52 594 €</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>Valeur au 1er juin 2021.</p><p align='left'>À l'article A-1.4.4 « Grille de rémunération des praticiens assistants spécialistes des CLCC » de la convention collective des centres de lutte contre le cancer du 1er janvier 1999, après la grille de rémunération, l'article est rédigé de la manière suivante :</p><p align='left'>« La présente grille inclut la reconnaissance salariale du principe d'exclusivité de leur activité.</p><p align='left'>Cette reconnaissance salariale du principe d'exclusivité est complétée par une indemnité de service exclusif déterminée conformément aux dispositions de l'article 2.6.2.1 de la présente convention collective.</p><p align='left'>La présente grille n'inclut pas la rémunération des astreintes ou des gardes. Ces dernières sont déterminées conformément aux dispositions de l'article 2.6.3 de la présente convention collective et dont les montants sont précisés en annexe II, chapitre Ier ».</p><p align='left'>À l'article 2.6.2.1 de la convention collective des centres de lutte contre le cancer du 1er janvier 1999 est inséré un 2e paragraphe rédigé comme suit :</p><p align='left'>« Les assistants spécialistes des CLCC visés à l'article 2.2.1.3, qui renoncent à toute activité médicale libérale sur honoraires, perçoivent une indemnité d'exercice exclusif d'un montant de 6 162 € bruts par an (valeur au 1er juin 2021) au pro rata temporis de leur temps de travail. Cette indemnité est versée chaque mois par 1/12. Elle suit l'évolution des augmentations générales des CLCC ».</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Il est décidé de fusionner les 4 premiers échelons de la grille de rémunération des praticiens des centres et de revaloriser l'indemnité d'exercice exclusif.</p><p align='left'>La rémunération brute annuelle des praticiens des CLCC est décomposée comme suit :</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Ancienneté</th><th>Niveau</th><th>Grille conventionnelle (en brut annuel)</th><th>Indemnité de service exclusif (en brut annuel)</th><th>Total (en brut annuel)</th></tr><tr><td align='center'>Début</td><td align='center'>1</td><td align='center'>53 308 €</td><td rowspan='10' align='center'>12 120 €</td><td align='center'>65 428 €</td></tr><tr><td align='center'>Après 6 ans</td><td align='center'>2</td><td align='center'>55 678 €</td><td align='center'>67 798 €</td></tr><tr><td align='center'>Après 8 ans</td><td align='center'>3</td><td align='center'>59 572 €</td><td align='center'>71 692 €</td></tr><tr><td align='center'>Après 10 ans</td><td align='center'>4</td><td align='center'>63 803 €</td><td align='center'>75 923 €</td></tr><tr><td align='center'>Après 12 ans</td><td align='center'>5</td><td align='center'>65 835 €</td><td align='center'>77 955 €</td></tr><tr><td align='center'>Après 14 ans</td><td align='center'>6</td><td align='center'>68 205 €</td><td align='center'>80 325 €</td></tr><tr><td align='center'>Après 16 ans</td><td align='center'>7</td><td align='center'>73 283 €</td><td align='center'>85 403 €</td></tr><tr><td align='center'>Après 18 ans</td><td align='center'>8</td><td align='center'>76 329 €</td><td align='center'>88 449 €</td></tr><tr><td align='center'>Après 20 ans</td><td align='center'>9</td><td align='center'>86 769 €</td><td align='center'>98 889 €</td></tr><tr><td align='center'>Après 24 ans</td><td align='center'>10</td><td align='center'>90 609 €</td><td align='center'>102 729 €</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>Valeur au 1er juin 2021.</p><p align='left'>La grille de rémunération des médecins, pharmaciens et odontologistes des centres mentionnée à l'article A-1.4.3 de la convention collective des centres de lutte contre le cancer du 1er janvier 1999 est modifiée comme suit :</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Ancienneté</th><th>Niveau</th><th>Rémunération brute annuelle</th></tr><tr><td align='center'>Début</td><td align='center'>1</td><td align='center'>53 308 €</td></tr><tr><td align='center'>Après 6 ans</td><td align='center'>2</td><td align='center'>55 678 €</td></tr><tr><td align='center'>Après 8 ans</td><td align='center'>3</td><td align='center'>59 572 €</td></tr><tr><td align='center'>Après 10 ans</td><td align='center'>4</td><td align='center'>63 803 €</td></tr><tr><td align='center'>Après 12 ans</td><td align='center'>5</td><td align='center'>65 835 €</td></tr><tr><td align='center'>Après 14 ans</td><td align='center'>6</td><td align='center'>68 205 €</td></tr><tr><td align='center'>Après 16 ans</td><td align='center'>7</td><td align='center'>73 283 €</td></tr><tr><td align='center'>Après 18 ans</td><td align='center'>8</td><td align='center'>76 329 €</td></tr><tr><td align='center'>Après 20 ans</td><td align='center'>9</td><td align='center'>86 769 €</td></tr><tr><td align='center'>Après 24 ans</td><td align='center'>10</td><td align='center'>90 609 €</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>Valeur au 1er juin 2021.</p><p align='left'>Le 2e paragraphe de l'article 2.6.2.1 de la convention collective des centres de lutte contre le cancer du 1er janvier 1999 (qui devient le 3e paragraphe) est désormais rédigé comme suit :</p><p align='left'>« Les médecins, pharmaciens et odontologistes des CLCC visés à l'article 2.2.1.2, qui renoncent à toute activité médicale libérale sur honoraires, perçoivent une indemnité d'exercice exclusif d'un montant de 12 120 € bruts par an (valeur au 1er juin 2021) au pro rata temporis de leur temps de travail. Cette indemnité est versée chaque mois par 12e. Elle suit l'évolution des augmentations générales des CLCC ».</p>",
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+                "content": "<p align='left'>La rémunération brute annuelle des praticiens spécialistes des CLCC est décomposée comme suit :</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Ancienneté</th><th>Niveau</th><th>Grille conventionnelle (en brut annuel)</th><th>Indemnité de service exclusif (en brut annuel)</th><th>Total (en brut annuel)</th></tr><tr><td align='center'>Début</td><td align='center'>1</td><td align='center'>67 362 €</td><td rowspan='12' align='center'>6 162 €</td><td align='center'>73 524 €</td></tr><tr><td align='center'>Après 2 ans</td><td align='center'>2</td><td align='center'>74 094 €</td><td align='center'>80 256 €</td></tr><tr><td align='center'>Après 4 ans</td><td align='center'>3</td><td align='center'>76 614 €</td><td align='center'>82 776 €</td></tr><tr><td align='center'>Après 7 ans</td><td align='center'>4</td><td align='center'>79 984 €</td><td align='center'>86 146 €</td></tr><tr><td align='center'>Après 9 ans</td><td align='center'>5</td><td align='center'>84 189 €</td><td align='center'>90 351 €</td></tr><tr><td align='center'>Après 11 ans</td><td align='center'>6</td><td align='center'>88 394 €</td><td align='center'>94 556 €</td></tr><tr><td align='center'>Après 14 ans</td><td align='center'>7</td><td align='center'>91 759 €</td><td align='center'>97 921 €</td></tr><tr><td align='center'>Après 16 ans</td><td align='center'>8</td><td align='center'>101 015 €</td><td align='center'>107 177 €</td></tr><tr><td align='center'>Après 18 ans</td><td align='center'>9</td><td align='center'>103 539 €</td><td align='center'>109 701 €</td></tr><tr><td align='center'>Après 21 ans</td><td align='center'>10</td><td align='center'>106 064 €</td><td align='center'>112 226 €</td></tr><tr><td align='center'>Après 24 ans</td><td align='center'>11</td><td align='center'>107 745 €</td><td align='center'>113 907 €</td></tr><tr><td align='center'>Après 27 ans</td><td align='center'>12</td><td align='center'>109 425 €</td><td align='center'>115 587 €</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>Valeur au 1er juin 2021.</p><p align='left'>À l'article A-1.4.2 de la convention collective des centres de lutte contre le cancer du 1er janvier 1999 après la grille de rémunération, l'article est rédigé de la manière suivante :</p><p align='left'>« La présente grille inclut la reconnaissance salariale du principe d'exclusivité de leur activité tel que défini à l'article 1.1.3.2.1 de la présente convention collective.</p><p align='left'>Cette reconnaissance salariale du principe d'exclusivité tel que défini à l'article 1.1.3.2.1 est complétée par une indemnité de service exclusif déterminée conformément aux dispositions de l'article 2.6.2.1 de la présente convention collective.</p><p align='left'>Elle n'inclut pas la rémunération des astreintes ou des gardes. Ces dernières sont déterminées conformément aux dispositions de l'article 2.6.3 de la présente convention collective et dont les montants sont précisés en annexe II, chapitre Ier ».</p><p align='left'>À l'article 2.6.2.1 de la convention collective des centres de lutte contre le cancer du 1er janvier 1999 est inséré un 4e paragraphe rédigé comme suit :</p><p align='left'>« Les médecins, pharmaciens et odontologistes spécialistes des CLCC visés à l'article 2.2.1.1., qui renoncent à toute activité médicale libérale sur honoraires, perçoivent une indemnité d'exercice exclusif d'un montant de 6 162 € bruts par an (valeur au 1er juin 2021) au pro rata temporis de leur temps de travail. Cette indemnité est versée chaque mois par 1/12. Elle suit l'évolution des augmentations générales des CLCC ».</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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+                "id": "KALIARTI000044085436",
+                "content": "<p align='left'>Un 6e paragrapheest ajouté à l'article 2.6.2.1 « Barèmes » de la convention collective des centres de Lutte contre le cancer du 1er janvier 1999. Ce paragraphe est rédigé comme suit :</p><p align='left'>« Les PU-PH et les MCU-PH exerçant dans les CLCC qui renoncent à toute activité libérale dans et en dehors du centre, payée à l'acte, conformément à l'article 1.1.3.2 de la présente convention collective, perçoivent une indemnité d'exercice exclusif d'un montant de 6 162 € bruts par an (valeur au 1er juin 2021) au pro rata temporis de leur temps de travail. Cette indemnité est versée chaque mois par 1/12. Elle suit l'évolution des augmentations générales des CLCC ».</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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+                    "articleNum": "2.6.2.",
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+                    "natureText": "Convention collective nationale ",
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+                "content": "<p align='left'>Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.</p><p align='left'>Il entrera en vigueur le lendemain de l'expiration du délai d'opposition.</p><p align='left'>Il est précisé que l'entrée en vigueur des revalorisations salariales prévues au présent avenant est conditionnée à leur financement par les pouvoirs publics et ne pourra intervenir qu'une fois ce financement attribué. Cette condition constitue une condition essentielle du présent avenant.</p>",
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+                "id": "KALIARTI000044085440",
+                "content": "<p align='left'>Conformément aux dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. D2231-2 (V)'>D. 2231-2</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485209&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. D2231-3 (M)'>D. 2231-3</a> du code du travail, le présent avenant sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée par les parties et une version sur support électronique auprès des services centraux du ministre chargé du travail, ainsi qu'un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Paris.</p><p align='left'>Il sera notifié à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature, conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901674&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2231-5 (V)'>article L. 2231-5 du code du travail</a>.</p><p align='left'>Il sera publié dans la base de données nationale, conformément aux dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033008925&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2231-5-1 (M)'>L. 2231-5-1</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000034594332&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. R2231-1-1 (V)'>R. 2231-1-1</a> du code du travail.</p><p align='left'>Un exemplaire sera établi pour chacune des parties signataires.</p>",
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+                "surtitre": "Dépôt et publicité",
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