@socialgouv/kali-data 2.141.0 → 2.145.0

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                 "id": "KALIARTI000043263546",
                 "content": "<p align='center'>4.1. Incapacité</p><p align='left'>4.1.1. Personnel concerné</p><p align='left'>Tout salarié quelle que soit son ancienneté.</p><p align='left'>4.1.2. Définition de la garantie incapacité</p><p align='left'>En cas d'arrêt de travail consécutif à une maladie de la vie courante ou à un accident professionnel ou non, pris ou non en charge par la sécurité sociale (cas des salariés effectuant moins de 200 heures de travail dans le trimestre), il sera versé aux salariés des indemnités journalières.</p><p align='left'>4.1.3. Point de départ de la garantie</p><p align='left'>En complément à la deuxième période de maintien de salaire à 75 % prise en charge par l'employeur et en relais à cette dernière période :<br/>\nAprès une franchise de 60 jours d'arrêt de travail continus pour les bénéficiaires de la portabilité des droits tels que définis par l'article 14 de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008, et à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000027549127&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 911-8 du code de la sécurité sociale</a> pour toutes ruptures de contrats de travail intervenant à compter du 1er juin 2015, conformément à l'<a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027546648&categorieLien=cid'>article 1, X, de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013</a> relative à la sécurisation de l'emploi.</p><p align='left'>4.1.4. Montant des prestations</p><p>Le montant des indemnités journalières s'élève à :</p><p>Pour le personnel non affilié à l'AGIRC : 75 % du salaire brut en maladie, accident de la vie courante accident du travail ou maladie professionnelle, y compris les indemnités journalières brutes versées par la sécurité sociale (reconstitué de manière théorique pour les salariés n'effectuant pas 200 heures par trimestre) limité à 100 % du salaire net fiscal sous déduction des cotisations non déductibles.</p><p>Pour le personnel affilié à l'AGIRC : 80 % du salaire brut en maladie, accident de la vie courante accident du travail ou maladie professionnelle, y compris les indemnités journalières brutes versées par la sécurité sociale (reconstitué de manière théorique pour les salariés n'effectuant pas 200 heures par trimestre) limité à 100 % du salaire net fiscal sous déduction des cotisations non déductibles.</p><p>Les droits garantis par le régime de prévoyance au titre de l'incapacité temporaire ne peut conduire l'ancien salarié bénéficiant du maintien de son régime de prévoyance après la cessation de son contrat de travail à percevoir des indemnités d'un montant supérieur à celui des allocations chômage qu'il aurait perçues au titre de la même période en neutralisant la période de différé d'indemnisation (délai de carence de l'assurance chômage).</p><p align='left'>4.1.5. Durée des prestations</p><p align='left'>Les prestations sont servies pendant la durée du service des indemnités journalières de la sécurité sociale, soit jusqu'à la reprise du travail, soit jusqu'au 1 095e jour d'arrêt de travail ou à la date de mise en invalidité et, au plus tard, à la date de liquidation de la pension vieillesse (hormis le cas des salariés en situation de cumul emploi-retraite).</p><p align='center'>4.2. Invalidité</p><p align='left'>4.2.1. Personnel concerné</p><p align='left'>Tout salarié quelle que soit son ancienneté (alinéa applicable au 1er janvier 2012).</p><p align='left'>4.2.2. Définition de la garantie</p><p align='left'>Lorsque le salarié est classé par la sécurité sociale dans l'une des catégories d'invalides définies à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742597&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 341-4 du code de la sécurité sociale</a> (ou par le médecin contrôleur de l'organisme gestionnaire du régime pour les salariés ne bénéficiant pas des prestations de sécurité sociale en raison d'une insuffisance de droits), ou lorsque son invalidité résulte d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle entraînant un taux d'incapacité permanente partielle (IPP taux supérieur ou égal à 33 %), il est versé au salarié une rente complémentaire à celle servie par la sécurité sociale.</p><p align='left'>Pour les salariés ne bénéficiant pas des prestations de sécurité sociale en raison d'une insuffisance de droits dans le trimestre, la prestation de la sécurité sociale est reconstituée de manière théorique.</p><p align='left'>4.2.3. Montant des garanties</p><p align='left'>Le montant des garanties s'élève à :<br/>\n– 15 % du salaire brut pour les salariés classés en 1re catégorie par la sécurité sociale ;<br/>\n– 20 % du salaire brut pour les salariés classés en 2e catégorie par la sécurité sociale ;<br/>\n– 30 % du salaire brut pour les salariés classés en 3e catégorie par la sécurité sociale.</p><p align='center'>4.3. Décès</p><p align='left'>4.3.1. Personnel concerné</p><p align='left'>Tout salarié, quel que soit le nombre d'heures de travail effectué par mois, et quelle que soit l'ancienneté.</p><p align='left'>4.3.2. Définition et bénéficiaires de la garantie<br/>\nEn cas de décès d'un salarié avant son départ à la retraite, il sera versé aux bénéficiaires un capital dont le montant est fixé à :</p><p align='left'>Ensemble du personnel non affilié à l'AGIRC :<br/>\n– 150 % du salaire brut des 12 mois précédant l'événement en cas de décès toutes causes ;<br/>\n– 300 % du salaire brut des 12 mois précédant l'événement en cas de décès suite à un accident.</p><p align='left'>Ensemble du personnel affilié à l'AGIRC :<br/>\n– 400 % du salaire brut des 12 mois précédant l'événement en cas de décès toutes causes, limité à TA ;<br/>\n– 200 % du salaire brut des 12 mois précédant l'événement en cas de décès toutes causes, au-delà de la TA ;<br/>\n– 300 % du salaire brut des 12 mois précédant l'événement en cas de décès suite à accident au-delà de la TA ;<br/>\n– 600 % du salaire brut des 12 mois précédant l'événement en cas de décès suite à accident limité à TA.</p><p align='left'>Clauses relatives à l'application de la garantie décès (toutes causes et accidentel), communes à l'ensemble du personnel : le capital décès est majoré de 25 % par enfant à charge au sens fiscal.</p><p align='left'>Le capital minimum ne pourra toutefois être inférieur à quatre plafonds mensuels de la sécurité sociale en vigueur à la date du sinistre. Ce capital sera de trois plafonds mensuels lorsque le salarié décédé exerçait une activité à temps partiel.</p><p align='left'>Les bénéficiaires du capital décès sont :<br/>\n– en premier lieu le(s) bénéficiaire(s) désigné(s) par le salarié ;<br/>\n– en l'absence de bénéficiaire désigné, dans l'ordre suivant :<br/>\n– le conjoint non séparé et non divorcé ;<br/>\n– le concubin, sous réserve que les deux personnes vivant en concubinage ne soient pas mariées, qu'elles vivent sous le même toit et que le concubinage soit notoire et permanent, à savoir qu'un enfant reconnu des deux parents est né de l'union ; à défaut, qu'il peut être prouvé une période de 2 ans de vie commune ;<br/>\n– le partenaire auquel le salarié est lié par un pacte civil de solidarité ;<br/>\n– à défaut, aux enfants nés, à naître, vivants ou représentés par parts égales entre eux ;<br/>\n– à défaut, aux ascendants par parts égales entre eux ;<br/>\n– à défaut, aux héritiers selon les règles de dévolution successorale.</p><p align='left'>4.3.3. Invalidité permanente et absolue (IPA)</p><p align='left'>L'invalidité permanente et absolue (classement en 3e catégorie reconnue par la sécurité sociale ou par le médecin-conseil) est assimilée au décès et donne lieu au versement du capital par anticipation.</p><p align='left'>4.3.4. Double effet</p><p align='left'>Le décès postérieur ou simultané du conjoint de l'assuré, non participant au régime, entraîne le versement au profit des enfants à charge d'un capital égal au capital garanti sur la tête de l'assuré.</p><p align='center'>4.4. Frais d'obsèques</p><p align='left'>4.4.1. Personnel concerné</p><p align='left'>Tout salarié, quelle que soit l'ancienneté.</p><p align='left'>4.4.2. Définition de la garantie</p><p align='left'>En cas de décès du salarié, de son conjoint ou de l'un de ses enfants à charge, les frais d'obsèques sont remboursés à la personne qui les a acquittés pour leur montant réel, limité toutefois à deux plafonds mensuels de la sécurité sociale.</p><p align='center'>4.5. Rente éducation</p><p align='left'>4.5.1. Personnel concerné</p><p align='left'>Tout salarié, quelle que soit l'ancienneté.</p><p align='left'>4.5.2. Définition de la garantie</p><p align='left'>En cas de décès ou d'invalidité permanente et absolue (IPA, soit une invalidité de 3e catégorie) d'un salarié, il sera versé au profit de chaque enfant à charge une rente temporaire dont le montant est fixé à :<br/>\n– 15 % du salaire annuel de référence par enfant âgé de 0 à 16 ans ;<br/>\n– 20 % du salaire annuel de référence par enfant âgé de plus de 16 ans, et ce jusqu'à 18 ans ou 26 ans (si les conditions ci-après sont remplies).</p><p align='left'>En cas de décès ou d'invalidité permanente et absolue (IPA, soit une invalidité de 3e catégorie) d'un salarié, il sera versé au profit de chaque enfant à charge une rente plancher obligatoire à hauteur de 1 500 € par an.</p><p align='left'>Sont considérés à charge pour le bénéfice de la rente éducation indépendamment de la position fiscale les enfants à naître, nés viables, recueillis (soit les enfants de l'ex-conjoint éventuel, du conjoint, du concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité) du participant décédé qui ont vécu au foyer jusqu'au moment du décès et si leur autre parent n'est pas tenu au versement d'une pension alimentaire.</p><p align='left'>Sont également considérés comme enfants à charge au moment du décès du participant les enfants du participant, qu'ils soient légitimes, naturels, adoptifs, reconnus :<br/>\n– jusqu'à leur 18e anniversaire sans condition ;<br/>\n– jusqu'à leur 26e anniversaire sous les conditions suivantes :<br/>\n– de poursuivre des études dans un établissement d'enseignement secondaire, supérieur ou professionnel, dans le cadre d'un contrat de professionnalisation ou encore dans le cadre d'une inscription au CNED ;<br/>\n– d'être en apprentissage ;<br/>\n– de poursuivre une formation professionnelle en alternance, dans le cadre d'un contrat d'aide à l'insertion professionnelle des jeunes, associant, d'une part, des enseignements généraux professionnels et technologiques dispensés pendant le temps de travail, dans des organismes publics ou privés de formation, et, d'autre part, l'acquisition d'un savoir-faire par l'exercice en entreprise d'une ou plusieurs activités professionnelles en relation avec les enseignements reçus ;<br/>\n– d'être, préalablement à l'exercice d'un premier emploi rémunéré, inscrits auprès du régime d'assurance chômage comme demandeur d'emploi ou stagiaire de la formation professionnelle ;<br/>\n– d'être employés dans un ESAT (établissement de service d'aide par le travail) ou dans un atelier protégé en tant que travailleur handicapé.</p><p align='left'>La rente est versée sans limitation de durée au bénéficiaire lorsque l'enfant à charge au moment du décès du participant est reconnu en invalidité équivalente à l'invalidité de 2e ou 3e catégorie de la sécurité sociale justifiée par un avis médical ou tant qu'il bénéficie de l'allocation d'adulte handicapé, ou tant qu'il est titulaire de la carte d'invalidité civil.</p><p align='left'>Cet état d'invalidité doit être reconnu avant la limite de versement de la rente éducation dont les termes sont prévus ci-dessus.</p><p align='center'>4.6. Rente conjoint</p><p align='left'>4.6.1. Personnel concerné</p><p align='left'>Tout salarié, quelle que soit l'ancienneté.</p><p align='left'>4.6.2. Définition de la garantie</p><p align='left'>En cas de décès, une rente temporaire est versée avant l'âge légal d'ouverture du droit à pension de retraite au profit du conjoint survivant dont le montant est fixé à 15 % du salaire annuel brut.</p><p align='left'>Cette rente est versée pour une durée de 5 ans.</p><p align='left'>En tout état de cause et en cas de décès avant l'âge légal du droit à pension de retraite, une rente temporaire plancher est versée au profit du conjoint survivant à hauteur de 1 500 € par an.</p><p align='center'>4.7. Rente de survie handicap</p><p align='left'>4.7.1. Personnel concerné</p><p align='left'>Tout salarié, quelle que soit l'ancienneté.</p><p align='left'>4.7.2. Définition de la garantie</p><p align='left'>En cas de décès d'un salarié ayant un enfant handicapé, il est versé à cet enfant, quel que soit son âge, une rente de survie viagère.</p><p align='left'>Le montant de la rente, fixé à 500 € mensuels, n'entre pas dans le calcul des plafonds ouvrant droit aux aides sociales des personnes handicapées.</p><p align='left'>Notion de handicap :</p><p align='left'>– est reconnu comme handicapé l'enfant légitime, naturel ou adoptif atteint d'une infirmité physique et/ou mentale qui l'empêche soit de se livrer, dans des conditions normales de rentabilité, à une activité professionnelle, soit, s'il est âgé de moins de 18 ans, d'acquérir une instruction ou une formation professionnelle d'un niveau normal, tel que défini par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006308073&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 199 septies, 2°, du code général des impôts</a>.</p><p align='left'>Le handicap est apprécié au jour du décès ou de l'invalidité absolue et définitive assimilable au décès du participant.</p><p align='center'>4.8. Portabilité des garanties</p><p align='left'>4.8.1. Bénéficiaires du mécanisme de portabilité</p><p align='left'>Conformément à l'article 3 du présent accord, les salariés garantis collectivement, dans les conditions prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745462&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 911-1 du code de la sécurité sociale</a>, contre le risque décès, les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité ou les risques d'incapacité de travail ou d'invalidité bénéficient du maintien de cette couverture en cas de cessation du contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à prise en charge par le régime d'assurance chômage, selon les conditions définies ci-après :</p><p align='left'>1° Le maintien des garanties est applicable à compter de la date de cessation du contrat de travail et pendant une durée égale à la période d'indemnisation du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail ou, le cas échéant, des derniers contrats de travail lorsqu'ils sont consécutifs chez le même employeur ;</p><p align='left'>2° Le bénéfice du maintien des garanties est subordonné à la condition que les droits à remboursements complémentaires aient été couverts chez le dernier employeur ;</p><p align='left'>3° Lorsque son contrat de travail est rompu dans les conditions précitées, l'ancien salarié bénéficie du maintien de la couverture de prévoyance dans les mêmes conditions que pour les salariés en activité ;</p><p align='left'>4° Le maintien des garanties ne peut conduire l'ancien salarié à percevoir des indemnités d'un montant supérieur à celui des allocations chômage qu'il aurait perçues au titre de la même période ;</p><p align='left'>5° L'ancien salarié justifie du respect des conditions du présent article auprès de son organisme assureur, à l'ouverture et au cours de la période de maintien des garanties ;</p><p align='left'>6° L'employeur a l'obligation d'informer le salarié licencié de la portabilité des garanties de prévoyance dans le certificat de travail et informe l'organisme assureur de la cessation du contrat de travail mentionnée au 1er alinéa.</p><p align='left'>En outre, l'ancien salarié doit l'informer de la cessation du versement des allocations du régime d'assurance chômage lorsque celle-ci intervient au cours de la période de portabilité des droits de prévoyance. Une notice d'information sera fournie par l'organisme assureur et remise aux salariés par l'employeur mentionnant les conditions d'application de la portabilité.</p><p align='left'>Pour toute rupture du contrat de travail intervenant à compter du 1er juin 2015, le dispositif de portabilité sera régi par les dispositions de l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale, conformément à l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000027546648&idArticle=JORFARTI000027546718&categorieLien=cid'>article 1er, X, de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013</a> relative à la sécurisation de l'emploi.</p><p align='left'>4.8.2. Durée de la portabilité</p><p align='left'>Le maintien des garanties prend effet dès le lendemain de la date de rupture ou de fin du contrat de travail de l'assuré.</p><p align='left'>Pour toute rupture intervenue à compter du 1er juin 2015, il s'applique pendant sa période de chômage pour une durée égale à celle de son dernier contrat de travail et comprise entre 1 et 12 mois maximum de couverture. Cette durée est appréciée en mois entiers.</p><p align='left'>Pour toute rupture intervenue avant le 1er juin 2015, la portabilité des droits prévoyance est portée à 9 mois maximum, selon les mêmes modalités.</p><p align='left'>En tout état de cause, le maintien des garanties cesse :<br/>\n– lorsque l'ancien salarié reprend un emploi ;<br/>\n– lorsque l'ancien salarié ne peut plus justifier auprès de son organisme assureur de son statut de demandeur d'emploi indemnisé par le régime obligatoire d'assurance chômage ;<br/>\n– à la date de liquidation de la pension vieillesse de la sécurité sociale ;<br/>\n– lorsque l'ancien salarié décède au cours de la période de portabilité.</p><p align='left'>La suspension des allocations du régime d'assurance chômage, pour cause de maladie ou pour tout autre motif, n'a pas d'incidence sur le calcul de la durée du maintien des garanties, qui ne sera pas prolongée d'autant.</p><p align='left'>4.8.3. Salaire de référence</p><p align='left'>Le salaire de référence pris en compte pour le service des prestations dans le cadre de la portabilité des droits (article 14 de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 et, à compter du 1er juin 2015, article L. 911-8 du code de la sécurité sociale, conformément à l'article 1er, X, de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi) après rupture du contrat de travail est le salaire TA/TB/TC perçu au cours des 12 mois précédant la date de notification de la rupture du contrat de travail ou la date effective de fin de contrat pour les contrats de travail à durée déterminée, ayant donné lieu à cotisations.</p>",
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                 "content": "<p align='center'>6.1. Taux global de cotisation</p><p align='left'>Les partenaires sociaux ont convenu retenir les taux contractuels suivants :</p><p align='left'>Pour l'ensemble du personnel non affilié à l'AGIRC :<br/>\n1,55 % de la tranche A et de la tranche B.</p><p align='left'>Pour l'ensemble du personnel affilié à l'AGIRC :<br/>\n1,99 % de la tranche A, de la tranche B et de la tranche C.</p><p align='left'>Toutefois, compte-tenu des différentes projections étudiées au cours de la négociation et vu la situation économique des entreprises et des salariés dans le cadre de la crise sanitaire traversée au cours de cette année 2020, les partenaires sociaux entendent retenir, du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, les taux d'appel suivants :</p><p align='left'>Pour l'ensemble du personnel non affilié à l'AGIRC :<br/>\n1,47 % de la tranche A et de la tranche B.</p><p align='left'>Pour l'ensemble du personnel affilié à l'AGIRC :<br/>\n1,92 % de la tranche A, de la tranche B et de la tranche C.</p><p align='center'>6.2. Répartition de la cotisation</p><p align='left'>Pour les salariés non affiliés à l'AGIRC, la cotisation globale est répartie à hauteur de :<br/>\n– 55 % à la charge de l'employeur ;<br/>\n– 45 % à la charge du salarié.</p><p align='left'>Pour les salariés affiliés à l'AGIRC, la cotisation globale est répartie à hauteur de :<br/>\n– pour la tranche A : 100 % à la charge de l'employeur ;<br/>\n– pour les tranches B et C :<br/>\n– 55 % à la charge de l'employeur ;<br/>\n– 45 % à la charge du salarié.</p><p align='left'>Toute entreprise entrant dans le champ d'application du présent accord qui ne serait pas couverte par l'un des assureurs recommandés par le régime conventionnel devra s'assurer que son contrat d'assurance respecte la répartition susvisée de la contribution globale au régime.</p><p align='left'>En particulier, et compte tenu du taux unique de la cotisation globale applicable entre le 1er juillet 2015 et le 31 décembre 2015, la fraction de la part salariale ne pourra pas être supérieure aux taux suivants :</p><p align='left'>Pour les salariés non affiliés à l'AGIRC :<br/>\n– 0,4815 % TA et TB.</p><p align='left'>Pour les salariés affiliés à l'AGIRC :<br/>\n– 0 % TA ;<br/>\n– 0,648 % TB et TC.</p><p align='left'>Le pourcentage maximum de la part salariale devra être respecté quelle que soit l'évolution du taux unique global du régime, en particulier lorsqu'il évoluera au 1er janvier 2016, notamment.</p><p align='center'>6.3. Financement du mécanisme de portabilité</p><p align='left'>Le présent régime prévoit le maintien des garanties de prévoyance aux salariés dont le contrat de travail est rompu, ce maintien étant financé par les cotisations versées pour les salariés actifs (part patronale et part salariale) dans les répartitions de la cotisation globale définie ci-dessus, conformément aux termes du protocole technique annexé et indivisible du présent accord.</p><p align='center'>6.4. Financement de prestations à caractère non directement contributif</p><p align='left'>6.4.1. Financement des prestations à caractère non directement contributif</p><p>Conformément à l'objectif de solidarité poursuivi, le financement des prestations à caractère non directement contributif prévues par le présent accord est fixé à hauteur de 2 % de la cotisation globale en vigueur au titre du présent régime de prévoyance.</p><p>Cette part de la cotisation globale est collectée directement par les assureurs sur les cotisations qu'ils perçoivent des entreprises.</p><p>6.4.2. Nature des prestations à caractère non directement contributif</p><p>Compte tenu de l'historique du régime et de la nouveauté que présente la mise en œuvre de telles prestations, il a été convenu par les partenaires sociaux de retenir les prestations dans les conditions visées ci-après.</p><p>Pour la première année de fonctionnement du régime de prévoyance assorti d'une clause de recommandation, il est convenu que la branche, au titre des prestations à caractère non directement contributif :</p><p>- mettent en œuvre des études et diagnostics, en collaboration avec les assureurs recommandés, pour identifier des actions propres au champ professionnel de la convention collective.</p><p>Les partenaires sociaux confient la réalisation de ces études et diagnostics aux assureurs recommandés, qui pourront, le cas échéant et après information de la branche, s'adjoindre des services d'un prestataire extérieur.</p><p>Ces études et diagnostics ont pour objectif :</p><p>i) En priorité, de déterminer des actions de prévention qui pourraient être mises en place en application du 2° de l'article R. 912-2 du code de la sécurité sociale, étant entendu que la branche entend prioriser, au titre de futures actions prioritaires, la réduction du risque incapacité de travail et une politique visant à faciliter le retour à l'emploi des salariés en incapacité de travail ;</p><p>ii) Subsidiairement, d'identifier les populations qui pourraient bénéficier d'une prise en charge totale ou partielle de la cotisation en application du 1° de ce même article.</p><p>Les conclusions de ces études et diagnostics seront présentées aux partenaires sociaux avant la fin de la première année de fonctionnement du régime de prévoyance assorti d'une clause de recommandation, au plus tard le 1er juillet 2016 ;</p><p>- sur cette même période, il est convenu par les partenaires sociaux de mettre en œuvre des actions transverses d'information et de sensibilisation des entreprises et des salariés de la branche sur l'autoévaluation des risques professionnels, notamment en cas d'exercice de missions entraînant des postures difficiles ou encore de travail continu sur écran...</p><p>Il est expressément précisé que ces actions devront bénéficier à toutes les entreprises et à l'ensemble des salariés couverts par l'accord du 15 décembre 2014, qu'ils adhèrent ou non à l'un des organismes assureurs recommandés au titre de cet accord. Il est de la responsabilité des entreprises qui n'adhèrent pas à l'un des organismes recommandés d'organiser avec leur propre assureur les actions décidées par la branche et d'en informer les partenaires sociaux.</p><p>À compter de la deuxième année de fonctionnement du régime de prévoyance et compte tenu des conclusions tirées des études et diagnostics susvisés, les partenaires sociaux viendront préciser, par voie d'avenant, les actions propres jugées pertinentes au niveau de la branche à mettre en œuvre en application de l'accord du 15 décembre 2014, au plus tard le 1er juillet 2016.</p><p>Il est expressément rappelé que la branche priorisera des actions au titre du 2°, voire du 1°, de l'article R. 912-2 du code de la sécurité sociale compte tenu des conclusions des études et diagnostics susvisés.</p><p>6.4.3. Mise en œuvre et contrôle de la politique de solidarité conventionnelle</p><p>Les partenaires sociaux rappellent qu'ils détermineront les orientations de la politique de solidarité en application de l'accord du 15 décembre 2014 en commission paritaire de prévoyance.</p><p>Pour ce faire, ils prendront notamment en compte les préconisations des assureurs recommandés et l'évolution générale du régime de prévoyance afin d'assurer l'effectivité des actions prioritaires déterminées par voie conventionnelle.</p><p>Il est expressément précisé que la commission paritaire a vocation à contrôler la mise en œuvre des orientations politiques susvisées par tous les organismes auprès desquels les entreprises organisent la couverture des salariés, conformément aux termes du décret n° 2014-1498 du 11 décembre 2014.</p><p>La commission paritaire pourra se saisir ou être saisie de toute difficulté dans la mise en œuvre de ces orientations par les organismes assureurs couvrant des entreprises entrant dans le champ de l'accord du 15 décembre 2014.</p><p align='center'>6.5. Financement des revalorisations</p><p align='left'>Le financement des revalorisations des sinistres en cours sera assuré dans les conditions régies par les dispositions du contrat cadre susvisé, indivisible du présent accord</p>",
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                 "content": "<p align='center'>7.1. Co-recommandation</p><p align='left'>En application des dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, les partenaires sociaux ont décidé de recommander 4 nouveaux organismes solidairement assureurs des garanties du régime à l'issue d'une procédure de mise en concurrence ayant respecté les conditions de transparence, d'impartialité et d'égalité de traitement entre les candidats.</p><p align='left'>Cette nouvelle co-recommandation s'inscrit dans le prolongement de la précédente clause de recommandation, en vigueur du 1er juillet 2015 au 30 juin 2020.</p><p align='left'>Ainsi, les nouveaux organismes co-recommandés à compter du 1er juillet 2020 sont :</p><p align='left'>Pour l'assurance des garanties incapacité de travail, invalidité, décès-IPA et frais d'obsèques :<br/>\n– APICIL Prévoyance : 38, rue François-Peissel, BP 99, 69644 Caluire-et-Cuire Cedex ;<br/>\n– Malakoff-Humanis Prévoyance : 21, rue Lafitte, 75009 Paris ;<br/>\n– Mutex : 140, avenue de Paris, CS 30007, 92327 Châtillon Cedex.</p><p align='left'>Pour l'assurance des garanties rentes, par délégation de gestion :<br/>\nOCIRP : 17, rue de Marignan, 75008 Paris.</p><p align='left'>Les modalités pratiques de fonctionnement de cette co-recommandation seront précisées dans le contrat cadre et le protocole technique annexés au présent accord et indivisibles de ce dernier.</p><p align='left'>Toute entreprise qui ne serait pas assurée par l'un des assureurs susvisés devra veiller à ce que son contrat d'assurance prévoie des garanties au moins équivalentes à celles prévues par le présent régime pour une contribution salariale au moins aussi favorable.</p><p align='center'>7.2. Apérition du régime</p><p align='left'>L'apérition du régime est confiée à l'un des organismes recommandés en principe pour toute la durée de la clause de recommandation.</p><p align='left'>Les partenaires sociaux, après avoir recueilli la position des organismes recommandés, ont convenu de confier l'apérition du régime à Malakoff-Humanis.</p><p align='center'>7.3. Durée de la recommandation</p><p align='left'>L'ensemble des organismes susvisés sont recommandés pour assurer les garanties instaurées par le présent régime de prévoyance pour une durée de trois ans et demi, soit du 1er juillet 2020 au 31 décembre 2023 au plus tard.</p><p align='left'>Cette durée, inférieure à la durée maximale de 5 ans prévue par le code de la sécurité sociale, a pour objet de permettre une concomitance entre le terme de la présente clause de recommandation et celui applicable à la clause de recommandation actuellement en vigueur au niveau du régime mutualisé de frais de santé.</p><p align='left'>Six mois au moins avant l'échéance susvisée, les modalités d'organisation de la recommandation seront réexaminées par les partenaires sociaux.</p><p align='center'>7.4. Organisation des relations entre et avec les organismes recommandés</p><p align='left'>Un contrat cadre et un protocole technique sont annexés au présent accord. Indivisibles de ce dernier, ils fixent les conditions et modalités des relations entre les différents organismes recommandés.</p><p align='left'>Ils fixent également les conditions et modalités des relations entre ces organismes et la branche des prestataires de services dans le secteur tertiaire.</p><p align='left'>Ils fixent enfin les conditions et modalités des relations entre les organismes recommandés et les entreprises et les salariés couverts par le présent régime conventionnel collectif de prévoyance.</p><p align='center'>7.5. Revalorisation des garanties en cours de service</p><p align='left'>Les conditions de revalorisation des garanties seront régies par les dispositions du contrat cadre susvisé indivisible du présent accord.</p><p align='center'>7.6. Revalorisation automatique des prestations</p><p align='left'>Les conditions de revalorisation des prestations seront régies par les dispositions du contrat cadre susvisé, indivisible du présent accord.</p>",
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-                    "content": "<p align='left'>La branche dispose depuis ses origines d'un régime de prévoyance qu'elle a restructuré au travers de l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000030778532&categorieLien=cid' title='Prévoyance (VE)'>accord du 15 décembre 2014</a> tenant compte, notamment, de l'évolution majeure introduite par la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028372809&categorieLien=cid' title='LOI n°2013-1203  du 23 décembre 2013 (V)'>loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013</a>.</p><p align='left'>Ainsi et conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745472&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L912-1 (M)'>termes de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale</a>, tels qu'issus de cette dernière loi et toujours applicables à la date du présent avenant, le régime mutualisé de prévoyance a entendu organiser la couverture des risques concernés en procédant à la recommandation de plusieurs organismes mentionnés à l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000709057&idArticle=LEGIARTI000006756590&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 - art. 1 (V)'>article 1er de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989</a>.</p><p align='left'>La dernière clause de recommandation avait été convenue pour une durée de 5 ans, allant de la période du 1er juillet 2015 au 30 juin 2020.</p><p align='left'>Conformément aux termes de l'article 7.3 de l'accord susvisé, les partenaires sociaux se sont réunis plus de 6 mois avant l'échéance de cette période en exprimant leur volonté de réexaminer les précédentes modalités de la recommandation convenue.</p><p align='left'>Ce réexamen a été mené selon la procédure encadrée par les dispositions légales et réglementaires applicables.</p><p align='left'>Ainsi, les partenaires sociaux, réunis en commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) et en commission prévoyance/santé (CPS) ont convenu d'initier une procédure d'appel d'offres au terme de leurs échanges du dernier trimestre 2019.</p><p align='left'>Une commission paritaire spéciale de suivi de cet appel d'offres a ainsi été instituée dans ce prolongement par une décision de la CPPNI de janvier 2020, après un rappel des différentes obligations relatives à une telle procédure.</p><p align='left'>L'appel d'offres, publié au début du mois de février 2020 dans le respect des prescriptions du code de la sécurité sociale, a pris fin le 31 mars 2020.</p><p align='left'>Après un dépouillement paritaire, les candidatures recevables et éligibles ont été arrêtées et il a été convenu par les partenaires sociaux de la poursuite de la procédure, en dépit des difficultés rencontrées dans l'intervalle par l'état d'urgence sanitaire instauré pour lutter contre l'épidémie de coronavirus.</p><p align='left'>C'est dans ce cadre que plusieurs réunions paritaires se sont tenues, durant l'été, en visioconférence puis à l'automne, en semi-présentiel, vu le contexte encore difficile.</p><p align='left'>Les contraintes liées à cette période ont finalement conduit les partenaires sociaux, par ailleurs responsables du pilotage équilibré et pérenne du régime mutualisé de prévoyance, à prolonger la durée de l'appel d'offres tout en adoptant plusieurs ajustements conventionnels afin d'assurer la pérennité de l'accord et du principe de la recommandation.</p><p align='left'>Manifestant leur attachement à une gestion paritaire responsable des régimes de protection sociale complémentaire négociés au sein de la convention collective, les partenaires sociaux, après avoir étudié toutes les hypothèses techniques ouvertes avec leur actuaire, ont convenu ce qui suit.</p>",
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-                "content": "<p align='left'>Le champ d'application du présent avenant est identique à celui de l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000030778532&categorieLien=cid' title='Prévoyance (VE)'>accord du 15 décembre 2014</a> qu'il modifie.</p><p align='left'>Il est expressément rappelé que ce champ correspond à celui de la convention nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999 tel que défini dans son article 1er.</p>",
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-                "content": "<p align='left'>L'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000030778532&idArticle=KALIARTI000030778557&categorieLien=cid' title='Prévoyance - art. 7 (VE)'>article 7 de l'accord du 15 décembre 2014 </a>est actuellement rédigé comme suit :</p><p align='center'>« Article 7<br/>\nInstitutions gestionnaires</p><p align='center'>7.1. Co-recommandation</p><p align='left'>En application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745472&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L912-1 (M)'>dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale</a>, les partenaires sociaux ont décidé de recommander 4 organismes solidairement assureurs des garanties du régime à l'issue d'une procédure de mise en concurrence ayant respecté les conditions de transparence, d'impartialité et d'égalité de traitement entre les candidats.</p><p align='left'>La présente co-recommandation s'inscrit dans le prolongement de la clause de désignation qui a été en vigueur dans la branche en application de l'avenant n° 8 du 1er juillet 2010 pour une durée quinquennale et arrivée à son terme le 30 juin 2015 à minuit.</p><p align='left'>Par conséquent et en application du présent accord, les organismes assureurs co-recommandés à compter du 1er juillet 2015 sont :</p><p align='left'>Pour l'assurance des garanties incapacité de travail, invalidité, décès-IPA et frais d'obsèques :<br/>\n– APICIL : 54, rue Joannès-Carret, 69009 Lyon ;<br/>\n– Malakoff Médéric : 21, rue Lafitte, 75009 Paris ;<br/>\n– Mutex : 125, avenue de Paris, 92327 Châtillon Cedex.</p><p align='left'>Pour l'assurance des garanties rentes, par délégation de gestion :<br/>\nOCIRP : 17, rue de Marignan, 75008 Paris.</p><p align='left'>Les modalités pratiques de fonctionnement de cette co-recommandation sont précisées dans le protocole technique annexé au présent accord et indivisible de ce dernier.</p><p align='left'>Toute entreprise qui ne serait pas assurée par l'un des assureurs susvisés devra veiller à ce que son contrat d'assurance prévoie des garanties au moins équivalentes à celles prévues par le présent régime pour une contribution salariale au moins aussi favorable.</p><p align='center'>7.2. Apérition du régime</p><p align='left'>L'apérition du régime est confiée à l'un des co-assureurs pour une durée de 3 ans à compter du 1er juillet 2015.</p><p align='left'>À l'issue de cette durée, les partenaires sociaux pourront décider de confirmer l'organisme apériteur à son poste ou de confier l'apérition à un autre organisme recommandé.</p><p align='left'>La décision des partenaires sociaux sera éclairée par un bilan de l'apérition triennale établi sur la base d'un cahier des charges défini dans le protocole technique annexé au présent accord et indivisible de ce dernier.</p><p align='left'>Les partenaires sociaux ont convenu de confier l'apérition du régime pour les trois premiers exercices à Malakoff Médéric.</p><p align='center'>7.3. Durée de la recommandation</p><p align='left'>L'ensemble des assureurs susvisés sont recommandés pour assurer les garanties instaurées par le présent régime de prévoyance pour une durée maximale de 5 ans.</p><p align='left'>Six mois au moins avant l'échéance de cette période, les modalités d'organisation de la recommandation seront réexaminées par les partenaires sociaux.</p><p align='left'>Ce réexamen pourra éventuellement entraîner un changement d'organisme(s) assureur(s), qui s'effectuera, le cas échéant, dans le cadre des dispositions légales et réglementaires applicables.</p><p align='center'>7.4. Organisation des relations entre et avec les assureurs</p><p align='left'>Le protocole technique annexé au présent accord et indivisible de ce dernier fixe les conditions et modalités des relations entre les différents assureurs recommandés.</p><p align='left'>Il fixe également les conditions et modalités des relations entre ces assureurs et la branche des prestataires de services dans le secteur tertiaire.</p><p align='left'>Il fixe enfin les conditions et modalités des relations entre les assureurs et les entreprises et les salariés couverts par le présent régime conventionnel collectif de prévoyance.</p><p align='center'>7.5. Revalorisation des garanties en cours de service</p><p align='left'>Les conditions de revalorisation des garanties en cours de service au 1er juillet 2015 seront régies par les dispositions du protocole technique susvisé indivisible du présent accord.</p><p align='center'>7.6. Revalorisation automatique des prestations</p><p align='left'>Les conditions de revalorisation des prestations seront régies par les dispositions du protocole technique susvisé indivisible du présent accord. La revalorisation éventuelle dépendra des résultats techniques et financiers du régime et des assureurs sans pouvoir dépasser l'évolution du point conventionnel. »</p><p align='left'>Après négociation, les signataires conviennent de modifier cet article 7 comme suit :</p><p align='center'>« Article 7<br/>\nInstitutions gestionnaires</p><p align='center'>7.1. Co-recommandation</p><p align='left'>En application des dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, les partenaires sociaux ont décidé de recommander 4 nouveaux organismes solidairement assureurs des garanties du régime à l'issue d'une procédure de mise en concurrence ayant respecté les conditions de transparence, d'impartialité et d'égalité de traitement entre les candidats.</p><p align='left'>Cette nouvelle co-recommandation s'inscrit dans le prolongement de la précédente clause de recommandation, en vigueur du 1er juillet 2015 au 30 juin 2020.</p><p align='left'>Ainsi, les nouveaux organismes co-recommandés à compter du 1er juillet 2020 sont :</p><p align='left'>Pour l'assurance des garanties incapacité de travail, invalidité, décès-IPA et frais d'obsèques :<br/>\n– APICIL Prévoyance : 38, rue François-Peissel, BP 99, 69644 Caluire-et-Cuire Cedex ;<br/>\n– Malakoff-Humanis Prévoyance : 21, rue Lafitte, 75009 Paris ;<br/>\n– Mutex : 140, avenue de Paris, CS 30007, 92327 Châtillon Cedex.</p><p align='left'>Pour l'assurance des garanties rentes, par délégation de gestion :<br/>\nOCIRP : 17, rue de Marignan, 75008 Paris.</p><p align='left'>Les modalités pratiques de fonctionnement de cette co-recommandation seront précisées dans le contrat cadre et le protocole technique annexés au présent accord et indivisibles de ce dernier.</p><p align='left'>Toute entreprise qui ne serait pas assurée par l'un des assureurs susvisés devra veiller à ce que son contrat d'assurance prévoie des garanties au moins équivalentes à celles prévues par le présent régime pour une contribution salariale au moins aussi favorable.</p><p align='center'>7.2. Apérition du régime</p><p align='left'>L'apérition du régime est confiée à l'un des organismes recommandés en principe pour toute la durée de la clause de recommandation.</p><p align='left'>Les partenaires sociaux, après avoir recueilli la position des organismes recommandés, ont convenu de confier l'apérition du régime à Malakoff-Humanis.</p><p align='center'>7.3. Durée de la recommandation</p><p align='left'>L'ensemble des organismes susvisés sont recommandés pour assurer les garanties instaurées par le présent régime de prévoyance pour une durée de trois ans et demi, soit du 1er juillet 2020 au 31 décembre 2023 au plus tard.</p><p align='left'>Cette durée, inférieure à la durée maximale de 5 ans prévue par le code de la sécurité sociale, a pour objet de permettre une concomitance entre le terme de la présente clause de recommandation et celui applicable à la clause de recommandation actuellement en vigueur au niveau du régime mutualisé de frais de santé.</p><p align='left'>Six mois au moins avant l'échéance susvisée, les modalités d'organisation de la recommandation seront réexaminées par les partenaires sociaux.</p><p align='center'>7.4. Organisation des relations entre et avec les organismes recommandés</p><p align='left'>Un contrat cadre et un protocole technique sont annexés au présent accord. Indivisibles de ce dernier, ils fixent les conditions et modalités des relations entre les différents organismes recommandés.</p><p align='left'>Ils fixent également les conditions et modalités des relations entre ces organismes et la branche des prestataires de services dans le secteur tertiaire.</p><p align='left'>Ils fixent enfin les conditions et modalités des relations entre les organismes recommandés et les entreprises et les salariés couverts par le présent régime conventionnel collectif de prévoyance.</p><p align='center'>7.5. Revalorisation des garanties en cours de service</p><p align='left'>Les conditions de revalorisation des garanties seront régies par les dispositions du contrat cadre susvisé indivisible du présent accord.</p><p align='center'>7.6. Revalorisation automatique des prestations</p><p align='left'>Les conditions de revalorisation des prestations seront régies par les dispositions du contrat cadre susvisé, indivisible du présent accord. »</p>",
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Co-recommandation</p><p align='left'>En application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745472&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale</a>, les partenaires sociaux ont décidé de recommander 4 organismes solidairement assureurs des garanties du régime à l'issue d'une procédure de mise en concurrence ayant respecté les conditions de transparence, d'impartialité et d'égalité de traitement entre les candidats.</p><p align='left'>La présente co-recommandation s'inscrit dans le prolongement de la clause de désignation qui a été en vigueur dans la branche en application de l'avenant n° 8 du 1er juillet 2010 pour une durée quinquennale et arrivée à son terme le 30 juin 2015 à minuit.</p><p align='left'>Par conséquent et en application du présent accord, les organismes assureurs co-recommandés à compter du 1er juillet 2015 sont :</p><p align='left'>Pour l'assurance des garanties incapacité de travail, invalidité, décès-IPA et frais d'obsèques :<br/>\n– APICIL : 54, rue Joannès-Carret, 69009 Lyon ;<br/>\n– Malakoff Médéric : 21, rue Lafitte, 75009 Paris ;<br/>\n– Mutex : 125, avenue de Paris, 92327 Châtillon Cedex.</p><p align='left'>Pour l'assurance des garanties rentes, par délégation de gestion :<br/>\nOCIRP : 17, rue de Marignan, 75008 Paris.</p><p align='left'>Les modalités pratiques de fonctionnement de cette co-recommandation sont précisées dans le protocole technique annexé au présent accord et indivisible de ce dernier.</p><p align='left'>Toute entreprise qui ne serait pas assurée par l'un des assureurs susvisés devra veiller à ce que son contrat d'assurance prévoie des garanties au moins équivalentes à celles prévues par le présent régime pour une contribution salariale au moins aussi favorable.</p><p align='center'>7.2. Apérition du régime</p><p align='left'>L'apérition du régime est confiée à l'un des co-assureurs pour une durée de 3 ans à compter du 1er juillet 2015.</p><p align='left'>À l'issue de cette durée, les partenaires sociaux pourront décider de confirmer l'organisme apériteur à son poste ou de confier l'apérition à un autre organisme recommandé.</p><p align='left'>La décision des partenaires sociaux sera éclairée par un bilan de l'apérition triennale établi sur la base d'un cahier des charges défini dans le protocole technique annexé au présent accord et indivisible de ce dernier.</p><p align='left'>Les partenaires sociaux ont convenu de confier l'apérition du régime pour les trois premiers exercices à Malakoff Médéric.</p><p align='center'>7.3. Durée de la recommandation</p><p align='left'>L'ensemble des assureurs susvisés sont recommandés pour assurer les garanties instaurées par le présent régime de prévoyance pour une durée maximale de 5 ans.</p><p align='left'>Six mois au moins avant l'échéance de cette période, les modalités d'organisation de la recommandation seront réexaminées par les partenaires sociaux.</p><p align='left'>Ce réexamen pourra éventuellement entraîner un changement d'organisme(s) assureur(s), qui s'effectuera, le cas échéant, dans le cadre des dispositions légales et réglementaires applicables.</p><p align='center'>7.4. Organisation des relations entre et avec les assureurs</p><p align='left'>Le protocole technique annexé au présent accord et indivisible de ce dernier fixe les conditions et modalités des relations entre les différents assureurs recommandés.</p><p align='left'>Il fixe également les conditions et modalités des relations entre ces assureurs et la branche des prestataires de services dans le secteur tertiaire.</p><p align='left'>Il fixe enfin les conditions et modalités des relations entre les assureurs et les entreprises et les salariés couverts par le présent régime conventionnel collectif de prévoyance.</p><p align='center'>7.5. Revalorisation des garanties en cours de service</p><p align='left'>Les conditions de revalorisation des garanties en cours de service au 1er juillet 2015 seront régies par les dispositions du protocole technique susvisé indivisible du présent accord.</p><p align='center'>7.6. Revalorisation automatique des prestations</p><p align='left'>Les conditions de revalorisation des prestations seront régies par les dispositions du protocole technique susvisé indivisible du présent accord. La revalorisation éventuelle dépendra des résultats techniques et financiers du régime et des assureurs sans pouvoir dépasser l'évolution du point conventionnel. »</p><p align='left'>Après négociation, les signataires conviennent de modifier cet article 7 comme suit :</p><p align='center'>« Article 7<br/>\nInstitutions gestionnaires</p><p align='center'>7.1. Co-recommandation</p><p align='left'>En application des dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, les partenaires sociaux ont décidé de recommander 4 nouveaux organismes solidairement assureurs des garanties du régime à l'issue d'une procédure de mise en concurrence ayant respecté les conditions de transparence, d'impartialité et d'égalité de traitement entre les candidats.</p><p align='left'>Cette nouvelle co-recommandation s'inscrit dans le prolongement de la précédente clause de recommandation, en vigueur du 1er juillet 2015 au 30 juin 2020.</p><p align='left'>Ainsi, les nouveaux organismes co-recommandés à compter du 1er juillet 2020 sont :</p><p align='left'>Pour l'assurance des garanties incapacité de travail, invalidité, décès-IPA et frais d'obsèques :<br/>\n– APICIL Prévoyance : 38, rue François-Peissel, BP 99, 69644 Caluire-et-Cuire Cedex ;<br/>\n– Malakoff-Humanis Prévoyance : 21, rue Lafitte, 75009 Paris ;<br/>\n– Mutex : 140, avenue de Paris, CS 30007, 92327 Châtillon Cedex.</p><p align='left'>Pour l'assurance des garanties rentes, par délégation de gestion :<br/>\nOCIRP : 17, rue de Marignan, 75008 Paris.</p><p align='left'>Les modalités pratiques de fonctionnement de cette co-recommandation seront précisées dans le contrat cadre et le protocole technique annexés au présent accord et indivisibles de ce dernier.</p><p align='left'>Toute entreprise qui ne serait pas assurée par l'un des assureurs susvisés devra veiller à ce que son contrat d'assurance prévoie des garanties au moins équivalentes à celles prévues par le présent régime pour une contribution salariale au moins aussi favorable.</p><p align='center'>7.2. 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Durée de la recommandation</p><p align='left'>L'ensemble des organismes susvisés sont recommandés pour assurer les garanties instaurées par le présent régime de prévoyance pour une durée de trois ans et demi, soit du 1er juillet 2020 au 31 décembre 2023 au plus tard.</p><p align='left'>Cette durée, inférieure à la durée maximale de 5 ans prévue par le code de la sécurité sociale, a pour objet de permettre une concomitance entre le terme de la présente clause de recommandation et celui applicable à la clause de recommandation actuellement en vigueur au niveau du régime mutualisé de frais de santé.</p><p align='left'>Six mois au moins avant l'échéance susvisée, les modalités d'organisation de la recommandation seront réexaminées par les partenaires sociaux.</p><p align='center'>7.4. Organisation des relations entre et avec les organismes recommandés</p><p align='left'>Un contrat cadre et un protocole technique sont annexés au présent accord. 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                 "content": "<p align='left'>Au terme de leurs nombreux échanges et travaux, les partenaires sociaux ont convenu, vu les constats tirés des résultats du régime mutualisé sur les exercices 2016 à 2019, de revoir les garanties et les cotisations actuellement en vigueur.</p><p align='left'>Ces révisions entreront en vigueur au 1er janvier 2021.</p>",
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                 "content": "<p align='left'>L'article 4.6 de l'accord du 15 décembre 2014 est actuellement rédigé comme suit :</p><p align='center'>« 4.6. Rente conjoint</p><p align='center'>4.6.1. Personnel concerné</p><p align='left'>Tout salarié, quelle que soit l'ancienneté.</p><p align='center'>4.6.2. Définition de la garantie</p><p align='left'>En cas de décès, une rente viagère est versée avant l'âge légal d'ouverture du droit à pension de retraite au profit du conjoint survivant dont le montant est fixé à 15 % du salaire annuel brut.</p><p align='left'>En tout état de cause et en cas de décès avant l'âge légal du droit à pension de retraite, une rente viagère plancher est versée au profit du conjoint survivant à hauteur de 1 500 € par an. »</p><p align='left'>Après négociation, les signataires conviennent de modifier cet article 4.6 comme suit :</p><p align='center'>« 4.6. Rente conjoint<br/>\n4.6.1. Personnel concerné</p><p align='left'>Tout salarié, quelle que soit l'ancienneté.</p><p align='center'>4.6.2. Définition de la garantie</p><p align='left'>En cas de décès, une rente temporaire est versée avant l'âge légal d'ouverture du droit à pension de retraite au profit du conjoint survivant dont le montant est fixé à 15 % du salaire annuel brut.</p><p align='left'>Cette rente est versée pour une durée de 5 ans.</p><p align='left'>En tout état de cause et en cas de décès avant l'âge légal du droit à pension de retraite, une rente temporaire plancher est versée au profit du conjoint survivant à hauteur de 1 500 € par an. »</p><p align='left'>Il est expressément entendu que les garanties révisées à compter du 1er janvier 2021 s'appliqueront uniquement aux situations nouvelles qui surviendront à partir de cette date.</p><p align='left'>Les situations en cours resteront soumises aux dispositions conventionnelles précédemment applicables.</p>",
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                 "id": "KALIARTI000043251178",
-                "content": "<p align='left'>L'article 6.1 de l'accord du 15 décembre 2014 est actuellement rédigé comme suit :</p><p align='center'>« 6.1. Taux global de cotisation</p><p align='left'>Les partenaires sociaux ont convenu d'appliquer le taux unique contractuel suivant :</p><p align='left'>Pour l'ensemble du personnel non affilié à l'AGIRC :<br/>\n– 1,24 % de la tranche A ;<br/>\n– 1,24 % de la tranche B.</p><p align='left'>Ce taux de cotisation correspond à un taux d'appel de 95 % du taux contractuel fixé à 1,30 %.</p><p align='left'>Pour l'ensemble du personnel affilié à l'AGIRC :<br/>\n1,62 % de la tranche A, de la tranche B et de la tranche C.</p><p align='left'>Ce taux unique contractuel de cotisation globale est mis en place compte tenu de la mutualisation des réserves historiquement constituées par la branche dans le cadre de son régime conventionnel de prévoyance, de la volonté des partenaires sociaux de pérenniser ce régime en soulignant les effets du principe de solidarité entre salariés relevant des catégories susvisées. »</p><p align='left'>Après négociation, les signataires conviennent de modifier cet article 6.1 comme suit :</p><p align='center'>« 6.1. Taux global de cotisation</p><p align='left'>Les partenaires sociaux ont convenu retenir les taux contractuels suivants :</p><p align='left'>Pour l'ensemble du personnel non affilié à l'AGIRC :<br/>\n1,55 % de la tranche A et de la tranche B.</p><p align='left'>Pour l'ensemble du personnel affilié à l'AGIRC :<br/>\n1,99 % de la tranche A, de la tranche B et de la tranche C.</p><p align='left'>Toutefois, compte-tenu des différentes projections étudiées au cours de la négociation et vu la situation économique des entreprises et des salariés dans le cadre de la crise sanitaire traversée au cours de cette année 2020, les partenaires sociaux entendent retenir, du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, les taux d'appel suivants :</p><p align='left'>Pour l'ensemble du personnel non affilié à l'AGIRC :<br/>\n1,47 % de la tranche A et de la tranche B.</p><p align='left'>Pour l'ensemble du personnel affilié à l'AGIRC :<br/>\n1,92 % de la tranche A, de la tranche B et de la tranche C. »</p><p align='left'>Les partenaires sociaux soulignent que leur décision a été prise en responsabilité dans les conditions exceptionnelles que traversent les entreprises et les salariés dans le cadre de la crise sanitaire, raison pour laquelle le souci de trouver le meilleur équilibre technique du régime a été concilié avec la réalité du contexte économique, politique et social, particulièrement complexe et délicat.</p><p align='left'>Une clause de rendez-vous a été expressément convenue (art. 6 infra), à cet égard, au-delà même du pilotage régulier du régime (art. 5 infra) que permet la clause de recommandation convenue dans le cadre du régime mutualisé.</p><p align='left'>Cette clause de revoyure permettra de déterminer, avec les organismes assureurs recommandés, les taux applicables au 1er janvier 2022.</p><p align='left'>En tout état de cause, les taux applicables au 1er janvier 2022, pour toutes les entreprises, seront au minimum les taux contractuels précités.</p><p align='left'>Il est expressément entendu que le reste de l'article 6 « Cotisations », et plus particulièrement les articles 6.2 à 6.4 demeurent inchangés.</p><p align='left'>Seul l'article 6.5 de l'accord du 15 décembre 2014 nécessite d'être modifié pour prendre en compte les modifications convenues des articles 7.5 et 7.6.</p><p align='left'>Cet article 6.5 actuellement rédigé comme suit :</p><p align='left'>« Le financement des revalorisations des sinistres en cours sera assuré dans le cadre du dispositif conventionnel pour les entreprises ayant maintenu leur adhésion au sein des organismes assureurs recommandés ou ayant adhéré au dispositif conventionnel au plus tard le 1er janvier 2016.</p><p align='left'>Pour les entreprises adhérant à une date ultérieure, le financement des revalorisations des sinistres en cours fera l'objet d'une pesée spécifique à chacune des entreprises. »</p><p align='left'>Est ainsi modifié comme suit :</p><p align='left'>« Le financement des revalorisations des sinistres en cours sera assuré dans les conditions régies par les dispositions du contrat cadre susvisé, indivisible du présent accord ».</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align='left'>L'article 6.1 de l'accord du 15 décembre 2014 est actuellement rédigé comme suit :</p><p align='center'>« 6.1. Taux global de cotisation</p><p align='left'>Les partenaires sociaux ont convenu d'appliquer le taux unique contractuel suivant :</p><p align='left'>Pour l'ensemble du personnel non affilié à l'AGIRC :<br/>\n– 1,24 % de la tranche A ;<br/>\n– 1,24 % de la tranche B.</p><p align='left'>Ce taux de cotisation correspond à un taux d'appel de 95 % du taux contractuel fixé à 1,30 %.</p><p align='left'>Pour l'ensemble du personnel affilié à l'AGIRC :<br/>\n1,62 % de la tranche A, de la tranche B et de la tranche C.</p><p align='left'>Ce taux unique contractuel de cotisation globale est mis en place compte tenu de la mutualisation des réserves historiquement constituées par la branche dans le cadre de son régime conventionnel de prévoyance, de la volonté des partenaires sociaux de pérenniser ce régime en soulignant les effets du principe de solidarité entre salariés relevant des catégories susvisées. »</p><p align='left'>Après négociation, les signataires conviennent de modifier cet article 6.1 comme suit :</p><p align='center'>« 6.1. Taux global de cotisation</p><p align='left'>Les partenaires sociaux ont convenu retenir les taux contractuels suivants :</p><p align='left'>Pour l'ensemble du personnel non affilié à l'AGIRC :<br/>\n1,55 % de la tranche A et de la tranche B.</p><p align='left'>Pour l'ensemble du personnel affilié à l'AGIRC :<br/>\n1,99 % de la tranche A, de la tranche B et de la tranche C.</p><p align='left'>Toutefois, compte-tenu des différentes projections étudiées au cours de la négociation et vu la situation économique des entreprises et des salariés dans le cadre de la crise sanitaire traversée au cours de cette année 2020, les partenaires sociaux entendent retenir, du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, les taux d'appel suivants :</p><p align='left'>Pour l'ensemble du personnel non affilié à l'AGIRC :<br/>\n1,47 % de la tranche A et de la tranche B.</p><p align='left'>Pour l'ensemble du personnel affilié à l'AGIRC :<br/>\n1,92 % de la tranche A, de la tranche B et de la tranche C. »</p><p align='left'>Les partenaires sociaux soulignent que leur décision a été prise en responsabilité dans les conditions exceptionnelles que traversent les entreprises et les salariés dans le cadre de la crise sanitaire, raison pour laquelle le souci de trouver le meilleur équilibre technique du régime a été concilié avec la réalité du contexte économique, politique et social, particulièrement complexe et délicat.</p><p align='left'>Une clause de rendez-vous a été expressément convenue (art. 6 infra), à cet égard, au-delà même du pilotage régulier du régime (art. 5 infra) que permet la clause de recommandation convenue dans le cadre du régime mutualisé.</p><p align='left'>Cette clause de revoyure permettra de déterminer, avec les organismes assureurs recommandés, les taux applicables au 1er janvier 2022.</p><p align='left'>En tout état de cause, les taux applicables au 1er janvier 2022, pour toutes les entreprises, seront au minimum les taux contractuels précités.</p><p align='left'>Il est expressément entendu que le reste de l'article 6 « Cotisations », et plus particulièrement les articles 6.2 à 6.4 demeurent inchangés.</p><p align='left'>Seul l'article 6.5 de l'accord du 15 décembre 2014 nécessite d'être modifié pour prendre en compte les modifications convenues des articles 7.5 et 7.6.</p><p align='left'>Cet article 6.5 actuellement rédigé comme suit :</p><p align='left'>« Le financement des revalorisations des sinistres en cours sera assuré dans le cadre du dispositif conventionnel pour les entreprises ayant maintenu leur adhésion au sein des organismes assureurs recommandés ou ayant adhéré au dispositif conventionnel au plus tard le 1er janvier 2016.</p><p align='left'>Pour les entreprises adhérant à une date ultérieure, le financement des revalorisations des sinistres en cours fera l'objet d'une pesée spécifique à chacune des entreprises. »</p><p align='left'>Est ainsi modifié comme suit :</p><p align='left'>« Le financement des revalorisations des sinistres en cours sera assuré dans les conditions régies par les dispositions du contrat cadre susvisé, indivisible du présent accord ».</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000043251178_1'></a>(1) Article étendu sous réserve de l'application des stipulations de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire et de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres.  <br/>(Arrêté du 17 septembre 2021 - art. 1)</em></font></p>",
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                 "surtitre": "Révision des cotisations",
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                 "id": "KALIARTI000043251181",
-                "content": "<p align='left'>Les signataires rappellent leur attachement aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745472&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L912-1 (M)'>dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale</a> prévoyant la mise en œuvre de garanties collectives présentant un degré élevé de solidarité.</p><p align='left'>Il est rappelé qu'un accord a été conclu le 19 avril 2016 relatif au degré de solidarité des régimes de prévoyance et de frais de santé.</p><p align='left'>Ainsi, le régime mutualisé instauré par l'accord du 15 décembre 2014 modifié, participe pleinement de cette politique conventionnelle de solidarité.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align='left'>Les signataires rappellent leur attachement aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745472&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale</a> prévoyant la mise en œuvre de garanties collectives présentant un degré élevé de solidarité.</p><p align='left'>Il est rappelé qu'un accord a été conclu le 19 avril 2016 relatif au degré de solidarité des régimes de prévoyance et de frais de santé.</p><p align='left'>Ainsi, le régime mutualisé instauré par l'accord du 15 décembre 2014 modifié, participe pleinement de cette politique conventionnelle de solidarité.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Degré élevé de solidarité",
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                 "id": "KALIARTI000043251184",
-                "content": "<p align='left'>Il est rappelé l'existence d'une commission paritaire nationale dédiée au suivi du régime de prévoyance, tel que prévu par l'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000030778532&idArticle=KALIARTI000030778560&categorieLien=cid' title='Prévoyance - art. 8 (VE)'>article 8 de l'accord du 15 décembre 2014</a>.</p><p align='left'>Cette commission, appelée commission prévoyance/santé (CPS), demeure compétente pour assurer le pilotage du régime de prévoyance et de la présente recommandation.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align='left'>Il est rappelé l'existence d'une commission paritaire nationale dédiée au suivi du régime de prévoyance, tel que prévu par l'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000030778532&idArticle=KALIARTI000030778560&categorieLien=cid'>article 8 de l'accord du 15 décembre 2014</a>.</p><p align='left'>Cette commission, appelée commission prévoyance/santé (CPS), demeure compétente pour assurer le pilotage du régime de prévoyance et de la présente recommandation.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Suivi et pilotage du régime",
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                 "id": "KALIARTI000043251186",
                 "content": "<p align='left'>Le présent avenant a été négocié par les partenaires sociaux à l'aune, d'une part, des résultats du régime mutualisé pour les années 2016 à 2019 ainsi que, d'autre part, des différentes projections chiffrées mises à leur disposition par les organismes recommandés et l'actuaire de la branche.</p><p align='left'>Les signataires ont parfaitement conscience de l'absence de prévisibilité des résultats du régime mutualisé pour l'année 2020, au vu de la situation particulièrement exceptionnelle rencontrée au cours notamment du premier semestre en lien avec la crise sanitaire provoquée par l'épidémie de coronavirus.</p><p align='left'>C'est dans ces conditions qu'il est expressément convenu qu'une nouvelle négociation pourrait s'engager en fonction des résultats qui seront exposés à l'occasion de la présentation des comptes du régime mutualisé pour l'année 2020.</p><p align='left'>Les organismes recommandés seraient alors associés à ces démarches, avec l'actuaire de la branche, afin d'arrêter de nouveaux ajustements, les plus adaptés à la pérennité du régime au travers, par exemple, d'une décision paritaire visant à appliquer les taux contractuels visés à l'article 3.2 du présent avenant.</p><p align='left'>En tout état de cause, dès 2021, les partenaires sociaux engageront toute étude ou diagnostic, à l'aide de l'actuaire de la branche et des organismes recommandés, qui permettrait à la branche d'optimiser le suivi du régime mutualisé, tout en équilibrant son pilotage.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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                 "surtitre": "Clause de rendez-vous",
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                 "num": "7",
                 "intOrdre": 5242870,
                 "id": "KALIARTI000043251187",
-                "content": "<p align='left'>Sans préjudice des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745472&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L912-1 (M)'>dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale</a>, le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.</p><p align='left'>De plus, il est expressément convenu que le présent avenant prendra effet, indépendamment de sa date d'extension, à compter du 1er juillet 2020 pour ce qui concerne la clause de recommandation (art. 2).</p><p align='left'>Il prendra en outre effet, toujours indépendamment de sa date d'extension, au 1er janvier 2021 pour ce qui concerne la révision du régime de prévoyance (art. 3).</p><p align='left'>Il est entendu que les dispositions non modifiées de l'accord du 15 décembre 2014 modifié restent pleinement applicables en l'état de leur dernière rédaction.</p><p align='left'>Conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745462&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L911-1 (M)'>article L. 911-1 du code de la sécurité sociale</a>, il est précisé que les parties demanderont l'extension du présent avenant auprès des services du ministère compétent.</p><p align='left'>Le protocole technique et financier propre à cette nouvelle recommandation ainsi que le contrat-cadre y afférent seront annexés au présent avenant.</p><p align='left'>Le présent avenant sera déposé par la partie la plus diligente, conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2231-6 (V)'>article L. 2231-6 du code du travail</a> et l'extension de l'avenant sera sollicitée par la même occasion.</p><p align='left'>Il sera communiqué, avec cette demande d'extension, l'ensemble des documents requis par le code de la sécurité sociale, compte-tenu de la clause de recommandation, objet du présent avenant.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align='left'>Sans préjudice des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745472&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale</a>, le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.</p><p align='left'><em>De plus, il est expressément convenu que le présent avenant prendra effet, indépendamment de sa date d'extension, à compter du 1er juillet 2020 pour ce qui concerne la clause de recommandation (art. 2).</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000043251187_1'> (1)</a></p><p align='left'><em>Il prendra en outre effet, toujours indépendamment de sa date d'extension, au 1er janvier 2021 pour ce qui concerne la révision du régime de prévoyance (art. 3). </em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000043251187_1'> (1)</a></p><p align='left'>Il est entendu que les dispositions non modifiées de l'accord du 15 décembre 2014 modifié restent pleinement applicables en l'état de leur dernière rédaction.</p><p align='left'><em>Conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745462&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 911-1 du code de la sécurité sociale</a>, il est précisé que les parties demanderont l'extension du présent avenant auprès des services du ministère compétent. </em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000043251187_1'> (1)</a></p><p align='left'>Le protocole technique et financier propre à cette nouvelle recommandation ainsi que le contrat-cadre y afférent seront annexés au présent avenant.</p><p align='left'>Le présent avenant sera déposé par la partie la plus diligente, conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2231-6 du code du travail </a>et l'extension de l'avenant sera sollicitée par la même occasion.</p><p align='left'>Il sera communiqué, avec cette demande d'extension, l'ensemble des documents requis par le code de la sécurité sociale, compte-tenu de la clause de recommandation, objet du présent avenant.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000043251187_1'></a>(1) Les 2e, 3e et 5e alinéas de l'article 7 sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-15 du code du travail. <br/>\n(Arrêté du 17 septembre 2021 - art. 1)</em></font></p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Dates d'effet, durée et dépôt du présent avenant",
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                 "id": "KALIARTI000043251193",
-                "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant pourra faire l'objet d'une révision ou d'une dénonciation dans les conditions prévues par l'accord du 15 décembre 2014 modifié.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant pourra faire l'objet d'une révision ou d'une dénonciation dans les conditions prévues par l'accord du 15 décembre 2014 modifié.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000043251193_1'></a>(1) Article étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.  <br/>(Arrêté du 17 septembre 2021 - art. 1)</em></font></p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Révision et dénonciation de l'avenant",
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                 "id": "KALIARTI000043251195",
                 "content": "<p align='left'>Compte-tenu de la nature et de l'objet du présent avenant, les partenaires sociaux confirment ne pas avoir entendu prendre de stipulations spécifiques à l'égard des entreprises de moins de 50 salariés.</p><p align='left'>Le présent avenant s'applique donc à l'ensemble des entreprises visées dans son champ d'application quel que soit leur effectif.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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                 "surtitre": "Application de l'avenant aux entreprises de moins de 50 salariés",
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+                    "textTitle": "Arrêté du 17 septembre 2021 - art. 1, v. init.",
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+                    "natureText": "ARRETE",
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             "title": "Accord du 8 février 2021 relatif à la désignation de l'opérateur de compétences",
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-            "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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             "modifDate": "2021-02-08"
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                 "title": "Préambule",
                 "id": "KALISCTA000043955151",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN"
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                     "intOrdre": 524287,
                     "id": "KALIARTI000043955167",
-                    "content": "<p align='left'>La branche des prestataires de services du secteur tertiaire a, conformément à la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037367660&categorieLien=cid' title='LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 (V)'>loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 </a>pour la liberté de choisir son avenir professionnel, désigné un OPCO au travers des accords collectifs conclus les 10 décembre 2018 et 18 mars 2019.</p><p align='left'>Ces accords rappelaient les spécificités de la branche des prestataires de services du secteur tertiaire et la volonté des partenaires sociaux de garantir, aux entreprises et aux salariés couverts par la convention collective, un service de proximité en désignant un OPCO capable de dialoguer avec elles et doté d'un savoir-faire et d'outils adaptés.</p><p align='left'>Conformément aux termes des accords du <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000039109881&categorieLien=cid' title='OPCO (VE)'>10 décembre 2018 </a>et du <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000039109900&categorieLien=cid' title='OPCO des entreprises de proximité (VE)'>18 mars 2019</a>, les partenaires sociaux se sont réunis, à partir du mois d'octobre 2020, afin d'examiner les modalités et conditions de désignation de leur OPCO.</p><p align='left'>Ils se sont appuyés, pour ce faire, sur diverses données et informations, dont le rapport annuel (2019) d'activité de l'OPCO des entreprises de proximité.</p><p align='left'>Se référant à leurs accords antérieurement conclus qui ont exposé en détail la cohérence du choix historique de la branche, les partenaires sociaux ont entendu confirmer la désignation de leur OPCO par le biais du présent accord.</p>",
-                    "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
-                    "lstLienModification": []
+                    "content": "<p align='left'>La branche des prestataires de services du secteur tertiaire a, conformément à la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037367660&categorieLien=cid'>loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 </a>pour la liberté de choisir son avenir professionnel, désigné un OPCO au travers des accords collectifs conclus les 10 décembre 2018 et 18 mars 2019.</p><p align='left'>Ces accords rappelaient les spécificités de la branche des prestataires de services du secteur tertiaire et la volonté des partenaires sociaux de garantir, aux entreprises et aux salariés couverts par la convention collective, un service de proximité en désignant un OPCO capable de dialoguer avec elles et doté d'un savoir-faire et d'outils adaptés.</p><p align='left'>Conformément aux termes des accords du <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000039109881&categorieLien=cid'>10 décembre 2018 </a>et du <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000039109900&categorieLien=cid'>18 mars 2019</a>, les partenaires sociaux se sont réunis, à partir du mois d'octobre 2020, afin d'examiner les modalités et conditions de désignation de leur OPCO.</p><p align='left'>Ils se sont appuyés, pour ce faire, sur diverses données et informations, dont le rapport annuel (2019) d'activité de l'OPCO des entreprises de proximité.</p><p align='left'>Se référant à leurs accords antérieurement conclus qui ont exposé en détail la cohérence du choix historique de la branche, les partenaires sociaux ont entendu confirmer la désignation de leur OPCO par le biais du présent accord.</p>",
+                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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                 "num": "1er",
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                 "id": "KALIARTI000043955152",
-                "content": "<p align='left'>Le champ d'application du présent accord est identique, d'une part, à celui de l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000031915880&categorieLien=cid' title='Formation professionnelle (VE)'>accord du 12 octobre 2015</a> relatif à la formation professionnelle qu'il complète et modifie et, d'autre part, à ceux des accords du <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000039109881&categorieLien=cid' title='OPCO (VE)'>18 décembre 2018 </a>et du <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000039109900&categorieLien=cid' title='OPCO des entreprises de proximité (VE)'>18 mars 2019 </a>qu'il annule et remplace.</p><p align='left'>Il est expressément rappelé que ce champ d'application correspond à celui de la convention nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999 tel que défini dans son article 1er.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align='left'>Le champ d'application du présent accord est identique, d'une part, à celui de l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000031915880&categorieLien=cid'>accord du 12 octobre 2015</a> relatif à la formation professionnelle qu'il complète et modifie et, d'autre part, à ceux des accords du <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000039109881&categorieLien=cid'>18 décembre 2018 </a>et du <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000039109900&categorieLien=cid'>18 mars 2019 </a>qu'il annule et remplace.</p><p align='left'>Il est expressément rappelé que ce champ d'application correspond à celui de la convention nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999 tel que défini dans son article 1er.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Champ d'application",
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+                    "natureText": "ARRETE",
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                 "id": "KALIARTI000043955156",
-                "content": "<p align='left'>Confirmant le choix opéré dans le cadre des accords des <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000039109881&categorieLien=cid' title='OPCO (VE)'>10 décembre 2018 </a>et <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000039109900&categorieLien=cid' title='OPCO des entreprises de proximité (VE)'>18 mars 2019</a>, les signataires désignent à nouveau « l'OPCO des entreprises de proximité » comme opérateur de compétences (OPCO) de la branche des prestataires de services dans le secteur tertiaire (IDCC 2098).</p><p align='left'>« L'OPCO des entreprises de proximité » est ainsi désigné en qualité d'opérateur de compétences de la branche au titre, d'une part, de la contribution légale à la formation professionnelle et à l'alternance, et, d'autre part, comme collecteur et gestionnaire de toutes contributions supplémentaires versées, le cas échéant, soit en application d'un accord collectif de branche, soit à titre volontaire par les employeurs, pour la formation de leur personnel.</p><p align='left'>Le présent accord annule et remplace les accords des 10 décembre 2018 et 18 mars 2019.</p><p align='left'>Les signataires rappellent qu'une charte de qualité de services avait été formalisée concomitamment à la signature des accords susvisés. Ils confirment ici leur volonté de bénéficier d'un accompagnement de qualité de la part de l'OPCO, tant au niveau de la branche, en CPNEFP comme en SPP, qu'au niveau des entreprises et des salariés, en région.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align='left'>Confirmant le choix opéré dans le cadre des accords des <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000039109881&categorieLien=cid'>10 décembre 2018 </a>et <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000039109900&categorieLien=cid'>18 mars 2019</a>, les signataires désignent à nouveau « l'OPCO des entreprises de proximité » comme opérateur de compétences (OPCO) de la branche des prestataires de services dans le secteur tertiaire (IDCC 2098).</p><p align='left'>« L'OPCO des entreprises de proximité » est ainsi désigné en qualité d'opérateur de compétences de la branche au titre, d'une part, de la contribution légale à la formation professionnelle et à l'alternance, et, d'autre part, comme collecteur et gestionnaire de toutes contributions supplémentaires versées, le cas échéant, soit en application d'un accord collectif de branche, soit à titre volontaire par les employeurs, pour la formation de leur personnel.</p><p align='left'>Le présent accord annule et remplace les accords des 10 décembre 2018 et 18 mars 2019.</p><p align='left'>Les signataires rappellent qu'une charte de qualité de services avait été formalisée concomitamment à la signature des accords susvisés. Ils confirment ici leur volonté de bénéficier d'un accompagnement de qualité de la part de l'OPCO, tant au niveau de la branche, en CPNEFP comme en SPP, qu'au niveau des entreprises et des salariés, en région.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Désignation de l'opérateur de compétences",
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                 "id": "KALIARTI000043955161",
-                "content": "<p align='left'>Les signataires rappellent que les dispositions conventionnelles de branche entrant dans le cadre du <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901774&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2253-1 (M)'>4e de l'article L. 2253-1 du code du travail</a> prévalent sur celles issues des conventions et accords d'entreprises conclus antérieurement ou postérieurement à la date de leur entrée en vigueur.</p><p align='center'>3.1. Entrée en vigueur, durée et entreprises concernées</p><p align='left'>Compte tenu de son objet, le présent accord entre en vigueur à compter de sa date de signature et pour une durée déterminée de 2 ans.</p><p align='left'>Conformément aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-23-1 (V)'>L. 2261-23-1</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2232-10-1 (M)'>L. 2232-10-1</a> du code du travail, il est expressément convenu que toutes les entreprises appliquant la convention collective nationale des prestataires de services du secteur tertiaire sont concernées par le présent accord, quel que soit leur effectif.</p><p align='left'>L'objet du présent accord ne justifie pas de prévoir de stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50salariés.</p><p align='center'>3.2. Suivi, révision et dénonciation</p><p align='left'>Le présent accord fera l'objet d'un suivi par les parties signataires réunies en commission paritaire.</p><p align='left'>Vu la durée déterminée du présent accord, les parties conviennent de se réunir au moins 6 mois avant son échéance pour apprécier les modalités et conditions du réexamen de la désignation.</p><p align='left'>Le présent accord peut être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales.</p><p align='center'>3.3. Dépôt et extension</p><p align='left'>Le présent accord fera l'objet d'un dépôt et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2231-6 (V)'>L. 2231-6</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901793&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-15 (V)'>L. 2261-15</a> du code du travail.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align='left'>Les signataires rappellent que les dispositions conventionnelles de branche entrant dans le cadre du <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901774&dateTexte=&categorieLien=cid'>4e de l'article L. 2253-1 du code du travail</a> prévalent sur celles issues des conventions et accords d'entreprises conclus antérieurement ou postérieurement à la date de leur entrée en vigueur.</p><p align='center'>3.1. Entrée en vigueur, durée et entreprises concernées</p><p align='left'>Compte tenu de son objet, le présent accord entre en vigueur à compter de sa date de signature et pour une durée déterminée de 2 ans.</p><p align='left'>Conformément aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2261-23-1</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2232-10-1</a> du code du travail, il est expressément convenu que toutes les entreprises appliquant la convention collective nationale des prestataires de services du secteur tertiaire sont concernées par le présent accord, quel que soit leur effectif.</p><p align='left'>L'objet du présent accord ne justifie pas de prévoir de stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50salariés.</p><p align='center'>3.2. Suivi, révision et dénonciation</p><p align='left'>Le présent accord fera l'objet d'un suivi par les parties signataires réunies en commission paritaire.</p><p align='left'>Vu la durée déterminée du présent accord, les parties conviennent de se réunir au moins 6 mois avant son échéance pour apprécier les modalités et conditions du réexamen de la désignation.</p><p align='left'>Le présent accord peut être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales.</p><p align='center'>3.3. Dépôt et extension</p><p align='left'>Le présent accord fera l'objet d'un dépôt et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2231-6</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901793&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2261-15</a> du code du travail.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Dispositions générales",
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+                    "natureText": "ARRETE",
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