@socialgouv/kali-data 2.141.0 → 2.145.0

package/data/KALICONT000005635466.json

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             "title": "Accord du 10 octobre 2019 à l'avenant du 9 décembre 2014 et avenants ultérieurs relatif à la prévoyance complémentaire",
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-                "content": "<p align='left'>Les organismes recommandés pourront décider, sur présentation de dossiers dûment motivés par des situations difficiles auprès de leurs commissions sociales partenaires, de compléments de prestations ou aides individuelles.</p><p align='left'>Par ailleurs, sont définies des actions de prévention et des prestations d'action sociale.</p><p align='left'>L'action sociale et les actions de prévention de la branche peuvent notamment permettre :</p><p align='left'>– le financement d'actions de prévention concernant les risques professionnels ou d'autres objectifs de la politique de santé, relatifs notamment aux comportements en matière de consommation médicale.</p><p align='left'>Ces actions de prévention pourront relayer des actions prioritaires dans des domaines identifiés comme tels dans le cadre de la politique de santé, notamment des campagnes nationales d'information ou de formation, ou prévoir des actions propres au champ professionnel concerné et visant à réduire les risques de santé futurs et à améliorer les conditions de vie au travail et la santé des salariés ;</p><p align='left'>– la prise en charge de prestations sociales, comprenant notamment :<br/>\n–– soit à titre individuel : l'attribution, lorsque la situation matérielle des intéressés le justifie, d'aides et de secours individuels aux salariés, anciens salariés et ayants droit ;<br/>\n–– soit à titre collectif, pour les salariés, les anciens salariés ou leurs ayants droit : l'attribution d'aides leur permettant de faire face à la perte d'autonomie, y compris au titre des dépenses résultant de l'hébergement d'un adulte handicapé dans un établissement médico-social, aux dépenses liées à la prise en charge d'un enfant handicapé ou à celles qui sont nécessaires au soutien apporté à des aidants familiaux. Les critères d'attribution des prestations d'action sociale sont définies par les organisations liées par la convention collective ;</p><p align='left'>– toute autre action entrant dans le champ de l'action sociale telle que définie ci-dessus.</p><p align='left'>Ces actions de prévention et ces prestations d'action sociale sont gérées de manière mutualisée. À cet effet a été créé le fonds de solidarité spécifique à la branche. Ce fonds de solidarité est piloté par l'AGEPREC visée à l'article 12 du présent accord.</p><p align='left'>La commission paritaire permanente de négociation et d'Interprétation (CPPNI) établit le règlement relatif aux modalités de gestion des prestations proposées dans le cadre du fonds de solidarité.</p><p align='left'>Ce règlement prévoira l'ordre prioritaire des différentes actions visées dans la liste ci-dessus et pourra notamment fixer les orientations des actions de prévention ainsi que les conditions et modalités d'attribution des prestations d'action sociale.</p><p align='left'>Le fonds de solidarité est financé :<br/>\n– pour les entreprises ayant choisi les organismes assureurs recommandés mentionnés à l'article 10.1 du présent accord : par un prélèvement de 2 % sur les cotisations définies à l'article 9 du présent accord ;<br/>\n– pour les entreprises n'ayant pas choisi les organismes assureurs recommandés mentionnés à l'article 10.1 du présent accord : par un prélèvement de 2 % sur les cotisations définies à l'article 9 du présent accord à l'organisme assureur auprès duquel sont garantis les régimes frais de santé et/ou prévoyance de leurs salariés. Cet organisme sera ensuite chargé de les reverser de façon globale et annuellement au fonds de solidarité défini par le présent accord.</p><p align='left'>Le versement des 2 % au fonds de solidarité par les organismes assureurs devra avoir lieu 2 mois, au plus, après l'approbation des comptes et, au plus tard, le 31 août suivant la clôture de l'exercice considéré.</p><p align='left'>Les entreprises responsables de l'effectivité de ce versement par les organismes assureurs, doivent :<br/>\n– informer leur organisme assureur de présent accord lors de la souscription des garanties prévoyance et frais de santé ;<br/>\n– obtenir de leur organisme assureur une attestation certifiant le reversement effectif des sommes à l'AGEPREC.</p><p align='left'>Lors de la demande du bénéfice des prestations, cette attestation devra être présentée à un tiers de confiance visé à l'article 13.2 ci-après afin de contrôler le respect de leurs obligations par les entreprises soumises au présent accord.</p><p align='left'>Dans le cas où les entreprises ne transmettraient pas une attestation de leur organisme assureur ou si l'organisme assureur ne reversait pas le prélèvement de 2 %, les entreprises restent redevables auprès de l'AGEPREC d'une somme égale à 2 % des cotisations réglées à leur organisme assureur.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "id": "KALIARTI000044109604",
+                "content": "<p></p><p align='left'>Les organismes recommandés pourront décider, sur présentation de dossiers dûment motivés par des situations difficiles auprès de leurs commissions sociales partenaires, de compléments de prestations ou aides individuelles.</p><p align='left'>Par ailleurs, sont définies des actions de prévention et des prestations d'action sociale.</p><p align='left'>L'action sociale et les actions de prévention de la branche peuvent notamment permettre :</p><p align='left'>– le financement d'actions de prévention concernant les risques professionnels ou d'autres objectifs de la politique de santé, relatifs notamment aux comportements en matière de consommation médicale.</p><p align='left'>Ces actions de prévention pourront relayer des actions prioritaires dans des domaines identifiés comme tels dans le cadre de la politique de santé, notamment des campagnes nationales d'information ou de formation, ou prévoir des actions propres au champ professionnel concerné et visant à réduire les risques de santé futurs et à améliorer les conditions de vie au travail et la santé des salariés ;</p><p align='left'>– la prise en charge de prestations sociales, comprenant notamment :<br/>\n–– soit à titre individuel : l'attribution, lorsque la situation matérielle des intéressés le justifie, d'aides et de secours individuels aux salariés, anciens salariés et ayants droit ;<br/>\n–– soit à titre collectif, pour les salariés, les anciens salariés ou leurs ayants droit : l'attribution d'aides leur permettant de faire face à la perte d'autonomie, y compris au titre des dépenses résultant de l'hébergement d'un adulte handicapé dans un établissement médico-social, aux dépenses liées à la prise en charge d'un enfant handicapé ou à celles qui sont nécessaires au soutien apporté à des aidants familiaux. Les critères d'attribution des prestations d'action sociale sont définies par les organisations liées par la convention collective ;</p><p align='left'> – pour l'exercice 2021 uniquement, une prise en charge à hauteur de 50 % de la cotisation santé du régime de base conventionnelle obligatoire, payée par le salarié, après étude de la demande et sous réserve de pouvoir justifier notamment de la condition de ressource suivante : avoir perçu un salaire annuel brut 2020 (y compris primes) inférieur à 22 550 €.</p><p align='left'>– toute autre action entrant dans le champ de l'action sociale telle que définie ci-dessus.</p><p align='left'>Ces actions de prévention et ces prestations d'action sociale sont gérées de manière mutualisée. À cet effet a été créé le fonds de solidarité spécifique à la branche. Ce fonds de solidarité est piloté par l'AGEPREC visée à l'article 12 du présent accord.</p><p align='left'>La commission paritaire permanente de négociation et d'Interprétation (CPPNI) établit le règlement relatif aux modalités de gestion des prestations proposées dans le cadre du fonds de solidarité.</p><p align='left'>Ce règlement prévoira l'ordre prioritaire des différentes actions visées dans la liste ci-dessus et pourra notamment fixer les orientations des actions de prévention ainsi que les conditions et modalités d'attribution des prestations d'action sociale.</p><p align='left'>Le fonds de solidarité est financé :<br/>\n– pour les entreprises ayant choisi les organismes assureurs recommandés mentionnés à l'article 10.1 du présent accord : par un prélèvement de 2 % sur les cotisations définies à l'article 9 du présent accord ;<br/>\n– pour les entreprises n'ayant pas choisi les organismes assureurs recommandés mentionnés à l'article 10.1 du présent accord : par un prélèvement de 2 % sur les cotisations définies à l'article 9 du présent accord à l'organisme assureur auprès duquel sont garantis les régimes frais de santé et/ou prévoyance de leurs salariés. Cet organisme sera ensuite chargé de les reverser de façon globale et annuellement au fonds de solidarité défini par le présent accord.</p><p align='left'>Le versement des 2 % au fonds de solidarité par les organismes assureurs devra avoir lieu 2 mois, au plus, après l'approbation des comptes et, au plus tard, le 31 août suivant la clôture de l'exercice considéré.</p><p align='left'>Les entreprises responsables de l'effectivité de ce versement par les organismes assureurs, doivent :<br/>\n– informer leur organisme assureur de présent accord lors de la souscription des garanties prévoyance et frais de santé ;<br/>\n– obtenir de leur organisme assureur une attestation certifiant le reversement effectif des sommes à l'AGEPREC.</p><p align='left'>Lors de la demande du bénéfice des prestations, cette attestation devra être présentée à un tiers de confiance visé à l'article 13.2 ci-après afin de contrôler le respect de leurs obligations par les entreprises soumises au présent accord.</p><p align='left'>Dans le cas où les entreprises ne transmettraient pas une attestation de leur organisme assureur ou si l'organisme assureur ne reversait pas le prélèvement de 2 %, les entreprises restent redevables auprès de l'AGEPREC d'une somme égale à 2 % des cotisations réglées à leur organisme assureur.</p><p></p>",
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                 "surtitre": "Mutualisation des actions de prévention et des prestations d'action",
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+            "title": "Avenant du 7 avril 2021 à l'accord 10 octobre 2019 relatif à la prévoyance complémentaire",
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+                    "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant a pour objet de modifier l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000041752236&categorieLien=cid' title='Prévoyance complémentaire (VE)'>accord du 10 octobre 2019</a>.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>À l'article 13.1 « Mutualisation des actions de prévention et des prestations d'action sociale » est ajoutée l'aide suivante : une prise en charge à hauteur de 50 % de la cotisation du salarié, sous conditions de ressources. Cette aide est applicable aux salariés ayant participé au financement de leur régime de frais de santé de janvier à décembre 2021. <br/>Ainsi, après le tiret relatif à « la prise en charge de prestation sociales » et avant le tiret relatif à « toute autre action entrant dans le champ de l'action sociale telle que définie ci-dessus » est ajouté le tiret suivant : <br/>« – pour l'exercice 2021 uniquement, une prise en charge à hauteur de 50 % de la cotisation santé du régime de base conventionnelle obligatoire, payée par le salarié, après étude de la demande et sous réserve de pouvoir justifier notamment de la condition de ressource suivante : avoir perçu un salaire annuel brut 2020 (y compris primes) inférieur à 22 550 €.»</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant fait partie intégrante de l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000041752236&categorieLien=cid' title='Prévoyance complémentaire (VE)'>accord du 10 octobre 2019</a>. Il se renouvelle, dans les mêmes conditions que cet accord, par tacite reconduction annuelle, sous réserves des dispositions des articles <a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000041752236&idArticle=KALIARTI000041752307&categorieLien=cid' title='Prévoyance complémentaire - art. 10.3 (VE)'>10.3 </a>et <a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000041752236&idArticle=KALIARTI000041752322&categorieLien=cid' title='Prévoyance complémentaire - art. 16 (VE)'>16</a> de l'accord du 10 octobre 2019. <br/>Il prend effet le : 1er juillet 2021. <br/>Le présent avenant pourra faire l'objet d'une révision conformément aux dispositions de l'accord du 10 octobre 2019 à la demande de l'une ou de l'autre des parties signataires. <br/>La révision pourra prendre effet dans les conditions visées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901667&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2222-5 (V)'>L. 2222-5 </a>; <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901785&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-7 (V)'>L. 2261-7 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901786&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-8 (V)'>L. 2261-8 </a>du code du travail. <br/>Il pourra également être dénoncé par l'une des parties signataires moyennant le respect d'un préavis de 3 mois avant le 1er janvier de chaque année. <br/>Suivant les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-23-1 (V)'>dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les parties signataires n'ont pas retenu de dispositions spécifiques telles que visées par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2232-10-1 (M)'>article L. 2232-10-1 du code du travail </a>à l'attention des entreprises de moins de cinquante salariés dès lors que le présent avenant vise à modifier le régime collectif obligatoire de prévoyance dont doivent bénéficier les salariés relevant de la convention collective et ce, quelle que soit la taille de leur entreprise. <br/>Les parties signataires conviennent de demander, sans délai, l'extension du présent accord. <br/>Il sera établi un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties signataires et effectuer les formalités de dépôt à l'issue du délai d'opposition. Il fera ensuite l'objet d'une procédure d'extension en application des dispositions prévues réglementairement.</p>",
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+            "title": "Protocole d'accord du 3 juin 2021 relatif aux rémunérations minimales pour l'année 2021",
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+                "id": "KALIARTI000044091291",
+                "content": "<p align='left'><br/>Vu les <a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000005655017&idArticle=KALIARTI000005792967&categorieLien=cid' title='Convention collective nationale du 27 juillet 1992 - art. 29 (VE)'>articles 29,30 et 31</a>, premier tiret, de la convention collective nationale de l'inspection d'assurance du 27 juillet 1992 ; <br/>Vu les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901738&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2241-1 (M)'>L. 2241-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901747&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2241-9 (V)'>L. 2241-9 </a>du code du travail ; <br/>Vu l'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000043457452&idArticle=KALIARTI000043457480&categorieLien=cid' title='Mixité-diversité et égalité professionnelle - art. 7 (VNE)'>article 7</a> de l'accord mixité-diversité et égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans les sociétés d'assurances du 2 octobre 2020,</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br clear='none'/>1°   Dans le cadre de l'article 31, premier tiret, de la convention collective nationale de l'inspection d'assurance du 27 juillet 1992, le barème des rémunérations minimales annuelles (RMA) prévu à l'annexe II de ladite convention est fixé, à effet du 1er janvier 2021, conformément au tableau joint au présent accord. <br clear='none'/>2°   Le barème des rémunérations minimales annuelles (RMA) fixé au 1° ci-dessus est applicable dans les entreprises indépendamment du contenu et des résultats, quels qu'ils soient, des négociations d'entreprise sur les salaires effectifs prévues par l'article L. 2242-1 du code du travail. <br clear='none'/>Cette mise en application s'effectue dans les conditions prévues par les articles 29 et 30 de la convention collective nationale du 27 juillet 1992.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>1°   Il est rappelé que les employeurs sont tenus d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes. <br/>Ce principe est défini à l'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000043457452&idArticle=KALIARTI000043457480&categorieLien=cid' title='Mixité-diversité et égalité professionnelle - art. 7 (VNE)'>article 7.1</a> de l'accord mixité-diversité et égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans les sociétés d'assurances du 2 octobre 2020. <br/>Le barème des RMA fixe ́ au 1° de l'article 1 ci-dessus est conforme a ̀ ce principe et ne peut conduire a ̀ des différences de traitement entre les femmes et les hommes. <br/>2°   Il est rappelé les dispositions de l'article 7.2 « Mesures visant à supprimer les écarts de rémunération injustifiés entre les femmes et les hommes » de l'accord mixité-diversité et égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans les sociétés d'assurances du 2 octobre 2020, et notamment le 7.2.2 « au niveau de l'entreprise » : <br/>– le diagnostic des écarts de rémunération injustifiés est mené au sein de chaque entreprise, sur la base des éléments fournis par l'entreprise et prévus par les dispositions légales et règlementaires en vigueur ; <br/>– les entreprises d'au moins 50 salariés publient chaque année l'index d'égalité salariale calculé selon les modalités prévues par les dispositions réglementaires en vigueur. En application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000037379281&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1142-10 (V)'>article L. 1142-10 du code du travail</a>, lorsque les résultats obtenus par l'entreprise, au regard des indicateurs définis par la loi, se situent en deçà du niveau de 75 points défini par décret, l'entreprise dispose d'un délai de 3 ans pour se mettre en conformité. À l'expiration de ce délai, si les résultats obtenus sont toujours en deçà de ce niveau, l'employeur peut se voir appliquer une pénalité financière ; <br/>– la poursuite des mesures prises par les entreprises, parmi lesquelles doivent figurer des mesures de rattrapage salarial si des écarts non justifiés sont encore constatés (telles qu'enveloppe dédiée aux rattrapages des écarts constatés, commission de suivi spécifique, revue de personnel...), vise l'atteinte de l'égalité salariale entre les femmes et les hommes, obligation de résultat désormais posée par la loi ; <br/>– la mesure de cet objectif est prise en compte dans le cadre des négociations annuelles obligatoires sur les rémunérations.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Par dérogation à l'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000005655017&idArticle=KALIARTI000005792936&categorieLien=cid' title='Convention collective nationale du 27 juillet 1992 - art. 2 (VE)'>article 2</a> de la CCN du 27 juillet 1992, les partenaires sociaux s'engagent, dans le cadre du présent accord, à appliquer le barème des RMA fixé par le 1° de l'article 1 ci-dessus aux salariés des sociétés d'assurances travaillant dans les DROM – COM et dont le contrat de travail a été conclu hors de France métropolitaine.</p>",
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+                    "content": "<p><br/>Annexe<br/>Rémunérations minimales annuelles à effet du 1er janvier 2021</p><p><br/>(En euros.)</p><p><div align='center'><center><table border='1'><tr><th>Classe</th><th>Montant</th></tr><tr><td align='center'>5</td><td align='center'>32 290</td></tr><tr><td align='center'>6</td><td align='center'>42 210</td></tr><tr><td align='center'>7</td><td align='center'>58 880</td></tr></table></center></div></p>",
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             "title": "Avenant du 31 mars 2021 relatif aux barèmes conventionnels de salaires applicables au 1er janvier 2021",
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                 "content": "<p align='left'>Le barème de salaires minima, base 35 heures, est établi comme suit, à partir du 1er janvier 2021 :</p><p align='center'>1. Ouvriers<br/>\nFilière location de linge – blanchisseurs</p><p align='right'>(En euros.)</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Coefficient</th><th>Salaire minimum conventionnel<br/>\n\t\t\t(base 35 heures)</th></tr><tr><td align='center'>1-1</td><td align='center'>1 554,58</td></tr><tr><td align='center'>2-1</td><td align='center'>1 567,40</td></tr><tr><td align='center'>2-2</td><td align='center'>1 582,40</td></tr><tr><td align='center'>2-3</td><td align='center'>1 605,86</td></tr><tr><td align='center'>3-1</td><td align='center'>1 611,18</td></tr><tr><td align='center'>3-2</td><td align='center'>1 635,15</td></tr><tr><td align='center'>4-1</td><td align='center'>1 685,30</td></tr></tbody></table></center><p></p><p align='center'>Filière pressings – laveries</p><p align='right'>(En euros.)</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Catégorie</th><th>Salaire minimum conventionnel<br/>\n\t\t\t(base 35 heures)</th></tr><tr><td align='center'>A1</td><td align='center'>1 554,58</td></tr><tr><td align='center'>A2</td><td align='center'>1 557,09</td></tr><tr><td align='center'>A3</td><td align='center'>1 567,01</td></tr><tr><td align='center'>B1</td><td align='center'>1 583,05</td></tr><tr><td align='center'>B2</td><td align='center'>1 591,78</td></tr><tr><td align='center'>B3</td><td align='center'>1 606,86</td></tr><tr><td align='center'>C1</td><td align='center'>1 621,96</td></tr></tbody></table></center><p></p><p align='center'>2. ETAM<br/>\nFilière location de linge – blanchisseurs</p><p align='left'>Employés :</p><p align='right'>(En euros.)</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Coefficient</th><th>Salaire minimum conventionnel<br/>\n\t\t\t(base 35 heures)</th></tr><tr><td align='center'>1-1</td><td align='center'>1 554,58</td></tr><tr><td align='center'>2-1</td><td align='center'>1 567,40</td></tr><tr><td align='center'>3-1</td><td align='center'>1 611,18</td></tr><tr><td align='center'>4-1</td><td align='center'>1 685,30</td></tr></tbody></table></center><p></p><p align='left'>Techniciens et agents de maîtrise :</p><p align='right'>(En euros.)</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Coefficient</th><th>Salaires minima conventionnels<br/>\n\t\t\t(base 35 heures)</th></tr><tr><td align='center'>5-1</td><td align='center'>1 732,00</td></tr><tr><td align='center'>5-2</td><td align='center'>1 827,48</td></tr><tr><td align='center'>6-1</td><td align='center'>1 939,81</td></tr></tbody></table></center><p></p><p align='center'>Filière pressing – laveries</p><p align='left'>Employés :</p><p align='right'>(En euros.)</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Coefficient</th><th>Salaire minimum conventionnel<br/>\n\t\t\t(base 35 heures)</th></tr><tr><td align='center'>1-1</td><td align='center'>1 554,58</td></tr><tr><td align='center'>2-1</td><td align='center'>1 567,40</td></tr><tr><td align='center'>3-1</td><td align='center'>1 611,18</td></tr><tr><td align='center'>4-1</td><td align='center'>1 685,30</td></tr></tbody></table></center><p></p><p align='left'>Techniciens et agents de maîtrise :</p><p align='right'>(En euros.)</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Catégorie</th><th>Salaire minimum conventionnel<br/>\n\t\t\t(base 35 heures)</th></tr><tr><td align='center'>C2</td><td align='center'>1 644,05</td></tr><tr><td align='center'>C3</td><td align='center'>1 666,99</td></tr><tr><td align='center'>D1</td><td align='center'>1 887,83</td></tr><tr><td align='center'>D2</td><td align='center'>1 912,83</td></tr></tbody></table></center><p></p><p align='center'>3. Cadres<br/>\nFilière location de linge – blanchisseurs et pressings – laveries</p><p align='right'>(En euros.)</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Coefficient</th><th>Salaire minimum conventionnel<br/>\n\t\t\t(base 35 heures)</th></tr><tr><td align='center'>7-1</td><td align='center'>2 288,53</td></tr><tr><td align='center'>8-1</td><td align='center'>3 024,25</td></tr><tr><td align='center'>9-1</td><td align='center'>3 359,65</td></tr></tbody></table></center><p></p>",
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-                "content": "<p align='center'>a) Égalité professionnelle</p><p align='left'>Les partenaires sociaux rappellent aux entreprises de la branche professionnelle de veiller à respecter la mixité et l'égalité professionnelle au travail, de garantir une réelle égalité des droits et de traitement entre les femmes et les hommes en matière de recrutement, d'orientation, de formation, de promotion, de déroulement de carrière en offrant les mêmes possibilités d'évolution de carrière et accès aux postes de responsabilité et de rémunération.</p><p align='center'>b) Mesures tendant à réduire les écarts de rémunération</p><p align='left'>Conformément à l'accord sur l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes qui a été signé dans la branche, les parties signataires rappellent le principe selon lequel tout employeur doit garantir, pour un même travail, ou pour un travail de valeur égale (au sens de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902820&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3221-4 (V)'>article L. 3221-4 du code du travail</a>) et à ancienneté égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.</p><p align='left'>Les disparités de rémunération entre les établissements d'une même entreprise ne peuvent pas, pour un même emploi, être fondées sur l'appartenance des salariés de ces établissements à l'un ou l'autre sexe.</p><p align='left'>Dès lors, les entreprises prendront les actions correctives dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire (avec les délégués syndicaux ou, à défaut, avec les institutions représentatives du personnel), afin de supprimer, à situation comparable, les écarts constatés, et qui ne peuvent s'expliquer de manière objective, à partir de leur propre rapport annuel.</p>",
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-                "content": "<p align='left'>Les parties signataires du présent avenant considèrent qu'il n'y a pas de spécificités d'application dudit accord aux entreprises en fonction de leur taille.</p><p align='left'>Pour cette raison, aucune stipulation particulière n'a été prise pour les entreprises de moins de 50 salariés, conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-23-1 (V)'>article L. 2261-23-1 du code du travail</a>.</p>",
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