@socialgouv/kali-data 2.141.0 → 2.145.0

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                 "cid": "KALIARTI000005832297",
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                 "intOrdre": 42949,
-                "id": "KALIARTI000024688456",
-                "content": "<p>Le personnel ouvriers-employés, agents de maîtrise et techniciens, cadres de la vente à distance bénéficie d'une prime annuelle qui ne peut être inférieure aux 2/3 du 1/12 des salaires bruts perçus au cours des 12 derniers mois. </p><p>Les conditions d'attribution et les modalités pratiques du versement de la prime seront déterminées à l'intérieur de chaque entreprise après consultation des représentants du personnel et des organisations syndicales.</p><p>La présente gratification ne peut en aucun cas s'interpréter comme s'ajoutant aux avantages déjà accordés pour un objet analogue dans certaines entreprises.</p><p>Dans ce cas, seules seront applicables les dispositions qui, après accord entre la direction et les représentants du personnel, seront jugées globalement et définitivement plus avantageuses pour une catégorie professionnelle déterminée.</p><p>Les absences pour accident de travail seront assimilées à des périodes de travail effectif pour le calcul de la prime.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "id": "KALIARTI000044109591",
+                "content": "<p>Le personnel ouvriers-employés, agents de maîtrise et techniciens, cadres du commerce à Distance, bénéficie d'une prime annuelle qui ne peut être inférieure aux 2/3 du 1/12 des salaires bruts perçus au cours des 12 derniers mois.<br/><p> <br/>\nLes conditions d'attribution et les modalités pratiques du versement de la prime seront déterminées à l'intérieur de chaque entreprise après consultation des représentants du personnel et des organisations syndicales.<br/><p> <br/>\nLa présente gratification ne peut en aucun cas s'interpréter comme s'ajoutant aux avantages déjà accordés pour un objet analogue dans certaines entreprises.<br/><p> <br/>\nDans ce cas, seules seront applicables les dispositions qui, après accord entre la direction et les représentants du personnel, seront jugées globalement et définitivement plus avantageuses pour une catégorie professionnelle déterminée.<br/><p> <br/>\nLes absences pour accident de travail et maladie professionnelle seront assimilées à des périodes de travail effectif pour le calcul de la prime</p>",
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-                  {
-                    "textCid": "JORFTEXT000026305269",
-                    "textTitle": "Arrêté du 9 août 2012, v. init.",
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+            "title": "Avenant du 24 mars 2021 relatif à la modification de l'article 30 sur la prime annuelle",
+            "id": "KALITEXT000044091713",
+            "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+            "modifDate": "2021-04-01"
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+                "num": "1er",
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+                "id": "KALIARTI000044091716",
+                "content": "<p align='left'><br/>L'article 30 de la convention collective nationale du commerce à distance (IDCC 2198) est modifiée afin de rajouter à l'alinéa 5 les termes « maladie professionnelle ». <br/>Il sera donc dorénavant rédigé comme suit : <br/>« Le personnel ouvriers-employés, agents de maîtrise et techniciens, cadres du commerce à Distance, bénéficie d'une prime annuelle qui ne peut être inférieure aux 2/3 du 1/12 des salaires bruts perçus au cours des 12 derniers mois. <br/>Les conditions d'attribution et les modalités pratiques du versement de la prime seront déterminées à l'intérieur de chaque entreprise après consultation des représentants du personnel et des organisations syndicales. <br/>La présente gratification ne peut en aucun cas s'interpréter comme s'ajoutant aux avantages déjà accordés pour un objet analogue dans certaines entreprises. <br/>Dans ce cas, seules seront applicables les dispositions qui, après accord entre la direction et les représentants du personnel, seront jugées globalement et définitivement plus avantageuses pour une catégorie professionnelle déterminée. <br/>Les absences pour accident de travail et maladie professionnelle seront assimilées à des périodes de travail effectif pour le calcul de la prime ».</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Modification de l'article 30 de la convention collective",
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+                    "textTitle": "Convention collective nationale du 6 février 2001 - art. 30 (VNE)",
+                    "linkType": "MODIFIE",
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+                    "natureText": "Convention collective nationale ",
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+                "num": "2",
+                "intOrdre": 1048574,
+                "id": "KALIARTI000044091717",
+                "content": "<p align='left'><br/>Les parties signataires du présent accord considèrent qu'il n'y a pas de spécificités d'application dudit accord aux entreprises en fonction de leur taille.<br/>Pour cette raison, aucune stipulation particulière n'a été prise pour les entreprises de moins de 50 salariés, conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-23-1 (V)'>article L. 2261-23-1 du code du travail</a>.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Modalités d'application de l'accord selon l'effectif de l'entreprise",
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+                "num": "3",
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+                "id": "KALIARTI000044091719",
+                "content": "<p align='left'><br/>L'union professionnelle des entreprises du commerce à distance notifiera le texte à l'ensemble des organisations représentatives.<br/>La validité de l'accord de branche est subordonnée à l'absence d'opposition de la majorité des organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord.<br/>L'opposition est exprimée par écrit dans le délai de 15 jours à compter de la date de notification de l'accord. Elle est motivée. Elle précise les points de désaccord. Elle est notifiée aux signataires.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Notification et validité de l'accord",
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+                "intOrdre": 2097148,
+                "id": "KALIARTI000044091720",
+                "content": "<p align='left'><br/>Conformément aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2231-6 (V)'>L. 2231-6</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485209&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. D2231-3 (M)'>D. 2231-3</a> du code du travail, le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente auprès des services centraux du ministre chargé du travail en un exemplaire original sur support papier et un exemplaire sur support électronique.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Formalités de dépôt",
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+                "id": "KALIARTI000044091723",
+                "content": "<p align='left'><br/>Les dispositions du présent accord sont applicables au 1er avril 2021.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Date d'application",
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+                "num": "6",
+                "intOrdre": 3145722,
+                "id": "KALIARTI000044091724",
+                "content": "<p align='left'><br/>Les parties signataires du présent accord conviennent d'en demander l'extension.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Extension",
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             "cid": "KALITEXT000044044004",
             "title": "Accord de branche du 24 mars 2021 relatif aux minima conventionnels au 1er avril 2021",
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                 "id": "KALIARTI000044044007",
                 "content": "<p align='left'>Ce barème fixe, pour chaque catégorie et niveau, les rémunérations mensuelles brutes minimales, base 151,67 heures.</p><p align='left'>Pour son application, il est tenu compte de l'ensemble des éléments bruts de salaire quelles qu'en soient la nature (contractuelle ou conventionnelle) et la périodicité, supportant des cotisations en vertu de la législation de la sécurité sociale, à l'exception des éléments suivants :<br/>\n– les heures supplémentaires ;<br/>\n– la prime ou gratification annuelle telle que prévue à l'article 30 des clauses générales ;<br/>\nde la convention collective du commerce à distance ;<br/>\n– les majorations de salaire prévues par la convention collective ;<br/>\n– les primes liées aux contraintes de l'emploi exercé ;<br/>\n– les sommes versées n'ayant pas le caractère de salaire telles que l'intéressement et la participation ;<br/>\n– les sommes qui, constituant un remboursement de frais, ne supportent pas de cotisations en vertu de la législation de sécurité sociale.</p><p align='left'>En cas de mois incomplet, ou d'horaire incomplet, le salarié bénéficie de ces minima professionnels proportionnellement au temps de présence effective.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Barème des rémunérations mensuelles brutes minimales",
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+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2021-09-25",
+                    "dateSignaTexte": "2021-09-07",
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                 "id": "KALIARTI000044044008",
-                "content": "<p align='left'>L'ensemble des minima conventionnels (niveau débutant) des catégories A à G, ainsi que la catégorie H, sont revalorisés de 1 %.</p><p align='left'>S'agissant des « niveaux : maîtrisant – référent – polyvalent », il sera fait application des modalités de calcul définies par l'article 4 « Évolution professionnelle » de l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000024660305&categorieLien=cid' title='Classifications (VE)'>accord du 24 juin 2011</a>.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align='left'>L'ensemble des minima conventionnels (niveau débutant) des catégories A à G, ainsi que la catégorie H, sont revalorisés de 1 %.</p><p align='left'>S'agissant des « niveaux : maîtrisant – référent – polyvalent », il sera fait application des modalités de calcul définies par l'article 4 « Évolution professionnelle » de l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000024660305&categorieLien=cid'>accord du 24 juin 2011</a>.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Modalités d'application",
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                 "id": "KALIARTI000044044011",
-                "content": "<p align='left'>Les partenaires sociaux rappellent aux entreprises de la branche professionnelle de veiller à respecter la mixité et l'égalité professionnelle au travail, de garantir une réelle égalité des droits et de traitement entre les femmes et les hommes en matière de recrutement, d'orientation, de formation, de promotion, de déroulement de carrière en offrant les mêmes possibilités d'évolution de carrière et accès aux postes de responsabilité et de rémunération.</p><p align='center'>Mesures tendant à réduire les écarts de rémunération</p><p align='left'>Conformément à l'accord sur l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes qui a été signé dans la branche, les parties signataires rappellent le principe selon lequel tout employeur doit garantir, pour un même travail, ou pour un travail de valeur égale (au sens de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902820&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3221-4 (V)'>article L. 3221-4 du code du travail</a>) et à ancienneté égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.</p><p align='left'>Les disparités de rémunération entre les établissements d'une même entreprise ne peuvent pas, pour un même emploi, être fondées sur l'appartenance des salariés de ces établissements à l'un ou l'autre sexe.</p><p align='left'>Dès lors, les entreprises prendront les actions correctives dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire (avec les délégués syndicaux ou, à défaut, avec les institutions représentatives du personnel), afin de supprimer, à situation comparable, les écarts constatés, et qui ne peuvent s'expliquer de manière objective, à partir de leur propre rapport annuel.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align='left'>Les partenaires sociaux rappellent aux entreprises de la branche professionnelle de veiller à respecter la mixité et l'égalité professionnelle au travail, de garantir une réelle égalité des droits et de traitement entre les femmes et les hommes en matière de recrutement, d'orientation, de formation, de promotion, de déroulement de carrière en offrant les mêmes possibilités d'évolution de carrière et accès aux postes de responsabilité et de rémunération.</p><p align='center'>Mesures tendant à réduire les écarts de rémunération</p><p align='left'>Conformément à l'accord sur l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes qui a été signé dans la branche, les parties signataires rappellent le principe selon lequel tout employeur doit garantir, pour un même travail, ou pour un travail de valeur égale (au sens de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902820&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 3221-4 du code du travail</a>) et à ancienneté égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.</p><p align='left'>Les disparités de rémunération entre les établissements d'une même entreprise ne peuvent pas, pour un même emploi, être fondées sur l'appartenance des salariés de ces établissements à l'un ou l'autre sexe.</p><p align='left'>Dès lors, les entreprises prendront les actions correctives dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire (avec les délégués syndicaux ou, à défaut, avec les institutions représentatives du personnel), afin de supprimer, à situation comparable, les écarts constatés, et qui ne peuvent s'expliquer de manière objective, à partir de leur propre rapport annuel.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Égalité professionnelle",
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                 "id": "KALIARTI000044044013",
-                "content": "<p align='left'>Les parties signataires du présent accord considèrent qu'il n'y a pas de spécificités d'application dudit accord aux entreprises en fonction de leur taille.</p><p align='left'>Pour cette raison, aucune stipulation particulière n'a été prise pour les entreprises de moins de 50 salariés, conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-23-1 (V)'>article L. 2261-23-1 du code du travail</a>.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align='left'>Les parties signataires du présent accord considèrent qu'il n'y a pas de spécificités d'application dudit accord aux entreprises en fonction de leur taille.</p><p align='left'>Pour cette raison, aucune stipulation particulière n'a été prise pour les entreprises de moins de 50 salariés, conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2261-23-1 du code du travail</a>.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Modalités d'application de l'accord selon l'effectif de l'entreprise",
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                 "id": "KALIARTI000044044015",
                 "content": "<p align='left'>L'union professionnelle des entreprises du commerce à distance notifiera le texte à l'ensemble des organisations représentatives.</p><p align='left'>La validité de l'accord de branche est subordonnée à l'absence d'opposition de la majorité des organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord.</p><p align='left'>L'opposition est exprimée par écrit dans le délai de 15 jours à compter de la date de notification de l'accord. Elle est motivée. Elle précise les points de désaccord. Elle est notifiée aux signataires.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Notification et validité de l'accord",
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+                    "textTitle": "Arrêté du 7 septembre 2021 - art. 1, v. init.",
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+                    "natureText": "ARRETE",
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                 "num": "6",
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                 "id": "KALIARTI000044044016",
-                "content": "<p align='left'><br/>Conformément aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2231-6 (V)'>L. 2231-6</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485209&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. D2231-3 (M)'>D. 2231-3</a> du code du travail, le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente auprès des services centraux du ministre chargé du travail en un exemplaire original sur support papier et un exemplaire sur support électronique.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align='left'><br/>Conformément aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2231-6</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485209&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 2231-3</a> du code du travail, le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente auprès des services centraux du ministre chargé du travail en un exemplaire original sur support papier et un exemplaire sur support électronique.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Formalités de dépôt",
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                 "id": "KALIARTI000044044019",
                 "content": "<p align='left'><br/>Les dispositions du présent accord sont applicables au 1er avril 2021.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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                 "content": "<p align='left'><br/>Les parties signataires du présent accord conviennent d'en demander l'extension.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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                 "surtitre": "Extension",
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                 "title": "Annexe",
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                     "content": "<p align='center'>Annexe 1<br/>\nRémunérations mensuelles brutes minimales (1er avril 2021)</p><p>Commerce à distance</p><p align='right'>(En euros.)</p><p></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Catégorie A</th><th>Débutant</th><th>Maîtrisant</th><th>Référent/polyvalent</th></tr><tr><td align='center'>Mensuel</td><td align='center'>1 554,81</td><td align='center'>1 586</td><td align='center'>1 648</td></tr><tr><td colspan='4'>Temps de passage niveau débutant à niveau maîtrisant 9 mois</td></tr></tbody></table></center><p></p><p></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Catégorie B</th><th>Débutant</th><th>Maîtrisant</th><th>Référent/polyvalent</th></tr><tr><td align='center'>Mensuel</td><td align='center'>1 574</td><td align='center'>1 605</td><td align='center'>1 668</td></tr><tr><td colspan='4'>Temps de passage niveau débutant à niveau maîtrisant 9 mois</td></tr></tbody></table></center><p></p><p></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Catégorie C</th><th>Débutant</th><th>Maîtrisant</th><th>Référent/polyvalent</th></tr><tr><td align='center'>Mensuel</td><td align='center'>1 620</td><td align='center'>1 652</td><td align='center'>1 717</td></tr><tr><td colspan='4'>Temps de passage niveau débutant à niveau maîtrisant 9 mois</td></tr></tbody></table></center><p></p><p></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Catégorie D</th><th>Débutant</th><th>Maîtrisant</th><th>Référent</th></tr><tr><td align='center'>Mensuel</td><td align='center'>1 775</td><td align='center'>1 810</td><td align='center'>1 881</td></tr><tr><td colspan='4'>Temps de passage niveau débutant à niveau maîtrisant 12 mois</td></tr></tbody></table></center><p></p><p></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Catégorie E</th><th>Débutant</th><th>Maîtrisant</th><th>Référent</th></tr><tr><td align='center'>Mensuel</td><td align='center'>2 196</td><td align='center'>2 240</td><td align='center'>2 327</td></tr><tr><td colspan='4'>Temps de passage niveau débutant à niveau maîtrisant 12 mois</td></tr></tbody></table></center><p></p><p></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Catégorie F</th><th>Débutant</th><th>Maîtrisant</th><th>Référent</th></tr><tr><td align='center'>Mensuel</td><td align='center'>2 442</td><td align='center'>2 491</td><td align='center'>2 589</td></tr><tr><td colspan='4'>Temps de passage niveau débutant à niveau maîtrisant 18 mois</td></tr></tbody></table></center><p></p><p></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Catégorie H</th><th></th><th>Maîtrisant</th><th>Référent</th></tr><tr><td align='center'>Mensuel</td><td></td><td align='center'>4 185</td><td align='center'>4 349</td></tr><tr><td colspan='4'>Temps de passage niveau débutant à niveau maîtrisant 18 mois</td></tr></tbody></table></center><p></p><p></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Catégorie G</th><th>Débutant</th><th>Maîtrisant</th><th>Référent</th></tr><tr><td align='center'>Mensuel</td><td align='center'>3 099</td><td align='center'>3 161</td><td align='center'>3 285</td></tr></tbody></table></center><p></p>",
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-                    "content": "<p align='left'><br/>Par <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000043919131&categorieLien=cid' title='Rémunérations au 1er avril 2021 (VNE)'>accord de branche du 5 mars 2021</a>, l'ASF, la CFDT, la FSPBA-CGT, CGT-FO, le SNB-CFE-CGC et l'UNSA ont revalorisé la valeur du point et de la somme fixe de 1 %, conduisant à une augmentation corrélative de l'ensemble de la grille des rémunérations minimales garanties à compter du 1er avril 2021. <br/>L'ASF s'engageait à poursuivre la réflexion sur une revalorisation complémentaire des rémunérations minimales garanties des coefficients 230 à 245 de la grille de classification des qualifications professionnelles, lors de la réunion de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation du 16 avril 2021. <br/>Le présent accord vient conclure ces négociations en complétant l'augmentation des rémunérations minimales garanties de 0,10 % pour les coefficients 230 à 245 de la grille de classification des qualifications professionnelles, à compter du 1er janvier 2021.</p>",
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-                "content": "<p align='left'><br/>Au 1er janvier 2021, la valeur du point est de 54,929 € ; celle de la somme fixe est de 6 236,73 € pour les coefficients 230 à 245 de la grille de classification des qualifications professionnelles.<br/>Au 1er avril 2021, la valeur du point est de 55,478 € ; celle de la somme fixe est de 6 299,09 € pour les coefficients 230 à 245 de la grille de classification des qualifications professionnelles.<br/>En conséquence, les montants annuels bruts des rémunérations minimales garanties pour les coefficients 230 à 245 de la grille de classification des qualifications professionnelles sont les suivants :</p><p align='left'><div align='center'><center><table border='1'><tr><th colspan='2'>Au 1er janvier 2021 (+ 0,10 %)</th><th colspan='2'>Au 1er avril 2021 (+ 1 %)</th></tr><tr><td align='center'>Coefficient 230</td><td align='center'>18 871 €</td><td align='center'>Coefficient 230</td><td align='center'>19 060 €</td></tr><tr><td align='center'>Coefficient 235</td><td align='center'>19 146 €</td><td align='center'>Coefficient 235</td><td align='center'>19 337 €</td></tr><tr><td align='center'>Coefficient 240</td><td align='center'>19 420 €</td><td align='center'>Coefficient 240</td><td align='center'>19 614 €</td></tr><tr><td align='center'>Coefficient 245</td><td align='center'>19 695 €</td><td align='center'>Coefficient 245</td><td align='center'>19 892 €</td></tr></table></center></div></p>",
+                "content": "<p align='left'>Au 1er janvier 2021, la valeur du point est de 54,929 € ; celle de la somme fixe est de 6 236,73 € pour les coefficients 230 à 245 de la grille de classification des qualifications professionnelles.</p><p align='left'>Au 1er avril 2021, la valeur du point est de 55,478 € ; celle de la somme fixe est de 6 299,09 € pour les coefficients 230 à 245 de la grille de classification des qualifications professionnelles.</p><p align='left'>En conséquence, les montants annuels bruts des rémunérations minimales garanties pour les coefficients 230 à 245 de la grille de classification des qualifications professionnelles sont les suivants :</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th colspan='2'>Au 1er janvier 2021 (+ 0,10 %)</th><th colspan='2'>Au 1er avril 2021 (+ 1 %)</th></tr><tr><td align='center'>Coefficient 230</td><td align='center'>18 871 €</td><td align='center'>Coefficient 230</td><td align='center'>19 060 €</td></tr><tr><td align='center'>Coefficient 235</td><td align='center'>19 146 €</td><td align='center'>Coefficient 235</td><td align='center'>19 337 €</td></tr><tr><td align='center'>Coefficient 240</td><td align='center'>19 420 €</td><td align='center'>Coefficient 240</td><td align='center'>19 614 €</td></tr><tr><td align='center'>Coefficient 245</td><td align='center'>19 695 €</td><td align='center'>Coefficient 245</td><td align='center'>19 892 €</td></tr></tbody></table></center><p></p>",
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