@socialgouv/kali-data 2.141.0 → 2.145.0

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-                    "content": "<p align='left'>La réforme de la formation professionnelle et de l'apprentissage prévue par la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037367660&categorieLien=cid' title='LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 (V)'>loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018</a>, relative à la liberté de choisir son avenir professionnel, a modifié l'ensemble des circuits de financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage (collecte et affectation des contributions formation).</p><p align='left'>Ainsi, les contributions légales à la formation professionnelle seront collectées par France compétences, nouvelle instance de gouvernance nationale de la formation professionnelle et de l'apprentissage, qui se chargera de répartir l'ensemble des fonds mutualisés entre les différents acteurs suivant leur champ d'intervention.<br/>\nToutefois, dans la branche professionnelle des cabinets dentaires il existe une obligation conventionnelle (et donc supplémentaire) de contribution à la formation professionnelle continue des salariés.</p><p align='left'>Par cet avenant à l'accord désignant l'OPCO des entreprises de proximité comme opérateur de compétences pour la branche professionnelle des cabinets dentaires, les partenaires sociaux entendent préciser quel est l'organisme compétent pour la collecte et la gestion de cette contribution conventionnelle à la formation professionnelle de leur branche professionnelle.</p><p align='left'>La contribution conventionnelle, collectée et gérée selon les dispositions du présent texte, sera calculée sur la masse salariale 2019, puis sur celle des années suivantes.</p>",
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-                "content": "<p align='left'>En application des dispositions en vigueur du <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail (V)'>code du travail</a>, les cabinets dentaires de 1 à moins de 50 salariés (et ceux de 50 à moins de 300 salariés, si le cas se présente) versent une contribution conventionnelle de formation professionnelle à l'OPCO des entreprises de proximité correspondant à 0,55 % de la masse salariale brute de l'ensemble du personnel (y compris les chirurgiens-dentistes salariés).</p><p align='left'>Ce taux de contribution conventionnelle est défini par la branche professionnelle des cabinets dentaires.</p>",
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                 "surtitre": "Obligation conventionnelle de contribution à la formation professionnelle continue de l'ensemble des salariés (y compris les chirurgiens-dentistes salariés)",
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                 "content": "<p align='left'>L'organisme désigné par la branche pour la collecte et la gestion des contributions conventionnelles au titre de la formation professionnelle continue est l'OPCO des entreprises de proximité dont le siège social est situé provisoirement au 53, rue Ampère, 75017 Paris.</p><p align='left'>Il est administré paritairement, sa composition et son mode de fonctionnement sont fixés par ses statuts.</p><p align='left'>Ces contributions ont pour objet le développement de la formation professionnelle continue. Elles sont mutualisées dès réception au sein de la branche. Elles font l'objet d'un suivi comptable distinct par l'opérateur de compétences.</p>",
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                 "content": "<p align='left'>Le présent accord s'applique aux entreprises relevant de la convention collective nationale des cabinets dentaires.</p>",
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                 "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.</p>",
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                 "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord peut être révisé conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.</p>",
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                 "content": "<p align='left'><br/>Les dispositions du présent accord entrent en vigueur le lendemain de sa date de signature, soit le 6 juillet 2019 et seront opposables à tous dès lors que l'ensemble des formalités de dépôt auront été accomplies.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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                 "id": "KALIARTI000039479547",
-                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord fera l'objet de formalités de dépôt conformément aux dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2231-6 (V)'>L. 2231-6</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. D2231-2 (V)'>D. 2231-2</a> du code du travail, auprès des services du ministre chargé du travail.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord fera l'objet de formalités de dépôt conformément aux dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2231-6</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 2231-2</a> du code du travail, auprès des services du ministre chargé du travail.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Dépôt et publicité",
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+                    "datePubliTexte": "2021-09-29",
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                 "id": "KALIARTI000044085372",
-                "content": "<p align='left'><br/>Le nouveau barème des salaires minimaux professionnels, fixé conformément à l'article 29 de la convention collective des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie, est indiqué en annexe 1 du présent accord.<br/>Il est applicable à compter du 1er avril 2021.<br/>Le présent accord national paritaire est applicable à toutes les entreprises, y compris celles de moins de 50 salariés, relevant de la convention collective des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie et appartenant à ce seul secteur d'activité, à l'exclusion du secteur d'activité des centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation des œufs et des industries en produits d'œufs (non applicable aux entreprises relevant de la convention collective des centres immatriculées de conditionnement, de commercialisation et de transformation des œufs et des industries en produits d'œufs [IDCC 2075]).<br/>Compte tenu de la thématique du présent accord, qui a vocation à s'appliquer à toutes les entreprises quelle que soit leur taille, les partenaires sociaux conviennent, conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-23-1 (V)'>article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, qu'il n'y a pas lieu de prévoir des dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le nouveau barème des salaires minimaux professionnels, fixé conformément à l'article 29 de la convention collective des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie, est indiqué en annexe 1 du présent accord.</p><p align='left'>Il est applicable à compter du 1er avril 2021.</p><p align='left'>Le présent accord national paritaire est applicable à toutes les entreprises, y compris celles de moins de 50 salariés, relevant de la convention collective des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie et appartenant à ce seul secteur d'activité, à l'exclusion du secteur d'activité des centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation des œufs et des industries en produits d'œufs (non applicable aux entreprises relevant de la convention collective des centres immatriculées de conditionnement, de commercialisation et de transformation des œufs et des industries en produits d'œufs [IDCC 2075]).</p><p align='left'>Compte tenu de la thématique du présent accord, qui a vocation à s'appliquer à toutes les entreprises quelle que soit leur taille, les partenaires sociaux conviennent, conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-23-1 (V)'>article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, qu'il n'y a pas lieu de prévoir des dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés.</p>",
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                 "id": "KALIARTI000044085374",
-                "content": "<p align='left'><br/>Les valeurs de ce barème constituent les salaires minimaux mensuels applicables, pour un travail effectif correspondant à la durée conventionnelle du travail en vigueur au jour de la signature, soit 151,67 heures par mois ou 218 jours par an, à chacun des échelons de la grille hiérarchique résultant de la classification.<br/>Il est également rappelé que conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901774&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2253-1 (M)'>article L. 2253-1 du code du travail</a>, la convention de branche définit les conditions d'emploi et de travail des salariés. Elle peut en particulier définir les garanties qui leur sont applicables en matière de salaires minima hiérarchiques et classifications.<br/>Il est précisé que les stipulations de la convention de branche ou de l'accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large prévalent sur la convention d'entreprise conclue antérieurement ou postérieurement à la date de leur entrée en vigueur, sauf lorsque la convention d'entreprise assure des garanties au moins équivalentes.<br/>Cette équivalence des garanties s'apprécie par ensemble de garanties se rapportant à la même matière.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Les valeurs de ce barème constituent les salaires minimaux mensuels applicables, pour un travail effectif correspondant à la durée conventionnelle du travail en vigueur au jour de la signature, soit 151,67 heures par mois ou 218 jours par an, à chacun des échelons de la grille hiérarchique résultant de la classification.</p><p align='left'>Il est également rappelé que conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901774&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2253-1 (M)'>article L. 2253-1 du code du travail</a>, la convention de branche définit les conditions d'emploi et de travail des salariés. Elle peut en particulier définir les garanties qui leur sont applicables en matière de salaires minima hiérarchiques et classifications.</p><p align='left'>Il est précisé que les stipulations de la convention de branche ou de l'accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large prévalent sur la convention d'entreprise conclue antérieurement ou postérieurement à la date de leur entrée en vigueur, sauf lorsque la convention d'entreprise assure des garanties au moins équivalentes.</p><p align='left'>Cette équivalence des garanties s'apprécie par ensemble de garanties se rapportant à la même matière.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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                 "id": "KALIARTI000044085376",
-                "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant sera notifié à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901674&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2231-5 (V)'>dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail</a>.<br/>Il sera procédé dans les meilleurs délais aux formalités légales en vue du dépôt et de l'extension du présent accord conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2231-6 (V)'>article L. 2231-6 du code du travail</a>.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le présent avenant sera notifié à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901674&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2231-5 (V)'>dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail</a>.</p><p align='left'>Il sera procédé dans les meilleurs délais aux formalités légales en vue du dépôt et de l'extension du présent accord conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2231-6 (V)'>article L. 2231-6 du code du travail</a>.</p>",
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-                    "content": "<p>Annexe 1<br/>\nGrille des minima conventionnels mensuels applicables au 1er avril 2021</p><p></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Catégorie</th><th>Degré</th><th>Salaire minimum</th></tr><tr><td rowspan='7' align='center'>0/E</td><td align='center'>OE1</td><td align='center'>1 556,00 €</td></tr><tr><td align='center'>OE2</td><td align='center'>1 569,03 €</td></tr><tr><td align='center'>OE3</td><td align='center'>1 582,43 €</td></tr><tr><td align='center'>OE4</td><td align='center'>1 613,00 €</td></tr><tr><td align='center'>OE5</td><td align='center'>1 655,45 €</td></tr><tr><td align='center'>OE6</td><td align='center'>1 721,19 €</td></tr><tr><td align='center'>OE7</td><td align='center'>1 799,46 €</td></tr><tr><td rowspan='5' align='center'>TAM</td><td align='center'>TA1</td><td align='center'>1 914,14 €</td></tr><tr><td align='center'>TA2</td><td align='center'>2 041,69 €</td></tr><tr><td align='center'>TA3</td><td align='center'>2 224,03 €</td></tr><tr><td align='center'>TA4</td><td align='center'>2 381,09 €</td></tr><tr><td align='center'>TA5</td><td align='center'>2 538,13 €</td></tr><tr><td rowspan='5' align='center'>Cadre</td><td align='center'>CA1</td><td align='center'>2 700,47 €</td></tr><tr><td align='center'>CA2</td><td align='center'>3 053,57 €</td></tr><tr><td align='center'>CA3</td><td align='center'>3 558,46 €</td></tr><tr><td align='center'>CA4</td><td align='center'>4 064,39 €</td></tr><tr><td align='center'>CA5</td><td align='center'>4 591,41 €</td></tr></tbody></table></center><p></p>",
+                    "content": "<p align='center'>Annexe 1<br/>\nGrille des minima conventionnels mensuels applicables au 1er avril 2021</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Catégorie</th><th>Degré</th><th>Salaire minimum</th></tr><tr><td rowspan='7' align='center'>0/E</td><td align='center'>OE1</td><td align='center'>1 556,00 €</td></tr><tr><td align='center'>OE2</td><td align='center'>1 569,03 €</td></tr><tr><td align='center'>OE3</td><td align='center'>1 582,43 €</td></tr><tr><td align='center'>OE4</td><td align='center'>1 613,00 €</td></tr><tr><td align='center'>OE5</td><td align='center'>1 655,45 €</td></tr><tr><td align='center'>OE6</td><td align='center'>1 721,19 €</td></tr><tr><td align='center'>OE7</td><td align='center'>1 799,46 €</td></tr><tr><td rowspan='5' align='center'>TAM</td><td align='center'>TA1</td><td align='center'>1 914,14 €</td></tr><tr><td align='center'>TA2</td><td align='center'>2 041,69 €</td></tr><tr><td align='center'>TA3</td><td align='center'>2 224,03 €</td></tr><tr><td align='center'>TA4</td><td align='center'>2 381,09 €</td></tr><tr><td align='center'>TA5</td><td align='center'>2 538,13 €</td></tr><tr><td rowspan='5' align='center'>Cadre</td><td align='center'>CA1</td><td align='center'>2 700,47 €</td></tr><tr><td align='center'>CA2</td><td align='center'>3 053,57 €</td></tr><tr><td align='center'>CA3</td><td align='center'>3 558,46 €</td></tr><tr><td align='center'>CA4</td><td align='center'>4 064,39 €</td></tr><tr><td align='center'>CA5</td><td align='center'>4 591,41 €</td></tr></tbody></table></center>",
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