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+                "content": "<p align='left'><br/>La reconversion ou la promotion par alternance a pour objet de permettre au salarié de changer de métier ou de profession, ou de bénéficier d'une promotion sociale ou professionnelle par des actions de formation ou par des actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904135&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 6313-5</a>.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Conformément aux dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904245&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 6324-3</a> le présent accord définit les certifications professionnelles éligibles au dispositif. <br/>Pour définir ces certifications, il a été tenu compte des résultats : <br/>– des dernières études et des travaux conduits notamment dans la branche par l'observatoire des métiers des professions libérales ; <br/>– des travaux VetFuturs conduits par le syndicat national des vétérinaires </p><p align='center'><br/>3.1   Auxiliaire spécialisé vétérinaire (ASV) </p><p align='left'><br/>La formation d'auxiliaire spécialisée vétérinaire correspond à la formation initiale du métier. Le métier n'est pas règlementé mais le titre d'ASV devient indispensable car les fonctions et les prérogatives attribuées aux auxiliaires sans diplôme sont très limitées et moins demandées. Le recrutement d'ASV diplômés est régulièrement en tension dans certaines régions qui n'enregistrent aucun ASV diplômé demandeur d'emploi ou font face au manque de mobilité des postulants. La certification est ainsi une condition essentielle pour l'employabilité des personnes dans le secteur de la santé animale. <br/>Certification éligible : titre « Auxiliaire spécialisé (e) vétérinaire » (ASV) </p><p align='center'><br/>3.2   Conseiller en clientèle vétérinaire (CCV) </p><p align='left'><br/>Comme dans d'autres secteurs, on observe également une concentration des acteurs des soins vétérinaires avec la création de structures de taille plus importante. Ces changements conduisent à une spécialisation de plus en plus importante des métiers, en particulier sur le Front-Office avec le développement de la fonction de conseiller en clientèle vétérinaire. La mutation de l'activité vétérinaire vers une offre de services de plus en plus technique et qualitative impose aux structures de développer chez leurs salariés des compétences-clé de la relation client en santé vétérinaire, sous peine d'érosion de leur clientèle. En effet, les études menées sur la fidélisation des propriétaires d'animaux montrent clairement que la relation client est le facteur principal de choix d'une structure vétérinaire. Un défaut de compétences des salariés en poste pourrait donc être un obstacle à leur évolution professionnelle. <br/>Certification éligible : CQP « Conseiller en clientèle vétérinaire » (CCV) </p><p align='center'><br/>3.3   Auxiliaire conseil en comportement et bien-être animal (ACC) </p><p align='left'><br/>Le métier de vétérinaire lui-même est en évolution constante. Dans le champ du comportement animal, les vétérinaires peuvent notamment déléguer aux auxiliaires le parcours éducatif des animaux (ex : animation de Puppy Class) et les exercices de thérapie comportementale. <br/>De nouvelles compétences sont donc exigées pour répondre à cette nouvelle fonction d'auxiliaire-conseil en comportement. Par ailleurs, les mutations sociétales notamment vis-à-vis du lien de plus en plus étroit entre l'homme et l'animal et des nouvelles exigences relatives au bien-être animal incitent les professionnels à développer la qualification de leur personnel dans ce domaine, en lien étroit avec les conditions dans lesquelles il est pris en charge et hospitalisé dans la structure. Un déficit de formation en bien-être animal est de nature à compromettre le maintien dans l'emploi, au vu des fortes réactions de la clientèle en cas de manquement dans ce domaine. <br/>Certification éligible : CQP « Auxiliaire-conseil en comportement et bien-être animal » (ACC)</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Lorsque la reconversion ou la promotion par alternance prévoit des actions de formation, ces dernières associent des enseignements généraux, professionnels et technologiques dispensés dans des organismes publics ou privés de formation ou, lorsqu'elle dispose d'un service de formation, par l'entreprise et l'acquisition d'un savoir-faire par l'exercice en entreprise d'une ou plusieurs activités professionnelles en relation avec les qualifications recherchées.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Conformément aux dispositions légales et règlementaires, les actions de reconversion ou de promotion par l'alternance doivent réunir deux conditions :<br/>– une durée minimale comprise entre 6 et 12 mois, pouvant être allongée pour les jeunes de 16 à 25 ans qui n'ont pas validé un second cycle de l'enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel ;<br/>– une durée de la formation (positionnement, enseignements, accompagnement, à l'exclusion des heures de stage, y compris celles prévues par les référentiels de certification) comprise entre 15 % de la durée du contrat avec un minimum de 150 heures et 25 % de la durée totale (soit 400 heures pour un emploi à temps plein pendant 1 an).<br/>La durée de l'action de promotion ou de reconversion par alternance mise en œuvre pour l'obtention du titre « Auxiliaire spécialisé(e) vétérinaire » (ASV) prévu à l'article 3.1 suscité est étendue à une durée de 24 mois en raison de la nature de cette qualification, pour favoriser les apprentissages, tout en permettant une répartition des périodes de formation compatibles avec le fonctionnement de la structure vétérinaire.<br/>Le poste d'ASV, très polyvalent, est susceptible de concerner tous les domaines d'activité de l'entreprise vétérinaire : conseil en santé animale, vente au comptoir, e-communication, gestion des stocks, bureautique, comptabilité, gestion des équipes, hygiène médicale, assistance aux soins, assistance en chirurgie, laboratoire, imagerie, etc. L'acquisition de l'ensemble de ces compétences nécessite un temps de pratique en entreprise permettant d'acquérir la maîtrise des savoir-faire pratiques et des gestes techniques.<br/>La durée des actions de promotion ou de reconversion par alternance mise en œuvre pour l'obtention des CQP « Conseiller en clientèle vétérinaire » et « Auxiliaire-conseil en comportement et bien-être animal ») prévu à l'article 3.2 et 3.3 suscités sont étendues à une durée de 24 mois en raison de la nature de cette qualification.<br/>En effet, chacun des trois blocs de compétences du CQP est certifié par la réalisation concrète d'un projet d'amélioration de pratiques dans l'entreprise. Ainsi, pour valider un bloc de compétences, le salarié doit rendre compte de sa contribution personnelle au projet d'amélioration (choisi avec le référent d'entreprise) et des résultats obtenus. Chaque bloc est préparé sur environ huit journées de formation, réparties à raison d'un à deux jours par mois, ceci afin de limiter la fréquence de départ du salarié dans des entreprises qui relèvent majoritairement de la catégorie des TPE, éprouvant des difficultés à remplacer le personnel absent, mais aussi en vue d'allouer le délai nécessaire au transfert des connaissances et savoir-faire acquis en formation, pour la réalisation du projet d'amélioration. Cela représente ainsi au total 8 mois pour un bloc de compétences, donc 24 mois pour les trois blocs de compétence du CQP (total 175 heures).</p>",
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+                "content": "<p align='center'><br/>6.1. Désignation du tuteur</p><p align='left'><br/>L'employeur désigne un tuteur parmi les salariés de l'entreprise, un tuteur chargé d'accompagner chaque bénéficiaire de l'action de reconversion ou de promotion en alternance.<br/>Le salarié choisi pour être tuteur doit être volontaire et justifier d'une expérience professionnelle d'au moins 2 ans dans une qualification en rapport avec l'objectif de professionnalisation visé.</p><p align='center'><br/>6.2. Encadrement des salariés</p><p align='left'><br/>Le salarié ne pourra exercer ses fonctions de tuteur simultanément à l'égard de plus de 2 salariés au total quelle que soit la forme du contrat de travail.</p><p align='center'><br/>6.3. Exercice de la fonction de tuteur</p><p align='left'><br/>Pour permettre l'exercice des missions de tuteur tout en continuant à exercer son emploi dans l'entreprise, l'employeur a l'obligation de laisser au tuteur le temps nécessaire à l'exercice des missions qui lui sont confiées pour le suivi des salariés formés au titre de l'action de promotion ou de reconversion par l'alternance, y compris les relations avec les prestataires de formation.<br/>L'employeur a aussi obligation de libérer le temps nécessaire à la formation du tuteur. Il sera tenu compte de ces nouvelles compétences dans le cadre du parcours professionnel des tuteurs bénéficiaires de ces formations.</p><p align='center'><br/>6.4. Les missions du tuteur</p><p align='left'><br/>Les tuteurs ont les fonctions suivantes :<br/>– accueillir, aider, informer et guider les bénéficiaires du contrat de professionnalisation ;<br/>– organiser avec les salariés intéressés l'activité de ces bénéficiaires dans l'entreprise et contribuer à l'acquisition des savoir-faire professionnels ;<br/>– veiller au respect de l'emploi du temps du bénéficiaire ;<br/>– assurer la liaison avec l'organisme ou le service chargé des actions d'évaluation, de formation et d'accompagnement des bénéficiaires à l'extérieur de l'entreprise ;<br/>– participer à l'évaluation du suivi de la formation.</p><p align='center'><br/>6.5. Reconnaissance du tutorat</p><p align='left'><br/>Les partenaires sociaux s'engagent à ouvrir des négociations sur la valorisation du tutorat lors de la première réunion de la commission paritaire à partir de mars 2021.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Les actions de reconversion ou de promotion par l'alternance sont financées prioritairement sur les fonds de l'alternance par l'OPCO.<br/>Les signataires demandent à l'OPCO d'adopter, comme en matière de contrat d'apprentissage, un coût forfaitaire pour les certifications et non un coût à l'heure.<br/>La période de reconversion ou promotion en alternance peut être mobilisée, notamment :<br/>– en articulation avec le CPF des salariés lorsque le projet de formation a été établi d'un commun accord ;<br/>– en articulation avec les fonds conventionnels, le cas échéant, sur proposition de la SPP.<br/>Il est demandé à l'OPCO de prévoir la prise en charge des coûts pédagogiques et frais annexes, mais également de la rémunération dans les limites fixées par la réglementation. La SPP peut proposer des priorités pour le financement des salaires et les coûts des certifications.</p>",
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+                "id": "KALIARTI000044091736",
+                "content": "<p align='center'><br/>8.1. Dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés</p><p align='left'><br/>Pour l'application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les signataires du présent accord conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir des stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés visées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2232-10-1 du code du travail</a>.</p><p align='center'><br/>8.2. Durée de l'accord</p><p align='left'><br/>Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Un bilan de cet accord sera fait régulièrement par les partenaires sociaux de la branche.</p><p align='center'><br/>8.3. Révision et dénonciation</p><p align='left'><br/>Le présent accord peut être révisé conformément aux dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901785&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2261-7</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901786&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2261-8</a> du code du travail. Toute demande de révision est accompagnée d'une proposition de nouvelle rédaction concernant le ou les articles soumis à révision, et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres organisations syndicales représentatives de salariés ainsi qu'aux organisations professionnelles d'employeurs représentatives. Les discussions portant sur la révision devront s'engager dans les 3 mois suivant la date de réception de la demande. Le présent accord restera en vigueur jusqu'à la conclusion d'un avenant ou d'un nouvel accord.</p><p align='center'><br/>8.4. Formalités de dépôt et de publicité</p><p align='left'><br/>Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité légales conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.</p><p align='center'><br/>8.6. Extension</p><p align='left'><br/>Les parties signataires conviennent qu'elles demanderont l'extension du présent accord en vue de le rendre applicable à toutes les entreprises entrant dans son champ d'application.</p><p align='center'><br/>8.7. Date d'effet</p><p align='left'><br/>Le présent accord entrera en vigueur dès la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel. L'extension sera demandée par la partie la plus diligente.</p>",
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+                "surtitre": "Dispositions diverses",
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+                    "linkType": "ETEND",
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                     "id": "KALIARTI000044085349",
-                    "content": "<p align='left'><br/>Par le présent accord, les partenaires sociaux ont souhaité définir la méthode et les moyens destinés à permettre la réalisation de l'objectif tel que défini dans l'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000041439645&idArticle=KALIARTI000041439660&categorieLien=cid' title='Fusion des champs d'application - art. (VE)'>article 2</a> de l'accord de fusion de champs du 26 juillet 2019 des conventions collectives « Avocats salariés » et « Personnel salarié des cabinets d'avocats ». <br/>Le présent accord a pour objet de définir une méthode de travail dédiée à la fusion des statuts conventionnels des avocats salariés et des personnels des cabinets d'avocats. <br/>Pour ce travail de convergence entre les deux conventions collectives précitées, il est créé une commission de travail paritaire dont la mission est d'effectuer l'actualisation à droit constant des deux conventions collectives et d'identifier les thématiques de négociations à venir. <br/>Dans le cadre du présent accord, les parties ont ainsi entendu définir successivement : <br/>– le fonctionnement de la commission paritaire de travail ; <br/>– l'organisation de la négociation ; <br/>– les dispositions juridiques de l'accord.</p>",
+                    "content": "<p align='left'>Par le présent accord, les partenaires sociaux ont souhaité définir la méthode et les moyens destinés à permettre la réalisation de l'objectif tel que défini dans l'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000041439645&idArticle=KALIARTI000041439660&categorieLien=cid' title='Fusion des champs d'application - art. (VE)'>article 2</a> de l'accord de fusion de champs du 26 juillet 2019 des conventions collectives « Avocats salariés » et « Personnel salarié des cabinets d'avocats ».</p><p align='left'>Le présent accord a pour objet de définir une méthode de travail dédiée à la fusion des statuts conventionnels des avocats salariés et des personnels des cabinets d'avocats.</p><p align='left'>Pour ce travail de convergence entre les deux conventions collectives précitées, il est créé une commission de travail paritaire dont la mission est d'effectuer l'actualisation à droit constant des deux conventions collectives et d'identifier les thématiques de négociations à venir.</p><p align='left'>Dans le cadre du présent accord, les parties ont ainsi entendu définir successivement :<br/>\n– le fonctionnement de la commission paritaire de travail ;<br/>\n– l'organisation de la négociation ;<br/>\n– les dispositions juridiques de l'accord.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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                     "id": "KALIARTI000044085350",
-                    "content": "<p align='center'><br/>1.1.   Composition de la commission de travail </p><p align='left'><br/>La commission, émanation de la CPPNI, sera composée des organisations syndicales de salariés représentatives et de chacune des organisations employeurs du champ de chacune des conventions collectives dont le champ d'application a été fusionné. Lorsqu'un nouvel arrêté de représentativité aura défini la représentativité des organisations syndicales de salariés et des organisations patronales dans le champ issu de l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000041439645&categorieLien=cid' title='Fusion des champs d'application (VE)'>accord du 26 juillet 2019</a>, la composition de la commission de travail demeurera inchangée jusqu'à la conclusion de la convention collective des cabinets d'avocats et au plus tard jusqu'à l'échéance du délai de 5 ans suivant l'accord de fusion des champs. <br/>Lors des réunions de la commission, des intervenants extérieurs pourront apporter un concours technique, tels que notamment secrétariat, juriste, avocat sous réserve de l'accord des organisations syndicales de salariés et d'employeurs composant la commission de travail. <br/>Le conseil désigné par la CPPNI participera aux travaux de la commission. </p><p align='center'><br/>1.2.   Nombre de participants </p><p align='left'><br/>La composition du collège salariés et du collège employeurs est conforme aux dispositions de l'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000041439645&idArticle=KALIARTI000041439663&categorieLien=cid' title='Fusion des champs d'application - art. (VE)'>article 3.1.2</a> de l'accord de fusion du 26 juillet 2019 et de l'article 1.1 du présent accord. </p><p align='center'><br/>1.3.   Désignation des membres </p><p align='left'><br/>Chaque organisation peut désigner un membre titulaire et un membre suppléant pour siéger au sein de la commission de travail qui sont portés à la connaissance du secrétariat de l'ADDSA. S'il est opportun qu'une certaine permanence des participants soit assurée, chaque organisation peut néanmoins renouveler ses participants à tout moment. </p><p align='center'><br/>1.4.   Indemnisation des membres de la commission </p><p align='left'><br/>Les modalités de remboursement des frais et indemnisation sont définies par le règlement intérieur de l'ADDSA.</p>",
+                    "content": "<p align='center'>1.1.   Composition de la commission de travail</p><p align='left'>La commission, émanation de la CPPNI, sera composée des organisations syndicales de salariés représentatives et de chacune des organisations employeurs du champ de chacune des conventions collectives dont le champ d'application a été fusionné. Lorsqu'un nouvel arrêté de représentativité aura défini la représentativité des organisations syndicales de salariés et des organisations patronales dans le champ issu de l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000041439645&categorieLien=cid' title='Fusion des champs d'application (VE)'>accord du 26 juillet 2019</a>, la composition de la commission de travail demeurera inchangée jusqu'à la conclusion de la convention collective des cabinets d'avocats et au plus tard jusqu'à l'échéance du délai de 5 ans suivant l'accord de fusion des champs.</p><p align='left'>Lors des réunions de la commission, des intervenants extérieurs pourront apporter un concours technique, tels que notamment secrétariat, juriste, avocat sous réserve de l'accord des organisations syndicales de salariés et d'employeurs composant la commission de travail.</p><p align='left'>Le conseil désigné par la CPPNI participera aux travaux de la commission.</p><p align='center'>1.2.   Nombre de participants</p><p align='left'>La composition du collège salariés et du collège employeurs est conforme aux dispositions de l'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000041439645&idArticle=KALIARTI000041439663&categorieLien=cid' title='Fusion des champs d'application - art. (VE)'>article 3.1.2</a> de l'accord de fusion du 26 juillet 2019 et de l'article 1.1 du présent accord.</p><p align='center'>1.3.   Désignation des membres</p><p align='left'>Chaque organisation peut désigner un membre titulaire et un membre suppléant pour siéger au sein de la commission de travail qui sont portés à la connaissance du secrétariat de l'ADDSA. S'il est opportun qu'une certaine permanence des participants soit assurée, chaque organisation peut néanmoins renouveler ses participants à tout moment.</p><p align='center'>1.4.   Indemnisation des membres de la commission</p><p align='left'>Les modalités de remboursement des frais et indemnisation sont définies par le règlement intérieur de l'ADDSA.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                     "surtitre": "Participants à la commission de travail",
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                     "id": "KALIARTI000044085352",
-                    "content": "<p align='center'><br/>2.1.   Présidence de la commission </p><p align='left'><br/>Celle-ci sera assurée par la présidence de la CPPNI. </p><p align='center'><br/>2.2.   Réunions de la commission de travail </p><p align='left'><br/>La commission de travail dédiée au rapprochement des conventions collectives se réunit selon un calendrier fixé d'un commun accord par la commission. Des réunions supplémentaires peuvent être organisées dans les conditions de l'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000041439645&idArticle=KALIARTI000041439663&categorieLien=cid' title='Fusion des champs d'application - art. (VE)'>article 3.3.2</a> de l'accord du 26 juillet 2019 ou à la demande du conseil désigné par la CPPNI pour aider celle-ci à l'accomplissement de ses travaux. </p><p align='center'><br/>2.3.   Ordre du jour </p><p align='left'><br/>L'ordre du jour de la réunion suivante est défini à l'issue de chaque réunion. </p><p align='center'><br/>2.4.   Convocations </p><p align='left'><br/>Les convocations des membres de la commission sont adressées par le ministère avec rappel de l'ordre du jour. <br/>Les documents de travail seront adressés par le secrétariat de l'ADDSA avant la réunion. </p><p align='center'><br/>2.5.   Compte rendu </p><p align='left'><br/>La commission désigne le rapporteur chargé de la rédaction d'un compte rendu de l'avancement des travaux qui sera transmis, pour approbation, en préalable à chacune des réunions. Ce compte rendu sera adressé en même temps que l'ordre du jour. <br/>Ce compte rendu, une fois approuvé, sera communiqué par l'ADDSA à l'ensemble des membres de la CPPNI. </p><p align='center'><br/>2.6.   Moyens mis à disposition de la commission de travail </p><p align='left'><br/>Au-delà des moyens éventuels mis à disposition de la commission tels que prévus à l'article 1.1 du présent accord, la commission de travail s'appuiera sur les conventions collectives existantes, leurs avenants, avis d'interprétation, accords de branche, code du travail fournis par l'ADDSA ou consultables notamment sur le site Légifrance. <br/>La commission de travail s'appuiera sur les travaux effectués par le conseil désigné par la CPPNI lesquels seront envoyés régulièrement. <br/>Afin de permettre au conseil de préparer ses travaux et de répondre aux interrogations de la commission de travail, il est convenu que le conseil sera sollicité avec un délai de prévenance lui permettant de répondre pour la réunion de la commission de travail suivante ou programmée postérieurement à la suivante.</p>",
+                    "content": "<p align='center'>2.1.   Présidence de la commission</p><p align='left'>Celle-ci sera assurée par la présidence de la CPPNI.</p><p align='center'>2.2.   Réunions de la commission de travail</p><p align='left'>La commission de travail dédiée au rapprochement des conventions collectives se réunit selon un calendrier fixé d'un commun accord par la commission. Des réunions supplémentaires peuvent être organisées dans les conditions de l'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000041439645&idArticle=KALIARTI000041439663&categorieLien=cid' title='Fusion des champs d'application - art. (VE)'>article 3.3.2</a> de l'accord du 26 juillet 2019 ou à la demande du conseil désigné par la CPPNI pour aider celle-ci à l'accomplissement de ses travaux.</p><p align='center'>2.3.   Ordre du jour</p><p align='left'>L'ordre du jour de la réunion suivante est défini à l'issue de chaque réunion.</p><p align='center'>2.4.   Convocations</p><p align='left'>Les convocations des membres de la commission sont adressées par le ministère avec rappel de l'ordre du jour.</p><p align='left'>Les documents de travail seront adressés par le secrétariat de l'ADDSA avant la réunion.</p><p align='center'>2.5.   Compte rendu</p><p align='left'>La commission désigne le rapporteur chargé de la rédaction d'un compte rendu de l'avancement des travaux qui sera transmis, pour approbation, en préalable à chacune des réunions. Ce compte rendu sera adressé en même temps que l'ordre du jour.</p><p align='left'>Ce compte rendu, une fois approuvé, sera communiqué par l'ADDSA à l'ensemble des membres de la CPPNI.</p><p align='center'>2.6.   Moyens mis à disposition de la commission de travail</p><p align='left'>Au-delà des moyens éventuels mis à disposition de la commission tels que prévus à l'article 1.1 du présent accord, la commission de travail s'appuiera sur les conventions collectives existantes, leurs avenants, avis d'interprétation, accords de branche, code du travail fournis par l'ADDSA ou consultables notamment sur le site Légifrance.</p><p align='left'>La commission de travail s'appuiera sur les travaux effectués par le conseil désigné par la CPPNI lesquels seront envoyés régulièrement.</p><p align='left'>Afin de permettre au conseil de préparer ses travaux et de répondre aux interrogations de la commission de travail, il est convenu que le conseil sera sollicité avec un délai de prévenance lui permettant de répondre pour la réunion de la commission de travail suivante ou programmée postérieurement à la suivante.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                     "surtitre": "Fonctionnement de la commission de travail",
                     "lstLienModification": []
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                     "intOrdre": 524287,
                     "id": "KALIARTI000044085355",
-                    "content": "<p align='left'><br/>La négociation, la validation ou les amendements finaux sur les projets de textes issus des travaux de la commission de travail relèveront de la compétence de la CPPNI.<br/>Cette négociation ne se substitue pas aux négociations qui peuvent se dérouler dans le champ de la convention collective des avocats salariés et de celle du personnel des cabinets d'avocats. Elle n'a pas vocation non plus à se substituer à celles du champ issu de la fusion et dont l'objet serait différent des thématiques des négociations de fusion des deux conventions collectives.</p>",
+                    "content": "<p align='left'>La négociation, la validation ou les amendements finaux sur les projets de textes issus des travaux de la commission de travail relèveront de la compétence de la CPPNI.</p><p align='left'>Cette négociation ne se substitue pas aux négociations qui peuvent se dérouler dans le champ de la convention collective des avocats salariés et de celle du personnel des cabinets d'avocats. Elle n'a pas vocation non plus à se substituer à celles du champ issu de la fusion et dont l'objet serait différent des thématiques des négociations de fusion des deux conventions collectives.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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                     "num": "4",
                     "intOrdre": 1572861,
                     "id": "KALIARTI000044085359",
-                    "content": "<p align='left'><br/>La convention collective issue de la négociation pourrait être structurée de la manière suivante :<br/>Un tronc commun des dispositions applicables à toutes les entités et leurs salariés du champ d'application fusionné :<br/>– des annexes sectorielles ;<br/>– des accords professionnels autonomes.<br/>Cette structure de la convention collective pourra être modifiée en CPPNI en fonction de l'évolution de la négociation et des travaux de la commission de travail paritaire.</p>",
+                    "content": "<p align='left'>La convention collective issue de la négociation pourrait être structurée de la manière suivante :</p><p align='left'>Un tronc commun des dispositions applicables à toutes les entités et leurs salariés du champ d'application fusionné :<br/>\n– des annexes sectorielles ;<br/>\n– des accords professionnels autonomes.</p><p align='left'>Cette structure de la convention collective pourra être modifiée en CPPNI en fonction de l'évolution de la négociation et des travaux de la commission de travail paritaire.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                     "surtitre": "Structure de la convention collective",
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                     "intOrdre": 2097148,
                     "id": "KALIARTI000044085360",
-                    "content": "<p align='left'><br/>Les négociations du tronc commun seront abordées selon l'ordre suivant :<br/>– vie juridique de la convention collective (conditions d'application, durée, révision, dénonciation, négociation dans la branche) ;<br/>– les IRP et le droit syndical ;<br/>– la formation du contrat (type de contrat, période d'essai, délai de prévenance) ;<br/>– durée du travail<br/>– congés (congés payés, jours fériés, congés pour événements familiaux) ;<br/>– la parentalité ;<br/>– l'incidence de la maladie sur le contrat de travail ;<br/>– la rémunération ;<br/>– la rupture du contrat de travail (formes de rupture, préavis).<br/>D'autres thèmes pourront s'ajouter, et l'ordre des thèmes pourra être modifié.</p>",
+                    "content": "<p align='left'>Les négociations du tronc commun seront abordées selon l'ordre suivant :<br/>\n– vie juridique de la convention collective (conditions d'application, durée, révision, dénonciation, négociation dans la branche) ;<br/>\n– les IRP et le droit syndical ;<br/>\n– la formation du contrat (type de contrat, période d'essai, délai de prévenance) ;<br/>\n– durée du travail<br/>\n– congés (congés payés, jours fériés, congés pour événements familiaux) ;<br/>\n– la parentalité ;<br/>\n– l'incidence de la maladie sur le contrat de travail ;<br/>\n– la rémunération ;<br/>\n– la rupture du contrat de travail (formes de rupture, préavis).</p><p align='left'>D'autres thèmes pourront s'ajouter, et l'ordre des thèmes pourra être modifié.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                     "surtitre": "Blocs thématiques du tronc commun",
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                     "num": "6",
                     "intOrdre": 2621435,
                     "id": "KALIARTI000044085361",
-                    "content": "<p align='left'><br/>Des annexes sectorielles spécifiques aux avocats salariés ou aux personnels des cabinets d'avocats pourront concerner, sans que cette liste soit limitative :<br/>– les classifications et les salaires conventionnels ;<br/>– la structure s des rémunérations ;<br/>– la protection sociale complémentaire ;<br/>– les modalités de calcul des indemnités de départ à la retraite, de licenciement.</p>",
+                    "content": "<p align='left'>Des annexes sectorielles spécifiques aux avocats salariés ou aux personnels des cabinets d'avocats pourront concerner, sans que cette liste soit limitative :<br/>\n– les classifications et les salaires conventionnels ;<br/>\n– la structure s des rémunérations ;<br/>\n– la protection sociale complémentaire ;<br/>\n– les modalités de calcul des indemnités de départ à la retraite, de licenciement.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                     "surtitre": "Annexes sectorielles",
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                     "id": "KALIARTI000044085362",
-                    "content": "<p align='left'><br/>Sans préjudice d'avenants à la convention collective, des accords professionnels pourront compléter le dispositif conventionnel portant notamment sur :<br/>– la CPNEFP ;<br/>– la formation professionnelle ;<br/>– l'égalité professionnelle femmes et hommes ;<br/>– la prévention des risques psychosociaux ;<br/>– l'emploi des personnes en situation de handicap ;<br/>– la GPEC.<br/>Pour ces thématiques, il s'agira, soit d'harmoniser des dispositifs existants, soit d'ouvrir de nouveaux champs de négociation.</p>",
+                    "content": "<p align='left'>Sans préjudice d'avenants à la convention collective, des accords professionnels pourront compléter le dispositif conventionnel portant notamment sur :<br/>\n– la CPNEFP ;<br/>\n– la formation professionnelle ;<br/>\n– l'égalité professionnelle femmes et hommes ;<br/>\n– la prévention des risques psychosociaux ;<br/>\n– l'emploi des personnes en situation de handicap ;<br/>\n– la GPEC.</p><p align='left'>Pour ces thématiques, il s'agira, soit d'harmoniser des dispositifs existants, soit d'ouvrir de nouveaux champs de négociation.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                     "surtitre": "Accords professionnels autonomes",
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                     "id": "KALIARTI000044085363",
-                    "content": "<p align='left'><br/>Les parties au présent accord considèrent comme prioritaires les négociations prévues aux articles 5 et 6.<br/>Les négociations prévues à l'article 7 peuvent être différées après la conclusion de la convention collective portant sur les thèmes définis aux articles 5 et 6.</p>",
+                    "content": "<p align='left'>Les parties au présent accord considèrent comme prioritaires les négociations prévues aux articles 5 et 6.</p><p align='left'>Les négociations prévues à l'article 7 peuvent être différées après la conclusion de la convention collective portant sur les thèmes définis aux articles 5 et 6.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                     "surtitre": "Calendrier des négociations de la CPPNI",
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             "cid": "KALITEXT000044065043",
             "title": "Avenant n° 79 du 23 mars 2021 relatif aux salaires pour l'année 2021",
             "id": "KALITEXT000044065043",
-            "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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           "children": [
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                 "id": "KALIARTI000044065046",
                 "content": "<p align='left'><div align='center'><center><table border='1'><tr><th>Niveau</th><th>Revenu minimal conventionnel annuel</th></tr><tr><td align='center'>1</td><td align='center'>18 803 €</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>20 692 €</td></tr><tr><td align='center'>3</td><td align='center'>23 770 €</td></tr><tr><td align='center'>4</td><td align='center'>27 941 €</td></tr><tr><td align='center'>5</td><td align='center'>30 591 €</td></tr><tr><td align='center'>6</td><td align='center'>33 712 €</td></tr><tr><td align='center'>7</td><td align='center'>40 665 €</td></tr><tr><td align='center'>8</td><td align='center'>41 045 €</td></tr><tr><td align='center'>9</td><td align='center'>42 918 €</td></tr><tr><td align='center'>10</td><td align='center'>46 027 €</td></tr></table></center></div></p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Grille des salaires",
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                 "id": "KALIARTI000044065047",
-                "content": "<p align='left'><br/>Compte tenu du contexte sanitaire et économique difficile, les partenaires sociaux conviennent d'inscrire à nouveau la question des revenus minimaux conventionnels annuels à l'ordre du jour des réunions paritaires du 2d semestre 2021.<br/>La présente grille des salaires pourra ainsi faire l'objet de nouvelles négociations si une reprise de l'activité de l'expertise en automobile forte apparaissait au cours des prochains mois.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align='left'>Compte tenu du contexte sanitaire et économique difficile, les partenaires sociaux conviennent d'inscrire à nouveau la question des revenus minimaux conventionnels annuels à l'ordre du jour des réunions paritaires du 2d semestre 2021.</p><p align='left'>La présente grille des salaires pourra ainsi faire l'objet de nouvelles négociations si une reprise de l'activité de l'expertise en automobile forte apparaissait au cours des prochains mois.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Clause de revoyure",
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                 "id": "KALIARTI000044065048",
                 "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant ne comprend pas de dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés, cet accord ayant vocation à s'appliquer uniformément à toutes les entreprises de la branche, quelle que soit leur taille.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés",
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                 "id": "KALIARTI000044065049",
-                "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant est conclu à durée indéterminée.<br/>Il prend effet à la date du 1er janvier 2021, sous réserve de la mise en œuvre du droit d'opposition. Il s'incorpore à la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile du 20 novembre 1996, en remplacement de la grille des salaires de l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000043234327&categorieLien=cid' title='Salaires 2020 (VE)'>avenant n° 76 du 26 mai 2020</a>.<br/>Il est notifié et déposé dans les conditions prévues par le code du travail. Les partenaires sociaux conviennent d'en demander l'extension auprès du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align='left'>Le présent avenant est conclu à durée indéterminée.</p><p align='left'>Il prend effet à la date du 1er janvier 2021, sous réserve de la mise en œuvre du droit d'opposition. Il s'incorpore à la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile du 20 novembre 1996, en remplacement de la grille des salaires de l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000043234327&categorieLien=cid'>avenant n° 76 du 26 mai 2020</a>.</p><p align='left'>Il est notifié et déposé dans les conditions prévues par le code du travail. Les partenaires sociaux conviennent d'en demander l'extension auprès du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Durée, entrée en vigueur et formalités",
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