@socialgouv/fiches-vdd 2.718.0 → 2.720.0

package/data/particuliers/F10479.json

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-              "text": "Oui, un enfant capable de discernement peut être entendu dans le cadre d'une procédure de divorce ou de séparation. Il est informé de son droit par ses parents. La demande d'audition peut être formulée par les parents ou par l'enfant mineur. Il peut être entendu seul, avec un avocat ou une personne de son choix. Le juge entend l'enfant lui-même ou désigne une personne pour réaliser l'audition."
+              "text": "Vous êtes mineur et vos parents se séparent ? Vous pouvez demander à être auditionné par le juge. Vous êtes parents en cours de séparation et vous estimez que votre enfant doit donner son avis ? Vous pouvez demander à ce qu'il soit entendu par le juge. L'audition n'est pas automatique. Nous vous expliquons dans quelles conditions elle peut être accordée."
             }
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-              "text": "modified 2021-09-14"
+              "text": "modified 2023-05-24"
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-                      "text": "Oui, un enfant "
-                    },
+                      "text": "Vous êtes mineur et vos parents se séparent ? Vous pouvez demander à être auditionné par le juge."
+                    }
+                  ]
+                },
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+                      "text": "Vous êtes parents en cours de séparation et vous estimez que votre enfant doit donner son avis ? Vous pouvez demander à ce qu'il soit entendu par le juge."
+                    }
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-                      "text": " peut être entendu dans le cadre d'une procédure de divorce ou de séparation. Il est informé de son droit par ses parents. La demande d'audition peut être formulée par les parents ou par l'enfant mineur. Il peut être entendu seul, avec un avocat ou une personne de son choix. Le juge entend l'enfant lui-même ou désigne une personne pour réaliser l'audition."
+                      "text": "L'audition n'est pas automatique. Nous vous expliquons dans quelles conditions elle peut être accordée."
                     }
                   ]
                 }
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-                          "text": "À quoi sert l'audition ?"
+                          "text": "À quoi sert l'audition d'un enfant mineur par le juge ?"
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-                      "text": "L'enfant peut être entendu lors de la séparation ou du divorce de ses parents, car cette séparation a une incidence sur ses conditions de vie."
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+                      "text": "lorsque le juge doit statuer sur les éléments suivants :"
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-                      "text": "L'enjeu de l'audition concerne la résidence de l'enfant et les droits de visite de l'autre parent, son cadre de vie ou une décision en matière d'autorité parentale (orientation scolaire...)."
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-                      "text": "L'enfant peut, par exemple, émettre le souhait de vivre chez son père, chez sa mère, de vivre en alternance chez ses parents, de ne pas être séparé de ses frères et sœurs."
+                      "text": "L'enfant peut, par exemple, dire qu'il préfère vivre chez un parent en particulier, car il se sent mieux chez lui, qu'il préfère rester avec ses frères et sœurs, etc."
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-                          "text": "quel que soit son âge, l'enfant ne décide pas. Il donne son avis."
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-                      "text": "La loi ne fixe pas l'âge à partir duquel un enfant peut être entendu. Le mineur doit être "
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+                      "text": ". Le mineur doit être "
                     },
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@@ -686,7 +829,17 @@
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                       "type": "text",
-                      "text": ". Sa maturité, son degré de compréhension, sa faculté personnelle d'apprécier les situations, sa capacité à exprimer un avis réfléchi sont des éléments démontrant ce discernement."
+                      "text": "."
+                    }
+                  ]
+                },
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+                      "type": "text",
+                      "text": "C'est au juge de déterminer, au cas par cas, en fonction de l'âge, de la maturité et du degré de compréhension de l'enfant, s'il est capable de discernement. La faculté personnelle de l'enfant d'apprécier les situations ainsi que sa capacité à exprimer un avis réfléchi sont des éléments démontrant ce discernement."
                     }
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-                          "text": "Comment demander l'audition ?"
+                          "text": "Qui peut demander l'audition d'un mineur par le juge ?"
                         }
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-                      "text": "Le mineur doit être informé par les personnes ayant "
+                      "text": "La demande d'audition peut être présentée "
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+                      "text": ". Elle peut aussi être présentée "
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+                          "text": "par l'enfant lui même"
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-                      "text": " (son père, sa mère) de son droit à être entendu. Le juge aux affaires familiales doit vérifier que le mineur a bien été informé de son droit."
+                      "text": "."
                     }
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+                      "text": "Même en l'absence de demande, le juge peut prendre l'initiative d'auditionner l'enfant."
+                    }
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+                              "text": ". L'écrit de l'enfant doit ensuite être transmis au juge aux affaires familiales."
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+                              "text": " procéder à l'audition. Il peut refuser l'audition uniquement si l'enfant n'a pas "
+                            },
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+                            }
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                             }
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+                              "text": "Si le juge n'accorde pas l'audition, il en informe les parents et explique dans sa décision les motifs de son refus."
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+                              "text": "Le refus d'audition peut être contesté qu'une fois que la décision statuant sur les demandes des parents (garde, droits de visite, autorité parentale) fait l'objet d'un appel."
                             }
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-                              "text": "L'audition peut être ordonnée par le juge aux affaires familiales sans qu'une demande des parents ou de l'enfant ait été faite."
+                              "text": "Lorsque c'est le mineur qui refuse d'être entendu, le juge doit examiner la légitimité de ce refus."
                             }
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-                          "text": "Convocation de l'enfant"
+                          "text": "Comment l'enfant est-il convoqué pour être auditionné par le juge ?"
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-                      "text": "L'enfant est convoqué par lettre simple."
+                      "text": "L'enfant est convoqué par lettre simple. Les parents ou leurs avocats sont également informés qu'une audition va avoir lieu."
                     }
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-                      "text": "Il est informé qu'il peut être entendu seul, avec un avocat ou avec une personne de son choix. Si le choix de la personne n'apparaît pas conforme à l'intérêt du mineur, le juge peut procéder à la désignation d'une autre personne."
+                      "text": "Dans sa convocation, l'enfant est informé "
+                    },
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+                      "text": ". Si le choix de cette personne n'apparaît pas conforme à l'intérêt du mineur, le juge peut désigner une autre personne."
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-                      "text": "L'audition de l'enfant fait l'objet d'un compte rendu établi dans l'intérêt de l'enfant. Il ne s'agit pas forcément d'une retranscription mot à mot des propos de l'enfant."
+                      "text": "L'audition de l'enfant fait l'objet d'un "
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+                          "text": "Que se passe-t-il après l'audition d'un enfant mineur par le juge ?"
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-                      "text": "Le juge rend une décision dans la procédure de séparation ou de divorce qui oppose les parents."
+                      "text": "Le juge rend une décision qui indique que l'enfant a été entendu."
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-                      "text": "Cette décision doit indiquer que l'enfant a été entendu."
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-                  "text": "Audition de l'enfant en justice"
+                  "text": "Procédure relative à l'audition de l'enfant en justice"
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-                  "text": "Loi n°91-647 du 11 juillet 1991 relative à l'aide juridique :Article 9-1"
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-                  "text": "Droit à l'aide juridictionnelle pour un mineur (Article 9-1)"
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