@socialgouv/fiches-vdd 2.718.0 → 2.720.0

package/data/particuliers/F36437.json

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-                              "text": "Lorsque le bail est signé à partir du 24 août 2022 et concerne un logement de classe F ou G (classe indiquée sur le "
+                              "text": "Lorsque le bail est signé à partir du 24 août 2022 et concerne un logement de classe F ou G (classe indiquée sur le "
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-                                  "text": " en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut contester en adressant un courrier avec accusé de réception au propriétaire (démarche recommandée)."
+                                  "text": " en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire une lettre recommandée avec accusé de réception."
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+                              "text": "Lorsque le bail est signé à partir du 24 août 2022 et concerne un logement de classe F ou G (classe indiquée sur le "
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-                              "text": "juge des contentieux de la protection"
+                              "text": "commission départementale de conciliation (CDC)"
                             }
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                           "type": "text",
-                          "text": " du tribunal dont dépend le logement, pour obtenir une diminution du loyer, si nécessaire."
+                          "text": ", dans les 3 ans qui suivent la signature du bail."
                         }
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