@socialgouv/fiches-vdd 2.718.0 → 2.720.0

package/data/particuliers/F35064.json

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-              "text": "Un mineur mis en cause en matière pénale a le droit d'être assisté tout au long de la procédure. En principe, ce sont ses parents qui l'accompagnent. Lorsque le mineur ne peut pas bénéficier de leur présence, parce que leur identité est inconnue ou parce que leur présence est jugée nuisible pour lui, il a la possibilité de choisir lui-même une autre personne pour l'accompagner et l'assister dans la procédure. Cet adulte est appelé l'adulte approprié."
+              "text": "L'adulte approprié a pour mission de recevoir les informations destinées au mineur et de l'accompagner au cours de la procédure."
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+              "text": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000039086952/LEGISCTA000039088081/#LEGISCTA000039088081, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000039086952/LEGISCTA000043581500/2021-09-30/"
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-                      "text": "Un mineur mis en cause en matière pénale a le droit d'être assisté tout au long de la procédure. En principe, ce sont ses parents qui l'accompagnent. Lorsque le mineur ne peut pas bénéficier de leur présence, parce que leur identité est inconnue ou parce que leur présence est jugée nuisible pour lui, il a la possibilité de choisir lui-même une autre personne pour l'accompagner et l'assister dans la procédure. Cet adulte est appelé l'"
+                      "text": "Un mineur mis en cause en matière pénale a le droit d'être assisté tout au long de la procédure."
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+                      "text": "En principe, ce sont ses parents qui l'accompagnent. Lorsque le mineur ne peut pas bénéficier de leur présence (leur identité est inconnue ou leur présence est jugée nuisible pour lui), il peut choisir lui-même une autre personne, un "
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-                      "text": "Un adulte approprié est une personne qui accompagne un mineur dans "
+                      "text": "Un adulte approprié est une personne qui accompagne un mineur mis en cause en matière pénale dans "
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-                      "text": ". Il est fait appel à lui lorsque les parents du mineur (titulaires de l'autorité parentale) ou les personnes responsables de lui (par exemple, son tuteur) ne peuvent pas l'assister."
+                      "text": "."
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-                      "text": "L'adulte approprié est choisi par le mineur ou désigné par un juge spécialisé lorsqu'il estime nécessaire de protéger l'enfant ou le bon déroulement de l'enquête. Il doit être accepté par les responsables de l'enquête pour recevoir les informations destinées au mineur, l'accompagner aux auditions et aux audiences."
+                      "text": "Il est fait appel à lui lorsque les parents du mineur (titulaires de l'autorité parentale) ou les personnes responsables de lui (par exemple, son tuteur) ne peuvent pas l'assister."
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-                          "text": "Dans quels cas l'adulte approprié est-il désigné ?"
+                          "text": "Dans quels cas un adulte approprié est-il désigné ?"
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-                              "text": "La présence des personnes responsables du mineur n'est pas possible, parce qu'ils n'ont pas pu être joints malgré les efforts déployés ou parce qu'ils ne sont pas connus"
+                              "text": "La présence des personnes responsables du mineur n'est pas possible, parce qu'elles sont restées injoignables malgré les efforts déployés des enquêteurs ou parce que leur identité est inconnues"
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-                              "text": "Le mineur a le droit de choisir lui-même une personne de son entourage. Si l'adulte désigné par le mineur est acceptée par les enquêteurs, elle assure les missions de l'adulte approprié."
+                              "text": "Le mineur a le droit de choisir lui-même une personne de son entourage."
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+                              "text": "Si l'adulte désigné par le mineur est acceptée par les enquêteurs, elle assure les missions de l'adulte approprié."
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-                              "text": "Il peut arriver que le mineur ne désigne aucune personne, ou que son choix n'ait pas été approuvé par les enquêteurs. Dans ces cas, un magistrat (procureur de la République, juge des enfants ou juge d'instruction) désigne l'adulte approprié en prenant en compte l'intérêt de l'enfant. "
+                              "text": "Il peut arriver que le mineur ne désigne aucune personne ou que son choix n'ait pas été approuvé par les enquêteurs."
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+                          ]
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-                          "text": "L'adulte approprié a le droit de recevoir les mêmes informations que celles qui doivent être communiquées au mineur au cours de la procédure (convocation, transmission de procès-verbal d'audition etc...)."
+                          "text": "L'adulte approprié a le droit de recevoir les mêmes informations que celles qui doivent être communiquées au mineur au cours de la procédure (convocation, transmission de procès-verbal d'audition etc.)."
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+                          "text": "L'adulte approprié peut accompagner le mineur lors de ses auditions ou interrogatoires."
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+                          "text": "Les auditions ou interrogatoires peuvent débuter sans lui si, au delà d'un délai de 2 heures (à compter du moment où il a été avisé), l'adulte désigné ne s'est pas présenté."
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