@socialgouv/fiches-vdd 2.718.0 → 2.720.0

package/data/particuliers/F2075.json

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-              "text": "Sauvegarde de justice"
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@@ -50,7 +50,7 @@
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             {
               "type": "text",
-              "text": "La sauvegarde de justice est une mesure de protection de courte durée. Elle permet à un majeur d'être représenté pour accomplir certains actes de la vie courante. Cette mesure peut éviter de prononcer une tutelle ou une curatelle, plus contraignante. Le majeur conserve l'exercice de ses droits, sauf exception. Il existe 2 types de mesures de sauvegarde de justice : une médicale et une judiciaire (prise par le juge)."
+              "text": "Vous voulez savoir ce qu'est la sauvegarde de justice et qui peut être concerné par cette mesure ? La sauvegarde de justice est une mesure de protection de courte durée. Elle permet à un majeur d'être représenté pour accomplir certains actes de la vie courante. Elle peut éviter de prononcer une tutelle ou une curatelle, qui sont plus contraignantes. Il existe 2 types de mesures de sauvegarde de justice : une médicale et une judiciaire. Nous vous présentons les informations à connaître."
             }
           ]
         },
@@ -70,7 +70,7 @@
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-              "text": "Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice"
+              "text": "Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)"
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-              "text": "modified 2021-07-15"
+              "text": "modified 2023-03-17"
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-                  "text": "Sauvegarde de justice"
+                  "text": "Sauvegarde de justice d'un majeur"
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-                      "text": "La sauvegarde de justice est une mesure de protection de courte durée. Elle permet à un majeur d'être représenté pour accomplir certains actes de la vie courante. Cette mesure peut éviter de prononcer une tutelle ou une curatelle, plus contraignante. Le majeur "
+                      "text": "Vous voulez savoir ce qu'est la sauvegarde de justice et qui peut être concerné par cette mesure ?"
+                    }
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+                      "text": ". Elle permet à un majeur d'être "
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+                      "text": " pour accomplir certains actes de la vie courante. Elle peut éviter de prononcer une tutelle ou une curatelle, qui sont plus contraignantes."
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-                      "text": ", sauf exception. Il existe 2 types de mesures de sauvegarde de justice : une médicale et une judiciaire (prise par le juge)."
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+                          "text": "La mise sous sauvegarde de justice d'un majeur peut être demandée au juge des contentieux de la protection (ex juge des tutelles) par les personnes suivantes :"
                         }
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-                                  "text": ", de sa propre initiative "
+                                  "text": " (de sa propre initiative)"
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-                          "text": "La mesure de protection juridique (tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice) est déterminée en fonction du degré d'altération (c'est-à-dire de la dégradation) des facultés personnelles de la personne à protéger."
+                          "text": "La mesure de sauvegarde de justice est déterminée en fonction du degré d'altération (c'est-à-dire de la dégradation) des facultés personnelles de la personne à protéger."
+                        }
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-                          "text": "Avant de prendre sa décision, le juge entend la personne à protéger. Celle-ci peut être accompagnée par un avocat ou, sur accord du juge, d'une personne qu'elle a choisie."
-                        }
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-                          "text": "L'audition n'est pas publique. En cas d'urgence, l'audition peut avoir lieu après la décision de mise sous sauvegarde de justice."
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-                          "text": "Le juge peut décider, après avis du médecin ayant établi le certificat médical, de ne pas entendre la personne, si l'audition peut nuire à sa santé ou si la personne ne peut pas exprimer sa volonté."
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-                          "text": "Le juge peut ordonner des mesures pour obtenir des informations (par exemple : enquête sociale) ou demander à entendre les parents ou proches de la personne à protéger."
+                          "text": "La demande doit être adressée au juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire dont dépend le domicile de la personne à protéger."
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-                      "text": "Le juge peut désigner un ou plusieurs mandataires spéciaux pour accomplir des actes précis, de représentation ou d'assistance, que la protection de la personne rend nécessaires. Il s'agit, par exemple, de l'utilisation d'un placement bancaire, de la vente d'une maison."
+                      "text": "Le juge peut désigner un ou plusieurs mandataires spéciaux pour accomplir des actes précis, de "
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+                      "text": ", que la protection de la personne rend nécessaires. Il s'agit, par exemple, de l'utilisation d'un placement bancaire ou de la vente d'une maison."
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-                      "text": ". Elle est renouvelable une fois par le juge des contentieux de la protection."
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