@socialgouv/fiches-vdd 2.718.0 → 2.720.0

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+                                          "text": "Si la CDC ne parvient pas à un accord, le locataire peut saisir le "
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+                                      "text": "Territoire d'Est Ensemble : estimer les loyers de référence"
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-                                  "text": " en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut contester en adressant un courrier avec accusé de réception au propriétaire (démarche recommandée)."
+                                  "text": " en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire une lettre recommandée avec accusé de réception."
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-                                  "text": " dont dépend le logement. Cette démarche est gratuite et obligatoire pour pouvoir ensuite saisir le juge."
+                                  "text": "dont dépend le logement. Cette démarche est gratuite et obligatoire pour pouvoir ensuite saisir le juge."
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+                                  "text": "Si la CDC ne parvient pas à un accord, le locataire peut saisir le "
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+                              "text": "Lorsque le bail est signé à partir du 24 août 2022 et concerne un logement de classe F ou G (classe indiquée sur le "
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