@socialgouv/fiches-vdd 2.1263.0 → 2.1265.0

package/data/particuliers/F10039.json

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         "ID": "F10039",
         "type": "Fiche Question-réponse conditionnée",
         "xsi:noNamespaceSchemaLocation": "../Schemas/3.4/Publication.xsd",
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             {
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-              "text": "Le propriétaire d'un logement soumis à la loi de 1948 peut décider de faire cesser ce régime pour relouer au prix du marché, sous certaines conditions. Tout d'abord, le propriétaire (ou son représentant) doit signer avec le locataire un bail de sortie progressive de la loi de 1948, d'une durée de 8 ans. Ensuite, le locataire et le propriétaire (ou son représentant) pourront signer un nouveau bail, avec un loyer correspondant au prix du marché."
+              "text": "Le propriétaire d'un logement soumis à la loi de 1948 peut décider de faire cesser ce régime pour relouer au prix du marché, sous certaines conditions."
             }
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                       "type": "text",
-                      "text": "Le propriétaire d'un logement soumis à la loi de 1948 peut décider de faire cesser ce régime pour relouer au prix du marché, sous certaines conditions. Tout d'abord, le propriétaire (ou son représentant) doit signer avec le locataire un "
+                      "text": "Le propriétaire d'un logement soumis à la loi de 1948 peut décider de faire cesser ce régime pour relouer au prix du marché, sous certaines conditions. Le propriétaire (ou son représentant) doit alors signer avec le locataire un "
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-                      "text": ", d'une durée de 8 ans. Ensuite, le locataire et le propriétaire (ou son représentant) pourront signer un nouveau bail, avec un loyer correspondant au prix du marché."
+                      "text": ", d'une durée de 8 ans. Ensuite, le locataire et le propriétaire (ou son représentant) pourront signer un nouveau bail, avec un loyer correspondant au prix du marché. Nous vous expliquons."
                     }
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+                      "text": "Le logement doit être soumis au régime de la loi de 1948."
+                    }
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+                },
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-                      "text": "Ces catégories regroupent les logements de bonne, voire d'assez bonne qualité."
+                      "text": ". Ces catégories regroupent les logements de bonne, voire d'assez bonne qualité."
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-                          "text": "Locataire concerné"
+                          "text": "À quel locataire peut être proposé un bail de sortie progressive de la loi de 1948 ?"
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+                          "text": "Quelles étapes suivre pour mettre en place un bail de sortie progressive de la loi de 1948 ?"
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+                              "text": "1. Détermination du nouveau loyer"
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+                          "text": "Le loyer doit être fixer par référence aux prix habituellement pratiqués dans le voisinage, au cours des 3 dernières années et pour des logements comparables."
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+                              "text": "2. Envoi de la proposition du nouveau loyer au locataire"
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-                          "text": "Après le bail de sortie progressive"
+                          "text": "Que bail conclure après le bail de sortie progressive de la loi de 1948 ?"
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-              "text": "Vous souhaitez faire un volontariat international en entreprise (VIE) ? Ce dispositif vous permet, sous certaines conditions, d'exercer une mission (scientifique, technique, commerciale, humanitaire...) à l'étranger. Vous devez avoir entre 18 et 28 ans pour vous inscrire. Vous percevrez une indemnité. Nous vous présentons les informations à connaître."
+              "text": "Le volontariat international en entreprise (VIE) permet d'exercer une mission (technique, humanitaire...) à l'étranger. Il faut avoir entre 18 et 28 ans."
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+                              "text": "Remplir les conditions d'aptitude physique exigées pour les personnes exerçant des activités de même nature dans l'organisme d'accueil."
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+                                          "text": "au moins 183 jours au cours de l'année"
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+                                      "text": ", donc plus de 6 mois."
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-                                          "text": "votre domicile fiscal est en France si vous êtes dirigeant d'une entreprise dont le siège est en France et qu'elle y réalise plus de 250 millions d'euros de chiffre d'affaires."
+                                          "text": "Votre domicile fiscal est en France si vous êtes dirigeant d'une entreprise dont le siège est en France et qu'elle y réalise plus de 250 millions d'euros de chiffre d'affaires."
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