@socialgouv/fiches-vdd 2.1263.0 → 2.1265.0

package/data/particuliers/F1451.json

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         "ID": "F1451",
         "type": "Fiche Question-réponse conditionnée",
         "xsi:noNamespaceSchemaLocation": "../Schemas/3.4/Publication.xsd",
+        "dateDerniereModificationImportante": "2025-01-01T00:00:00",
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-              "text": "Que devient un compte bancaire en cas de décès ?"
+              "text": "Que devient un compte bancaire en cas de décès ?"
             }
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-              "text": "modified 2024-11-06"
+              "text": "modified 2025-01-01"
             }
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-                  "text": "Que devient un compte bancaire en cas de décès ?"
+                  "text": "Que devient un compte bancaire en cas de décès ?"
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-                      "text": "En cas de décès d'un proche, le devenir de ses comptes bancaires varie selon le type de compte concerné (compte individuel, compte joint, compte indivis, titre, coffre). Voici les informations à connaître."
+                      "text": "En cas de décès d'un proche, le devenir de ses comptes bancaires varie selon le type de compte concerné (compte individuel, compte joint, compte indivis, titre, coffre)."
                     }
                   ]
                 }
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-                              "text": "si le compte procure des intérêts, ils continuent à courir jusqu'au règlement du solde par la banque."
+                              "text": "Ssi le compte procure des intérêts, ils continuent à courir jusqu'au règlement du solde par la banque."
                             }
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-                          "text": ". Il s'agit des dépenses suivantes :"
+                          "text": "."
+                        }
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                         }
                       ]
                     },
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-                                  "text": "Impôts dus par le défunt"
+                                  "text": "Impôts dus par le défunt."
                                 }
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-                          "text": "En principe, les 2 dispositions suivantes sont prévues :"
+                          "text": "En principe, les 2 dispositions suivantes sont prévues :"
                         }
                       ]
                     },
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+                              "text": "Si le compte procure des intérêts, ils continuent à courir jusqu'au règlement du solde par la banque."
                             }
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                         }
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-                              "text": "si le compte procure des intérêts, ils continuent à courir jusqu'au règlement du solde par la banque."
+                              "text": "Si le compte procure des intérêts, ils continuent à courir jusqu'au règlement du solde par la banque."
                             }
                           ]
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@@ -1917,7 +1928,7 @@
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-                  "text": "Qui doit payer les frais d'obsèques ?"
+                  "text": "Qui doit payer les frais d'obsèques ?"
                 }
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package/data/particuliers/F1452.json

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                       ]
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+                          "text": "Savoir comment le permis de conduire est expédié et suivre son envoi"
                         }
                       ]
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                         },
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-                              "text": " Lettre Expert."
+                              "text": "par Lettre suivie"
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                         }
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                         },
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-                          "text": ", avec "
+                          "text": ", avec remise en boîte aux lettres, est différent d’un courrier classique."
+                        }
+                      ]
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-                              "text": "remise en main propre contre signature"
+                              "text": "faire attention à l'adresse que vous fournissez"
                             }
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                           "type": "text",
-                          "text": " :"
+                          "text": " dans la procédure en ligne. Elle doit être la plus complète possible (numéro de bâtiment, numéro d’appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, « résidant chez », etc.)."
                         }
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                     },
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+                        },
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+                              "text": "mail contenant un lien de suivi d’expédition du courrier"
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                           "type": "text",
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+                          "text": ". Ce lien permet de suivre l’acheminement de votre titre de conduite."
+                        }
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                         },
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                           "type": "text",
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-                        },
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+                        }
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+                              "text": "En cas de non réception du permis de conduire"
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-                          "type": "text",
-                          "text": ", vous n'avez rien à faire. Votre permis va vous être envoyé."
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+                          "text": "Si vous n’avez pas reçu votre permis de conduire (titre de conduite) alors que la consultation du suivi de courrier affiche une distribution effectuée, contactez l'"
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+                      "text": "Victime d'infraction : indemnisation par le fonds de garantie des victimes"
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