@socialgouv/fiches-vdd 2.1263.0 → 2.1265.0

package/data/particuliers/F36760.json

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         "type": "Fiche d'information conditionnée",
         "xsi:noNamespaceSchemaLocation": "../Schemas/3.4/Publication.xsd",
-        "dateDerniereModificationImportante": "2024-01-01T00:00:00",
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-              "text": "Le plan pluriannuel de travaux (PPT) est un document élaboré par la copropriété pour mettre en place un échéancier de travaux sur une période de 10 ans notamment pour sauvegarder le bâtiment et son bon entretien. Il concerne les copropriétés de plus de 15 ans. Il doit être actualisé tous les 10 ans."
+              "text": "Le plan pluriannuel de travaux en copropriété est un outil essentiel pour anticiper les rénovations, optimiser les finances et préserver la valeur des biens."
             }
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+              "text": "https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043977289/2023-01-01/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074096/LEGISCTA000028778240, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000045654438"
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-                      "text": "Le plan pluriannuel de travaux (PPT) est un document élaboré par la copropriété pour mettre en place un échéancier de travaux sur une période de 10 ans notamment pour sauvegarder le bâtiment et son bon entretien. Il concerne les copropriétés de plus de 15 ans. Il doit être actualisé tous les 10 ans."
+                      "text": "Le plan pluriannuel de travaux (PPT) est un document élaboré par la copropriété pour mettre en place un échéancier des travaux sur une période de 10 ans, notamment pour sauvegarder le bâtiment et son bon entretien. Nous vous présentons les informations à connaître."
                     }
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+                      "text": " d'une copropriété, réparti sur 10 ans, qui a été approuvé par l'assemblée générale des copropriétaires. Il permet d'anticiper les travaux collectifs de l'immeuble et d'en échelonner les paiements."
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+                    }
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+                      "text": " est une proposition de travaux à réaliser dans les parties communes de l'immeuble. Il est établi en se basant sur une étude de la structure du bâtiment, de ses équipements et éventuellement du diagnostic de performance énergétique (DPE) et/ou du diagnostic technique global (DTG). Il n'a pas encore de caractère obligatoire et nécessite une validation par les copropriétaires lors d'une assemblée générale."
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+                      "text": " correspond au PPPT partiellement ou intégralement voté par les copropriétaires. C'est le plan définitif qui précise les travaux à effectuer, leur calendrier, et leur financement (souvent par des appels de fonds). Il engage la copropriété à réaliser les travaux sur les 10 prochaines années, conformément aux décisions prises."
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+                    },
+                    {
+                      "type": "text",
+                      "text": " doit comprendre les éléments suivants :"
+                    }
+                  ]
+                },
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+                              "text": "Liste des travaux nécessaires à la sauvegarde de l'immeuble, à la préservation de la santé et de la sécurité des occupants, à la réalisation d'économies d'énergie et à la réduction des émissions de gaz à effet de serre"
+                            }
+                          ]
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+                            }
+                          ]
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-                          "text": "diagnostic de performance énergétique"
+                          "text": "Comment est voté le PPT ?"
                         }
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-                    },
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-                      "type": "text",
-                      "text": " (DPE) et, éventuellement, du DTG s'il a été réalisé."
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-                      "text": "Le projet de PPT doit comprendre les éléments suivants :"
+                      "text": "Le vote du plan pluriannuel de travaux se fait en plusieurs étapes :"
                     }
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-                              "text": "Liste des travaux nécessaires à la sauvegarde de l'immeuble, à la préservation de la santé et de la sécurité des occupants, à la réalisation d'économies d'énergie et à la réduction des émissions de gaz à effet de serre"
-                            }
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+                              "text": "Le syndic doit tout d'abord inscrire à l'ordre du jour de l'assemblée générale des copropriétaires les modalités d'élaboration du projet de plan pluriannuel de travaux. À ce stade, le syndic sollicite ainsi l'accord du syndicat des copropriétaires pour réaliser le PPPT et choisir le prestataire qui va l'établir. Cette résolution est votée à la majorité des voix de copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance ("
+                            },
+                            {
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+                              "text": ")."
                             }
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+                              "text": "Une fois que le PPPT est réalisé, le syndic doit le présenter à la 1"
+                            },
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+                              "text": " assemblée générale annuelle des copropriétaires qui suit son élaboration. Les copropriétaires vont alors décider de valider le PPPT, partiellement ou totalement, ou de le rejeter. L'adoption ou le rejet du PPPT doit être votée à la majorité des voix de tous les copropriétaires ("
+                            },
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+                              "text": "). Si le PPPT est adopté, il devient un PPT qui engage le syndic à faire réaliser les travaux."
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+                              "text": "Les travaux à réaliser seront votés suivant le calendrier préconisé. Chaque vote s'accompagnera d'un vote sur leur financement et sur le montant des honoraires à percevoir par le syndic."
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-                      "text": "Les travaux prescrits dans le PPT et leur échéancier et, éventuellement ceux prescrits par le DTG, doivent être intégrés dans le "
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+                        }
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-                      "text": " assemblée générale des copropriétaires qui suit son élaboration (ou sa révision)."
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-                      "text": "Si le projet fait apparaître la nécessité de réaliser des travaux dans les 10 ans, le syndic doit alors inscrire la question de l'adoption de tout ou partie du projet de PPT à l'ordre du jour de cette assemblée. Cette adoption doit être votée à la majorité des voix de tous les copropriétaires ("
+                      "text": "Si l'assemblée générale adopte un PPT, il est financé par le "
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-                          "text": "Si l'assemblée générale n'a pas adopté tout ou partie du projet de PPT ou si la mise en œuvre de l'échéancier du PPT adopté est incertaine, le syndic devra inscrire ces questions à l'ordre du jour de chaque assemblée générale appelée à approuver les comptes."
-                        }
-                      ]
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-                      "text": "Le maire ou le préfet ou le président d'établissement public de coopération intercommunale peut à tout moment demander au syndic de lui transmettre le PPT adopté pour vérifier que les travaux programmés permettent de garantir la sauvegarde de l'immeuble et la sécurité de ses occupants."
+                      "text": "Le maire ou le préfet ou le président d'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) peut à tout moment demander au syndic de lui transmettre le PPT adopté pour vérifier que les travaux programmés permettent de garantir la sauvegarde de l'immeuble et la sécurité de ses occupants."
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+                      "text": " à partir de la notification de la demande, le maire ou le préfet ou le président d'EPCI "
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-                      "text": "Dès réception du projet de PPT notifié par le maire ou le préfet ou le président d'établissement public de coopération intercommunale, le syndic doit convoquer l'assemblée générale pour se prononcer sur la question de l'adoption de tout ou partie de ce projet de plan."
+                      "text": "Dès réception du projet de PPT notifié par le maire ou le préfet ou le président d'établissement public de coopération intercommunale, le syndic doit convoquer une "
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