@socialgouv/fiches-vdd 2.1263.0 → 2.1265.0

package/data/particuliers/F34026.json

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         "ID": "F34026",
         "type": "Fiche d'information conditionnée",
         "xsi:noNamespaceSchemaLocation": "../Schemas/3.4/Publication.xsd",
-        "dateDerniereModificationImportante": "2024-01-01T00:00:00",
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             {
               "type": "text",
-              "text": "Les copropriétés doivent mettre en place un fonds de travaux pour financer les dépenses de travaux à venir. Ce fonds est alimenté par une cotisation annuelle obligatoire versée par chaque copropriétaire. Le syndic doit ouvrir un compte bancaire spécifique pour y verser les cotisations. L'utilisation des sommes doit être votée à la majorité de tous les copropriétaires. Les sommes versées ne peuvent pas être récupérées par un copropriétaire qui vend son lot."
+              "text": "Le fonds travaux obligatoire permet de financer les travaux de rénovation, d'entretien et de réparation pour assurer la sécurité et la durabilité des immeubles."
             }
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+              "text": "modified 2025-01-01"
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-                      "text": "Les copropriétés doivent mettre en place un fonds de travaux pour financer les dépenses de travaux à venir. Ce fonds est alimenté par une cotisation annuelle obligatoire versée par chaque copropriétaire. Le syndic doit ouvrir un compte bancaire spécifique pour y verser les cotisations. L'utilisation des sommes doit être votée à la majorité de tous les copropriétaires. Les sommes versées ne peuvent pas être récupérées par un copropriétaire qui vend son lot."
+                      "text": "Les copropriétés ont l'obligation de mettre en place un fonds travaux pour financer les dépenses de travaux collectifs à venir. Ce fonds est alimenté par une cotisation annuelle versée par chaque copropriétaire et son utilisation doit être votée à la majorité de tous les copropriétaires. Nous vous présentons les informations à connaître."
                     }
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-                  "text": " janvier 2017). Il a, depuis, été modifié par la loi Climat et résilience du 22 août 2021. Notre page tient compte de cette dernière modification."
-                }
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+                      "text": "La constitution de ce fonds permet :"
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+                              "text": "d'anticiper des dépenses importantes pour la copropriété en cas de travaux à effectuer dans les parties communes de l'immeuble."
+                            }
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-                    },
+                      "text": "Le fonds travaux sera ainsi utilisé pour les travaux non inclus dans le budget prévisionnel, qui sont imposés par la règlementation ou votés en assemblée générale."
+                    }
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+                                  "text": "diagnostic technique global (DTG),"
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-                              "text": "Réalisation des travaux prévus dans le PPT adopté par l'assemblée générale des copropriétaires"
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+                              "text": ", nécessaires à la sauvegarde de l'immeuble (c'est-à-dire sa conservation en bon état),"
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-                                  "text": " non prévus dans le PPT"
+                                  "text": "non prévus dans le PPT"
                                 }
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-                      "text": "L'assemblée générale peut décider d'affecter tout ou partie des sommes déposées sur le fonds de travaux au financement de ces dépenses. Le vote est à la même majorité que celle applicable aux dépenses concernées. Cette affectation doit tenir compte de l'existence de "
+                      "text": "L'assemblée générale peut décider d'affecter tout ou partie des sommes déposées sur le fonds de travaux au financement de ces dépenses."
+                    }
+                  ]
+                },
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+                      "text": "L'utilisation de ces fonds tiendra toutefois compte de l'existence de "
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-                      "text": " ou de clefs de répartition des charges."
+                      "text": " ou de "
+                    },
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+                      "text": " des charges imposées par le règlement de copropriété. Cette répartition permet d'éviter que des copropriétaires non concernés par les travaux y participent via l’utilisation de tout ou partie du fonds de travaux."
+                    }
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+                          "text": "Le fonds travaux ne peut pas être utilisé pour payer les travaux d'entretien courant de l'immeuble, ces dépenses étant financées par le budget prévisionnel."
+                        }
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+                      "text": "Pour mettre en place le fonds travaux, le syndicat des copropriétaires devra seulement voter lors de l'assemblée générale annuelle :"
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+                          "text": "Le syndic de copropriété doit ouvrir un compte bancaire séparé, rémunéré au nom du syndicat des copropriétaires, sur lequel sont versées directement les cotisations au fonds de travaux."
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+                      "text": "Chaque copropriétaire doit contribuer à la cotisation annuelle obligatoire."
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+                      "text": "Le syndic de copropriété établit ainsi un appel de fonds spécial pour le fonds travaux, selon les mêmes modalités que celles décidées par l'assemblée générale pour le versement des provisions du "
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+                          "text": "Chaque copropriétaire doit payer sa cotisation même s'il ne réside pas dans l'immeuble ou s'il ne bénéficie pas directement des travaux réalisés dans les parties communes. En cas de non-paiement, le syndic de la copropriété pourra mettre en oeuvre une procédure de recouvrement au même titre qu'en cas d'impayés de charges courantes."
+                        }
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+                      "text": "Mais, dans une telle hypothèse, un copropriétaire absent ou ayant voté en faveur des résolutions rejetées peut saisir le "
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+                      "text": " du lieu de situation de l'immeuble pour obtenir l'annulation de la décision écartant la création d'un fonds travaux ou fixant un taux inférieur."
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+                      "text": "Si le syndic de copropriété n'agit pas favorablement, il faut alors lui adresser une mise en demeure (par courrier recommandé avec accusé de réception) d'inscrire à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale des copropriétaires la mise en place du fonds de travaux."
+                    }
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+                      "text": "Si le syndic refuse, il faut faire un recours devant le tribunal du lieu de situation de l'immeuble pour obtenir l'inscription forcée de la constitution d'un fonds travaux à l'ordre du jour de l'assemblée générale."
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+                      "text": "Le mandat du syndic professionnel peut également être annulé s'il n'établit pas le fonds travaux dans les 3 mois qui suivent sa désignation."
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