@socialgouv/fiches-vdd 2.1263.0 → 2.1265.0

package/data/particuliers/F2650.json

@@ -6130,7 +6130,7 @@
                   "children": [
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-                      "text": "Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie (uniquement les frontières maritimes et aériennes), Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Islande (hors UE), Italie, Lettonie, Liechtenstein (hors UE), Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège (hors UE), Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie (uniquement les frontières maritimes et aériennes), Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse (hors UE)"
+                      "text": "Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Islande (hors UE), Italie, Lettonie, Liechtenstein (hors UE), Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège (hors UE), Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse (hors UE)"
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package/data/particuliers/F2651.json

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         "xsi:noNamespaceSchemaLocation": "../Schemas/3.4/Publication.xsd",
-        "dateDerniereModificationImportante": "2024-04-01T00:00:00",
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-              "text": "En tant que citoyen d'un pays de l'Espace économique européen (EEE) ou si vous êtes suisse, vous avez la possibilité de vous installer en France au delà de 3 mois. La carte de séjour matérialisant vos droits n'est pas obligatoire, mais peut s'avérer utile. Vous pouvez ensuite acquérir un droit de séjour permanent après les 5 premières années d'un séjour régulier et ininterrompu en France."
+              "text": "En tant que citoyen d'un pays de l'Espace économique européen (EEE) ou si vous êtes Suisse, vous avez la possibilité de vous installer en France au delà de 3 mois. La carte de séjour matérialisant vos droits n'est pas obligatoire, mais peut s'avérer utile. Vous pouvez ensuite acquérir un droit de séjour permanent après les 5 premières années d'un séjour régulier et ininterrompu en France."
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-              "text": "modified 2024-04-01"
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-                      "text": " ou si vous êtes suisse, vous avez la possibilité de vous installer en France au delà de 3 mois. La carte de séjour matérialisant vos droits n'est pas obligatoire, mais peut s'avérer utile. Vous pouvez ensuite acquérir un droit de séjour permanent après les 5 premières années d'un séjour régulier et ininterrompu en France."
+                      "text": " ou si vous êtes Suisse, vous avez la possibilité de vous installer en France au delà de 3 mois. La carte de séjour matérialisant vos droits n'est pas obligatoire, mais peut s'avérer utile. Vous pouvez ensuite acquérir un droit de séjour permanent après les 5 premières années d'un séjour régulier et ininterrompu en France."
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-                          "text": "Pour entrer en France, vous devez respecter les 2 obligations suivantes:"
+                          "text": "Pour entrer en France, vous devez respecter les 2 obligations suivantes :"
                         }
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-                                  "text": "Ne pas représenter une menace pour l'ordre public"
+                                  "text": "Ne pas représenter une menace pour l'ordre public."
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-                          "text": "Toutefois, même si vous n'exercez plus d'activité, vous pouvez conserver votre droit au séjour dans certaines situations, notamment :"
+                          "text": "Toutefois, même si vous n'exercez plus d'activité, vous pouvez conserver votre droit au séjour dans certaines situations, notamment :"
                         }
                       ]
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-                                  "text": "Chômage involontaire"
+                                  "text": "Chômage involontaire."
                                 }
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+                              "text": "Vous pouvez exercer toute activité professionnelle salariée ou non salariée (sauf certains emplois publics et, sous conditions, certaines "
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                             {
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+                          "text": "Certaines absences sont autorisées :"
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-                                  "text": "Absence de 12 mois consécutifs maximum pour une raison importante telle qu'une maladie grave, des études ou un détachement professionnel à l'étranger par exemple"
+                                  "text": "Absence de 12 mois consécutifs maximum pour une raison importante telle qu'une maladie grave, des études ou un détachement professionnel à l'étranger par exemple."
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-                              "text": "dans certaines situations, vous pouvez obtenir un droit au séjour permanent avant le délai de 5 ans. C'est le cas, sous certaines conditions, si vous êtes travailleur frontalier ou si vous cessez de travailler à la suite d'une incapacité permanente de travail ou pour percevoir votre retraite."
+                              "text": "Dans certaines situations, vous pouvez obtenir un droit au séjour permanent avant le délai de 5 ans. C'est le cas, sous certaines conditions, si vous êtes travailleur frontalier ou si vous cessez de travailler à la suite d'une incapacité permanente de travail ou pour percevoir votre retraite."
                             }
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                                 }
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+                                  "text": "Garantir que vous disposez de ressources suffisantes pour vous et, éventuellement pour les membres de votre famille, pour ne pas devenir une charge pour le système d'aide sociale français."
                                 }
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+                                  "text": "Absence de 12 mois consécutifs maximum pour une raison importante telle qu'une grossesse, une maladie grave ou des études."
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                         }
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