@socialgouv/fiches-vdd 2.720.0 → 2.722.0

package/data/particuliers/F17904.json

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+                                          "text": " (salarié, fonctionnaire, indépendant, chômeur ...), d'ouvrir un compte personnel retraite. Ce compte vous permet d'accéder, en toute sécurité, à des "
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-                                          "text": " : simulateurs d'âge de départ et de montant, correction de carrière, demande de retraite, etc."
+                                          "text": " : simulateurs d'âge de départ et de montant, correction de carrière, demande de retraite, etc."
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+                                          "text": " (salarié, fonctionnaire, indépendant, chômeur ...), d'ouvrir un compte personnel retraite. Ce compte vous permet d'accéder, en toute sécurité, à des "
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+                                          "text": " : simulateurs d'âge de départ et de montant, correction de carrière, demande de retraite, etc."
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-              "text": "Vous êtes propriétaire ou exploitant de terres ou de bâtiments agricoles et vous avez un litige avec votre fermier ?Vous êtes métayer et vous êtes en conflit avec le propriétaire des terres agricoles ? Vous pouvez saisir le tribunal paritaire des baux ruraux par assignation ou par requête."
+              "text": "Vous êtes propriétaire ou exploitant de terres ou de bâtiments agricoles et vous avez un litige avec votre fermier ?Vous êtes métayer et vous êtes en conflit avec le propriétaire des terres agricoles ? Vous pouvez saisir le tribunal paritaire des baux ruraux par acte d'huissier ou par requête."
             }
           ]
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-                      "text": " et vous êtes en conflit avec le propriétaire des terres agricoles ? Vous pouvez saisir le tribunal paritaire des baux ruraux par assignation ou par requête."
+                      "text": " et vous êtes en conflit avec le propriétaire des terres agricoles ? Vous pouvez saisir le tribunal paritaire des baux ruraux par acte d'huissier ou par requête."
                     }
                   ]
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-                  "text": "Assignation"
+                  "text": "Acte d'huissier (à présent appelé commissaire de justice)"
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-                      "text": "Acte du commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) informant une personne qu'un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridiction"
+                      "text": "Document rédigé par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire). L'acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) peut notamment servir à constater un fait, accomplir une formalité de procédure ou engager une voie d'exécution (saisie, expulsion, ...). Exemples d'acte de commissaire de justice : constat, notification ..."
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-              "text": "Nom de famille, nom patronymique, nom d'usage, nom marital : quelle différence ?"
+              "text": "Quelle différence entre le nom de famille et le nom d'usage ?"
             }
           ]
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-                      "text": "Décote"
+                      "text": "Qu'est ce que la décote ?"
                     }
                   ]
                 },