@socialgouv/fiches-vdd 2.720.0 → 2.722.0

package/data/particuliers/F2574.json

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+                          "text": "décret n° 2023-417 du 31 mai 2023"
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+                      "text": " fixe les modalités pratiques de la résiliation en ligne."
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-                      "text": "Dans l'attente, les informations présentées sur cette page restent valables."
+                      "text": "Cette page est en cours de mise à jour."
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package/data/particuliers/F2615.json

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-              "text": "Une assemblée générale des copropriétaires (AG) doit obligatoirement avoir lieu au moins 1 fois par an. Chaque copropriétaire est convoqué individuellement par le syndic de copropriété. Un ordre du jour doit être fixé avant la tenue de l'assemblée générale. Il s'agit d'un document récapitulant l'ensemble des questions qui devront être votées au cours de cette assemblée."
+              "text": "Une assemblée générale des copropriétaires doit obligatoirement avoir lieu au moins 1 fois par an. Chaque copropriétaire est convoqué individuellement par le syndic de copropriété. Un ordre du jour doit être fixé avant la tenue de l'assemblée générale. Il s'agit d'un document récapitulant l'ensemble des questions qui devront être votées au cours de cette assemblée."
             }
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-                      "text": "Une assemblée générale des copropriétaires (AG) doit obligatoirement avoir lieu au moins 1 fois par an. Chaque copropriétaire est convoqué individuellement par le syndic de copropriété. Un ordre du jour doit être fixé avant la tenue de l'assemblée générale. Il s'agit d'un document récapitulant l'ensemble des questions qui devront être votées au cours de cette assemblée."
+                      "text": "Une assemblée générale des copropriétaires doit obligatoirement avoir lieu au moins 1 fois par an. Chaque copropriétaire est convoqué individuellement par le syndic de copropriété. Un ordre du jour doit être fixé avant la tenue de l'assemblée générale. Il s'agit d'un document récapitulant l'ensemble des questions qui devront être votées au cours de cette assemblée."
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-                      "text": " doit convoquer au moins 1 fois par an une AG réunissant l'ensemble des copropriétaires."
+                      "text": " doit convoquer au moins 1 fois par an une assemblée générale réunissant l'ensemble des copropriétaires."
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-                      "text": "Cette convocation doit être faite dans un délai de 6 mois à partir du dernier jour de l'exercice comptable précédent."
+                      "text": "Cette convocation est faite dans un délai de 6 mois à partir du dernier jour de l'exercice comptable précédent si l'assemblée générale des copropriétaires est appelée à voter le budget prévisionnel."
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-                      "text": " ou 1 ou plusieurs copropriétaires (représentant au moins ¼ des voix de tous les copropriétaires) peuvent lui demander de convoquer une AG. Le "
+                      "text": " ou 1 ou plusieurs copropriétaires (représentant au moins ¼ des voix de tous les copropriétaires) peuvent lui demander de convoquer une assemblée générale. Le "
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-                      "text": "En dehors de cette convocation obligatoire, tout copropriétaire peut demander au syndic de convoquer une AG, à ses frais, pour faire inscrire à l'ordre du jour des questions qui concernent uniquement ses droits ou obligations."
+                      "text": "En dehors de cette convocation obligatoire, tout copropriétaire peut demander au syndic de convoquer une assemblée générale, à ses frais, pour faire inscrire à l'ordre du jour des questions qui concernent uniquement ses droits ou obligations."
                     }
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-                      "text": " sa demande en précisant les questions à inscrire à l'ordre du jour de l'AG. Chaque question est accompagnée de son projet de résolution."
+                      "text": " sa demande en précisant les questions à inscrire à l'ordre du jour de l'assemblée générale. Chaque question est accompagnée de son projet de résolution."
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-                      "text": "Le syndic a 15 jours à partir de cette notification pour informer le copropriétaire des frais prévisionnels et de ses honoraires. Le syndic convoque ensuite l'AG dans les 45 jours qui suivent le paiement de ces frais."
+                      "text": "Le syndic a 15 jours à partir de cette notification pour informer le copropriétaire des frais prévisionnels et de ses honoraires. Le syndic convoque ensuite l'assemblée générale dans les 45 jours qui suivent le paiement de ces frais."
                     }
                   ]
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-                      "text": "Si l'AG est convoquée par plusieurs copropriétaires, ces derniers doivent préciser la répartition des frais et honoraires entre eux. Sans précision, les frais sont répartis entre ces copropriétaires à parts égales."
+                      "text": "Si l'assemblée générale est convoquée par plusieurs copropriétaires, ces derniers doivent préciser la répartition des frais et honoraires entre eux. Sans précision, les frais sont répartis entre ces copropriétaires à parts égales."
                     }
                   ]
                 },
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-                      "text": "Le syndic a l'obligation d'élaborer l'ordre du jour de l'AG en concertation avec le conseil syndical. Toutefois, la réglementation ne mentionne pas de sanction si la concertation n'a pas lieu."
+                      "text": "Le syndic a l'obligation d'élaborer l'ordre du jour de l'assemblée générale en concertation avec le conseil syndical. Toutefois, la réglementation ne mentionne pas de sanction si la concertation n'a pas lieu."
                     }
                   ]
                 },
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-                      "text": "Un sujet non inscrit à l'ordre du jour peut toutefois être discuté en AG sans pouvoir être voté."
+                      "text": "Un sujet non inscrit à l'ordre du jour peut toutefois être discuté en assemblée générale sans pouvoir être voté."
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-                      "text": "Le conseil syndical ou tout copropriétaire peut demander au syndic de faire figurer une ou plusieurs questions à l'ordre du jour de la prochaine AG."
+                      "text": "Le conseil syndical ou tout copropriétaire peut demander au syndic de faire figurer une ou plusieurs questions à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale."
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                   ]
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-                      "text": "Cette notification peut être faite à tout moment avant l'envoi de la convocation à l'AG."
+                      "text": "Cette notification peut être faite à tout moment avant l'envoi de la convocation à l'assemblée générale."
                     }
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-                          "text": "une notification tardive peut empêcher le syndic d'inscrire les questions à l'ordre du jour. Dans ce cas, elles sont repoussées à l'AG suivante."
+                          "text": "une notification tardive peut empêcher le syndic d'inscrire les questions à l'ordre du jour. Dans ce cas, elles sont repoussées à l'assemblée générale suivante."
                         }
                       ]
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-                      "text": " avant la date de l'AG (sauf urgence ou délai plus long prévu par le règlement de copropriété)."
+                      "text": " avant la date de l'assemblée générale (sauf urgence ou délai plus long prévu par le règlement de copropriété)."
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-                              "text": "Modes de consultation des justificatifs de charges de copropriété avant la tenue de l'AG"
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-                      "text": "Le syndic doit joindre à la convocation de l'AG un formulaire permettant de voter par correspondance."
+                      "text": "Le syndic doit joindre à la convocation de l'assemblée générale un formulaire permettant de voter par correspondance."
                     }
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-                      "text": "Entre la convocation de l'AG et la tenue de celle-ci, le syndic doit mettre à disposition de chaque copropriétaire les pièces justificatives des charges de copropriété classées par catégories. Cette mise à disposition doit durer au minimum 1"
+                      "text": "Entre la convocation de l'assemblée générale et la tenue de celle-ci, le syndic doit mettre à disposition de chaque copropriétaire les pièces justificatives des charges de copropriété classées par catégories. Cette mise à disposition doit durer au minimum 1"
                     },
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-              "text": "Nom de famille, nom patronymique, nom d'usage, nom marital : quelle différence ?"
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-              "text": "Nom de famille, nom patronymique, nom d'usage, nom marital : quelle différence ?"
+              "text": "Quelle différence entre le nom de famille et le nom d'usage ?"
             }
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