@socialgouv/fiches-vdd 2.720.0 → 2.722.0

package/data/particuliers/F33367.json

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               "type": "text",
-              "text": "L'habilitation familiale permet à un proche (parent, enfant, grand-parent, frère, sœur, époux(se), concubin(e), partenaire de Pacs) de représenter ou d'assister une personne. Cette habilitation est donnée par le juge lorsque la personne n'est pas en mesure d'exprimer sa volonté au quotidien, de faire ou de comprendre des actes de la vie courante. L'habilitation permet à celui qui représente la personne d'agir en son nom. Nous vous présentons les informations à connaître."
+              "text": "Vous souhaitez mettre en place une habilitation familiale pour assister ou représenter un proche hors d'état de manifester sa volonté ? Nous vous donnons les renseignements utiles."
             }
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-                      "text": "Nous vous présentons les informations à connaître."
+                      "text": "Vous souhaitez mettre en place une habilitation familiale pour assister ou représenter un proche hors d'état de manifester sa volonté ? Nous vous donnons les renseignements utiles."
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+                      "text": "L'habilitation familiale permet à un proche (parent, enfant, grand-parent, frère, sœur, époux(se), concubin(e), partenaire de Pacs) de "
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+                      "text": ", de faire ou de comprendre les actes de la vie courante."
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+                      "text": ", régime matrimonial, par exemple) ne permettent pas suffisamment de protéger les intérêts de la personne."
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-                      "text": ", lorsque les représentations habituelles (procuration par exemple) ne permettent pas suffisamment de protéger les intérêts de la personne."
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-                      "text": "Il ne s'agit pas d'une mesure de protection judiciaire, comme le sont la "
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+                      "text": ", une fois l'habilitation familiale délivrée, il n'y a plus, en général, de contrôle par le juge. Celui-ci peut néanmoins être forcé d'intervenir, par exemple, en cas de conflit entre la personne habilitée et la personne protégée dans le cadre d'une succession où elles ont des intérêts communs."
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-                      "text": "En effet, pour faire la demande d'habilitation familiale, un inventaire de patrimoine et des comptes annuels de gestion n'est pas requis."
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-                      "text": "De plus, une fois l'habilitation familiale délivrée, il n'y a plus, en général, de contrôle par le juge. Celui-ci peut néanmoins être forcé d'intervenir, par exemple, en cas de conflit entre la personne habilitée et la personne protégée dans le cadre d'une succession où elles ont des intérêts communs."
+                      "text": "Il s'agit de toute personne qui n'est plus en capacité de protéger ses intérêts en raison d'une dégradation, médicalement constatée, que ce soit de ses facultés mentales ou de ses facultés corporelles. Il peut s'agir, par exemple, d'une personne en situation de handicap qui l'empêcher d'exprimer sa volonté, atteinte d'une maladie telle que Alzheimer..."
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-                          "text": "Qui est concerné par l'habilitation familiale ?"
+                          "text": "Quelles sont les personnes qui peuvent être habilitées ?"
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-                          "text": "Il s'agit de toute personne qui n'est plus en capacité de protéger ses intérêts en raison d'une dégradation, médicalement constatée, que ce soit de ses facultés mentales ou de ses facultés corporelles. Il peut s'agir, par exemple, d'une personne en situation de handicap, atteinte d'une maladie telle que Alzheimer,..."
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+                      "text": "Plusieurs personnes d'une même famille peuvent être habilitées. Leurs missions sont alors déterminées par le juge."
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+                          "text": "Qui peut demander la mise en place de l'habilitation familiale ?"
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+                        {
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+                          "text": ", les pièces suivantes sont à joindre :"
+                        }
+                      ]
+                    },
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                                   "type": "text",
-                                  "text": "Justificatif du lien de parenté entre le requérant et la personne à protéger (copie de livrets de famille, "
-                                },
+                                  "text": "Copie du contrat de mariage ou de la convention de Pacs de la personne à protéger"
+                                }
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-                                  "text": " etc...)"
+                                  "text": "Certificat médical établi par un médecin inscrit sur la liste du procureur de la République attestant l'impossibilité pour l’intéressée de s'entretenir avec le juge"
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-                                  "text": "Copie de la pièce d'identité et un justificatif de domicile de la personne désireuse de remplir les fonctions de personne habilitée"
+                                  "text": "Copie de la pièce d’identité et copie de la domiciliation de la personne désireuse de remplir les fonctions de personne habilitée"
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                           "type": "text",
-                          "text": "Toutefois, le juge peut, en justifiant sa décision et sur avis du médecin qui a examiné la personne à protéger, décider qu'il n'y a pas lieu de procéder à son audition si cela risque de porter atteinte à sa santé ou si elle n'est pas en capacité de s'exprimer. Par exemple, en cas d'Alzheimer."
+                          "text": "Toutefois, le juge peut, en justifiant sa décision et sur avis du médecin qui a examiné la personne à protéger, décider qu'il n'y a pas lieu de procéder à son audition si cela risque de porter atteinte à sa santé ou si elle n'est pas en capacité de s'exprimer."
                         }
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-                          "text": "."
+                          "text": ". Le juge doit également obtenir l'accord de la personne à protéger."
+                        }
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-                          "text": "Pour ce faire, il vérifie que son choix est conforme aux intérêts patrimoniaux (biens immobiliers, argent placé, actions,...) et personnels de l'intéressé."
+                          "text": "Pour ce faire, il vérifie que son choix est conforme aux intérêts patrimoniaux (biens immobiliers, argent placé, actions...) et personnels de la personne à protéger."
                         }
                       ]
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-                          "text": "Le juge peut à tout moment remplacer une mesure de protection judiciaire ("
+                          "text": "Le juge peut, à tout moment, remplacer une mesure de protection judiciaire ("
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-                          "text": ")."
+                          "text": "). Ce remplacement peut intervenir si les conditions de l'habilitation familiale (accord de la personne à protéger, adhésion des proches, capacité juridique de la personne qui va être habilitée) sont réunies."
                         }
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-                          "text": "Ce remplacement peut intervenir si les conditions de l'habilitation familiale (accord de la personne à protéger, adhésion des proches, capacité juridique de la personne qui va être habilitée) sont réunies."
-                        }
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+                        },
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+                              "text": "Si l'intérêt de la personne à protéger l'exige, le juge peut décider que l'habilitation soit générale. L'habilitation permet à celui qui représente la personne d'agir en son nom."
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-                              "text": " (vente d'une maison, d'un immeuble,...)."
+                              "text": " (vente d'une maison, d'un immeuble...). Il agit au nom de la personne protégée."
                             }
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-                                  "text": "10 ans"
+                                  "text": "dans le cadre d'une habilitation générale"
                                 }
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-                              "text": "."
+                              "text": " ne peut pas accomplir un acte pour lequel elle est en opposition d'intérêts avec la personne protégée. Toutefois, à titre exceptionnel, le juge peut l'autoriser parce que l'intérêt de la personne protégée l'impose."
                             }
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-                              "text": "Il peut renouveler l'habilitation pour une même durée au vu d'un certificat médical circonstancié."
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+                                  "text": "concernant les comptes et les livrets bancaires de la personne protégée, sauf décision contraire du juge, la personne habilitée peut librement en ouvrir d'autres, les clôturer ou les modifier."
+                                }
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-                              "text": "Lorsque l'amélioration de l'état de santé de la personne à protéger ne peut pas être envisagée, le juge a la possibilité de renouveler la mesure pour une durée plus longue n'excédant pas "
+                              "text": "Le juge fixe la durée de l'habilitation. Toutefois, elle ne peut pas dépasser "
                             },
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+                                  "text": "10 ans"
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-                              "text": ". Dans ce cas, sa décision doit être argumentée et prise en fonction de l'avis conforme d'un médecin inscrit."
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-                          ]
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-                        {
+                              "text": ". Il peut "
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+                                      "text": " (vente d'une maison, d'un immeuble...). Les actes de disposition à titre gratuit (donations) peuvent être accomplis "
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-                                  "text": "en principe, la personne habilitée ne peut pas accomplir un acte pour lequel elle est en opposition d'intérêts avec la personne protégée. Toutefois, à titre exceptionnel, le juge peut l'autoriser parce que l'intérêt de la personne protégée l'impose. Tel est le cas, par exemple, de 2 parents propriétaires d'un même bien et dont les intérêts sont différents."
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+                              "text": "Annulation ou révision d'un acte pris, par la personne protégée elle-même, contraire à ses intérêts"
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-                              "text": "Jugement définitif supprimant l'habilitation (mainlevée) prononcé par le juge à la demande de l'un des proches de la personne protégée ou du procureur de la République. C'est le cas lorsque les conditions de l'habilitation ne sont plus réunies ou que l'habilitation familiale porte atteinte aux intérêts de la personne protégée"
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+                              "text": "Jugement définitif supprimant l'habilitation (mainlevée) prononcé par le juge à la demande de la personne protégée, de l'un des proches de la personne protégée ou du procureur de la République. C'est le cas lorsque les conditions de l'habilitation ne sont plus réunies ou que l'habilitation familiale porte atteinte aux intérêts de la personne protégée"
+                            }
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