@socialgouv/fiches-vdd 2.720.0 → 2.722.0

package/data/particuliers/F35043.json

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-              "text": "Oui, un mineur soupçonné dans une enquête pénale peut être entendu librement, c'est-à-dire avec la possibilité de quitter à tout moment le lieu où il est interrogé. En plus du mineur, les enquêteurs doivent immédiatement prévenir ses parents, son tuteur, la personne ou le service auquel l'enfant est confié, et les informer de leurs droits."
+              "text": "Oui, un mineur soupçonné dans une enquête pénale peut être entendu librement, avec la possibilité de quitter à tout moment le lieu ou il est interrogé."
             }
           ]
         },
@@ -80,7 +80,7 @@
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             {
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                       "type": "text",
-                      "text": ". En plus du mineur, les enquêteurs doivent immédiatement prévenir ses parents, son tuteur, la personne ou le service auquel l'enfant est confié, et les informer de leurs droits."
+                      "text": ". En plus du mineur, les enquêteurs doivent "
+                    },
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+                      "text": " prévenir ses parents, son tuteur, la personne ou le service auquel l'enfant est confié, et les informer de leurs droits."
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+                      "text": "L'audition libre permet aux enquêteurs d'interroger un mineur soupçonné d'avoir commis ou d'avoir tenté de commettre une "
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-                      "text": " sans la placer en "
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+                      "text": " puni d'une peine d'emprisonnement) sans la placer en "
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-                      "text": "Avant de procéder à l'audition libre d'un mineur, l'officier ou l'agent de police judiciaire doit informer, "
+                      "text": "Lorsqu'un mineur est entendu librement, l'officier ou l'agent de police judiciaire en informe, "
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                     {
                       "type": "text",
-                      "text": ", les adultes responsables du mineur."
+                      "text": ", ses représentants légaux (parents, tuteur), la personne ou le service auquel le mineur est confié, s'ils sont connus."
                     }
                   ]
                 }
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                           "type": "text",
-                          "text": "Quelles informations doivent figurer dans la convocation ?"
+                          "text": "Quelles informations doivent être communiquées au mineur et aux personnes responsables de lui avant l'audition libre ?"
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                       "type": "text",
-                      "text": " être informé des faits qui lui sont reprochés et de ses droits."
+                      "text": " du mineur, l'officier ou l'agent de police judiciaire doit l'informer des faits qui lui sont reprochés et de ses droits."
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-                      "text": " aussi être données aux adultes qui en sont responsables, s'ils sont connus."
+                      "text": "Les informations suivantes doivent être communiquées au mineur :"
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-                      "text": "Pour protéger le mineur ou le bon déroulement de l'enquête, l'officier ou l'agent de police judiciaire peut décider de ne pas les transmettre. Dans ces cas, le mineur peut désigner un adulte pour l'accompagner et recevoir ces informations. Il s'agit de l'"
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+                              "text": ", en remplacement de la personne responsable du mineur, pour l'assister tout au long de la procédure"
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+                              "text": "Droit d'être assisté par un avocat choisi par le mineur ou commis d'office par le bâtonnier si l'infraction pour lequel il est entendu est un délit ou un crime susceptible d'une peine de prison"
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+                              "text": ", éventuellement gratuit, avant cette audition"
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+                      "text": " ou à la personne ou le service auquel le mineur est confié. Toutefois, pour protéger le mineur ou pour le bon déroulement de l'enquête,"
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+                          "text": " l'officier ou l'agent de police judiciaire peut décider de "
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-                      "text": "Le mineur a le droit d'être accompagné à l'audition par les personnes qui ont "
+                      "text": ". Dans ces cas, le mineur peut désigner un adulte pour l'accompagner et recevoir ces informations. Il s'agit de l'"
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-                      "text": ", si les enquêteurs estiment que leur présence est utile pour lui et qu'elle ne porte pas préjudice à la procédure."
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-                      "text": " leur signaler si le mineur n'a pas sollicité l'assistance d'un avocat. Ils doivent leur communiquer cette information en même temps que celles concernant l'audition libre et aux droits et garanties du mineur."
+                      "text": " le signaler aux adultes responsables de lui. Ils doivent leur communiquer cette information en même temps que celles concernant l'audition libre et aux droits et garanties du mineur."
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+                      "text": "Lorsque le mineur et ses représentants légaux n'ont pas sollicité l'assistance d'un avocat, le magistrat chargé de l'affaire, l'officier ou l'agent de police judiciaire doivent en informer, par tout moyen et sans délai, le "
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+                      "text": " qui font l'objet d'un enregistrement audiovisuel, l'enregistrement de l'audition libre d'un mineur n'est pas obligatoire, et ce, notamment, pour les raisons suivantes :"
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