@socialgouv/fiches-vdd 2.445.0 → 2.448.0

package/data/particuliers/F10404.json

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-              "text": "Qui doit payer l'huissier de justice qui se charge de réclamer un impayé ?"
+              "text": "Qui doit payer l'huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) qui se charge de réclamer un impayé ?"
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             {
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-              "text": "Cela dépend la situation. Dans le cas d'une créance constatée par le juge (exemple : pension alimentaire), c'est au débiteur de payer les droits de recouvrement dus à l'huissier. Dans le cas d'un recouvrement à l'amiable (sans recours préalable au juge), c'est au créancier de payer. Le recouvrement est le fait de recevoir le paiement d'une dette. Dans tous les cas, la somme facturée par l'huissier dépend de la nature de l'impayé et du montant récupéré par l'huissier auprès du débiteur."
+              "text": "Cela dépend la situation. Dans le cas d'une créance constatée par le juge (exemple : pension alimentaire), c'est au débiteur de payer les droits de recouvrement dus au commissaire de justice. Dans le cas d'un recouvrement à l'amiable (sans recours préalable au juge), c'est au créancier de payer. Le recouvrement est le fait de recevoir le paiement d'une dette. Dans tous les cas, la somme facturée par le commissaire de justice dépend de la nature de l'impayé et du montant qu'il aura récupéré auprès du débiteur."
             }
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@@ -247,7 +247,7 @@
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-                  "text": "Qui doit payer l'huissier de justice qui se charge de réclamer un impayé ?"
+                  "text": "Qui doit payer l'huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) qui se charge de réclamer un impayé ?"
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-                      "text": " dus à l'huissier. Dans le cas d'un "
+                      "text": " dus au commissaire de justice. Dans le cas d'un "
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-                      "text": " de payer. Le recouvrement est le fait de recevoir le paiement d'une dette. Dans tous les cas, la somme facturée par l'huissier dépend de la nature de l'impayé et du montant récupéré par l'huissier auprès du débiteur."
+                      "text": " de payer. Le recouvrement est le fait de recevoir le paiement d'une dette. Dans tous les cas, la somme facturée par le commissaire de justice dépend de la nature de l'impayé et du montant qu'il aura récupéré auprès du débiteur."
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-                      "text": "Un huissier recouvre un impayé (pension alimentaire, ...) : qui doit le payer ?"
+                      "text": "Un huissier (à présent appelé commissaire de justice) recouvre un impayé (pension alimentaire, ...) : qui doit le payer ?"
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-                          "text": "Un créancier peut charger un huissier de récupérer à sa place les sommes que lui doit un débiteur."
+                          "text": "Un créancier peut charger un commissaire de justice de récupérer à sa place les sommes que lui doit un débiteur."
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-                          "text": " à l'huissier."
+                          "text": " au commissaire de justice."
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-                          "text": "L'huissier facture un droit de recouvrement en contrepartie de son intervention."
+                          "text": "Le commissaire de justice facture un droit de recouvrement en contrepartie de son intervention."
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-                              "text": "La somme à payer à l'huissier dépend de la nature de la créance et du montant que l'huissier a récupéré auprès du débiteur."
+                              "text": "La somme à payer au commissaire de justice dépend de la nature de la créance et du montant que le commissaire de justice a récupéré auprès du débiteur."
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-                              "text": " dû à l'huissier doit être payé par le débiteur."
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+                              "text": "La somme facturée par le commissaire de justice dépend du montant récupéré auprès du débiteur."
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-                                  "text": "si le débiteur paie par acomptes successifs, le montant dû à l'huissier est calculé sur la totalité des sommes obtenues et non sur chaque acompte."
+                                  "text": "si le débiteur paie par acomptes successifs, le montant dû au commissaire de justice est calculé sur la totalité des sommes obtenues et non sur chaque acompte."
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+                                      "text": " pour connaître le montant réellement dû par le débiteur au commissaire de justice."
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+                                          "text": " pour connaître le montant réellement dû par le débiteur au commissaire de justice."
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+                              "text": "si le débiteur paie sa dette par acomptes successifs, le montant dû au commissaire de justice est calculé sur la totalité des sommes obtenues et non sur chaque acompte."
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+                  "text": "Arrêté du 23 février 2022 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice (à présent appelés commissaires de justice)"
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-              "text": "Comment régler un litige avec un huissier de justice ?"
+              "text": "Comment régler un litige avec un huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice)?"
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-                              "text": "Par exemple, un notaire, un officier d'état civil, un huissier de justice."
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-                      "text": "Document établi par un officier public compétent (notaire, huissier, officier d'état civil), rédigé selon les formalités exigées par la loi et dont le contenu peut avoir la même valeur qu'une décision judiciaire"
+                      "text": "Document établi par un officier public compétent, tels qu'un notaire, un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), un officier d'état civil, rédigé selon les formalités exigées par la loi et dont le contenu peut avoir la même valeur qu'une décision judiciaire"
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+                              "text": "Lorsque l'une des parties (locataire ou propriétaire) refuse d'établir l'état des lieux de façon contradictoire en ne se présentant pas, l'un ou l'autre des parties peut faire appel à un commissaire de justice."
                             }
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-                                  "text": "l'huissier prévient les parties par lettre recommandée avec accusé de réception et au moins 7 jours à l'avance, du jour où il va réaliser le "
+                                  "text": "le commissaire de justice prévient les parties par lettre recommandée avec accusé de réception et au moins 7 jours à l'avance, du jour où il va réaliser le "
                                 },
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+                  "text": "Arrêté du 23 février 2022 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice (à présent appelés commissaires de justice)"
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