@socialgouv/fiches-vdd 2.445.0 → 2.448.0

package/data/particuliers/F1751.json

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-                                  "text": "ce n'est que si le débiteur ne paie pas les sommes réclamées dans les 8 jours qui suivent la signification du commandement de payer, que l'huissier peut faire la saisie."
+                                  "text": "ce n'est que si le débiteur ne paie pas les sommes réclamées dans les 8 jours qui suivent la signification du commandement de payer, que le commissaire de justice peut faire la saisie."
                                 }
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+                              "text": "À la fin de la saisie, le commissaire de justice rédige un "
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+                                      "text": "Le débiteur doit informer le commissaire de justice de la proposition d'achat qu'il a reçu. Le commissaire de justice vous transmet cette information."
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+                                      "text": "Dans le mois qui suit la vente, le commissaire de justice vous remet le montant de votre créance (intérêts et frais compris)."
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+                                              "text": "si vous n'indiquez pas votre décision au commissaire de justice"
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+                                  "text": "Dans le mois qui suit la vente, le commissaire de justice remet au créancier le montant de la somme due (intérêts et frais compris)."
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+                          "text": "La saisie-vente a lieu à la demande de votre créancier. Seuls certains de vos biens meubles peuvent être saisis. Vos biens saisis par le commissaire de justice sont ensuite vendus à l'amiable ou, si cela n'est pas possible, vendus aux enchères publiques ("
                         },
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+                                  "text": "ce n'est que si vous ne payez pas les sommes réclamées dans les 8 jours qui suivent la remise du commandement de payer, que le commissaire de justice peut faire la saisie."
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+                                      "text": "Le commissaire de justice peut, si nécessaire, photographier les biens saisis."
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+                                  "text": " que vous a remis le commissaire de justice à la fin de la saisie."
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+                                      "text": "Le créancier a 15 jours pour accepter ou refuser cette vente. S'il ne fait pas part de sa décision au commissaire de justice, il est considéré comme étant favorable à la vente."
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+                      "text": "Acte généralement signifié par commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) ordonnant à une personne d'exécuter ses obligations (par exemple, régler des loyers impayés)."
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