@socialgouv/fiches-vdd 2.445.0 → 2.448.0

package/data/particuliers/F1312.json

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+                                  "text": "Si la commune fait partie d’une agglomération de plus d’un million d’habitants, le propriétaire doit identifier au moins 6 loyers."
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-                                  "text": "Au moins 2 tiers de ces références doivent correspondre à des locations pour lesquelles il n’y a pas eu de changement de locataires depuis au moins 3 ans."
+                                  "text": "Au moins 2/3 de ces références doivent correspondre à des locations pour lesquelles il n’y a pas eu de changement de locataires depuis au moins 3 ans."
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+                                          "text": " de la différence entre le loyer qui correspond aux loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables et le dernier loyer appliqué au locataire avant le renouvellement du bail (éventuellement "
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-                                  "text": "lorsque le propriétaire propose le renouvellement du bail avec un loyer réévalué, il n'a pas le droit de donner son préavis au locataire pour la fin du bail en cours. Car cela reviendrait à forcer la main du locataire voulant rester dans le logement."
-                                }
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-                                  "text": "Pour accepter la proposition d'augmentation du propriétaire, le locataire doit lui faire parvenir son accord écrit au plus tard 4 mois avant la fin du bail."
+                                  "text": "Pour accepter la proposition de hausse du propriétaire, le locataire doit lui faire parvenir son accord écrit au plus tard 4 mois avant la fin du bail."
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+                                  "text": "Le locataire peut refuser l'augmentation proposée."
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+                                  "text": "Le locataire peut utiliser ce modèle de document :"
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+                                      "text": "l'absence de réponse de la part du locataire vaut refus. La hausse proposée par le propriétaire ne peut pas être appliquée au renouvellement du bail."
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+                                  "text": "Si le locataire refuse ou ne répond pas au plus tard 4 mois avant la fin du bail, le propriétaire (ou le locataire) peut saisir la "
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-                                  "text": " (CDC) pour trouver un accord sur le montant du loyer. Cette démarche est indispensable pour pouvoir ensuite saisir, si nécessaire, le juge."
+                                  "text": " pour tenter de trouver un accord sur le montant du loyer. Cette démarche est indispensable pour pouvoir ensuite saisir, si nécessaire, le juge."
                                 }
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-                                  "text": "Devant la commission, le locataire peut contester l'augmentation proposée en se référant aux loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables."
+                                  "text": "Devant la CDC, le locataire peut contester l'augmentation proposée en se référant aux loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables."
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-                                  "text": "La commission dispose de 2 mois pour rendre son avis."
+                                  "text": "La CDC dispose de 2 mois pour rendre son avis."
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-                                  "text": "En cas d'accord sur l'augmentation du loyer, un nouveau loyer s'applique au renouvellement du bail."
+                                  "text": "En cas d'accord sur la hausse du loyer, un nouveau loyer s'applique au renouvellement du bail."
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-                                  "text": "Si le désaccord persiste en dépit de l'intervention de la commission, le propriétaire (ou le locataire) peut saisir le juge des contentieux de la protection, à la condition de le faire avant la fin du bail."
-                                }
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+                                  "text": ", à la condition de le faire avant la fin du bail."
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+                                          "text": "Le juge fixe le montant du nouveau loyer."
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-                                          "text": "Au-delà de ce délai, il n'est plus possible de saisir le juge."
+                                          "text": "Il n'est plus possible de saisir le juge."
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-                                          "text": "Si le désaccord persiste en dépit de l'intervention de la commission départementale de conciliation et jusqu'à la fin du bail, le bail est alors reconduit aux conditions antérieures de loyer (dernier loyer, éventuellement révisé, si la révision n'a pas eu lieu au cours des 12 derniers mois)."
+                                          "text": "Si le désaccord persiste en dépit de l'intervention de la CDC et jusqu'à la fin du bail, le bail est alors reconduit aux conditions antérieures de loyer (dernier loyer, éventuellement révisé selon l'évolution de l'"
+                                        },
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-                                  "text": "Dans les communes faisant partie d’une agglomération de plus d’un million d’habitants, le propriétaire doit fournir au moins 6 loyers."
+                                  "text": "Dans les communes faisant partie d’une agglomération de plus d’un million d’habitants, le propriétaire doit fournir au moins 6 loyers."
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-                                  "text": "Dans les autres zones géographiques, le propriétaire doit fournir au moins 3 loyers."
+                                  "text": "Dans les autres zones géographiques, le propriétaire doit fournir au moins 3 loyers."
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-                                  "text": "Au moins 2 tiers de ces références doivent correspondre à des locations pour lesquelles il n’y a pas eu de changement de locataires depuis au moins 3 ans."
+                                  "text": "Au moins 2/3 de ces références doivent correspondre à des locations pour lesquelles il n’y a pas eu de changement de locataires depuis au moins 3 ans."
                                 }
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-                                  "text": "Le propriétaire doit faire sa proposition au moins 6 mois avant la fin du bail."
+                                  "text": "Le propriétaire doit faire sa proposition au moins 6 mois avant la fin du bail."
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-                                  "text": "Le délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l'acte d'huissier ou de la remise en main propre."
+                                  "text": "Le délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l'acte de commissaire de justice ou de la remise en main propre."
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-                                      "text": "lorsque le propriétaire propose au locataire le renouvellement du bail avec un loyer réévalué, il n'a pas le droit de donner congé au locataire pour la fin du bail en cours. Car cela reviendrait à forcer la main du locataire voulant rester dans les murs."
+                                      "text": "lorsque le propriétaire propose au locataire le renouvellement du bail avec un loyer réévalué, il n'a pas le droit de donner congé au locataire pour "
+                                    },
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-                                  "text": "Pour accepter la proposition d’augmentation du propriétaire, le locataire doit lui faire parvenir son accord écrit au plus tard 4 mois avant la fin du bail."
+                                  "text": "Pour accepter la proposition d’augmentation du propriétaire, le locataire doit lui faire parvenir son accord écrit au plus tard 4 mois avant la fin du bail."
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-                                  "text": "Le locataire peut refuser l'augmentation proposée. Pour cela, il doit envoyer un courrier à son propriétaire au plus tard 4 mois avant la fin du bail."
+                                  "text": "Le locataire peut refuser l'augmentation proposée. Pour cela, il doit envoyer un courrier à son propriétaire au plus tard 4 mois avant "
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+                                  "text": "En cas de refus ou d'absence de réponse du locataire, la hausse proposée par le propriétaire ne peut pas être appliquée au renouvellement du bail."
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+                              "text": "Si le locataire refuse ou ne répond pas au plus tard 4 mois avant la fin du bail, le propriétaire (ou le locataire) doit saisir la "
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+                                  "text": "La CDC dispose de 2 mois pour rendre son avis."
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-                                  "text": "Si le désaccord persiste en dépit de l'intervention de la CDC, le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement doit être saisi. Il faut le faire avant"
+                                  "text": "Si le désaccord persiste en dépit de l'intervention de la CDC, le "
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+                                          "text": "Le juge fixe le montant du nouveau loyer."
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+                                          "text": "Il n'est plus possible de saisir le juge."
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