@socialgouv/fiches-vdd 2.445.0 → 2.448.0

package/data/particuliers/F905.json

@@ -6598,7 +6598,7 @@
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                       "type": "text",
-                      "text": "Document établi par un officier public compétent (notaire, huissier, officier d'état civil), rédigé selon les formalités exigées par la loi et dont le contenu peut avoir la même valeur qu'une décision judiciaire"
+                      "text": "Document établi par un officier public compétent, tels qu'un notaire, un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), un officier d'état civil, rédigé selon les formalités exigées par la loi et dont le contenu peut avoir la même valeur qu'une décision judiciaire"
                     }
                   ]
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package/data/particuliers/F920.json

@@ -35140,7 +35140,7 @@
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                       "type": "text",
-                      "text": "Document établi par un officier public compétent (notaire, huissier, officier d'état civil), rédigé selon les formalités exigées par la loi et dont le contenu peut avoir la même valeur qu'une décision judiciaire"
+                      "text": "Document établi par un officier public compétent, tels qu'un notaire, un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), un officier d'état civil, rédigé selon les formalités exigées par la loi et dont le contenu peut avoir la même valeur qu'une décision judiciaire"
                     }
                   ]
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             {
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-              "text": "En quoi consiste l'encadrement des loyers ?"
+              "text": "En quoi consiste l'encadrement des loyers à respecter en zone tendue ?"
             }
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         },

package/data/particuliers/F922.json

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-              "text": "Quelles sont les saisies qu'un huissier de justice peut faire ?"
+              "text": "Quelles sont les saisies qu'un huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) peut faire ?"
             }
           ]
         },
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             {
               "type": "text",
-              "text": "Il existe plusieurs types de saisies réalisable par l'huissier de justice, selon que le débiteur est contraint par une obligation de payer ou de faire."
+              "text": "Il existe plusieurs types de saisies réalisable par le commissaire de justice, selon que le débiteur est contraint par une obligation de payer ou de faire."
             }
           ]
         },
@@ -236,7 +236,7 @@
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                   "type": "text",
-                  "text": "Quelles sont les saisies qu'un huissier de justice peut faire ?"
+                  "text": "Quelles sont les saisies qu'un huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) peut faire ?"
                 }
               ]
             }
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-                  "text": "L'huissier de justice peut faire 2 types de saisies."
+                  "text": "Le commissaire de justice peut faire 2 types de saisies."
                 }
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-                          "text": "L'huissier de justice peut faire les saisies suivantes :"
+                          "text": "Le commissaire de justice peut faire les saisies suivantes :"
                         }
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                           "type": "text",
-                          "text": "L'huissier de justice peut faire les saisies suivantes :"
+                          "text": "Le commissaire de justice peut faire les saisies suivantes :"
                         }
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-                      "text": "Huissier de justice"
+                      "text": "Huissier de justice (à présent commissaire de justice)"
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-              "text": "Un huissier peut-il entrer dans un logement en l'absence de son occupant ?"
+              "text": "Un huissier (à présent appelé commissaire de justice) peut-il entrer dans un logement en l'absence de son occupant ?"
             }
           ]
         },
@@ -1313,7 +1313,7 @@
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             {
               "type": "text",
-              "text": "Qui doit payer l'huissier de justice qui se charge de réclamer un impayé ?"
+              "text": "Qui doit payer l'huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) qui se charge de réclamer un impayé ?"
             }
           ]
         }

package/data/particuliers/F929.json

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+                                          "text": "soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice),"
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-                                      "text": "pour éviter d'éventuelles difficultés, il est recommandé de recourir à un huissier. Cette démarche est toutefois payante."
+                                      "text": "pour éviter d'éventuelles difficultés, il est recommandé de recourir à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire). Cette démarche est toutefois payante."
                                     }
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-                                          "text": "Pour éviter ces difficultés, le propriétaire peut envoyer le courrier à l'avance pour se laisser le temps de recourir à un huissier, si besoin."
+                                          "text": "Pour éviter ces difficultés, le propriétaire peut envoyer le courrier à l'avance pour se laisser le temps de recourir à un commissaire de justice, si besoin."
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+                                          "text": "Le délai de préavis court à partir du jour où le commissaire de justice dépose ou remet la lettre de congé au locataire."
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+                                      "text": "pour éviter d'éventuelles difficultés, il est recommandé de recourir à un commissaire de justice. Cette démarche est toutefois payante."
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+                                          "text": "Pour éviter ces difficultés, le propriétaire peut envoyer le courrier à l'avance pour se laisser le temps de recourir à un commissaire de justice, si besoin."
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+                                          "text": "Le délai de préavis court à partir du jour où le commissaire de justice dépose ou remet la lettre de congé au locataire."
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-                                          "text": "Pour éviter ces difficultés, le propriétaire peut envoyer le courrier à l'avance pour se laisser le temps de recourir à un huissier, si besoin."
+                                          "text": "Pour éviter ces difficultés, le propriétaire peut envoyer le courrier à l'avance pour se laisser le temps de recourir à un commissaire de justice, si besoin."
                                         }
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-                                          "text": "Lettre de congé signifiée par l'huissier"
+                                          "text": "Lettre de congé signifiée par le commissaire de justice"
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+                                          "text": "Le délai de préavis court à partir du jour où le commissaire de justice dépose ou remet la lettre de congé au locataire."
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+                                          "text": "Le congé doit être délivré par acte du commissaire de justice à l'occupant au moins 6 mois à l'avance. Il doit :"
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-                                          "text": "Le congé doit être délivré par acte d'huissier à l'occupant au moins 6 mois à l'avance. Il doit :"
+                                          "text": "Le congé doit être délivré par acte du commissaire de justice à l'occupant au moins 6 mois à l'avance. Il doit :"
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-                                          "text": "mettre en demeure l'occupant, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier, de lui faire savoir s'il veut réintégrer l'immeuble."
+                                          "text": "mettre en demeure l'occupant, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte du commissaire de justice, de lui faire savoir s'il veut réintégrer l'immeuble."
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-                                          "text": "indiquer à l'occupant qu'il doit lui répondre dans un délai d'un mois, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier."
+                                          "text": "indiquer à l'occupant qu'il doit lui répondre dans un délai d'un mois, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte du commissaire de justice."
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+                                  "text": "La lettre de congé doit parvenir à l'occupant par acte du commissaire de justice."
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-                      "text": "Document établi par un officier public compétent (notaire, huissier, officier d'état civil), rédigé selon les formalités exigées par la loi et dont le contenu peut avoir la même valeur qu'une décision judiciaire"
+                      "text": "Document établi par un officier public compétent, tels qu'un notaire, un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), un officier d'état civil, rédigé selon les formalités exigées par la loi et dont le contenu peut avoir la même valeur qu'une décision judiciaire"
                     }
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+                      "text": "Document établi par un officier public compétent, tels qu'un notaire, un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), un officier d'état civil, rédigé selon les formalités exigées par la loi et dont le contenu peut avoir la même valeur qu'une décision judiciaire"
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-                              "text": "Les parents seront informés de la décision qui été prise (titre exécutoire) et pourront s'en prévaloir auprès des tiers (exemples : Trésor Public, huissier, caisse), notamment en vue de permettre le paiement de la pension alimentaire en cas d'impayé."
+                              "text": "Les parents seront informés de la décision qui été prise (titre exécutoire) et pourront s'en prévaloir auprès des tiers (exemples : Trésor Public ou commissaire de justice - anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), notamment en vue de permettre le paiement de la pension alimentaire en cas d'impayé."
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-                              "text": " en faisant appel à un huissier de justice, demande au Jaf une "
+                              "text": " en faisant appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), demande au Jaf une "
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