@socialgouv/fiches-vdd 2.445.0 → 2.448.0

package/data/particuliers/F1752.json

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           "children": [
             {
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-              "text": "Une personne vous doit de l'argent ? Dans ce cas, vous êtes le créancier et la personne qui vous doit de l'argent est le débiteur. Si vous êtes le créancier, vous pouvez forcer le débiteur à payer sa dette, en chargeant un huissier de justice à saisir son véhicule. Si vous êtes le débiteur, vous n'êtes averti de la saisie qu'au moment où elle intervient. Mais vous pouvez ensuite contester la saisie, notamment si l'huissier ne respecte pas les règles de la procédure de saisie."
+              "text": "Une personne vous doit de l'argent ? Dans ce cas, vous êtes le créancier et la personne qui vous doit de l'argent est le débiteur. Si vous êtes le créancier, vous pouvez forcer le débiteur à payer sa dette, en chargeant un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) à saisir son véhicule. Si vous êtes le débiteur, vous n'êtes averti de la saisie qu'au moment où elle intervient. Mais vous pouvez ensuite contester la saisie, notamment si le commissaire de justice ne respecte pas les règles de la procédure de saisie."
             }
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-                      "text": "Une personne vous doit de l'argent ? Dans ce cas, vous êtes le créancier et la personne qui vous doit de l'argent est le débiteur. Si vous êtes le créancier, vous pouvez forcer le débiteur à payer sa dette, en chargeant un huissier de justice à saisir son véhicule. Si vous êtes le débiteur, vous n'êtes averti de la saisie qu'au moment où elle intervient. Mais vous pouvez ensuite contester la saisie, notamment si l'huissier ne respecte pas les règles de la procédure de saisie."
+                      "text": "Une personne vous doit de l'argent ? Dans ce cas, vous êtes le créancier et la personne qui vous doit de l'argent est le débiteur. Si vous êtes le créancier, vous pouvez forcer le débiteur à payer sa dette, en chargeant un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) à saisir son véhicule. Si vous êtes le débiteur, vous n'êtes averti de la saisie qu'au moment où elle intervient. Mais vous pouvez ensuite contester la saisie, notamment si le commissaire de justice ne respecte pas les règles de la procédure de saisie."
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-                              "text": "L'huissier peut saisir tout véhicule terrestre à moteur (voiture, moto, scooter, quad...) appartenant au "
+                              "text": "Le commissaire de justice peut saisir tout véhicule terrestre à moteur (voiture, moto, scooter, quad...) appartenant au "
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-                              "text": "Vous devez charger un huissier de justice de faire la saisie."
+                              "text": "Vous devez charger un commissaire de justice de faire la saisie."
                             }
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-                              "text": "L'huissier peut saisir le véhicule par déclaration à l'autorité administrative (par exemple : préfecture). Dans ce cas, le débiteur ne peut plus vendre son véhicule."
+                              "text": "Le commissaire de justice peut saisir le véhicule par déclaration à l'autorité administrative (par exemple : préfecture). Dans ce cas, le débiteur ne peut plus vendre son véhicule."
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-                              "text": "L'huissier peut également saisir le véhicule par immobilisation. Dans ce cas, le débiteur ne peut plus utiliser son véhicule. Le véhicule peut par la suite être vendu pour vous rembourser."
+                              "text": "Le commissaire de justice peut également saisir le véhicule par immobilisation. Dans ce cas, le débiteur ne peut plus utiliser son véhicule. Le véhicule peut par la suite être vendu pour vous rembourser."
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-                                  "text": "l'huissier peut engager ces 2 saisies indépendamment l'une de l'autre : l'une après l'autre ou en même temps."
+                                  "text": "Le commissaire de justice peut engager ces 2 saisies indépendamment l'une de l'autre : l'une après l'autre ou en même temps."
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+                              "text": "Le commissaire de justice fait une déclaration à l'autorité administrative (par exemple : la préfecture)."
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+                              "text": "Le jour-même où le juge rend sa décision, une copie de sa décision vous est envoyée (et au débiteur et au commissaire de justice) par lettre simple."
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+                              "text": "Si le débiteur est absent lors de la saisie, le commissaire de justice doit l'en informer par lettre simple (ou déposée au lieu où il demeure)."
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+                              "text": "Le jour-même où le juge rend sa décision, une copie de sa décision vous est envoyée (et au débiteur et au commissaire de justice) par lettre simple. Vous-même et le débiteur êtes également informés de la décision du juge par lettre recommandée avec accusé de réception."
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-                              "text": "L'huissier peut faire ces 2 saisies indépendamment l'une de l'autre : l'une après l'autre ou en même temps."
+                              "text": "Le commissaire de justice peut faire ces 2 saisies indépendamment l'une de l'autre : l'une après l'autre ou en même temps."
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-                              "text": "L'huissier établit alors un procès-verbal d'immobilisation. Le document doit mentionner les informations suivantes :"
+                              "text": "Le commissaire de justice établit alors un procès-verbal d'immobilisation. Le document doit mentionner les informations suivantes :"
                             }
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-                              "text": "L'huissier vous remet ensuite le procès-verbal d'immobilisation."
+                              "text": "Le commissaire de justice vous remet ensuite le procès-verbal d'immobilisation."
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-                                      "text": "Dans les 8 jours qui suivent l'immobilisation, l'huissier doit vous notifier un "
+                                      "text": "Dans les 8 jours qui suivent l'immobilisation, le commissaire de justice doit vous notifier un "
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+                                      "text": "Si vous ne payez pas, vous avez un mois à partir de la date d'immobilisation pour vendre véhicule. Le commissaire de justice informe le créancier des conditions de vente, car la vente ne peut avoir lieu qu'avec l'accord du créancier."
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+                                      "text": "Dans les 8 jours qui suivent l'immobilisation, le commissaire de justice doit vous notifier un "
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+                              "text": "Le jour-même où le juge rend sa décision, une copie de sa décision vous est envoyée (et au débiteur et au commissaire de justice) par lettre simple. Vous-même et le débiteur êtes également informés de la décision du juge par lettre recommandée avec accusé de réception."
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-                                          "text": "L'huissier peut procéder à la saisie du bien sur la seule présentation du titre exécutoire et de l'autorisation spéciale."
+                                          "text": "Le commissaire de justice peut procéder à la saisie du bien sur la seule présentation du titre exécutoire et de l'autorisation spéciale."
                                         }
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-                                          "text": "), l'huissier doit "
+                                          "text": "), le commissaire de justice doit "
                                         },
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+                                                  "text": "Obligation, dans un délai de 8 jour, de remettre le bien ou de transmettre au commissaire de justice les raisons de son refus de remettre le bien"
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+                      "text": "Acte du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) visant la remise d'un bien sans titre exécutoire (décision de justice ou acte authentique)"
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+                      "text": "Travail effectué par certains professionnels (par exemple : notaire, commissaire de justice -anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) au bénéfice d'un client pour l'accomplissement d'un acte, d'une formalité, ou d'un service, y compris le conseil"
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