@socialgouv/fiches-vdd 2.445.0 → 2.448.0

package/data/professionnels/F22854.json

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-              "text": "Le bail commercial ne prend pas automatiquement fin au terme du contrat. À la fin du bail, soit le bailleur notifie un congé avec ou sans offre de renouvellement, soit le locataire donne congé ou fait une demande de renouvellement du bail. Si aucun congé ou demande de renouvellement n'a été fait, le bail commercial se poursuit par tacite prolongation pour une durée indéterminée."
+              "text": "Le bail commercial ne prend pas automatiquement fin au terme du contrat. À la fin du bail, le bailleur (également appelé propriétaire) notifie un congé avec ou sans offre de renouvellement, ou le locataire donne congé ou fait une demande de renouvellement du bail. Lorsque le locataire et le bailleur ne se manifestent pas, le bail se prolonge alors tacitement pour une durée indéterminée. On parle de tacite prolongation."
             }
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-              "text": "modified 2020-08-28"
+              "text": "modified 2022-06-24"
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-                      "text": "Le bail commercial ne prend pas automatiquement fin au terme du contrat. À la fin du bail, soit le bailleur notifie un congé avec ou sans offre de renouvellement, soit le locataire donne congé ou fait une demande de renouvellement du bail. Si aucun congé ou demande de renouvellement n'a été fait, le bail commercial se poursuit par tacite prolongation pour une durée indéterminée."
+                      "text": "Le bail commercial ne prend pas "
+                    },
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+                    },
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-                      "text": "La prolongation tacite du bail n’entraîne pas la rédaction d'un nouveau bail : le contrat est simplement prolongé pour une durée indéterminée."
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+                      "text": ") ne se manifeste, le bail commercial se prolonge tacitement pour une durée indéterminée. "
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-                      "text": "Par conséquent, les parties sont tenues de continuer d'appliquer les clauses qu'ils ont prévus dans le contrat de bail. Par exemple : le locataire doit continuer de payer le loyer et les charges. Le bailleur doit aussi respecter toutes les obligations contenues dans le bail."
-                    }
-                  ]
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-                      "text": "Le loyer est toujours le même, une révision peut intervenir sans toutefois que le loyer soit réévalué. C'est-à-dire que le loyer peut être modifié sans qu'il ne soit obligatoirement revu à la hausse."
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                     }
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-                      "text": "Il s'agit d'une prolongation tacite du bail à laquelle le bailleur et le locataire peuvent mettre fin à tout moment."
-                    }
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-                },
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-                  "name": "Paragraphe",
-                  "children": [
+                      "text": "Par conséquent, les parties continuent d'appliquer les dispositions prévues dans le contrat de bail. Par exemple : le locataire doit continuer de payer le loyer et les charges. Le bailleur doit aussi respecter toutes les obligations contenues dans le bail. Le loyer du bail commercial reste le même pendant la tacite reconduction. Cependant, une "
+                    },
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-                      "text": "Le congé peut être délivré au terme de chaque trimestre civil, au moins 6 mois à l'avance et pour le dernier jour du trimestre civil."
+                      "text": " peut être envisagée."
                     }
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-                      "text": "Le locataire et le bailleur peuvent tous les deux délivrer un congé."
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+                      "text": "Pour mettre fin à la tacite prolongation, il faut qu'un congé soit envoyé (par le propriétaire ou le locataire) par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) "
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-                      "text": "Dans le cas d'une prolongation tacite du bail, le locataire n'est plus titulaire du droit au bail, ce qui peut l'empêcher de vendre son fonds de commerce. Il appartiendra à l'acquéreur du fonds de négocier avec le propriétaire du local le renouvellement du bail ou la conclusion d'un nouveau bail."
-                    }
-                  ]
-                },
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+                          "text": "au moins 6 mois à l'avance"
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-                      "text": "Si la durée du bail dépasse 12 ans, le propriétaire pourra déplafonner le loyer. C'est-à-dire que le loyer pourra être revu à la hausse."
-                    }
-                  ]
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-                          "text": "Renouvellement"
+                          "text": "pour le dernier jour du trimestre civil."
                         }
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-                      "text": "À la fin de la durée du contrat de bail (9 ans minimum), le locataire propriétaire du fonds de commerce exploité dans les locaux bénéficie du renouvellement de son bail."
+                      "text": "Par exemple, si "
+                    },
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+                          "text": "le propriétaire"
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+                      ]
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+                      "type": "text",
+                      "text": " envoie un congé le 4 avril 2021, l'effet de ce congé est reporté au 31 décembre suivant : "
+                    },
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+                      "text": " du 4 avril au 4 octobre augmenté du délai nécessaire pour atteindre la fin du trimestre civil."
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-                      "text": "Toute clause dans un contrat de bail qui vient interdire le renouvellement du bail est considérée non écrite. C'est-à-dire qu'elle n'aura aucun effet sur le contrat."
+                      "text": "Dans le cas d'une prolongation"
+                    },
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+                      "text": " du bail, le locataire n'est plus titulaire du droit au bail, ce qui peut l'empêcher de vendre son fonds de commerce. Il appartiendra à l'acquéreur du fonds de négocier avec le propriétaire du local le renouvellement du bail ou la conclusion d'un nouveau bail."
                     }
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-                      "text": "Pour bénéficier du renouvellement du bail commercial, le locataire doit respecter les conditions suivantes :"
+                      "text": "Si la durée du bail dépasse "
+                    },
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+                      "text": ", le propriétaire pourra "
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+                      "text": " venant s'appliquer "
+                    },
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+                      "text": " et pouvant contenir des conditions nouvelles."
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-                      "text": "En cas de vente du fonds de commerce, même si le fonds a changé de propriétaire, le nouveau locataire bénéficie du droit au renouvellement. Cependant, il doit acquérir les droits du vendeur ancien locataire pour compléter la durée de son exploitation. Lorsqu'il cède son droit au bail, le locataire transmet tous ses droits au nouveau locataire. Ainsi la vente intégrale du fonds de commerce permet au nouveau locataire de compléter sa durée d'exploitation par celle du locataire initial."
+                      "text": "À la fin de la durée du contrat de bail (9 ans minimum), le locataire bénéficie d'un droit au renouvellement de son bail commercial."
                     }
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+                      "text": "Pour bénéficier de ce droit au renouvellement, le locataire doit respecter les conditions suivantes :"
+                    }
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-                              "text": "Le bailleur peut donner congé avec ou sans offre de renouvellement du bail."
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+                              "text": " du fonds de commerce"
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+                      "type": "text",
+                      "text": ", le nouvel acquéreur ne peut demander le renouvellement de son bail que s'il a exploité lui-même le fonds depuis au moins 3 ans même s'il exerce la même activité que le cédant. Pour éviter d'être privé du droit au renouvellement pour défaut d'exploitation, le cessionnaire doit négocier avec le propriétaire."
+                    }
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+                      "text": "À l'arrivée de l'échéance contractuelle, le bail ne se renouvelle pas automatiquement, il faudra qu'il y ait délivrance obligatoire d'un acte, (le congé ou une demande de renouvellement) pour que le bail prenne fin, et que soit mis en œuvre le renouvellement du bail commercial."
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-                              "text": "Le bailleur doit faire connaître sa décision dans un délai de 3 mois. Cependant, si aucune réponse n'intervient, le bailleur est considéré avoir accepté le renouvellement."
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-                              "text": "Toutefois, cela ne prend pas en compte sa décision sur la révision du montant du loyer."
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-                              "text": "Le bailleur est libre d'accepter ou de refuser le renouvellement du bail. Mais, en cas de refus, le bailleur doit indiquer dans sa réponse les motifs du refus ou proposer une indemnité d'éviction."
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-                              "text": "Cependant, le locataire peut contester le refus de renouvellement et demander une indemnité d'éviction. Il dispose d'un délai de 2 ans pour saisir le tribunal judiciaire."
+                              "text": "Demande de renouvellement du bail commercial par le locataire"
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+                                  "text": "La demande de renouvellement du bail commercial doit être adressée par le locataire au propriétaire des locaux dans les 6 mois qui précèdent l'expiration du bail."
+                                }
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-                              "text": "Le bailleur peut refuser le renouvellement sans verser au locataire une indemnité d'éviction. En effet, il doit établir que le bail ne respecte le statut des baux commerciaux et qu'il existe un motif grave et légitime contre le locataire."
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-                              "text": "La demande de renouvellement doit reproduire, au risque d'être invalide, la formule suivante : "
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-                                  "text": "Dans les 3 mois de la notification de la demande en renouvellement, le bailleur doit, par acte extrajudiciaire, faire connaître au demandeur s'il refuse le renouvellement en précisant les motifs de ce refus. À défaut d'avoir fait connaître ses intentions dans ce délai, le bailleur est réputé avoir accepté le principe du renouvellement du bail précédent."
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+                                              "text": "Indiquer que le locataire qui souhaite contester le refus de renouvellement, ou demander le paiement d'une indemnité d'éviction, doit saisir le tribunal avant l'expiration d'un délai de 2 ans à compter de la date à laquelle il a connaissance du refus de renouvellement."
+                                            }
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+                                      "text": "Concernant les locaux d'habitation "
+                                    },
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+                                          "text": "accessoires des locaux commerciaux,"
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+                                    },
+                                    {
+                                      "type": "text",
+                                      "text": " le bailleur peut refuser le renouvellement du bail. Le refus de renouvellement peut se justifier parce que le bailleur y réside lui-même ou y fait résider ses proches. Par exemple, son conjoint, ses ascendants, ses descendants. Ceci à la condition qu'ils ne disposent pas d'une habitation correspondant à leurs besoins normaux."
+                                    }
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