@socialgouv/fiches-vdd 2.445.0 → 2.448.0

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-              "text": "Si vous devez de l'argent, vous êtes débiteur. Un huissier peut faire une saisie sur votre compte bancaire (ou plusieurs de vos comptes) pour rembourser en partie ou en totalité votre créancier. Cette saisie est appelée saisie-attribution."
+              "text": "Si vous devez de l'argent, vous êtes débiteur. Un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) peut faire une saisie sur votre compte bancaire (ou plusieurs de vos comptes) pour rembourser en partie ou en totalité votre créancier. Cette saisie est appelée saisie-attribution."
             }
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-                      "text": ". Un huissier peut faire une saisie sur votre compte bancaire (ou plusieurs de vos comptes) pour rembourser en partie ou en totalité votre "
+                      "text": ". Un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) peut faire une saisie sur votre compte bancaire (ou plusieurs de vos comptes) pour rembourser en partie ou en totalité votre "
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+                              "text": "L'acte du commissaire de justice qui vous informe doit obligatoirement comporter les éléments suivants (sinon, il n'est pas valable) :"
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+                                      "text": " dans le mois qui suit la signification à votre banque, l'indication de la date à laquelle expire ce délai, l'indication que vous devez informer le commissaire de justice de votre contestation par l'envoi le jour même d'une lettre recommandée avec accusé de réception"
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-                                      "text": " à se faire remettre sans délai par la banque le montant que vous devez (dette et frais d'huissier)."
+                                      "text": " à se faire remettre sans délai par la banque le montant que vous devez (dette et frais du commissaire de justice)."
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-                                      "text": "Vous devez remettre ce document à l'huissier pour qu'il le "
+                                      "text": "Vous devez remettre ce document au commissaire de justice pour qu'il le "
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+                                  "text": "commissaire de justice"
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+                              "text": "dépassent le montant sur le compte bancaire."
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+                                      "text": "Pour obtenir le paiement, le commissaire de justice doit présenter à la banque"
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+                                      "text": " ne conteste pas la saisie dans le mois qui suit la date de l'acte de saisie, le commissaire de justice doit présenter à la banque un certificat attestant l'absence de contestation."
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+                  "text": "Acte d'huissier (à présent appelé commissaire de justice)"
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-                      "text": "Document rédigé par un huissier de justice. L'acte d'huissier peut notamment servir à constater un fait, accomplir une formalité de procédure ou engager une voie d'exécution (saisie, expulsion, ...). Exemples d'acte d'huissier : constat, notification, ..."
+                      "text": "Document rédigé par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire). L'acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) peut notamment servir à constater un fait, accomplir une formalité de procédure ou engager une voie d'exécution (saisie, expulsion, ...). Exemples d'acte de commissaire de justice : constat, notification ..."
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-                      "text": "Acte d'huissier de justice informant une personne qu'un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridiction"
+                      "text": "Acte du commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) informant une personne qu'un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridiction"
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-              "text": "Qui doit payer l'huissier de justice qui se charge de réclamer un impayé ?"
+              "text": "Qui doit payer l'huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) qui se charge de réclamer un impayé ?"
             }
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