@socialgouv/fiches-vdd 2.445.0 → 2.448.0

package/data/particuliers/F16760.json

@@ -701,7 +701,7 @@
                               "children": [
                                 {
                                   "type": "text",
-                                  "text": "ou l'atestation délivrée par la fédération française des véhicules d'époque (FFVE)"
+                                  "text": "ou l'attestation délivrée par la fédération française des véhicules d'époque (FFVE)."
                                 }
                               ]
                             }
@@ -741,7 +741,21 @@
                       "children": [
                         {
                           "type": "text",
-                          "text": "Vous devez présenter l'un des 3 documents suivants :"
+                          "text": "Vous devez présenter "
+                        },
+                        {
+                          "type": "element",
+                          "name": "MiseEnEvidence",
+                          "children": [
+                            {
+                              "type": "text",
+                              "text": "l'un"
+                            }
+                          ]
+                        },
+                        {
+                          "type": "text",
+                          "text": " des 3 documents suivants :"
                         }
                       ]
                     },
@@ -762,7 +776,7 @@
                               "children": [
                                 {
                                   "type": "text",
-                                  "text": "certificat d'immatriculation étranger"
+                                  "text": "Certificat d'immatriculation étranger"
                                 }
                               ]
                             }
@@ -778,7 +792,7 @@
                               "children": [
                                 {
                                   "type": "text",
-                                  "text": "ou document officiel prouvant l'origine de propriété du véhicule et visée par les autorités administratives du pays d'origine"
+                                  "text": "Ou document officiel prouvant l'origine de propriété du véhicule et visée par les autorités administratives du pays d'origine"
                                 }
                               ]
                             }
@@ -794,7 +808,7 @@
                               "children": [
                                 {
                                   "type": "text",
-                                  "text": "ou document officiel certifiant que le certificat d'immatriculation a été retiré"
+                                  "text": "Ou document officiel certifiant que le certificat d'immatriculation a été retiré"
                                 }
                               ]
                             }
@@ -1092,7 +1106,7 @@
                               "children": [
                                 {
                                   "type": "text",
-                                  "text": "Attestation de mise en vente établie par le commissaire-priseur ou l'huissier de justice"
+                                  "text": "Attestation de mise en vente établie par le commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)"
                                 }
                               ]
                             }
@@ -1108,7 +1122,7 @@
                               "children": [
                                 {
                                   "type": "text",
-                                  "text": "Photocopie du certificat d'immatriculation visée par le commissaire-priseur ou l'huissier de justice,"
+                                  "text": "Photocopie du certificat d'immatriculation visée par le commissaire de justice"
                                 }
                               ]
                             },

package/data/particuliers/F1686.json

@@ -867,7 +867,7 @@
                                           "children": [
                                             {
                                               "type": "text",
-                                              "text": "en cas de recours à un huissier, le locataire est redevable de la moitié des frais"
+                                              "text": "en cas de recours à un commissaire de justice - anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire -, le locataire est redevable de la moitié des frais"
                                             }
                                           ]
                                         },
@@ -1750,7 +1750,7 @@
                                           "children": [
                                             {
                                               "type": "text",
-                                              "text": "en cas de recours à un huissier, le locataire est redevable de la moitié des frais"
+                                              "text": "en cas de recours à un commissaire de justice, le locataire est redevable de la moitié des frais"
                                             }
                                           ]
                                         },
@@ -2789,7 +2789,7 @@
                                           "children": [
                                             {
                                               "type": "text",
-                                              "text": "en cas de recours à un huissier, le locataire est redevable de la moitié des frais"
+                                              "text": "en cas de recours à un commissaire de justice, le locataire est redevable de la moitié des frais"
                                             }
                                           ]
                                         },
@@ -3640,7 +3640,7 @@
                                           "children": [
                                             {
                                               "type": "text",
-                                              "text": "en cas de recours à un huissier, le locataire est redevable de la moitié des frais"
+                                              "text": "en cas de recours à un commissaire de justice, le locataire est redevable de la moitié des frais"
                                             }
                                           ]
                                         },

package/data/particuliers/F16876.json

@@ -862,23 +862,55 @@
                               "children": [
                                 {
                                   "type": "text",
-                                  "text": "soit votre nom de famille accolé au nom de famille de votre époux(se) dans l'ordre que vous souhaitez."
+                                  "text": "soit "
+                                },
+                                {
+                                  "type": "element",
+                                  "name": "MiseEnEvidence",
+                                  "children": [
+                                    {
+                                      "type": "text",
+                                      "text": "votre nom de famille accolé au nom de famille de votre époux(se)"
+                                    }
+                                  ]
+                                },
+                                {
+                                  "type": "text",
+                                  "text": " dans "
+                                },
+                                {
+                                  "type": "element",
+                                  "name": "MiseEnEvidence",
+                                  "children": [
+                                    {
+                                      "type": "text",
+                                      "text": "l'ordre que vous souhaitez"
+                                    }
+                                  ]
+                                },
+                                {
+                                  "type": "text",
+                                  "text": ", et dans la "
+                                },
+                                {
+                                  "type": "element",
+                                  "name": "MiseEnEvidence",
+                                  "children": [
+                                    {
+                                      "type": "text",
+                                      "text": "limite d'un nom de famille pour chacun"
+                                    }
+                                  ]
+                                },
+                                {
+                                  "type": "text",
+                                  "text": "."
                                 }
                               ]
                             }
                           ]
                         }
                       ]
-                    },
-                    {
-                      "type": "element",
-                      "name": "Paragraphe",
-                      "children": [
-                        {
-                          "type": "text",
-                          "text": "Le nom de famille de l'époux(se) utilisé comme nom d'usage est repris dans son intégralité, que ce nom soit un nom composé (Durant-Martin) ou un nom double (Durant Martin)."
-                        }
-                      ]
                     }
                   ]
                 },
@@ -913,15 +945,329 @@
                             }
                           ]
                         },
+                        {
+                          "type": "element",
+                          "name": "Paragraphe",
+                          "children": [
+                            {
+                              "type": "element",
+                              "name": "MiseEnEvidence",
+                              "children": [
+                                {
+                                  "type": "text",
+                                  "text": "Nom double pour chacun des époux"
+                                }
+                              ]
+                            }
+                          ]
+                        },
                         {
                           "type": "element",
                           "name": "Paragraphe",
                           "children": [
                             {
                               "type": "text",
-                              "text": "Si Mme Dupont est mariée avec M. Durant Martin, Mme Dupont peut choisir comme nom d'usage : Durant Martin, Dupont Durant Martin, Durant Martin Dupont."
+                              "text": "Nom du 1"
+                            },
+                            {
+                              "type": "element",
+                              "name": "Exposant",
+                              "children": [
+                                {
+                                  "type": "text",
+                                  "text": "er"
+                                }
+                              ]
+                            },
+                            {
+                              "type": "text",
+                              "text": " époux : BELIER GORCE"
                             }
                           ]
+                        },
+                        {
+                          "type": "element",
+                          "name": "Paragraphe",
+                          "children": [
+                            {
+                              "type": "text",
+                              "text": "Nom du 2"
+                            },
+                            {
+                              "type": "element",
+                              "name": "Exposant",
+                              "children": [
+                                {
+                                  "type": "text",
+                                  "text": "nd"
+                                }
+                              ]
+                            },
+                            {
+                              "type": "text",
+                              "text": " époux : MARTIN AUBERT"
+                            }
+                          ]
+                        },
+                        {
+                          "type": "element",
+                          "name": "Paragraphe",
+                          "children": [
+                            {
+                              "type": "text",
+                              "text": "Le 1"
+                            },
+                            {
+                              "type": "element",
+                              "name": "Exposant",
+                              "children": [
+                                {
+                                  "type": "text",
+                                  "text": "er"
+                                }
+                              ]
+                            },
+                            {
+                              "type": "text",
+                              "text": " époux peut choisir comme nom d'usage : BELIER MARTIN, MARTIN BELIER, GORCE MARTIN, MARTIN GORCE, GORCE AUBERT, AUBERT GORCE, BELIER AUBERT, AUBERT BELIER, MARTIN AUBERT"
+                            }
+                          ]
+                        }
+                      ]
+                    }
+                  ]
+                },
+                {
+                  "type": "element",
+                  "name": "ANoter",
+                  "children": [
+                    {
+                      "type": "element",
+                      "name": "Titre",
+                      "children": [
+                        {
+                          "type": "text",
+                          "text": "Exemple"
+                        }
+                      ]
+                    },
+                    {
+                      "type": "element",
+                      "name": "Paragraphe",
+                      "children": [
+                        {
+                          "type": "element",
+                          "name": "MiseEnEvidence",
+                          "children": [
+                            {
+                              "type": "text",
+                              "text": "Nom composé pour chacun des époux"
+                            }
+                          ]
+                        }
+                      ]
+                    },
+                    {
+                      "type": "element",
+                      "name": "Paragraphe",
+                      "children": [
+                        {
+                          "type": "text",
+                          "text": "Nom du 1"
+                        },
+                        {
+                          "type": "element",
+                          "name": "Exposant",
+                          "children": [
+                            {
+                              "type": "text",
+                              "text": "er"
+                            }
+                          ]
+                        },
+                        {
+                          "type": "text",
+                          "text": " époux : BELIER-GORCE"
+                        }
+                      ]
+                    },
+                    {
+                      "type": "element",
+                      "name": "Paragraphe",
+                      "children": [
+                        {
+                          "type": "text",
+                          "text": "Nom du 2"
+                        },
+                        {
+                          "type": "element",
+                          "name": "Exposant",
+                          "children": [
+                            {
+                              "type": "text",
+                              "text": "nd"
+                            }
+                          ]
+                        },
+                        {
+                          "type": "text",
+                          "text": " époux : MARTIN-AUBERT"
+                        }
+                      ]
+                    },
+                    {
+                      "type": "element",
+                      "name": "Paragraphe",
+                      "children": [
+                        {
+                          "type": "text",
+                          "text": "Le 1"
+                        },
+                        {
+                          "type": "element",
+                          "name": "Exposant",
+                          "children": [
+                            {
+                              "type": "text",
+                              "text": "er"
+                            }
+                          ]
+                        },
+                        {
+                          "type": "text",
+                          "text": " époux peut choisir comme nom d'usage : BELIER-GORCE MARTIN-AUBERT, MARTIN-AUBERT BELIER-GORCE, MARTIN-AUBERT"
+                        }
+                      ]
+                    }
+                  ]
+                },
+                {
+                  "type": "element",
+                  "name": "ANoter",
+                  "children": [
+                    {
+                      "type": "element",
+                      "name": "Titre",
+                      "children": [
+                        {
+                          "type": "text",
+                          "text": "Exemple"
+                        }
+                      ]
+                    },
+                    {
+                      "type": "element",
+                      "name": "Paragraphe",
+                      "children": [
+                        {
+                          "type": "element",
+                          "name": "MiseEnEvidence",
+                          "children": [
+                            {
+                              "type": "text",
+                              "text": "Double nom du 1"
+                            },
+                            {
+                              "type": "element",
+                              "name": "Exposant",
+                              "children": [
+                                {
+                                  "type": "text",
+                                  "text": "er"
+                                }
+                              ]
+                            },
+                            {
+                              "type": "text",
+                              "text": " époux et nom composé du 2"
+                            },
+                            {
+                              "type": "element",
+                              "name": "Exposant",
+                              "children": [
+                                {
+                                  "type": "text",
+                                  "text": "nd"
+                                }
+                              ]
+                            },
+                            {
+                              "type": "text",
+                              "text": " époux"
+                            }
+                          ]
+                        }
+                      ]
+                    },
+                    {
+                      "type": "element",
+                      "name": "Paragraphe",
+                      "children": [
+                        {
+                          "type": "text",
+                          "text": "Nom du 1"
+                        },
+                        {
+                          "type": "element",
+                          "name": "Exposant",
+                          "children": [
+                            {
+                              "type": "text",
+                              "text": "er"
+                            }
+                          ]
+                        },
+                        {
+                          "type": "text",
+                          "text": " époux : BELIER GORCE"
+                        }
+                      ]
+                    },
+                    {
+                      "type": "element",
+                      "name": "Paragraphe",
+                      "children": [
+                        {
+                          "type": "text",
+                          "text": "Nom du 2"
+                        },
+                        {
+                          "type": "element",
+                          "name": "Exposant",
+                          "children": [
+                            {
+                              "type": "text",
+                              "text": "nd"
+                            }
+                          ]
+                        },
+                        {
+                          "type": "text",
+                          "text": " époux : MARTIN-AUBERT"
+                        }
+                      ]
+                    },
+                    {
+                      "type": "element",
+                      "name": "Paragraphe",
+                      "children": [
+                        {
+                          "type": "text",
+                          "text": "Le 1"
+                        },
+                        {
+                          "type": "element",
+                          "name": "Exposant",
+                          "children": [
+                            {
+                              "type": "text",
+                              "text": "er"
+                            }
+                          ]
+                        },
+                        {
+                          "type": "text",
+                          "text": " époux peut choisir comme nom d'usage : BELIER MARTIN-AUBERT, MARTIN-AUBERT BELIER, GORCE MARTIN-AUBERT, MARTIN-AUBERT GORCE, MARTIN-AUBERT"
                         }
                       ]
                     }