@socialgouv/fiches-vdd 2.445.0 → 2.448.0

package/data/professionnels/F23927.json

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-              "text": "Le bail commercial est un contrat de location d'un local dans lequel est exercé une activité commerciale, industrielle ou artisanale. Le local doit servir à l'exploitation d'un fonds de commerce. Si le montant initial du loyer est libre, sa révision quant à elle est strictement encadrée. Le locataire bénéficie soit d'un renouvellement du bail, soit d'une indemnité d´éviction."
+              "text": "Le bail commercial est un contrat de location d'un local dans lequel est exercée une activité commerciale, industrielle ou artisanale. Le local doit servir à l'exploitation d'un fonds de commerce. Le locataire bénéficie d'un renouvellement du bail ou en cas de non renouvellement d'une indemnité d'éviction. Un bail dérogatoire, ou un contrat de location saisonnière, peut également être conclu pour exercer une activité commerciale ou artisanale. Ces deux contrats n'offrent pas la même protection que le bail commercial."
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-                      "text": "Le bail commercial est un contrat de location d'un local dans lequel est exercé une activité commerciale, industrielle ou artisanale. Le local doit servir à l'exploitation d'un fonds de commerce. Si le montant initial du loyer est libre, sa révision quant à elle est strictement encadrée. Le locataire bénéficie soit d'un renouvellement du bail, soit d'une indemnité d´éviction."
+                      "text": "Le bail commercial est un contrat de location d'un local dans lequel est exercée une activité commerciale, industrielle ou artisanale. Le local doit servir à l'exploitation d'un fonds de commerce. Le locataire bénéficie d'un renouvellement du bail ou en cas de non renouvellement d'une indemnité d'éviction. Un bail dérogatoire, ou un contrat de location saisonnière, peut également être conclu pour exercer une activité commerciale ou artisanale. Ces deux contrats n'offrent pas la même protection que le bail commercial."
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-                      "text": "La conclusion d'un bail commercial n'est possible que si le local est affecté administrativement à l'exercice d'une activité commerciale, industrielle ou artisanale."
-                    }
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+                      "text": "Le statut des baux commerciaux permet au locataire de bénéficier de différents avantages comme le droit au renouvellement du bail au bout de 9 ans, la révision du loyer tous les 3 ans en fonction d'un indice ou en fonction d'"
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-                      "text": " est nécessaire. Par exemple, si vous disposez d'un local destiné à l'habitation que vous souhaitez louer à un commerçant pour qu'il exerce son activité.Vous devez demander à l'administration de changer l'affectation du lieu. Le local qui était destiné à l'habitation va devenir un local à usage commercial."
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-                      "text": "Si le locataire signe un bail d'habitation classique mais qu'il exerce une activité commerciale, il ne pourra pas bénéficier des règles des baux commerciaux."
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-                      "text": "Le bail commercial peut contenir une clause de dé-spécialisation. Le locataire doit alors respecter l'activité commerciale pour laquelle le bail a été signé. Par exemple, si le bail commercial mentionne que l'activité commerciale est une boutique de vêtement, le locataire ne peut pas transformer la boutique de vêtement en boulangerie."
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-                      "text": "En cas de non respect de cette clause, le bailleur a la possibilité de rompre le contrat de bail sans verser au locataire une somme compensatoire."
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-                      "text": "Si le contrat contient une clause de spécialisation, le locataire peut demander au bailleur une autorisation préalable pour exercer une activité entièrement nouvelle."
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+                          "text": "une clause d'échelle mobile"
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-                          "text": "le caractère commercial du bail ne dépend pas de l'usage réel des locaux, ni de l'activité qui y est exercée. Si un locataire ayant signé un bail non commercial exerce une activité commerciale dans les lieux loués, le bail ne devient pas commercial et le statut des baux commerciaux ne s'applique pas."
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-                      "text": "Le contrat de bail commercial n'est soumis à aucune forme particulière. Sa conclusion par écrit apporte une sécurité et la preuve de son existence. De plus, il est préférable que le bail soit rédigé par un avocat ou un notaire."
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-                      "text": "Les parties peuvent conclure un bail « tous commerces » permettant d'exercer toute activité."
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-                      "text": "Le contrat de bail commercial doit contenir certaines informations obligatoires :"
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+                        }
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-                                  "text": "Descriptif des caractéristiques énergétiques des équipements et des systèmes du bâtiment et des locaux loués (traitement des déchets, chauffage, refroidissement, ventilation, éclairage...)"
-                                }
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+                                  "text": "Obligation pour le propriétaire (également appelé "
+                                },
+                                {
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+                                      "text": "bailleur)"
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-                                  "text": "Consommation réelle d'eau et d'énergie de ces équipements et systèmes"
+                                  "text": " de mettre des lieux, qu'il s'agisse d'un immeuble ou d'un local, à disposition d'un locataire"
                                 }
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-                                  "text": "Quantité de déchets générée"
+                                  "text": "Obligation pour le locataire (également appelé "
+                                },
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+                                      "text": "preneur"
+                                    }
+                                  ]
+                                },
+                                {
+                                  "type": "text",
+                                  "text": ") de payer un loyer au propriétaire."
                                 }
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                             }
@@ -918,17 +926,21 @@
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                           "type": "text",
-                          "text": "Cette annexe peut prévoir des obligations pour limiter la consommation énergétique des locaux."
-                        }
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-                    },
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+                          "text": "Aucune forme particulière n'est prévue pour le bail. En pratique, il, est recommandé d'établir le bail commercial "
+                        },
+                        {
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+                          "name": "MiseEnEvidence",
+                          "children": [
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+                              "text": "par écrit"
+                            }
+                          ]
+                        },
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                           "type": "text",
-                          "text": "Plusieurs objectifs peuvent figurer dans l'annexe verte. Par exemple : travaux d'entretien, plan de réduction de la consommation d'eau, réduction des émissions de gaz à effet de serre."
+                          "text": " car cela apporte une sécurité et la preuve de l'existence du contrat. Il est parfois recommandé de faire appel à un avocat ou à un notaire pour rédiger le bail."
                         }
                       ]
                     }
@@ -948,7 +960,7 @@
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-                              "text": "Diagnostics techniques obligatoires"
+                              "text": "Un immeuble ou un local à usage commercial"
                             }
                           ]
                         }
@@ -960,206 +972,131 @@
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                           "type": "text",
-                          "text": "Dans le cadre d'un bail commercial, le bailleur doit annexer 3 diagnostics au contrat de location :"
-                        }
-                      ]
-                    },
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-                                    "audience": "Particuliers"
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-                                      "text": "Diagnostic de performance énergétique (DPE)"
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-                            }
-                          ]
+                          "text": "En matière de baux commerciaux, un « immeuble » ou un « local » est une construction immobilière présentant un caractère stable et permanent, c'est-à-dire que le locataire doit avoir l'assurance de pouvoir rester en possession des lieux loués pendant toute la durée du contrat, sans que le propriétaire (appelé également "
                         },
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+                          "type": "text",
+                          "text": ") puisse le déplacer selon son bon vouloir."
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+                          "text": ", c'est-à-dire affecté administrativement à l'exercice d'une activité commerciale, artisanale ou industrielle."
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-                              "text": "Toutefois, une clause peut l'interdire pour les baux de plus de 9 ans. Par exemple, dans le cas des baux des locaux destinés à l'exercice d'une seule activité, ceux des locaux à usage exclusif de bureaux et ceux des locaux de stockage. Dans ce cas, c'est seulement à la fin de cette période de plus de 9 ans que le locataire peut donner congé."
+                              "text": "industrielle"
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+                              "text": "À savoir"
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+                              "text": "si vous souhaitez louer à un commerçant un local d'habitation, vous devez le "
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+                              "text": ". Pour cela , il faut demander une autorisation de changement d'usage auprès de de la mairie de la commune du lieu où est situé le local."
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+                              "text": "Fonds de commerce doit être exploité dans les lieux"
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-                                  "text": "les baux passés entre les propriétaires et les exploitants de résidences de tourisme sont d'une durée de 9 ans minimum, sans possibilité de résiliation à l'expiration d'une période triennale."
+                                  "text": "clientèle"
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+                          "text": " propre au fonds de commerce constitue l'élément fondamental. La clientèle est constituée par les personnes qui viennent se fournir chez le commerçant en raison de son habilité, de son savoir-faire et des produits ou marchandises qu'il vend."
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+                              "text": "propriétaire du fonds de commerce"
                             }
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+                          "text": " exploité dans les lieux. Le fonds doit appartenir à un commerçant, un industriel ou une entreprise immatriculée au "
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-                              "text": "Pour les activités saisonnières, il existe un bail dérogatoire par rapport à la durée du contrat, qui peut ne s'appliquer que le temps de la saison touristique (entre 3 et 6 mois)."
+                              "text": "RCS"
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-                              "text": "Le bail peut être renouvelé chaque année pour la saison, avec la même durée, sans limite dans le temps. Il est également possible de conclure 2 baux saisonniers pour le même local à 2 périodes différentes (saison hivernale et saison estivale par exemple). Ce qui permet de ne pas payer de loyer pendant la période de fermeture."
+                              "text": "location-gérance"
                             }
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+                          "text": ". Dans ce cas là, le locataire du bail garde le droit au renouvellement du bail commercial et le locataire-gérant n'en bénéficie pas."
+                        }
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-                              "text": "À l'inverse du bail commercial, le locataire saisonnier n'a pas de droit automatique au renouvellement du contrat. Mais le locataire qui le souhaite peut à nouveau louer ce local. Pour cela, il faut signer un nouveau bail de location saisonnière."
+                              "text": "façon effective,"
                             }
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+                          "text": " c'est-à-dire de façon réelle, régulière et conforme à la destination du bail."
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-                              "text": "Contrairement au bail commercial, le locataire n'a pas à respecter un préavis pour quitter le local."
+                              "text": "droit au renouvellement du bail commercial"
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+                          "text": ", le fonds de commerce doit avoir été exploité de façon effective au cours des 3 années qui précèdent la date d’expiration du bail ou de sa prolongation."
+                        }
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-                              "text": "Le fonds de commerce ne doit pas être exploité hors saison par le locataire, c'est-à-dire pendant l'interruption du bail saisonnier, sous peine de le voir requalifié en bail commercial."
+                              "text": "Immatriculation du locataire"
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-                              "text": "Le contrat de bail saisonnier n'est soumis à aucune forme particulière. Cependant, il est vivement recommandé de conclure un contrat de location saisonnière par écrit, ce qui facilite sa preuve et en précise les conditions."
+                              "text": "RCS"
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-                              "text": "Il est important d'y spécifier les conditions de location et d'occupation des locaux :"
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+                          "text": " est la dernière condition à remplir pour que le statut des baux commerciaux soit applicable."
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+                          "text": "Toutefois, cette condition n'est requise que pour obtenir le renouvellement du bail à l'échéance."
+                        }
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+                          "text": " doit être effectuée par toutes les personnes qui exercent une "
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+                          "text": ". En pratique, ce sont les personnes suivantes :"
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-                                  "text": "ces dispositions ne s'appliquent pas à la "
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-                                  "text": ", qui permet à un locataire de disposer toute l'année d'un local certains jours de la semaine (jour de marché par exemple). Dans ce cas, il faut conclure un bail commercial."
+                                  "text": "Sociétés civiles professionnelles"
                                 }
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+                          "text": " est obligatoire pour les personnes physiques ou les sociétés qui n'emploient pas plus de 10 salariés et exercent une activité artisanale."
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-                      "type": "text",
-                      "text": " n'est pas réglementé et est fixé librement par les parties au contrat. Cependant, la révision du prix du loyer est soumis à des règles spécifiques. Il faut que le loyer du bail révisé corresponde à la valeur locative. Cette valeur locative est fixée soit à l'amiable par le bailleur et locataire, soit par un arbitre désigné par les parties, soit fixé par un juge."
+                      "text": "La signature d'un bail commercial est un acte important pour le propriétaire et le locataire."
                     }
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-                      "text": "S'il s'agit d'un local vacant, une clause du bail commercial peut prévoir le versement d'un droit d'entrée, appelé "
-                    },
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-                      "text": ", au propriétaire des murs. Le pas de porte est une somme d'argent que doit verser le futur locataire. La somme d'argent est fixée en fonction de l'emplacement du local et la capacité qu'il a d'attirer la clientèle."
-                    }
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-                      "text": "La nature du "
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+                          "text": "Lorsque le statut des baux commerciaux s'applique, le contrat de bail commercial doit obligatoirement contenir certains éléments (c'est ce qu'on appelle "
+                        },
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-                      "text": " doit être précisée dans le contrat de bail. S'il s'agit d'un supplément de loyer, le locataire peut le déduire de ses bénéfices, en répartissant cette déduction sur une période au moins égale à la durée du bail (par 1/9es par exemple). Mais si ce versement est qualifié d'indemnité, le locataire ne peut ni le déduire, ni l'amortir."
-                    }
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-                      "text": "Souvent, le contrat de bail peut prévoir le versement par le locataire d'une somme, librement fixée par les parties, visant à garantir au bailleur la bonne exécution du bail. Mais ce n'est pas une obligation légale."
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-                      "text": "Le dépôt de garantie va servir à couvrir les loyers qui n'ont pas été payés, les réparations suite à la dégradation du local commercial par le locataire, mais aussi au paiement des impôts dus au locataire."
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+                              "text": ". En cas de non-respect de cette règle, le propriétaire peut rompre le bail sans verser au locataire une somme compensatoire."
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+                          ]
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+                          "text": ") ou par un tiers mandaté par eux. Si les parties n'arrivent pas à s'entendre, un état des lieux constaté par commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) est établi."
+                        }
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+                        }
+                      ]
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+                                  "text": "). Ce document doit daté de moins de 6 mois"
+                                }
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+                          "type": "text",
+                          "text": ") doit comporter les informations suivantes fournies par le propriétaire (également appelé "
+                        },
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+                          "text": "Cette annexe peut prévoir des obligations pour limiter la consommation énergétique des locaux."
+                        }
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+                          "text": "Plusieurs objectifs peuvent figurer dans l'annexe verte. Par exemple : travaux d'entretien, plan de réduction de la consommation d'eau, réduction des émissions de gaz à effet de serre."
+                        }
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-                      "text": "Si le loyer est payable d'avance (terme à échoir), le montant du dépôt de garantie est en général égal à 1 trimestre de loyer. En revanche, si le loyer est payable à terme échu, c'est-à-dire payé ultérieurement, le dépôt de garantie s'élève fréquemment à 2 trimestres de loyer."
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+                          "text": "Pour les activités saisonnières, il existe un contrat de location saisonnière qui ne s'applique que le temps de la saison touristique (entre 3 et 6 mois). Le bail saisonnier ne peut excéder 6 mois. La location saisonnière est exclue du statut des baux commerciaux."
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+                              "text": "ces dispositions ne s'appliquent pas à la location intermittente, qui permet à un locataire de disposer toute l'année d'un local certains jours de la semaine (jour de marché par exemple). Dans ce cas, il faut conclure un bail commercial."
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-                      "text": "L'état des lieux doit être joint au contrat de location. Sinon, il doit être conservé par chacune des parties. Il doit présenter avec précision l'état de chaque pièce et les équipements contenus dans le local commercial."
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-                      "text": "L'état des lieux doit obligatoirement se faire à plusieurs étapes :"
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+                          "text": "À l'inverse du bail commercial, le locataire saisonnier n'a pas de droit automatique au renouvellement du contrat. Mais le locataire qui le souhaite peut à nouveau louer ce local. Pour cela, il faut signer un nouveau bail de location saisonnière."
+                        }
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+                          "text": "Baux commerciaux et professionnels"
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+                      "text": "Somme d'argent versée au propriétaire par le locataire au moment de la signature du bail. Elle doit être rendue au locataire lorsqu'il quitte le logement, après qu'il a rendu les clés du logement au propriétaire. La somme reversée au locataire peut être diminué du montant des impayés de loyers ou de charges, de frais liés à des dégradations, ..."
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