@socialgouv/fiches-vdd 2.985.0 → 2.987.0

package/data/particuliers/R65534.json

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+              "text": "Ce téléservice vous concerne si vous avez acquis la nationalité française par décret de naturalisation ou par décret de réintégration. Le téléservice est accessible avec l'un des identifiants suivants : vos identifiants FranceConnect ou votre numéro de visa d'entrée en France, ou votre numéro de titre de séjour, ou vos identifiants utilisées pour accéder au téléservice de demande d'un titre de séjour. Lorsque votre nom figure dans un décret de naturalisation, vous recevez un mail. Vous êtes invité à consulter le décret de naturalisation à partir de l'espace personnel créé lors de votre demande en ligne d'accès à la nationalité française. Vous pouvez demander une rectification si le décret contient une ou plusieurs erreurs. Vous pouvez demander une modification si le décret ne prend pas en compte un évènement survenu avant sa signature. Exemples : - il y a une erreur sur votre état civil ou celui de vos enfants, - le décret ne tient pas compte de la naissance d'un enfant intervenu lors de la procédure de naturalisation. À savoir : Vous pouvez à tout moment abandonner votre demande de modification ou de rectification. Si vous constatez une erreur, vous devez sélectionner les informations erronées en cochant la case prévue pour cela, et indiquer la correction voulue. Si vous constatez une erreur, vous devez sélectionner les informations comportant une erreur en cochant la case prévue pour cela et indiquer la correction souhaitée. Attention : Si votre demande de modification concerne un évènement survenu après le décret de naturalisation, elle ne peut pas être prise en compte. Un message apparaît sur votre écran pour vous le signaler. Vous devez déposer des documents lisibles, sous format numérique (jpg, pdf, png, bmp, tiff), et d’une taille maximale de 10 Mo par fichier. Un document rédigé en langue étrangère doit être accompagné d'une traduction faite par un traducteur agréé. - Justificatifs concernant l’état civil (le vôtre ou celui de vos enfants)  Vous devez joindre des actes délivrés par le service central d’état civil (SCEC). Un acte délivré par le pays d’origine n'est pas accepté sauf si l'évènement a eu lieu dans ce pays. Par exemple, naissance d'un enfant dans le pays d'origine. - Justificatifs concernant la naissance d’un enfant en cours de procédure et avant la date du décret Vous devez joindre les documents suivants : - Copie intégrale de son acte de naissance, - Justificatif de sa résidence en France (certificat de scolarité, attestation de regroupement familial et visa d’entrée), - Pièce d’identité du 2^nd parent (recto verso de la carte nationale d’identité (CNI). Ces justificatifs doivent justifier que l’enfant résidait bien avec vous à la date de la signature du décret. Si nécessaire, vous pouvez encore réaliser des modifications. Sinon, transmettez votre demande en cliquant sur « Déposer la demande ». Une fois votre demande déposée, vous recevez un accusé de dépôt par mail."
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+                  "text": " à partir de "
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+                      "text": "l'espace personnel"
+                    }
+                  ]
+                },
+                {
+                  "type": "text",
+                  "text": " créé lors de votre demande en ligne d'accès à la nationalité française."
+                }
+              ]
+            },
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+                {
+                  "type": "text",
+                  "text": "Que faire si vous constatez une erreur, un oubli... dans le décret de naturalisation française  ?"
+                }
+              ]
+            },
+            {
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+                {
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+                  "text": "Vous pouvez demander une "
+                },
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+                      "type": "text",
+                      "text": "rectification"
+                    }
+                  ]
+                },
+                {
+                  "type": "text",
+                  "text": " si le décret contient une ou plusieurs erreurs."
+                }
+              ]
+            },
+            {
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+                  "type": "text",
+                  "text": "Vous pouvez demander une "
+                },
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+                    }
+                  ]
+                },
+                {
+                  "type": "text",
+                  "text": " si le décret ne prend pas en compte un évènement survenu avant sa signature."
+                }
+              ]
+            },
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+                  "type": "text",
+                  "text": "Exemples :"
+                }
+              ]
+            },
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+                {
+                  "type": "text",
+                  "text": "- il y a une erreur sur votre état civil ou celui de vos enfants,"
+                }
+              ]
+            },
+            {
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+                {
+                  "type": "text",
+                  "text": "- le décret ne tient pas compte de la naissance d'un enfant intervenu lors de la procédure de naturalisation."
+                }
+              ]
+            },
+            {
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+                      "text": "À savoir"
+                    }
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+                      "type": "text",
+                      "text": "Vous pouvez à tout moment abandonner votre demande de modification ou de rectification."
+                    }
+                  ]
+                }
+              ]
+            },
+            {
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+                {
+                  "type": "text",
+                  "text": "1. Vérifier vos informations d'état civil sur votre espace personnel"
+                }
+              ]
+            },
+            {
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+                {
+                  "type": "text",
+                  "text": "Si vous constatez une erreur, vous devez sélectionner les informations erronées en cochant la case prévue pour cela, et indiquer la correction voulue."
+                }
+              ]
+            },
+            {
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+                  "type": "text",
+                  "text": "2. Vérifier les informations concernant vos enfants"
+                }
+              ]
+            },
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+                  "text": "Si vous constatez une erreur, vous devez sélectionner les informations comportant une erreur en cochant la case prévue pour cela et indiquer la correction souhaitée."
+                }
+              ]
+            },
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+                      "text": "Si votre demande de modification concerne un "
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+                    },
+                    {
+                      "type": "text",
+                      "text": ", elle ne peut pas être prise en compte. Un message apparaît sur votre écran pour vous le signaler."
+                    }
+                  ]
+                }
+              ]
+            },
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+                  "text": "3. Joindre des justificatifs"
+                }
+              ]
+            },
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+                  "text": "Vous devez déposer des documents "
+                },
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+                  "text": "Vous devez joindre des actes délivrés par le "
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+                  "text": "Un acte délivré par le pays d’origine n'est pas accepté sauf si l'évènement a eu lieu dans ce pays. Par exemple, naissance d'un enfant dans le pays d'origine."
+                }
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+                      "text": "Justificatifs concernant la naissance d’un enfant en cours de procédure et avant la date du décret"
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+                  "text": "Vous devez joindre les documents suivants :"
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+                          "text": "Pièce d’identité du 2"
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+                      "text": "Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, Iidentitenumerique (laposte), Yris, MSA ou Alicem"
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